Consignation conservatoire de 612 098,99 euros en référé face au risque d’insolvabilité d’un promoteur immobilier

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance doit être établie par le demandeur, tandis que le défendeur doit démontrer l’existence d’une contestation sérieuse. L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat. En l’espèce, les pénalités, indemnités et imputations de retard susceptibles d’être déduites du solde du marché rendaient la créance provisionnelle sérieusement contestable. La demande de paiement a donc été écartée dans le cadre du référé.

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, la juridiction a toutefois retenu un dommage imminent lié au risque d’impossibilité de paiement. L’absence de garantie prévue par l’article 1799-1 du Code civil, la faiblesse des capitaux propres, l’absence d’actifs immobilisés, le résultat déficitaire et l’importance des dettes fournisseurs ont justifié une mesure conservatoire. La défenderesse a été condamnée à consigner 612 098,99 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article 2350 du Code civil, sous astreinte.

Les parties doivent également rencontrer un médiateur en application de l’article 1533 du Code de procédure civile. La défenderesse supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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En raison de contestations sérieuses sur le solde réclamé par l’entreprise, le juge a refusé d’accorder une provision. Il a toutefois ordonné au promoteur de consigner 612 098,99 euros, compte tenu du risque d’impossibilité de paiement, de l’absence de garantie et de sa situation financière. Une médiation a également été ordonnée.

La SAS TENNIS DEVELOPPEMENT, promoteur immobilier, a confié à la SAS STAL TP plusieurs lots de travaux pour la réalisation d’un complexe sportif. Les travaux ont été affectés par des retards, des modifications et des difficultés de coordination avec d’autres entreprises.

Après la réception des ouvrages, l’entreprise a réclamé un solde complémentaire et des indemnités. Le promoteur a contesté ces sommes en invoquant notamment des travaux non réalisés, des pénalités et des préjudices liés aux retards. Une expertise judiciaire destinée à établir les comptes et l’imputabilité des retards était en cours.

L’entreprise a demandé le paiement provisionnel du solde, ainsi qu’une consignation à titre conservatoire. Le juge a refusé la provision en raison de contestations sérieuses, mais a ordonné au promoteur de consigner 612 098,99 euros en raison du risque d’impossibilité de paiement, de l’absence de garantie et de sa situation financière. Une médiation a également été ordonnée.

• Existence d’une contestation sérieuse excluant le paiement provisionnel.
• Risque imminent d’impossibilité d’honorer une éventuelle dette.
• Absence de garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du Code civil.
• Absence d’actifs immobilisés réalisables par le promoteur.
• Résultat déficitaire et diminution des capitaux propres.
• Importance des dettes fournisseurs et incertitude sur les liquidités disponibles.
• Montant de consignation rattaché au solde et à une créance indemnitaire plausible.

• Comptes annuels arrêtés au 31 août 2025.
• Absence d’actifs immobilisés au bilan du promoteur.
• Capitaux propres négatifs et résultat d’exploitation déficitaire.
• Dettes fournisseurs d’un montant de 1 368 281,46 euros.
• Absence de garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du Code civil.
• Avis du conciliateur évaluant la créance indemnitaire plausible.

L’entreprise n’obtient pas de paiement provisionnel, mais bénéficie d’une consignation conservatoire destinée à préserver le recouvrement d’une créance éventuelle. Le promoteur doit immobiliser les fonds, rencontrer un médiateur et supporter les conséquences financières de l’ordonnance.

• Consignation de 612 098,99 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
• Affectation spéciale et droit de préférence au profit de l’entreprise.
• Astreinte de 2 000 euros par jour pendant deux mois en cas de retard.
• Rencontre obligatoire avec un médiateur dans les deux mois.
• Paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Signifier l’ordonnance au promoteur.
• Contrôler le délai d’un mois pour consigner les fonds.
• Vérifier la consignation auprès de la Caisse des dépôts.
• Préparer les éléments comptables pour l’expertise judiciaire.
• Participer à la réunion d’information sur la médiation.

À éviter

• Ne pas confondre consignation et paiement provisionnel.
• Ne pas conserver les fonds sous forme de séquestre privé.
• Ne pas ignorer l’astreinte en cas de retard d’exécution.
• Ne pas présenter comme certaine une créance encore contestée.
• Ne pas manquer la rencontre avec le médiateur sans motif légitime.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir sa créance et le défendeur doit démontrer la contestation sérieuse. Les pénalités, indemnités et imputations de retard susceptibles d’être compensées avec le solde rendaient ici l’obligation de paiement sérieusement contestable, d’autant qu’une expertise était en cours. La demande provisionnelle a donc été écartée.

Les conditions de la consignation conservatoire

L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise les mesures conservatoires destinées à prévenir un dommage imminent. La juridiction a retenu l’absence de garantie de paiement, l’absence d’actifs immobilisés, les capitaux propres négatifs, le résultat déficitaire, l’importance des dettes fournisseurs et l’incertitude sur les liquidités disponibles. Ces éléments caractérisaient un risque d’impossibilité d’honorer une éventuelle dette.

La portée juridique de la consignation judiciaire

La consignation devait être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier. Ordonnée à titre conservatoire, elle emporte affectation spéciale et droit de préférence selon l’article 2350 du Code civil. Son exécution a été garantie par une astreinte fondée sur l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Article 1103 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 2333 du Code civil, Article 2350 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 518-17 du Code monétaire et financier, Article L. 518-19 du Code monétaire et financier, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution