MW/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00821 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5BB

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 octobre 2024 – RG N°21/00761 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 56C – Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 30 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT

G.A.E.C. DU PRE AU COMTE ayant siège agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège immatriculé au RCS sous le n°811241785

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT

SARL ASMOP agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

Le 10 avril 2017, le GAEC du [Localité 2] (le GAEC) a commandé auprès de la SARL ASMOP une salle de traite mobile pour un prix de 43 200 euros TTC.

L’équipement a été livré sans émission de réserve le 18 juillet 2017.

Le GAEC a ensuite chargé la SAS Coste de la réalisation des raccordements électriques, des évacuations et des canalisations de la salle de traite.

Le GAEC se plaignant de divers désordres affectant la salle de traite, il a fait assigner la société ASMOP devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montbéliard le 10 juillet 2019 aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. La société ASMOP a fait assigner la société Coste afin de lui voir déclarées communes les opérations d’expertise.

L’expertise a été ordonnée le 18 décembre 2019.

L’expert a déposé le rapport de ses opérations le 1er février 2021.

Par exploit du 14 décembre 2021, le GAEC a fait assigner la société ASMOP devant le tribunal judiciaire de Montbéliard, à titre principal sur le fondement de la garantie contractuelle, aux fins de prise en charge du coût de remplacement de la salle de traite et d’indemnisation de ses préjudices, subsidiairement, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution du prix de la salle de traite, et encore plus subsidiairement, sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance conforme, en paiement du coût des travaux de remise en état.

La société ASMOP a soulevé l’irrecevabilité des demandes, subsidiairement a conclu au rejet des demandes formées à son encontre, encore plus subsidiairement à la limitation de la réparation à 5 000 euros HT.

Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal a :

– déclaré recevables les demandes du GAEC [Localité 3] [Localité 4] ;

– débouté le GAEC [Localité 3] au Comté de sa demande en réparation des désordres affectant les alimentateurs ;

– débouté le GAEC du Pré au Comté de sa demande en réparation du mauvais positionnement des grilles d’évacuation ;

– débouté le GAEC [Localité 3] au [Localité 5] de sa demande en réparation de la souplesse du plancher de la salle de traite ;

– condamné la SARLASMOP à payer la somme de 2 400 euros au GAEC [Localité 3] [Localité 4] en réparation de l’oxydation prématurée des pièces métalliques ;

– condamné la SARLASMOP à payer la somme de 1 200 euros au GAEC [Localité 3] au [Localité 5] en réparation du défaut d’étanchéité entre le toit de la salle de traite et les auvents ;

– débouté le GAEC [Localité 3] [Localité 4] de sa demande en réparation de la non-conformité des dimensions de la salle de traite ;

– débouté le GAEC [Localité 3] [Localité 4] de sa demande d’intérêts à titre d’indemnisation complémentaire ;

– débouté le GAEC [Localité 3] [Localité 4] de sa demande de capitalisation des intérêts ;

– condamné la SARL ASMOP aux dépens ;

– condamné l’ASMOP à payer la somme de 1 500 euros au GAEC du Pré au Comté en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu :

– que l’action du GAEC était recevable, alors qu’il n’avait fait que concentrer ses moyens ;

– que le contrat, qui portait sur un travail spécifique dès lors que la salle de traite commandée n’existait pas au catalogue de la société ASMOP, n’était pas un contrat de vente, comme le soutenait la défenderesse, mais un contrat de louage d’ouvrage ; que la garantie des vices cachés n’était donc pas applicable, et qu’il convenait d’appliquer le droit commun de la responsabilité contractuelle ;

– que la force de traction nécessaire à la mise en action manuelle des alimentateurs était de 25 kg ; qu’il résultait de l’expertise judiciaire qu’il n’existait aucune norme à ce sujet, et que le texte du code du travail invoqué par le GAEC était inapplicable à l’espèce ; qu’aucun désordre n’était donc caractérisé à cet égard ;

– qu’aucune non-conformité n’était établie s’agissant du positionnement des grilles d’évacuation ; qu’au demeurant il s’agissait d’un désordre apparent, qui n’avait fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception ;

– que la souplesse du plancher ne compromettait pas la solidité de l’ouvrage et n’empêchait pas son utilisation, alors qu’aucune non-conformité contractuelle n’était démontrée ;

– qu’il était d’usage et d’équité que des ouvrages métalliques destinés à supporter intempéries et déjections diverses ne rouillent pas dès les premières semaines d’utilisation, comme c’était le cas sur le châssis de la salle de traite et en différents autres endroits ; que la faute contractuelle en résultant justifiait la mise en compte d’une somme de 2 400 euros ;

– que l’obligation pour la société ASMOP de protéger les compléments alimentaires du ruissellement des eaux de pluie, même non exprimée expressément dans le contrat, ressortait de l’équité et l’usage ; que la faute commise à cet égard imposait des travaux de remise en état chiffrés par l’expert à hauteur de 1 200 euros TTC ;

-que la salle de traite présentait une largeur auvents dépliés non conforme au contrat, mais que ce désordre était apparent et avait été couvert par la réception sans réserve de l’ouvrage ;

– que la demande d’intérêts à titre d’indemnisation complémentaire n’était motivée ni en fait ni en droit ; que les intérêts devaient être alloués à compter du jugement et que les conditions de l’anatocisme n’étaient pas réunies en l’absence d’écoulement du délai annal.

Le GAEC a relevé appel de cette décision le 23 mai 2025.

Par conclusions transmises le 21 août 2025, l’appelant demande à la cour :

Vu les dispositions des articles 1710, 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants, 1648, 1644, 1645, 1611, 2239,

2241, 2231 du code civil,

Vu les dispositions des articles L. 4121-1, L. 4122-1, L. 4161-1, R. 4541-2 et R. 4541-9 du code du travail,

Vu les dispositions des articles 695 et suivants et 700 du code de procédure civile,

– d’infirmer, réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

* débouté le GAEC du Pré au Comté de sa demande en réparation des désordres affectant les alimentateurs ;

* débouté le GAEC [Localité 3] au Comté de sa demande en réparation du mauvais positionnement des grilles d’évacuation ;

* débouté le GAEC du Pré au Comté de sa demande en réparation de la souplesse du plancher de la salle de traite ;

* limité à la somme de 2 400 euros les condamnations prononcées au titre de réparation de l’oxydation prématurée des pièces métalliques ;

* limité à la somme de 1 200 euros les condamnations prononcées au titre de la réparation du défaut d’étanchéité entre le toit de la salle de traite et ses auvents ;

* débouté le GAEC [Localité 3] [Localité 4] de sa demande en réparation de la non-conformité des dimensions de la salle de traite ;

* débouté le GAEC du Pré au [Localité 5] de sa demande d’intérêts à titre d’indemnisation complémentaire ;

* condamné la SARL ASMOP à payer la somme de 1 500 euros au GAEC du Pré au Comté en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Statuant à nouveau,

– de juger que les 6 désordres affectant la salle de traite livrée par la Ssciété ASMOP relevés par

l’expert judiciaire résultent de fautes commises par la société ASMOP de nature à engager sa responsabilité contractuelle, ou si mieux aime la cour qu’ils relèvent de la garantie des vices cachés et/ou de l’obligation de délivrance conforme auxquelles est tenue la société ASMOP ;

– de condamner, en conséquence, la société ASMOP à payer au GAEC du Pré au Comté :

* à titre principal, les sommes de :

– 98 916,71 euros HT de dommages et intérêts au titre du remplacement de la salle de traite ;

– 4 016 euros HT de dommages et intérêts au titre de la perte d’exploitation

résultant du remplacement de la salle de traite ;

– 699,84 euros TTC de dommages et intérêts au titre des frais occasionnés pour

remplacer les poulies et cordelettes de la salle de traite ;

* à titre subsidiaire, la somme de 46 200 euros TTC de dommages et intérêts au titre de la restitution du prix payé pour la salle de traite viciée ;

* à titre plus subsidiaire, la somme de 25 431,82 euros HT en réparation des désordres affectant la salle de traite litigieuse ;

– de dire et juger que ces sommes seront actualisées sur la base de l’évolution de l’indice BT01

entre :

* la date du dépôt par l’expert judiciaire de son rapport

* la date de l’arrêt à intervenir ;

– de juger qu’à titre d’indemnisation complémentaire, les condamnations ainsi prononcées produiront intérêts de droit à compter de l’assignation ;

– d’ordonner la capitalisation des intérêts ;

– de dire et juger le GAEC [Localité 3] [Localité 4] recevables en ces demandes ;

– de juger que le GAEC a été contraint d’exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

– de condamner la société ASMOP aux entiers dépens d’instance y compris les frais d’expertise

judiciaire et d’huissier ainsi qu’à payer au GAEC du Pré au Comté la somme de 4 000 euros au

titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ;

– de condamner la société ASMOP aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à payer au GAEC du Pré au Comté la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ;

– de débouter la société ASMOP de l’intégralité de ses demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2025, la société ASMOP demande à la cour :

Vu les articles 1231-7, 1343-2, 1582, 1603, 1604, 1641 et 1710 du code civil,

Vu les articles 15, 56, 698 et 700 du code de procédure civile,

– de déclarer mal fondé l’appel principal formé par le GAEC du Pré [Localité 4] ;

– de déclarer recevable et bien fondé l’appel incident formé par la société ASMOP ;

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* déclaré recevables les demandes du GAEC du Pré au Comté ;

* condamné la SARL ASMOP à payer la somme de 2 400 euros au GAEC du Pré au Comté en réparation de l’oxydation prématurée des pièces métalliques ;

* condamné la SARL ASMOP à payer la somme de 1 200 euros au GAEC du Pré [Localité 4] en réparation du défaut d’étanchéité entre le toit de la salle de traite et ses auvents ;

* condamné la SARL ASMOP aux dépens ;

* condamné la SARL ASMOP à payer la somme de 1 500 euros au GAEC du Pré au Comté en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* rejeté toute demande plus ample ou contraire de la société ASMOP ;

– de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* débouté le GAEC [Localité 3] au [Localité 5] de sa demande en réparation des désordres affectant les alimentateurs ;

* débouté le GAEC [Localité 3] [Localité 4] de sa demande en réparation du mauvais positionnement des grilles d’évacuation ;

* débouté le GAEC [Localité 3] [Localité 4] de sa demande en réparation de la souplesse du plancher de la salle de traite ;

* débouté le GAEC [Localité 3] [Localité 4] de sa demande en réparation de la non-conformité des dimensions de la salle de traite ;

* implicitement rejeté la demande d’application de l’indice BT 01 ;

* débouté le GAEC [Localité 3] [Localité 4] de sa demande d’intérêts à titre d’indemnisation complémentaire, et de capitalisation des intérêts ;

* rejeté toute demande plus ample ou contraire du GAEC [Localité 3] [Localité 4] ;

Statuant à nouveau

A titre principal :

– de déclarer irrecevable le GAEC [Localité 3] [Localité 4] en ses demandes, fins et conclusions par application du principe du non-cumul et de non-option des actions et du principe du contradictoire et des droits de la défense ;

A titre subsidiaire :

– de qualifier la relation contractuelle entre la société ASMOP et le GAEC [Localité 6]

de contrat de vente ;

– de débouter purement et simplement le GAEC [Localité 3] [Localité 4] en ses demandes formulées au titre de la responsabilité contractuelle applicable au louage d’ouvrage comme mal fondée ;

– à défaut, de débouter purement et simplement le GAEC [Localité 3] [Localité 4] en ses demandes formulées au titre de la garantie des vices cachés et/ou d’une non-conformité faute de preuve de l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité susceptible d’engager la garantie de la société ASMOP ;

A titre très subsidiaire :

– de réduire les demandes formulées par le GAEC du Pré au [Localité 5] à la somme de 3 600 euros HT ;

En tout état de cause :

– de débouter le GAEC [Localité 6] de sa demande visant à faire courir les intérêts à compter de l’assignation, à obtenir la capitalisation des intérêts et l’application de l’indice BT 01 ;

– de condamner le GAEC [Localité 6] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés ;

– de condamner le GAEC du Pré au Comté aux entiers dépens de référés, d’expertise, de première instance et d’appel et en particulier aux frais d’expertise ;

– de rejeter toute demande plus ample ou contraire du GAEC [Localité 3] au [Localité 5].

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Sur ce, la cour,

Sur la recevabilité des demandes du GAEC

La société ASMOP reprend à hauteur de cour la fin de non-recevoir tirée du fait que le GAEC inoquait cumulativement au soutien de sa demande tous les fondements juridiques possibles.

Toutefois, c’est à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen d’irrecevabilité, en retenant qu’en invoquant alternativement divers fondements juridiques au soutien de ses demandes, dont il tire les conséquences au plan des demandes financières qu’il forme, en les classant selon leur caractère principal ou subsidiaire, le GAEC n’avait fait que satisfaire à l’obligation de concentration des moyens.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

Sur le régime de responsabilité applicable

Le GAEC forme ses demandes à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en soutenant qu’il est lié à la société ASMOP non par un contrat de vente, mais par un contrat de louage d’ouvrage, dès lors qu’il avait passé commande à celle-ci, non pas d’un équipement standard figurant au catalogue, mais d’une salle de traite adaptée à ses besoins particuliers en termes de dimensions et de nombre de places, que l’intimée s’était engagée à fabriquer pour son compte.

La société ASMOP conteste le recours au régime de la responsabilité contractuelle, faisant valoir que la convention liant les parties s’analysait en un contrat de vente, dès lors qu’il portait essentiellement sur la fourniture d’un bien, et que sa responsabilité ne pouvait dès lors être recherchée que sur le fondement de la garantie des vices cachés.

En l’espèce, il résulte des pièces que la société ASMOP fabrique et commercialise notamment des salles de traite mobiles, qu’elle propose en deux modèles qui différent par le nombre de places, soit 2×4 places pour l’un, et 2×5 places pour l’autre.

Le GAEC a passé commande d’un équipement ne figurant certes pas en tant que tel au catalogue de cette société, mais qui constitue en réalité une simple adaptation des modèles existants au souhait du GAEC de disposer de 2×6 places.

Pour répondre à cette demande, la société ASMOP n’a pas mis en oeuvre de technique particulière se distinguant de celles employées pour ses produits standard, ni effectué un travail spécifique de conception. Par ailleurs, le travail a été intégralement réalisé dans les ateliers de la société ASMOP, qui n’a pas procédé à l’installation de la salle de traite chez son client, ni à son raccordement électrique et sanitaire.

Le contrat portait donc sur la fourniture d’un bien déterminé à l’avance pour un prix fixe, et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre.

Au regard de ces éléments, le contrat litigieux s’analyse en un contrat de vente, de sorte que les désordres invoqués par le GAEC doivent être examinés sous l’angle de la garantie des vices cachés, ou sous celui du défaut de livraison conforme.

Sur les vices cachés

Il sera relevé à titre liminaire que si le GAEC consacre des développements à la recevabilité de l’action en garantie des vices cachés au regard du délai d’action, aucune fin de non-recevoir ne lui est cependant opposée par la société ASMOP.

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 du même code énonce que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie

L’article 1644 ajoute que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’article 1645 dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

L’article 1646 énonce que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

A) sur l’existence de vices cachés

Il convient de reprendre point par point les désordres invoqués, afin de vérifier s’ils répondent aux conditions légalement exigées pour la mise en oeuvre de la garantie des vices rédhibitoires.

1° sur la force nécessaire à la manoeuvre des alimentateurs

Le GAEC fait valoir que la manoeuvre des dispositifs destinés à l’alimentation du bétail nécessitait à l’origine l’exercice d’une force de traction de 35 kg, et qu’en suite d’une modification apportée par la société ASMOP, cette force avait certes été réduite, mais demeurait de l’ordre non négligeable de 25 kg, ce que l’appelant affirme contrevenir aux dispositions du code du travail.

Force est de constater que l’expert judiciaire n’a fait aucune mesure technique de la force réellement nécessaire pour la manoeuvre des trappes d’alimentation, se bornant sur ce point à faire état des déclarations du GAEC. Il a cependant précisé qu’au regard des forces exercées, les cordelettes assurant la manoeuvre s’usaient prématurément.

Le désordre ainsi invoqué est incontestablement antérieur à la vente, comme relevant de la conception du bien vendu.

Il ne saurait être qualifié d’apparent, car ne pouvant être décelé à l’examen visuel du bien livré, et ne se révélant qu’à l’occasion de l’utilisation du bien, laquelle intervient nécessairement postérieurement à son achat.

Si l’intensité de la force de traction nécessaire ne rend pas en elle-même l’installation impropre à sa destination, dès lors que la manoeuvre n’en est pas empêchée, il n’en demeure pas moins que l’usure prématurée de certains organes, nécessitant leur remplacement répété, générateur d’un coût financier, est de nature à réduire l’usage attendu par le GAEC qui, informé de cet état de fait, en aurait manifestement donné un moindre prix tenant compte du surcoût généré par l’usure excessive du matériel.

Le vice caché est ainsi caractérisé.

2° sur le positionnement des grilles d’évacuation des excréments

Il résulte de l’expertise que, pour la moitié des douze emplacements, les grilles d’évacuation des excréments des vaches étaient situées, non pas au même endroit que les autres, c’est-à-dire au droit de l’arrière-train des vaches à la traite, mais au droit de leur ventre.

C’est d’abord vainement que la société ASMOP considère que cette situation ne constitue en rien un désordre ou un vice, au motif que le caractère aléatoire de la taille des vaches ne permettait pas de déterminer un emplacement précis pour l’implantation des grilles, alors qu’elle ne s’explique pas sur la différence de positionnement entre les grilles litigieuses et les autres, dont il a pu être constaté qu’elles remplissaient leur rôle, contrairement à celles positionnées sous l’axe de l’animal, qui ne permettaient l’évacuation des excréments que moyennant une intervention manuelle.

Si ce désordre est incontestablement antérieur à la vente, il doit en revanche être retenu qu’il était manifestement apparent pour l’acquéreur dès la livraison du bien, alors que la différence de positionnement des grilles litigieuses par rapport à celles équipant les autres emplacements le rendait d’autant plus flagrant.

Au regard de l’acceptation de la livraison du bien en dépit de l’apparence du désordre, celui-ci ne remplit pas les conditions pour être analysé comme un vice caché.

3° sur le plancher de la salle mobile

Le GAEC fait état d’une trop grande souplesse du plancher de traite, ce qui, compte tenu du poids du bétail, entraîne des déformations et des zones de rétention d’eau et d’excréments, préjudiciables à un bon état d’entretien sanitaire.

L’expert judiciaire confirme la souplesse du plancher.

Ce désordre est là-aussi antérieur à la vente, et ne peut être qualifié d’apparent, le problème de souplesse ne pouvant être objectivé qu’à l’usage, lorsque l’équipement supporte le poids des animaux à la traite.

Toutefois, il n’est à cet égard caractérisé aucune impropriété à l’usage de sa destination, l’expert judiciaire indiquant que la souplesse du plancher n’avait aucune incidence sur sa résistance, et le GAEC ne démontrant pas en quoi les rétentions de liquides étaient de nature à empêcher l’utilisation de l’équipement, ni même à réduire celle-ci, alors qu’un nettoyage de l’installation à l’issue de chaque utilisation est en tout état de cause nécessaire.

Il ne sera donc pas retenu de vice caché sur ce point.

4° sur l’oxydation des éléments métalliques

L’expert confirme que les éléments en acier sont prématurément atteints par l’oxydation, laquelle est favorisée par l’acidité du lisier, et précise que cette oxydation est de nature à générer un risque sanitaire.

Ce désordre est antérieur à la vente comme tenant à la conception de l’installation, voire à un défaut de sa mise en peinture, et n’était pas visible à la livraison, l’oxydation étant apparue queques semaines après la mise en service.

L’oxydation anormale des parties métalliques porte indubitablement atteinte à la destination donnée à l’installation, dès lors qu’elle met à terme en péril la solidité des éléments et que, comme l’a souligné l’expert judiciaire, elle présente un risque sanitaire s’agissant d’une installation destinée à la collecte de lait.

Ce désordre s’analyse dès lors en un vice rédhibitoire.

5° sur le manque d’étanchéité des auvents

Il sera rappelé que l’installation est une salle de traite mobile destinée à être utilisée en extérieur, par une mise en oeuvre directement dans les pâtures, ce qui suppose qu’elle puisse être exploitée même en cas d’intempéries.

Or, l’expert judiciaire a constaté qu’en cas de pluie, l’eau ruisselait entre le toit et les auvents, et surtout que, ce faisant, elle s’écoulait sur les alimentateurs situés sous la jonction, ce qui était de nature à dégrader les aliments contenus dans ceux-ci.

Ce désordre, résultant de la conception même de l’installation, est nécessairement antérieur à la vente, et n’était pas visible pour l’acquéreur tant que l’installation n’avait pas été mise en service, au demeurant par temps de pluie.

Ce défaut d’étanchéité, et les conséquences qu’il induit quant à l’altération des aliments du bétail du fait des infiltrations d’eau porte incontestablement atteinte à l’usage auquel l’équipement était destiné.

Sur ce point également, le vice caché est caractérisé.

6° sur les dimensions

L’expert judiciaire a constaté qu’alors que le bon de commande fait état d’une largeur de 4 mètres, la largeur réelle de l’installation, auvents déployés, est de 4,70 mètres.

Cette incohérence est de nature à constituer une non-conformité contractuelle.

Mais elle porte également atteinte à l’usage de l’équipement, dès lors que, si l’expert indique que l’excès de largeur ne prête pas à conséquence lorsque la salle de traite est utilisée en extérieur, il empêche en revanche le déploiement des auvents lorsqu’elle est employée en intérieur, comme c’est le cas pour le GAEC au cours de la période hivernale, le technicien précisant que le GAEC est alors contraint de procéder au démontage des auvents pour pouvoir utiliser la salle de traite en intérieur, puis à leur remontage en fin de période hivernale. Il doit en effet être considéré que la conscience de cette contrainte imprévue aurait, sinon amené le GAEC à renoncer à l’achat, à tout le moins conduit celui-ci à négocier un prix moindre.

L’antériorité à la vente ne fait là-encore l’objet d’aucun doute, et c’est vainement que la société ASMOP argue du caractère apparent du surdimensionnement, alors que la différence de 70 cm n’est pas évidente à appréhender au moyen d’un simple examen visuel, et que l’excès de largeur n’a en réalité pu être constaté qu’à l’occasion d’un déploiement des auvents à l’intérieur des locaux d’exploitation du GAEC.

Sur ce point également, il doit être considéré qu’il existe un vice rédhibitoire.

B) sur les conséquences

C’est vainement que le GAEC sollicite à titre principal la condamnation de la société ASMOP à lui verser au titre de la garantie des vices cachés la somme de 98 916,17 euros HT au titre du coût du remplacement de la salle de traite, alors qu’aux termes de l’article 1644 du code civil dont la teneur a été précédemment rappelée, il ne peut prétendre qu’à la restitution de la totalité du prix, en contrepartie de la restitution du bien, ou à la restitution d’une partie seulement du prix. Cette demande devra donc être rejetée.

A titre subsidiaire, le GAEC sollicite le paiement de la somme de 46 200 euros TTC correspondant à la restitution du prix de vente.

Ce faisant, dès lors que sa demande ne porte pas sur une partie du prix de vente, mais sur sa totalité, la demande s’analyse comme la mise en oeuvre, non pas d’une action simplement estimatoire, mais d’une action rédhibitoire.

Il y a donc lieu d’ordonner la résolution du contrat de vente, la restitution du bien par le GAEC à la société ASMOP, et la restitutioon par cette dernière du prix perçu. Celui-ci s’établit, selon factures conformes au bon de commande, à la somme de 43 200 euros TTC. La société ASMOP sera condamnée à verser ce dernier montant au GAEC, celui-ci ne justifiant pas du supplément de 3 000 euros qu’il entend obtenir au titre d’une prétendue plus-value.

Le GAEC met ensuite en compte un montant de 4 016 euros HT à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d’exploitation, et celle de 699,84 euros au titre des frais engagés pour le remplacement des organes usés prématurément, savoir les poulies et cordelettes des alimentateurs.

Il sera rappelé que le vendeur professionnel, comme l’est en l’occurrence la société ASMOP, est présumé connaître les vices affectant le bien vendu, de sorte que, par application de l’article 1645 du code civil précité, il est redevable envers l’acheteur de tous dommages et intérêts.

La résolution de la vente avec restitution imposera le remplacement de l’équipement, ce qui causera immanquablement un préjudice d’exploitation durant la période nécessaire au remplacement et à la mise en service de la nouvelle installation. L’expert judiciaire a retenu de ce chef un montant de 4 016 euros HT, qui correspond au calcul qui lui a été communiqué par le GAEC lui-même, lequel est basé sur le volume de production annnuelle de lait et sur le prix de vente moyen, tels qu’ils résultent des éléments comptables produits aux débats, rapportés à une durée de 4 semaines, qui apparaît cohérente avec les contraintes matérielles. Il sera donc fait droit à cette demande, la société ASMOP étant condamnée à verser à titre de dommages et intérêts la somme de 4 016 euros HT au GAEC.

S’agissant du remplacement d’éléments prématurément usés, il est versé par l’appelant une facture Mon Magasin Général portant sur une poulie d’un coût de 147,70 euros TTC, ainsi qu’une facture Le Ressort portant sur un ressort de traction d’un coût de 108 euros TTC. Ces pièces correspondent à des éléments équipant effectivement les alimentateurs dont la manipulation entraîne une usure prématurée, de sorte qu’il sera fait droit à la demande en paiement des montants ainsi exposés pour un total de 255,70 euros TTC. L’appelant produit encore une facture Mabeo Industries d’un montant de 416,54 euros TTC. Toutefois, ce document porte sur la fourniture d’une ’feuille EPDM ES01 ép. 1mm’, dont la cour ignore à quoi elle correspond exactement, rien ne permettant en l’état d’établir un lien certain entre cet intitulé et les pièces d’usure équipant les alimentateurs. Il ne sera donc pas fait droit à la demande concernant cette facture.

Sur les autres dispositions

Il n’y a pas lieu d’assortir les sommes objet des condamnations à dommages et intérêts d’une indexation sur l’évolution de l’indice BT 01.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts sollicitée par le GAEC, dès lors que les sommes au paiement desquelles la société ASMOP a été condamnée n’ont pas couru pour la durée minimale d’une année.

Le jugement entrepris sera confirmé s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

La société ASMOP sra condamnée aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer au GAEC la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

Confirme le jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Montbéliard en ce qu’il a déclaré recevable l’action du GAEC du Pré au Comté, ainsi qu’en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais de défense irrépétibles ;

Infirme le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et ajoutant :

Dit que le contrat liant le GAEC du Pré au [Localité 5] et la SARL ASMOP est un contrat de vente ;

Prononce la résolution de ce contrat au titre de la garantie des vices cachés ;

Dit que le GAEC du Pré au Comté devra restituer à la SARL ASMOP la salle de traite mobile objet du contrat ;

Condamne la SARL ASMOP à payer au GAEC du Pré au Comté les sommes suivantes :

– 43 200 euros TTC au titre de la restitution du prix de vente ;

– 4 016 euros HT à titre de dommages et intérêts en raparation du préjudice d’exploitation ;

– 255,70 euros TTC à titre de dommages et intérêts en raparation du préjudice matériel ;

Rejette pour le surplus les demandes du GAEC du [Localité 7] [Localité 4] ;

Condamne la SARL ASMOP aux dépens d’appel ;

Condamne la SARL ASMOP à payer au GAEC du Pré au Comté la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.