COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05959 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q342

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 25 003829

APPELANTE :

S.A.R.L. BABILL’HOME

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Julien ROUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL URBANTEK, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 849 412 713,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Océane ALVES DROUIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présent à l’audience) et Me Stéphane SZAMES, avocat au barreau d’AVIGNON, plaidant

Ordonnance de clôture du 19 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffière lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

FAITS et PROCEDURE

Le 19 février 2020, la SARL Babill’Home, exploitante de crèche privée, et la SARL Urbantek, exerçant une activité d’accompagnement des projets de construction immobilière, se sont rapprochées pour réaliser la création d’une crèche.

Le 6 avril 2021, la société Babill’Home a mis fin par courriel à leurs relations contractuelles.

Le 12 avril 2021, la société Urbantek a émis une facture d’un montant de 16 560 euros TTC comprenant le règlement d’une facture de la société LLF Architecture.

Le 16 décembre 2021, la société Urbantek a vainement mis en demeure la société BabillHome de payer la somme de 20 400 euros TTC, puis par exploit du 24 juillet 2023, l’ a assignée en paiement.

Par jugement contradictoire en date du 24 septembre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a :

– jugé que la société Urbantek a accompli des prestations intellectuelles pendant quatorze mois pour la société Babill’Home, du 26 février 2020 au 6 avril 2021,

– condamné la société Babill’Home à payer à la société Urban tek la somme de 20 400 euros TTC,

– ordonné l’exécution provisoire,

– et condamné la société Babill’Home à payer à la société Urbantek la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 9 décembre 2025, la SARL Babill’Home a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 31 juillet 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1165, 1217 et 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, de :

– réformer le jugement déféré ;

– juger que la société Urbantek n’apporte pas la preuve de la conclusion d’un contrat de maîtrise d »uvre ou d’assistance à maître d’ouvrage ; qu’elle a seulement émis une offre de service par mail du 30 mars 2021 qui a été refusée; que la facture dont la société Urbantek sollicite le paiement n’est pas justifiée; et qu’elle ne peut solliciter le règlement de la facture de la société LLF, architecte, en l’absence de tout contrat d’architecte conclu entre cette dernière et elle ; et que l’appelante s’est trouvée contrainte de recommencer son projet de construction et de s’adresser à d’autres intervenants ;

À titre subsidiaire,

– juger que la société Urbantek ne motive pas le montant de la rémunération dont elle sollicite le paiement et que le prix fixé est abusif, et de la condamner au paiement de la somme de 20 400 euros ttc à titre de dommages-intérêts ;

– ordonner la compensation entre les sommes dues par elle et la société Urbantek ;

– juger que le contrat de maîtrise d »uvre ou d’assistance à maître d’ouvrage sera résolu aux torts de la société Urbantek,

À titre infiniment subsidiaire,

– juger que la date de démarrage de la relation contractuelle ne saurait être fixée au 26 février 2020,

En toute hypothèse,

– rejeter l’ensemble des demandes de la société Urbantek,

– la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subi, à parfaire, et celle de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 27 juillet 2026, formant appel incident, la SARL Urbantek demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1383 du code civil, et de l’article L.110-3 du code de commerce, de :

– confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la société Babill’Home à lui payer seulement la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– juger irrecevable la demande nouvelle de la société Babill’Home tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 20 400 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamner la société Babill’Home à lui payer la somme de 20 400 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2021 ;

– et la condamner à lui verser la somme de 5 040 euros pour la procédure de première instance, et 4 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 août 2026.

MOTIFS :

Sur la fin de non-recevoir

La société Babill’home sollicite pour la première fois en cause d’appel la condamnation de la société Urbantek au paiement de la somme de 20 400 euros TTC à titre de dommages et intérêts au visa de l’alinéa 2 de l’article 1165 du code civil concernant l’abus dans la fixation du prix.

La société Urbantek soulève l’irrecevabilité de cette demande qu’elle qualifie de nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile.

Or la société Babill’home demande en cause d’appel des dommages-intérêts de même montant que celui réclamé et obtenu par l’intimée, pour les compenser, de sorte que cette prétention tend à défendre à l’action en paiement, soit aux mêmes fins au sens de l’article 565 du code de procédure civile que devant le premier juge, d’où il suit sa recevabilité.

Sur le lien contractuel

La société Urbantek réclame à la société Babill’Home la somme de 20 400 euros correspondant à la facture UT-2019-06-048 du 8 avril 2021 d’un montant de 14 440 euros augmentée des remises initialement déduites, ainsi qu’au remboursement de la facture payée auprès de l’EURL LLF Architecture du 7 avril 2021 d’un montant de 2 160 euros.

Pour s’y opposer, la société Babill’Homme fait valoir qu’aucun contrat n’a été conclu avec la société Urbantek et que cette dernière ne démontre pas avoir réalisé quelques prestations d’assistance de maître d’ouvrage.

Mais si aucun contrat ou devis n’a été établi et signé, la société Urbantek rapporte la preuve, libre entre commerçants, des différentes prestations qui ont été déterminées entre les parties et réalisées à la demande de l’appelante.

En effet, de nombreux e-mails ont été échangés entre M. [L], gérant de la société Urbantek, et M. [U], fondateur de la société Babill’Home, ainsi qu’avec les sociétés tierces sur les aspects techniques du projet de crèche (avis sur les plans et les devis des sociétés intervenantes, présence lors des différentes réunions, coordination avec les différents intervenants, etc’).

C’est ainsi que, pour mettre fin à leur relation contractuelle, M. [U] a adressé à la société Urbantek le courriel le 6 avril 2021 suivant  » il est préférable d’arrêter toute collaboration car nous nous apercevons que nous n’avons pas les mêmes façons de travailler. [’] Bien entendu je te demanderai de bien vouloir nous adresser le règlement concernant le travail que tu as pu réaliser « , par lequel il reconnait l’existence des prestations déjà accomplies au profit de la société Babill’Home.

Celle-ci ne plaide pas utilement qu’en février 2020 les parties n’ont engagé que des pourparlers jusqu’en septembre 2020 : dès le 19 février 2020, M. [U] s’adressait à M. [L] en ces termes  » Comme convenu tu trouveras ci-joint un descriptif de l’aménagement de l’espace. [’] Je te joins également le plan du projet. N’hésite pas à revenir vers moi pour me dire ce qu’il en est. « , auquel il a été répondu le 25 février conduisant à une entretien téléphonique le 27 février.

Par ailleurs, la société Babill’Home opposevainement à la société Urbantek un supposé aveu extrajudiciaire tenant les dires de son conseil dans sa première mise en demeure du 16 décembre 2021 indiquant que la mission de cette dernière aurait débuté en septembre 2020, alors que dans la lettre suivante de ce conseil du 10 mai 2022, après avoir  » réuni tous les éléments  » fondant la demande en paiement, celui-ci établi le début de la relation contractuelle au mois de février 2020.

Le jugement sera approuvé en ce qu’il a jugé que la société Urbantek avait accompli des prestations intellectuelles pour la société Babill’Home pour la période du 26 février 2020 au 6 avril 2021.

Sur la créance de la société Urbantek

La société Babill’Home invoque l’article 1165 du code civil, aux termes duquel, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord entre les parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Or, la société Urbantek a transmis en annexe de sa facture du 8 avril 2021 une description précise de ses missions, qui est corroborée par les échanges écrits et attestations des sociétés tierces versés aux débats ; elle justifie le montant réclamé.

La société Babill’Home prétend qu’il existerait une disproportion manifeste entre le montant et la valeur des prestations effectuées sans présenter un élément valable de comparaison du coût d’opérations d’assistance de maîtrise d’ouvrage de même nature et de même ampleur.

En effet, alors que le travail avait déjà été effectué en amont avec la société Urbantek, la société Babill’Home indique avoir eu recours à la société E2MO, bureau d’études d’économie de maîtrise d »uvre, aux fins de poursuivre la mission.

Mais le détail des prestations effectuées n’est pas indiqué sur les factures de septembre et octobre 2021 émises par cette société E2MO, qui se borne à des généralités ( » dossiers de consultation des entreprises, assistance pour la passation des marchés de travaux’ « ) sans davantage de précision, de sorte que les prestations de celle-ci facturées pour un montant total de 16 800 euros ne peuvent être assimilées à celles d’Urbantek.

En l’absence de preuve d’une inexécution contractuelle imputable à la société Urbantek, celle-ci n’est tenue d’aucuns dommages et intérêts à l’égard de la société Babill’Home et la demande de compensation formée par cette dernière sera écartée.

La société Babill’Home soutient ensuite ne pas être tenue au remboursement de la facture de la société LLF Architecture du 7 avril 2021 d’un montant 2 160 euros.

Cependant, comme le soutient la société Urbantek, par e-mail du 5 mars 2021, M. [U] attendait que l’architecte avec lequel travaillait la société Urbantek reprenne les plans et les transmettre à une société tierce en charge d’établir le devis pour le mobilier pédagogique. e Mme [G] [V], dirigeante de la société LLF Architecture, atteste avoir eu plusieurs échanges avec les sociétés Urbantek et Babill’Home aux fins de réaliser plusieurs plans nécessaires au dépôt d’un dossier d’autorisation de travaux et que ses honoraires ont été négociés pour atteindre le montant de 1 800 euros HT, soit 2 160 euros TTC, quela société Urbantek justifie avoir acquittés par chèque.

Par conséquent, le jugement qui a condamné la société Babill’Home à payer à la société Urbantek la somme totale de 20 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa date, sera confirmé, la cour n’ayant été saisie d’aucun appel incident par l’intimée sur le point de départ des intérêts au taux légal permettant de les faire remonter à compter de la mise en demeure.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette la demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts formée par la SARL Babill’Home ;

Condamne la SARL Babill’Home aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Babill’Home, et la condamne à payer à la SARL Urbantek la somme de 4 200 euros.

La greffière La présidente