Saisie-attribution fondée sur un nantissement de créance : qualité du créancier nanti et rejet de la caducité

Le juge de l’exécution rappelle que la représentation par avocat est obligatoire lorsque la demande excède 10 000 euros, conformément aux articles L. 121-4 et R. 121-6 du Code des procédures civiles d’exécution. En procédure orale, les écritures doivent être signées et visées par le greffier à l’audience pour être prises en compte. L’intervention volontaire non représentée a donc été déclarée irrecevable.

La dénonciation d’une saisie-attribution doit intervenir dans les huit jours, à peine de caducité, selon l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Une irrégularité alléguée ne peut toutefois produire d’effet en l’absence de demande d’annulation de l’acte concerné.

Le défaut d’agrément pour une activité de crédit ne prive pas, à lui seul, une société de sa personnalité morale ni de sa capacité d’ester en justice. L’article L. 211-1 du même code permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de pratiquer une saisie-attribution.

Sur le fondement des articles 2363 et 2365 du Code civil, la réalisation du nantissement a conféré au créancier nanti le droit exclusif au paiement, puis l’attribution de la créance et des droits qui s’y rattachent. Le juge a ainsi reconnu sa qualité pour poursuivre l’exécution de la sentence arbitrale. La saisie a été maintenue, les demandes de dommages-intérêts rejetées et le débiteur condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge a rejeté la contestation de la saisie-attribution pratiquée par CFS 37 Funding LP contre les créances de la République du Cameroun. Il a reconnu la qualité de CFS 37 pour poursuivre l’exécution de la sentence arbitrale, malgré les contestations relatives à l’agrément, au titre exécutoire, à la dénonciation et au décompte. Aucune limitation de la saisie n’a été ordonnée.

Une sentence arbitrale a condamné la République du Cameroun à payer une importante créance à la société Projet pilote Garoubé. Cette sentence a été revêtue de l’exequatur, puis le recours en annulation a été rejeté.

La société Projet pilote Garoubé avait conclu un contrat de financement avec CFS 37 Funding LP et nanti sa créance. Après la défaillance du constituant, la réalisation du nantissement a été notifiée au débiteur public. Un jugement ultérieur a transféré à CFS 37 les droits, titres et intérêts liés à l’arbitrage.

CFS 37 a ensuite obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’un tiers, puis a fait saisir les créances du débiteur. Celui-ci a contesté la mesure, invoquant notamment l’absence d’agrément, l’absence de titre exécutoire, des irrégularités de dénonciation et l’insuffisance du décompte. Le juge a rejeté la contestation, reconnu la qualité de CFS 37 pour poursuivre l’exécution et refusé toute limitation de la saisie.

• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• Notification régulière de la réalisation du nantissement au débiteur
• Défaillance du constituant dans l’exécution de ses obligations garanties
• Attribution de la créance nantie et des droits qui s’y rattachent
• Qualité du créancier nanti pour poursuivre le recouvrement forcé
• Respect des mentions exigées par l’article R. 211-1

• Sentence arbitrale du 22 septembre 2021 revêtue de l’exequatur
• Convention de nantissement de créance du 12 septembre 2020
• Notifications de la réalisation du nantissement
• Jugement transférant les droits liés à l’arbitrage
• Acte de saisie mentionnant les titres exécutoires

Le créancier nanti peut poursuivre le recouvrement forcé de la créance arbitrale lorsque la réalisation du nantissement lui attribue la créance et les droits qui s’y rattachent. Le débiteur ne peut obtenir la mainlevée sur le seul fondement de l’absence d’agrément, d’une contestation non annulatoire de la dénonciation ou d’une limitation aux sommes revenant finalement au créancier.

• Maintien de la saisie-attribution entre les mains du tiers saisi
• Reconnaissance de la qualité à agir du créancier nanti
• Rejet des demandes de nullité et de mainlevée
• Absence de limitation aux seuls droits économiques finaux du créancier
• Condamnation du débiteur aux dépens et à 3 000 euros

À faire

• Vérifier l’existence et l’exequatur du titre exécutoire
• Notifier la réalisation du nantissement au débiteur
• Respecter le délai de huit jours pour dénoncer la saisie
• Mentionner précisément le titre et le décompte dans l’acte
• Faire viser les écritures à l’audience par le greffier

À éviter

• Contester un acte sans demander expressément son annulation
• Produire des conclusions non signées à l’audience
• Soulever tardivement une demande de sursis à statuer
• Confondre absence d’agrément et incapacité d’ester en justice
• Réclamer des intérêts non chiffrés dans l’acte de saisie

La représentation obligatoire devant le juge de l’exécution

La représentation par avocat est obligatoire lorsque la demande trouve son origine dans une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à 10 000 euros, en application des articles L. 121-4 et R. 121-6 du Code des procédures civiles d’exécution. La procédure étant orale, les écritures doivent être signées et visées par le greffier à l’audience. À défaut, l’intervention volontaire est irrecevable.

La caducité de la saisie-attribution

L’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution impose la dénonciation de la saisie au débiteur dans les huit jours. Une irrégularité alléguée de l’acte ne permet toutefois pas au juge d’en tirer une conséquence juridique lorsque le débiteur ne demande pas expressément son annulation. La saisie n’est donc pas caduque.

Les effets du nantissement de créance

Après notification, l’article 2363 du Code civil confère au créancier nanti un droit exclusif au paiement. En cas de défaillance, l’article 2365 permet l’attribution de la créance nantie et des droits qui s’y rattachent. La réalisation contractuelle du nantissement a donc permis au créancier nanti de poursuivre l’exécution forcée de la sentence arbitrale.

Article L. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 445 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 684 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article L. 511-5 du Code monétaire et financier, Article L. 511-10 du Code monétaire et financier, Article L. 313-1 du Code monétaire et financier, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 2363 du Code civil, Article 2365 du Code civil, Article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 74 du Code de procédure civile, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile