Garantie responsabilité civile automobile : indemnisation de l’assuré malgré l’absence de procès-verbal et les contestations sur la propriété du scooter

La décision distingue la validité du contrat d’assurance de la mise en œuvre des garanties. L’article L.113-8 du Code des assurances n’est pas applicable lorsque l’assureur ne sollicite pas la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, mais oppose seulement une déchéance ou un refus d’indemnisation.

La garantie souscrite était une assurance « tiers-vol-incendie », comprenant la responsabilité civile envers les tiers. En l’absence de conditions générales produites, l’appréciation des modalités de garantie est rendue plus difficile. Toutefois, l’assureur ne pouvait refuser toute indemnisation en se fondant uniquement sur deux déclarations contradictoires, une main courante dépourvue de la valeur probante d’un procès-verbal et l’absence de poursuites pénales.

Au titre de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation. Encore faut-il qu’elle soit établie par des éléments objectifs. La déchéance suppose également la preuve d’un manquement de l’assuré et du préjudice causé à l’assureur. Ces conditions n’étaient pas réunies : l’auteur des modifications du constat n’était pas démontré, aucune intention malicieuse n’était caractérisée et l’absence de référence à la main courante n’avait causé aucun préjudice.

L’assureur devait indemniser l’assuré, indépendamment des modalités de financement du véhicule ou de l’identité de son propriétaire inscrit. Il est condamné au paiement de la valeur de remplacement, avec recours possible contre l’assureur adverse, ainsi qu’aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un accident de scooter, le conducteur a demandé à la MATMUT l’indemnisation de la valeur de remplacement du véhicule. L’assureur opposait une faute de conduite, des déclarations contradictoires et une mauvaise foi. Le tribunal a écarté la déchéance de garantie et l’absence d’élément établissant une responsabilité exclusive, puis condamné l’assureur à verser 11 244 euros.

Un conducteur de scooter assuré auprès de la MATMUT a été impliqué dans un accident sur une voie rapide, après qu’un véhicule automobile l’aurait heurté à la suite d’un changement de voie. Blessé, il a déclaré le sinistre à son assureur et sollicité l’indemnisation de la valeur de remplacement du scooter.

Le certificat d’immatriculation était établi au nom d’un tiers, tandis que le contrat d’assurance était souscrit par le conducteur. L’assureur a refusé sa garantie, invoquant une faute de conduite, des déclarations contradictoires, des modifications du constat amiable, une mauvaise foi et des incertitudes sur le financement du véhicule.

Le tribunal a retenu l’absence d’élément objectif établissant la responsabilité exclusive du conducteur. Il a également écarté la déchéance de garantie et jugé indifférentes les modalités de financement du scooter. L’assureur a été condamné à verser 11 244 euros au titre de la valeur de remplacement, outre les intérêts, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir par des éléments objectifs la faute du conducteur susceptible de limiter l’indemnisation.
• Ne pas se fonder uniquement sur des déclarations contradictoires entre conducteurs.
• Démontrer un manquement imputable à l’assuré lors de la déclaration du sinistre.
• Rapporter la preuve d’un préjudice causé à l’assureur par ce manquement.
• Caractériser une intention malicieuse pour retenir la mauvaise foi de l’assuré.
• Vérifier la réalité d’une fausse déclaration intentionnelle avant d’invoquer l’article L.113-8.
• Indemniser l’assuré indépendamment des relations financières avec le propriétaire ou le financeur.

• Conditions particulières du contrat d’assurance mentionnant la formule tiers-vol-incendie.
• Constat amiable relatant le changement de voie du véhicule adverse.
• Certificats médicaux établissant la fracture et les blessures du conducteur.
• Main courante dépourvue de la valeur probante d’un procès-verbal.
• Absence de procès-verbal d’accident, de poursuites pénales et d’exploitation des vidéos.
• Rapport d’expertise chiffrant la valeur de remplacement du scooter.

L’assuré obtient l’indemnisation de la valeur de remplacement du véhicule, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles. L’assureur doit payer sans pouvoir opposer la déchéance ou les modalités de financement, tout en conservant la possibilité d’exercer un recours contre l’assureur adverse.

• Versement de 11 244 euros au titre de la valeur de remplacement.
• Application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Prise en charge des dépens par l’assureur.
• Possibilité pour l’assureur d’exercer un recours contre l’assureur du véhicule adverse.

À faire

• Produire les conditions particulières et générales du contrat.
• Établir précisément la garantie mobilisée et ses conditions.
• Rechercher les procès-verbaux et les enregistrements disponibles.
• Documenter les blessures et les circonstances de l’accident.
• Justifier le montant de la valeur de remplacement par une expertise.

À éviter

• Fonder un refus sur une simple contradiction entre conducteurs.
• Assimiler une main courante à un procès-verbal de constatation.
• Invoquer une déchéance sans prouver le manquement imputé.
• Invoquer une déchéance sans établir le préjudice subi.
• Conditionner l’indemnisation aux relations financières entre particuliers.

La faute du conducteur et l’exclusion de l’indemnisation

L’article 4 de la loi de 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation en cas de faute du conducteur. La juridiction exige toutefois des éléments objectifs. Une simple contradiction entre les déclarations des conducteurs, sans procès-verbal de constatation ni poursuites pénales, ne suffit pas à établir une faute exclusive. La main courante, simple déclaration, ne présente pas une valeur probante équivalente à un procès-verbal.

La déchéance de garantie pour mauvaise foi

La déchéance suppose la preuve d’un manquement de l’assuré et du préjudice causé à l’assureur. L’effacement de mentions sur le constat n’était pas imputé avec certitude à l’assuré, le constat n’étant pas signé au recto. L’omission de la main courante ne causait aucun préjudice démontré et aucune intention malicieuse n’était caractérisée.

La portée des modalités de financement du véhicule assuré

L’assuré demeure le bénéficiaire de l’indemnité relative au véhicule déclaré, indépendamment de l’identité du propriétaire inscrit ou de l’origine des fonds. Les rapports financiers avec les tiers sont sans incidence sur le montant dû par l’assureur. La facture constitue la référence du montant d’acquisition, en l’absence de preuve de financement illicite ou de faux.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article L.113-8 du Code des assurances, Article L.132-26 du Code des assurances, Article 4 de la loi de 1985, Article 700 du Code de procédure civile