TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/80898 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZXJ

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me SCHKESINGER remise en main propre
CCC à Me AYELA et Me BINASSOUA par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 octobre 2026
DEMANDERESSE

LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, prise en la personne de son représentant légal S.E.M, le Ministre des Finances, lui-même représenté par Monsieur le Chef de la Divison des Affaires Juridiques du Ministère des Finances
Domicilée : Ministère des Finances
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Christophe AYELA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0049

DÉFENDERESSE

La Société CFS 37 FUNDING LP
Société de droit des îles Caimans,
Immatriculée sous le N° 108330, [Adresse 3]
[Localité 2]
Domiciliée : Chez IVO CAPITAL PARTNERS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Michaël SCHLESINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0122

INTERVENTIONS VOLONTAIRES

La société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE, société privée à responsabilité limitée de droit belge, prise en la personne de son Administrateur et propriétaire unique Monsieur [V] [R]
Immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Siège social : [Adresse 5]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Coolman Aymar BINASSOUA, avovcat au barreau de PARIS

représentée à l’audience par Monsieur [V] [R]

Monsieur [V] [R]
Né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]

ayant pour avocat Me Coolman Aymar BINASSOUA, avovcat au barreau de PARIS

Comparant en personne

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors du délibéré

DÉBATS : à l’audience du 20 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une sentence du 22 septembre 2021, un tribunal arbitral institué sous l’égide de la Chambre de commerce internationale a condamné la République du Cameroun à verser la somme de 17 880 000 euros, avec intérêts au taux de 3,25 % à compter du 20 octobre 2016, outre les frais de procédure à hauteur de 200 000 dollars et 400 000 euros avec intérêts au taux de 3,25% à compter de la sentence à la société Projet pilote Garoubé.

Cette sentence a été revêtue de l’exequatur par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 13 octobre 2021.

Par décision du 3 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours en annulation de cette sentence.

Le 11 septembre 2020, la société Projet pilote Garoubé a conclu avec la société CFS 37 Funding LP (la société CFS 37) un contrat destiné au financement des coûts à engager dans le cadre de cette procédure d’arbitrage et des actions s’y rapportant, à l’encontre de la République du Cameroun. Conformément à cette convention de financement, la société Projet pilote Garoubé a, par contrat du 12 septembre 2020, accordé un nantissement de sa créance à la société CFS 37.

La réalisation de ce nantissement, notifiée le 13 janvier 2023 à la société Projet pilote Garoubé, a été notifiée à la République du Cameroun par acte du 3 mai 2023, reçu le 11 mai 2023.

Aux termes d’un jugement du 13 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a notamment rejeté les demandes de la société Projet pilote Garoubé et de M. [V] [R] en annulation de la convention de financement du 11 septembre 2020 et de la convention de nantissement du 12 septembre 2020, ordonné le transfert au bénéfice de la société CFS 37 de tous les droits, titres et intérêts que la société Projet pilote Garoubé détient dans toutes les actions
relatives à l’arbitrage l’opposant à l’État du Cameroun.

Par ordonnance du 6 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société CFS 37, venant aux droits de la société Projet pilote Garoubé, à procéder à l’encontre de la République du Cameroun à une saisie-attribution de créances entre les mains de la société NYS et d’un autre tiers saisi.

Par acte du 16 février 2026, agissant en vertu de cette ordonnance, du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 13 février 2025, de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 octobre 2023 et de la sentence arbitrale du 22 septembre 2021, la société CFS 37, venant aux droits de la société Projet pilote Garoubé, a pratiqué une saisie-attribution de créances, y compris conditionnelles, à terme ou à exécution successive, entre les mains de la société NYS, à l’encontre de la République du Cameroun, pour obtenir paiement d’une somme 17 800 000 euros en principal, outre les frais, intérêts et coût de l’acte de saisie et de ses suites.

Par acte du 24 mars 2026, la République du Cameroun a assigné la société CFS 37 devant le juge de l’exécution en contestation de cette saisie-attribution.

Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 20 juillet 2026.

M. [V] [R], à titre personnel et en qualité de représentant de la société Projet pilote Garoubé, s’est présenté pour la première fois à cette audience, déclarant intervenir volontairement à l’instance, sans toutefois être représenté par un conseil. L’affaire ayant précédemment fait l’objet d’un report, il n’a pas été fait droit à sa demande de renvoi, non soutenue par un avocat.

La République du Cameroun demande au juge de l’exécution de :
In limine litis :

– Juger que la société CFS 37 était dépourvue de la capacité d’ester en justice pour solliciter l’autorisation de pratiquer, puis pour faire pratiquer, la saisie-attribution litigieuse, dès lors qu’elle exerçait une activité de crédit réglementée sans disposer de l’agrément requis ;
– Prononcer la nullité de l’ordonnance n° 26/211 rendue le 6 février 2026 par le juge de l’exécution statuant sur requête, ainsi que la nullité de l’acte de saisie-attribution du 16 février 2026 pratiqué sur son fondement ;
– Prononcer, en tant que de besoin, la nullité de tout autre acte de procédure subséquent,
– Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 16 février 2026 entre les mains de
la société NYS,
– Juger que la société CFS 37, sans agrément AMF ni agrément ACPR, prend part à une activité de crédit à titre habituel illicite caractérisant l’infraction d’exercice illégal de la profession de banquier, que la mesure de saisie contestée s’inscrit dans le cadre de la commission d’un délit, qu’elle a pour objet et aurait pour effet de faire percevoir par une société off-shore enregistrée aux Îles Caïmans, juridiction opaque en matière de fiscalité, des sommes taxables en France, ce qui induirait un risque réel et manifeste de fraude fiscale et que la société CFS 37 poursuit un objectif illégitime et est dépourvue d’intérêt légitime à agir,
– Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquées le 16 février 2026 entre
les mains de la société NYS,
– Juger que le contrat de nantissement du 12 septembre 2020 est nul, que CFS 37 ne peut, dès lors, se prévaloir d’aucun droit né de ce contrat et n’est munie d’aucun titre exécutoire à l’encontre de la République du Cameroun, que la prétendue réalisation du nantissement n’a emporté aucun transfert à son profit de tout ou partie de la créance arbitrale, ni du titre exécutoire y attaché, ce qui lui interdit de mettre en œuvre la moindre d’exécution forcée à l’encontre de la République du Cameroun,
– Juger que le « Transfert de droits » prévu par la convention de financement et validé par le Tribunal des activités économiques n’emporte aucun transfert de titularité de la créance arbitrale ni du titre exécutoire y attaché, ce qui interdit à CFS 37 de mettre en œuvre la moindre d’exécution forcée à l’encontre de la République du Cameroun,
– Juger en conséquence que la société CFS 37 n’est titulaire d’aucune créance directe à l’encontre de la République du Cameroun, ni d’aucun titre exécutoire y attaché,
– Juger que le « Transfert de droits » prévu par la Convention de financement et validé par le Tribunal des activités économiques emporte seulement transfert du droit d’exercer les actions en recouvrement de l’indemnisation pour le compte de Garoubé et de CFS 37, qu’il est inopposable à la République du Cameroun, faute pour elle d’être partie à la Convention de financement et d’avoir été attraite dans l’instance l’ayant validé et que la société CFS 37 est dépourvue de qualité à agir contre la République du Cameroun,
– Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquées le 16 février 2026 entre
les mains de la société NYS,
A titre principal :
– Juger que la dénonciation de la saisie-attribution du 16 février 2026 n’a pas été régulièrement notifiée à la République du Cameroun, faute d’identifier le destinataire final de l’acte habilité à représenter la République du Cameroun ;
– Constater que les prescriptions de l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, prévues à peine de caducité, n’ont pas été respectées et prononcer la caducité de la saisie-attribution du 16 février 2026,
– Ordonner sa mainlevée.
A titre subsidiaire :
– Juger que l’acte de saisie-attribution ne mentionne aucun titre exécutoire permettant à CFS 37 d’agir contre la République du Cameroun, qu’il ne comporte pas le décompte détaillé exigé par l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– Prononcer en conséquence la nullité de la saisie-attribution du 16 février 2026,
– Ordonner sa mainlevée.
A titre infiniment subsidiaire :
– Juger que la solution du présent litige dépend directement de la validité des droits invoqués par CFS 37, laquelle fait l’objet de l’instance pendante devant la cour d’appel de Paris, de sorte qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
– Juger en particulier que les moyens invoqués par la République du Cameroun relatifs à la nullité du Contrat de nantissement sont de nature à remettre sérieusement en cause la validité de cette convention et, par voie de conséquence, l’existence même des droits dont CFS 37 se prévaut dans la présente instance,
– Ordonner un sursis à statuer jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant Garoubé à CFS 37 relative à la validité de la Convention de financement, du Contrat de nantissement et des droits dont CFS 37 se prévaut à l’encontre de Garoubé,
A titre très infiniment subsidiaire :
– Juger que les droits de CFS 37 au titre du Nantissement sont limités aux sommes dues par Garoubé en exécution de la Convention de financement,
– Juger que le montant de la saisie sera limité à la somme maximale de 6 542 237 euros,
A titre encore plus infiniment subsidiaire :
– Juger que le protocole transactionnel du 29 novembre 2023, reconnu par le Tribunal des activités économiques de Paris, a définitivement fixé la créance arbitrale à la somme de 16 000 000 euros,
– Juger que, sur cette somme, la République du Cameroun s’est déjà libérée à hauteur de 1 200 000 euros,
– Limiter montant de la saisie à la somme maximale de 14 800 000 euros,
En tout état de cause :
– Juger que la société CFS 37 a sciemment engagé et poursuivi une mesure d’exécution forcée sans droit ni titre, laquelle est dès lors abusive,
– Juger que cette mesure d’exécution forcée abusive a directement causé un préjudice certain et actuel à la République du Cameroun, notamment privée de ressources affectées au fonctionnement de sa mission diplomatique en France,
– Condamner la société CFS 37 à payer à la République du Cameroun la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts,
– Condamner la société CFS 37 à payer à la République du Cameroun la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
– Débouter la société CFS 37 de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires.

La société CFS 37 demande au juge de l’exécution de :

– Déclarer la République du Cameroun irrecevable en ses demandes portant sur :
la prétendue absence d’agrément AMF
le prétendu exercice illégal de la profession de banquier
les prétendus soupçons de fraude fiscale
la prétendue nullité de la Convention de Nantissement
la répartition des fonds entre CFS 37 et Garoubé
le prononcé d’une amende civile,
– Juger valable et régulière la saisie-attribution de créances pratiquée entre les mains de la société
Nys le 16 février 2026,
– Débouter la République du Cameroun de l’ensemble de ses demandes,
– Condamner la République du Cameroun au paiement de la somme de 200 000 euros pour résistance abusive,
– Condamner la République du Cameroun aux dépens,
– Condamner la République du Cameroun au paiement de la somme de 100 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la société Projet pilote Garoubé et de M. [R]

En vertu des dispositions des articles L. 121-4 et R. 121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme au-delà d’un seuil de 10 000 euros.

Il est rappelé, en outre, qu’aux termes de l’article R. 121-8 du même code, la procédure est orale.

Dans ces conditions, faute d’y avoir été représenté par un avocat, M. [R], tant en son nom personnel que pris en sa qualité de représentant légal de la société Projet pilote Garoubé, n’a pu valablement intervenir à l’instance par la déclaration faite lors de l’audience du 20 juillet 2026.

Il est rappelé que, la procédure étant orale, les conclusions écrites ne peuvent être prises en considération que si elles sont signées et ont été visées par le greffier à l’audience où l’affaire est plaidée, même si elles ont été préalablement communiquées aux autres parties par le RPVA, une telle communication ayant pour seul objet le respect du principe de la contradiction.

Les conclusions écrites du conseil de M. [R] et de la société Projet pilote Garoubé, non signées et communiquées par le RPVA quelques minutes avant l’audience ne peuvent dès lors être prises en compte.

Leur intervention volontaire sera donc déclarée irrecevable.

Sur les notes en délibéré

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Aucune note en délibéré n’ayant été demandée ou autorisée par le juge de l’exécution, les notes reçues après clôture des débats seront écartées.

Sur les demandes de voir le juge acter des moyens et arguments

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. En conséquence, le juge n’a pas à y répondre.

Il en est ainsi notamment de certaines demandes de « voir juger » formées par la République du Cameroun, dont la société CFS 37 demande qu’elles soient déclarées irrecevables, portant sur l’absence d’agrément AMF, l’exercice illégal de la profession de banquier, les soupçons de fraude fiscale et la répartition des fonds entre CFS 37 et Garoubé. Elles constituent en réalité des moyens à l’appui des demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse et seront traitées comme telles, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les déclarer irrecevables.

Sur les exceptions et fins de non-recevoir formées in limine litis par la République du Cameroun

Les demandes d’annulation de l’ordonnance du juge de l’exécution et de la saisie-attribution formées « in limine litis » au motif de l’absence de capacité à agir de la société CFS 37 lui permettant de saisir le juge de l’exécution et de délivrer un acte d’exécution forcée ne constituent pas une exception de procédure au sens de l’article 73, tendant à faire déclarer la présente procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours.

L’absence de capacité à agir de la défenderesse constitue ici un moyen au soutien d’une demande au fond, tendant à l’annulation de l’ordonnance du 6 février 2026 et de la saisie-attribution du 16 février 2026, qu’il n’y a pas lieu de traiter in limine litis.

En outre, le défaut d’intérêt et de qualité à agir de la société CFS 37, tels qu’ils sont formulés par la requérante, ne constituent pas non plus des fins de non recevoir destinées à faire déclarer la société CFS 37 irrecevable à défendre à la présente instance. Ils constituent en réalité des moyens au soutien de demandes d’annulation de l’ordonnance du 6 février 2026 et de la saisie-attribution du 16 février 2026 – demandes qui seront traitées comme des demandes au fond.

En toute hypothèse, il est précisé que l’intérêt et la capacité à défendre de la société CFS 37 ne font aucun doute, dès lors qu’il est constant qu’elle est bien l’auteur de la requête ayant donné lieu à l’ordonnance du 6 février 2026 et de l’acte de saisie-attribution du 16 février 2026 faisant l’objet de la présente contestation.

Sur la caducité de la saisie-attribution

Selon l’article R. 211-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.

Dans la présente espèce, le 23 février 2026, soit dans le délai de huit jours suivant la saisie, l’acte de dénonciation a été remis au Parquet du tribunal judiciaire de Paris, pour être notifié à la République du Cameroun par la voie diplomatique, conformément aux prescriptions de l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile.

D’une part, il est relevé que, si elle conclut à la caducité de la saisie-attribution en raison de l’irrégularité alléguée de l’acte de dénonciation, la République du Cameroun ne sollicite pas pour autant l’annulation de cet acte de dénonciation.

Or, seule l’annulation d’un acte de procédure peut le faire disparaître de l’ordre juridique, le juge ne pouvant, en l’absence de demande expresse d’annulation d’un tel acte, tirer aucune conséquence légale de son irrégularité prétendue (Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026 ; 2e Civ., 4 septembre 2014, n° 13-18.487).

Dès lors, aucune conséquence juridique ne peut être tirée du moyen relatif à l’irrégularité qui entacherait l’acte de dénonciation, selon la République du Cameroun.

Surabondamment, il est relevé que l’acte de dénonciation à la République du Cameroun, débitrice visée par la saisie-attribution, dotée de la personnalité morale, n’est pas entaché d’une irrégularité au motif qu’il conviendrait de déterminer « l’autorité compétente en droit interne pour recevoir l’acte », ce qui ne résulte d’aucun texte, ni d’aucun principe.

Il n’y a donc pas lieu de prononcer la caducité de la saisie-attribution litigieuse.

Sur la nullité de l’ordonnance du juge de l’exécution du 6 février 2026 et de la saisie-attribution du 16 février 2026, faute de capacité à ester en justice de la société CFS 37

Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que le défaut de capacité d’ester en justice constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte.

