TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Marchal
57100 – THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1
N° RG 25/01196 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4ZI
Minute n° 26/1048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

Dans la procédure :

Madame [I] [Q] [K] épouse [B]
née le 18 Juin 1976 à SEDAN (08200)
de nationalité Française
Profession : Au chômage
14 rue Louise Michel
57700 HAYANGE
représentée par Me Estelle PERIOLI, avocat au barreau de THIONVILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-57672-2025-416 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THIONVILLE)

demandeur principal

Contre :

Monsieur [D] [B]
né le 15 Octobre 1969 à ALGRANGE (57440)
de nationalité Française
Profession : Agent de sécurité
11 rue du Général de Gaulle
57240 NILVANGE
représenté par Me Isabelle TARRAL, avocat au barreau de THIONVILLE

défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 03 Juillet 2026
hors la présence du public.

****
Greffier ayant assisté aux débats : Sabrina ARNOUT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [D] [B] et Madame [I], [Q] [K] se sont mariés le 27 novembre 1999 devant l’officier d’État civil de THIONVILLE (MOSELLE) sans contrat préalable.

De l’union de Monsieur [D] [B] et Madame [I], [Q] [K] sont issus les enfants :
– [H] [B], née le 11 mars 2000 à THIONVILLE
– [T] [B], née le 26 septembre 2007 à THIONVILLE
majeures (au jour du délibéré).

* * *
Par assignation délivrée le 22 juillet 2025, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [I], [Q] [K] a formé une demande en divorce sans mentionner de fondement juridique.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 30 octobre 2025 a notamment :
– constaté que les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci
– attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit
– condamné Monsieur [D] [B] à verser à Madame [I], [Q] [K] une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre du devoir de secours, avec indexation
– dit que que Monsieur [D] [B] devra assumer le règlement provisoire des dettes communes suivantes (sous réserve des comptes à effectuer lors de la liquidation du régime matrimonial) : échéances mensuelles de 806, 98 euros pour un prêt immobilier BANQUE POPULAIRE / échéances mensuelles de 342, 46 euros pour un prêt automobile BANQUE POPULAIRE
– condamné Monsieur [D] [B] à payer à Madame [I], [Q] [K] une somme de 250 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [T] avec intermédiation financière.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [I], [Q] [K] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.
Madame [I], [Q] [K] sollicite en outre :
– un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’assignation
– une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 euros
subsidiairement un versement mensuel de 250 euros sur huit années
– un exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [T] avec fixation de la résidence habituelle chez la mère et droit de visite/ hébergement amiable du père
– une contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’un montant mensuel de 250 euros, avec indexation.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 02 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [B] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.
Monsieur [D] [B] sollicite en outre :
– un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 16 février 2026
– que Madame [I], [Q] [K] soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire
subsidiairement un versement échelonné sur 8 années
– une contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T] d’un montant mensuel de 250 euros.

La clôture a été fixée au 03 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose :
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1.
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

L’article 1123-1 du Code de procédure civile dispose :
L’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état.
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

Par l’ordonnance sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux du principe de la rupture du mariage.
Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience sur mesures provisoires.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.
En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Chaque époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Il peut être simplement “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose :
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, l’époux sollicite la fixation de cette date au 16 février 2026 et l’épouse à la date de l’assignation.
La date de l’assignation sera retenue (date butoir et de principe).

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,
Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [I], [Q] [K] en date du 30/06/2026,

L’article 270 du Code civil énonce que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.

L’objet de la prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil n’étant pas de remédier à l’appauvrissement réciproque et mécanique de la situation de chacun des membres du couple du fait du divorce, mais de veiller, autant que possible, à ce que cette rupture ne cause pas une disparité dans leurs nouvelles et réciproques conditions de vie, il convient d’examiner la situation des parties à compter de la date du divorce.
Il sera rappelé que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

* * *
Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants:

Concernant la situation de Monsieur [D] [B] :
– concernant ses revenus :
– agent de sécurité au LUXEMBOURG
revenu mensuel moyen déclaré de 3.568/ 3.600 euros avec les heures supplémentaires / jours fériés / nuits
il évoque un salaire ayant vocation à diminuer en raison d’une baisse d’activité de l’employeur

le cumul net (supérieur à l’imposable) du bulletin de paie d’avril 2026 est de 14.764, 42 euros
le certificat de salaire 2025 mentionne des rémunérations servant de base à la retenue de 37.427, 74 euros outre environ 9.980 euros exemptés
le certificat de salaire 2024 mentionne des rémunérations servant de base à la retenue de 36.272, 55 euros outre environ 7.800 euros exemptés

– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :
– un loyer mensuel de 520 euros (selon quittances)
-assume toujours les échéances mensuelles de 806, 98 euros pour un prêt immobilier BANQUE POPULAIRE et de 342, 46 euros pour un prêt automobile BANQUE POPULAIRE

Le principe d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun [T] est acquis (Cf infra montant).

Concernant la situation de Madame [I], [Q] [K] :
– concernant ses revenus :
– en invalidité
pension d’invalidité déclarée de 328, 07 euros outre indemnisation chômage déclarée de 876, 37 euros (conclusions)

MAIS dans sa déclaration sur l’honneur elle évoque toutefois un salaire de 950 euros (AESH) et des allocations
des pièces établissent pour juin 2026 une pension d’invalidité de 341, 06 euros et une allocation chômage de 255, 60 euros … outre un salaire de imposable de 1.065, 37 euros (cumul annuel de 6.889, 58 euros le mois en cause)
il apparaît donc qu’elle cumule trois sources de revenus : salaire, pension, allocation chômage

lors de l’audience sur mesures provisoire elle évoquait un emploi à l’APEI (aide éducatrice) à temps partiel courant 2025 : CDD mais CDI à venir évoquée lors de l’audience sur mesures provisoires (14 ou 18 heures par semaine) salaire à venir estimé de 800/900 euros par mois (salaire imposable de 602, 97 euros pour un mois de septembre partiellement travaillé en CDD)

Au chômage en 2024 suite à licenciement pour inaptitude médicale puis en formation

l’avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 mentionne des salaires de 9.906 euros et d’autres revenus imposables pour 5.942 outre pension d’invalidité pour 4.099 euros

l’avis d’impôt 2026 sur les revenus de 2025 aurait utilement été produit …

– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :
– occupe le domicile conjugal (devant être vendu à terme)

Il y a enfin lieu de relever :
– que les parties sont respectivement âgées de 50 ans pour l’épouse et de 56 ans pour l’époux;
– que le mariage a duré 26 ans ;
– que deux enfants sont issus de l’union ;
– que les actes de mariage et de naissance des enfants mentionnent la profession de vendeuse / caissière … pas de récapitulatif de carrière produit mais les situations professionnelles et revenus sont à l’évidence différents et donc les droits à retraite de l’épouse moindres
– que le patrimoine commun ou indivis est essentiellement constitué par :
. un bien immobilier d’une valeur non justifiée

* * *

Il résulte de ces éléments une disparité au sens de l’article 270 du Code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial.

Compte tenu des éléments susvisés, il convient de condamner Monsieur [D] [B] à verser à Madame [I], [Q] [K] une prestation compensatoire sous forme d un capital de 19.200 euros.
Eu égard à la situation financière de Monsieur [D] [B], il convient de l’autoriser, conformément à l’article 275 du Code civil, à régler le capital défini ci-dessus sous la forme de versements mensuels de 200 euros pendant huit années.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Aucune demande n’est formée à ce titre.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS

L’enfant [T] étant majeure il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes liées à une minorité.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’article 371-2 du Code civil dispose :
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose :
I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L 582-2 du code de la sécurité sociale.
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;

2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.

Le deuxième alinéa, le 1° et l’avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou lorsque l’une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.

III.-Lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou lorsqu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article.

Lorsque l’intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau.
IV.- Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d’Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l’une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.
Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Par décision du 30 octobre 2025, le Juge de la Mise en Etat a fixé à 250 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant [T].
Le Juge de la Mise en Etat a notamment retenu les éléments suivants :
Pour le père,
– agent de sécurité au LUXEMBOURG
revenu mensuel moyen déclaré de 3.600 euros avec les heures supplémentaires / jours fériés / nuits
le cumul net (supérieur à l’imposable) du bulletin de paie de juillet 2015 est de 26.623, 25
le certificat de salaire 2024 mentionne des rémunérations servant de base à la retenue de 36.272, 55 euros outre environ 7.800 euros exemptés
– doit se reloger donc assumer un loyer à terme
– la prise en charge des échéances mensuelles de 806, 98 euros pour un prêt immobilier BANQUE POPULAIRE et des échéances mensuelles de 342, 46 euros pour un prêt automobile BANQUE POPULAIRE est discutée

Pour la mère,
– vient de trouver un emploi à l’APEI (aide éducatrice) à temps partiel : CDD mais CDI à venir (14 ou 18 heures par semaine) car elle doit remplacer une salariée en partance ; salaire à venir estimé de 800/900 euros par mois (salaire imposable de 602, 97 euros pour un mois de septembre partiellement travaillé en CDD)
Au chômage en 2024 suite à licenciement pour inaptitude médicale puis en formation
Elle continuera à percevoir une pension d’invalidité (328, 07 euros en avril 2025)
l’avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 mentionne des salaires de 9.906 euros et d’autres revenus imposables pour 5.942 outre pension d’invalidité pour 4.099 euros
– va rester au domicile conjugal
– la prise en charge des échéances mensuelles de 806, 98 euros pour un prêt immobilier BANQUE POPULAIRE (terme en juin 2027) et des échéances mensuelles de 342, 46 euros pour un prêt automobile (terme en mai 2027) BANQUE POPULAIRE est discutée

L’enfant majeure [H] est la recherche d’un emploi.
La jeune majeure [T] a arrêté ses études en raison de problèmes de santé (mais doit les reprendre à terme).

* * *
La situation financière actuelle des parties a déjà été examinée

Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire due par le père pour l’enfant [T] soit fixée à la somme de 250 euros.
Il convient d’entériner cet accord, conforme à la situation respective actuelle des parties.
L’intermédiation financière sera retenue (étant rappelé que ce mécanisme est le principe / pas de violences en cause au sens du texte applicable).

Compte tenu du caractère alimentaire de la créance, et de ce que les délais de procédure ne sont pas imputables spécifiquement à l’une ou l’autre des parties, il convient de juger que la pension alimentaire ne sera due qu’à compter du prononcé de la présente décision.

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 octobre 2025 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

Vu la demande en divorce formée le 22 juillet 2025 par assignation

Vu l’article 233 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [D] [B]
né le 15 Octobre 1969 à ALGRANGE (MOSELLE)

et de

Madame [I], [Q] [K]
née le 18 Juin 1976 à SEDAN (ARDENNES)

mariés le 27 novembre 1999 devant l’officier d’État civil de THIONVILLE (MOSELLE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 22 juillet 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à Madame [I], [Q] [K] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 19.200 euros sous forme de versements mensuels de 200 euros pendant huit années ;
DIT que ces versements mensuels sont indexés chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, hors tabac, série France entière, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2027, à l’initiative de Monsieur [D] [B], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :

Versement mensuel indexé = Versement mensuel initial x Nouvel indice ;
Indice de référence

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à Madame [I], [Q] [K], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant [T], une pension alimentaire de 250 euros, payable mensuellement et d’avance avant le quinze de chaque mois au domicile de Madame [I], [Q] [K], en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait prétendre, et ce à compter du présent jugement, la contribution restant due même pendant l’exercice du droit d’accueil (la mère devant justifier a minima chaque année au mois d’octobre des études suivies ou des démarches de recherche d’emploi et le père devant être immédiatement avisé en cas de signature d’un contrat de travail)
ce avec intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier étant rappelé que jusqu’à la mise en oeuvre de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2027, à l’initiative de Monsieur [D] [B], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;
Indice de référence

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recours à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire …

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée par le greffe.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le deux octobre deux mil vingt six par Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Sabrina ARNOUT, Greffier, et signé par eux.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES