Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2363Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après notification, le créancier nanti bénéficie d’un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu’en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l’exécution, l’autre dûment informé.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l’exécution, l’autre dûment informé.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Décisions qui citent cet article 7
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- Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2026, N° de RG 25/0253430 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de compte bancaire : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui avait accordé à la banque l’attribution judiciaire du solde créditeur du compte courant…Cite : Article 2363
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Code civil, article 2363 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2363-du-code-civil/