La requérante soutient que, à défaut d’être agréée par l’Autorité des marchés financiers et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la société CFS 37 serait dépourvue de la capacité d’ester en justice, et ne pouvait donc saisir le juge de l’exécution d’une demande d’autorisation de pratiquer une saisie-attribution, ni procéder à ladite saisie.

Elle se réfère aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-10 et L. 313-1 du code monétaire et financier, dont il résulte que seul un établissement de crédit ou une société de financement bénéficiant d’un agrément peuvent effectuer des opérations de crédit à titre habituel

Il ne résulte toutefois nullement de ces dispositions, ni d’aucun texte ou principe invoqué par la requérante, que l’exercice d’une activité de crédit à titre habtituel par une société dépourvue d’agrément la priverait de sa personnalité morale.

Le défaut de capacité invoqué n’est pas établi, de sorte que les demandes d’annulation de l’ordonnance du 6 février 2026 et de l’acte de saisie-attribution du 16 février 2026 seront rejetées de ce chef.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution faute d’intérêt légitime à agir de la société CFS 37

La République du Cameroun invoque le défaut « d’intérêt légitime à agir » de la société CFS 37, faute d’agrément l’autorisant à pratiquer légalement une activité de crédit

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution autorise tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Ni cette disposition, ni aucun autre texte cité par la requérante ne conditionne la possibilité de pratiquer une saisie-attribution à la justification d’un « intérêt légitime » à agir du créancier saisissant qui poursuit l’exécution d’un titre exécutoire.

L’argumentation développée par la République du Cameroun sur l’éventuel exercice illégal de l’activité de banquier par la société CFS 37 et les buts illégitimes qu’elle poursuivrait est inopérante, dès lors qu’elle n’est pas de nature à entraîner la mainlevée de la saisie querellée.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution faute de qualité à agir de la société CFS 37 et faute de titre exécutoire

Le moyen présenté par la République du Cameroun comme une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société CFS 37 à agir en recouvrement rejoint le moyen au fond tiré de l’absence de titre exécutoire lui permettant de poursuivre une mesure d’exécution forcée à son encontre.

La société CFS 37 agit en vertu de la sentence arbitrale rendue au bénéfice de la société Projet pilote Garoubé, aux droits de laquelle elle soutient venir, en vertu de la réalisation du nantissement conventionnel du 12 septembre 2020.

Le juge de l’exécution qui, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, est compétent pour statuer, à l’occasion de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, sur la validité de la convention dont se prévaut l’auteur de cette mesure pour justifier de sa qualité de créancier.

Toutefois, il est rappelé, d’une part, que la validité de cette convention a été reconnue par le tribunal des activités économiques de Paris le 13 février 2025 et, d’autre part, que la République du Cameroun n’est pas partie à cette convention, de sorte qu’elle n’a pas qualité à en solliciter la nullité. Sa demande d’annulation de la convention de nantissement sera donc déclarée irrecevable.

Nul ne soutient qu’un acte de nantissement conventionnel constituerait un titre exécutoire, mais la société CFS 37 considère qu’en vertu de la convention de nantissement, elle bénéficierait, soit du transfert de la créance constatée par le titre exécutoire – dont elle paraît assimiler les effets à ceux d’une cession de créance ou d’une quittance subrogative – soit, à tout le moins, d’un droit exclusif à recevoir le paiement de la créance nantie et à poursuivre le recouvrement forcé de la sentence arbitrale.

La question posée est donc celle de savoir si la réalisation du nantissement conventionnel de créance du 12 septembre 2020 l’autorise, en cas de défaillance du constituant, à poursuivre l’exécution forcée d’un titre rendu au profit de celui-ci et à l’encontre du débiteur de la créance nantie.

Il est rappelé que l’article 2363 du code civil dispose qu’après notification, le créancier nanti bénéficie d’un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu’en intérêts et que le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l’exécution, l’autre dûment informé.

Selon l’article 2365, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent.

En application de ces textes, la société CFS 37 qui bénéficiait dès la notification du nantissesment, d’un droit exclusif de recevoir le paiement de la créance nantie de la part de la République du Cameroun (article 2363), s’est vue conférer, depuis la défaillance de la société Projet pilote Garoubé dans l’exécution du contrat de financement et la « réalisation du nantissement » au sens de la convention, l’attribution de la créance nantie et de tous les droits s’y rattachant (article 2365).

Il est précisé que la convention de nantissement du 12 septembre 2020 prévoit que :
– « A tout moment après la survenance d’un Cas de Réalisation, le Bénéficiaire est en droit et est autorisé par le Garant, sans condition, à (i) remettre à tout Débiteur une Notification de Réalisation et (ii) recouvrer tout montant en principal, intérêts ou autres sommes concernant les créances auprès des Débiteurs ou de tout tiers » (article 2.4), le « cas de Réalisation » correspondant, selon l’article 1.2, au défaut de la société Projet pilote Garoubé ou M. [R] dans l’exécution de leurs obligations souscrites au titre de la convention de financement se poursuivant pendant plus de 48h,
– « En cas de survenance d’un cas de Réalisation, le Garant ne sera plus autorisé à recouvrer les Créances concernées » (article 2.6),
– « A tout moment après la survenance d’un Cas de réalisation et à condition qu’une des Obligations garanties soit due et impayée, le Bénéficiaire peut exécuter le Nantissement, y compris son droit d’envoyer une Notification de Réalisation aux Débiteurs, et affecter les montants reçus à l’exécution des Obligations garanties » (article 6.1).

Il se déduit des termes de la convention de nantissement, en cas de défaillance de la société Projet pilote Garoubé (le Garant), l’attribution automatique de la créance à la société CFS 37, seule autorisée à en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la République du Cameroun, qui a reçu notification de la réalisation du nantissement.

Il est rappelé, surabondamment, qu’aux termes de sa décision du 13 février 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné « le transfert au bénéfice de la société CFS 37 de tous les droits, titres et intérêts que la société Projet pilote Garoubé détient dans toutes les actions relatives à l’arbitrage l’opposant à l’Etat du Cameroun » et a ordonné à la société Projet pilote Garoubé et à M. [R] « de donner instruction à leurs avocats de transmettre à la société CFS 37 tous les éléments de la procédure d’arbitrage et des procédures annexes, outre les informations relatives aux procédures en cours ayant trait à l’arbitrage l’opposant à l’Etat du Cameroun et au recouvrement des condamnations prononcées par la Sentence arbitrale en date du 22 septembre 2021 (…) ».

Cette décision a été notifiée à la République du Cameroun par lettre recommandée reçue le 25 avril 2025.

Ainsi, quand bien même il serait considéré que l’attribution de la créance nantie n’a pas bénéficié de manière automatique à la société CFS 37 en application du contrat de nantissement et de l’article 2365 du code civil, il n’en resterait pas moins qu’en vertu de ce jugement du tribunal des activités économiques, faisant application des termes de la convention de financement, la société CFS 37 bénéficie du transfert de tous les droits titres et intérêts détenus par la société Projet pilote Garoubé à l’encontre de l’Etat du Cameroun relatifs à l’arbitrage litigieux, ce dernier devant verser les fonds entre les mains du conseil de l’arbitrage désigné par la société CFS 37, à charge pour lui, à l’issue des opérations de recouvrement, de répartir entre cette société et la société Projet pilote Garoubé les sommes revenant à chacune.

En conséquence, il apparaît que la société CFS 37 justifie de sa qualité à agir, en qualité de requérante à l’ordonnance aux fins d’être autorisée à pratiquer une saisie-attribution, et à poursuivre l’exécution forcée en vertu de la sentence arbitrale rendue à l’encontre de la République du Cameroun.

La demande de mainlevée de la saisie-attribution sera rejetée de ce chef.

Sur la nullité de l’acte de saisie-attribution

Selon l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie-attribution contient à peine de nullité :
(…)2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation (…) ».

L’acte de saisie-attribution mentionne agir en vertu de l’ordonnance du juge de l’exécution du 6 février 2026, du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 13 février 2025, de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 octobre 2023 et de la sentence arbitrale du 22 septembre 2021.

Il satisfait donc aux exigences de mention du titre exécutoire fondant les poursuites, en l’espèce la sentence arbitrale revêtue de l’exequatur.

En outre, l’acte de saisie-attribution mentionne qu’elle est pratiquée à concurrence de la somme de 17 800 000 euros en principal, outre les frais, les intérêts et le coût du présent acte et de ses suites, pour mémoire.

Il s’en déduit que la saisie-attribution ne peut avoir d’effet au-delà de la somme réclamée en principal, puisque aucune somme n’est réclamée au titre des intérêts et frais – qui ne sont mentionnés que « pour mémoire », ce qui est dépourvu de tout efficacité.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché au saisissant l’absence de décompte des intérêts et frais qui n’entrent pas dans l’assiette de la saisie – et, au demeurant, une telle omission ne pourrait causer grief à la débitrice, la seule somme saisie correspond à sa dette en principal.

Les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution de ce chef seront donc rejetées.

Sur la demande subsidiaire de sursis à statuer

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure (Cass., avis, 29 sept. 2008, n° 08-00.007).

En application de l’article 74 du code de procédure civile, elle doit, dès lors, être soulevée avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité.

La demande de sursis à statuer formée par la République du Cameroun à titre subsidiaire, après qu’elle ait conclu au fond, doit donc être déclarée irrecevable.

Sur la contestation du montant de la créance

Ainsi qu’il vient d’être retenu, la société CFS 37 vient aux droits de la société CFS 37, pour poursuivre l’exécution de la sentence arbitrale du 22 septembre 2021 à l’encontre de la société Projet pilote Garoubé, de sorte que la saisie-attribution peut porter sur les sommes dues en vertu de ce titre exécutoire.

Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de la cantonner aux seules sommes qui reviendraient à la société CFS 37 in fine, en exécution du contrat de financement.

Le protocole transactionnel du 29 novembre 2023 invoqué par la République du Cameroun a été conclu avec la société Projet pilote Garoubé et M. [R], ne peut être opposé à la société CFS 37, dès lors qu’il est postérieur à la réalisation du nantissement et à sa notification à la République du Cameroun le 11 mai 2023. Il en est de même du versement de la somme de 1 200 000 euros effectué par la République du Cameroun alors qu’elle était informée de son obligation de s’acquitter des sommes dues entre les mains de la société CFS 37.

Il est encore relevé qu’en toute hypothèse, ce protocole est caduc faute pour la République du Cameroun d’en avoir respecté les termes.

Il n’y a pas lieu, en conséquence, de limiter les effets de la saisie.

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, les contestations relatives à la saisie pratiquée ayant été rejetées et aucun abus de saisie n’étant démontré, cette demande indemnitaire sera rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En l’espèce, il n’est pas suffisamment établi que la demanderesse ait adopté un comportement purement dilatoire et agisse de mauvaise foi.

Sa résistance abusive n’étant pas démontrée, la demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La République du Cameroun, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée à payer à la société CFS 37 la somme de 3 000 euros sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’intervention volontaire de M. [V] [R] et de la société Projet pilote Garoubé,

Ecarte des débats les écritures adressées postérieurement à la clôture des débats,

Rejette la demande aux fins de voir prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée par la société CFS 37 funding LP à l’encontre de la République du Cameroun, entre les mains de la société Nys, par acte du 16 février 2023,

Rejette la demande d’annulation de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2026,

Déclare irrecevable la demande d’annulation de la convention de nantissement du 12 septembre 2020, formée par la République du Cameroun,

Rejette la demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée par la société CFS 37 funding LP à l’encontre de la République du Cameroun, entre les mains de la société Nys, par acte du 16 février 2023,

Rejette la demande de mainlevée, totale ou partielle, de cette saisie-attribution,

Déclare irrecevable la demande subsidiaire de sursis à statuer

Rejette les demandes de dommages-intérêts ;

Rejette la demande formée par la République du Cameroun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la République du Cameroun à verser à la société CFS 37 funding LP la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la République du Cameroun aux dépens,

Fait à Paris, le 05 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION