Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me MEYRONET + 1 GROSSE Me CHARDON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DÉCISION N° 26/382

N° RG 24/04486 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3Q6

DEMANDERESSE :

S.A.S. SAINT THOMAS DE BRETEVILLEimmatriculée au RCS de PARIS sous le n° 797 488 749, ayant son siège social sis 34 avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS, prise en la personne de sa gérante la SARL IGOR PARTICIPATION, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 513 576 744, ayant son siège social sis 73 rue du Château – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

S.A.S. M&M AZUR CARROSSERIE, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 981 851 116, ayant son siège social sis 16 rue Hibert – 06400 CANNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège

non représentée

Syndicat des copropriétaires 16 rue Hibert, sis 16 rue Hibert – 06400 CANNES, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CGCI, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n° 397 623 323, dont le siège social est sis 57 avenue de la Gare 06800 CAGNES SUR MER, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représenté par Maître Sydney CHARDON de la SCP CHARDON – ASSADOURIAN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;

A l’audience publique du 07 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE, auparavant de forme civile immobilière, est propriétaire du lot n° 1 au sein de la copropriété sise 16 rue Hibert à CANNES, qu’elle donne à bail commercial à la SAS M&M AZUR CARROSSERIE suivant acte du 17 octobre 2023.

Contestant la résolution n° 15 de l’assemblée générale du 23 mai 2024, autorisant le syndic à agir à son encontre en cessation de troubles, la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE a fait assigner le Syndicat des copropriétaires 16 rue HIBERT (ci-après dénommé « le Syndicat des copropriétaires ») devant la présente juridiction par acte du 13 août 2024, aux fins d’en obtenir l’annulation.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/04486.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE demande au tribunal de :

« ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture les parties étant d’accord sur ce point,

Vu le règlement de copropriété,
Vu la loi du 10 juillet 1965 en ses articles 8, 9 et 26,
Vu l’article 544 du Code Civil,
Vu les pièces,

DÉBOUTER le SDC 16 rue HIBERT de tous ses moyens de défense et demandes reconventionnelles,

JUGER nulle la résolution n° 15 de l’assemblée générale du 23 mai 2024 du SDC 16 RUE HIBERT qui viole le droit de propriété et les modalités de jouissance de la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE sur son lot,

JUGER en effet que l’action votée par cette résolution viole les droits de propriété et de jouissance de la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE tels qu’ils résultent de son titre, du règlement de copropriété et des dispositions de la loi du 10 juillet 1965,

DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire,

CONDAMNER le SDC 16 RUE HIBERT à payer à la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens. »

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires 16 RUE HIBERT demande au tribunal de :

« Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu le Règlement de copropriété,
Vu l’assemblée générale du 23 mai 2024,
Vu les pièces versées aux débats,

DEBOUTER la SCI SAINT THOMAS DE BRETEVILLE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

RECONVENTIONNELLEMENT,

JUGER que l’activité de son locataire est effectuée en infraction avec le Règlement de copropriété et l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNER la SCI SAINT THOMAS DE BRETEVILLE à la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la SCI SAINT THOMAS DE BRETEVILLE au paiement de la somme de 672 € au titre des frais de décapage et nettoyage du hall d’entrée ;

CONDAMNER la SCI SAINT THOMAS DE BRETEVILLE au paiement d’une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Par acte du 13 juin 2025, la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE a appelé en garantie la SAS M&M AZUR CARROSSERIE. Elle demande au tribunal de :

« Vu les articles 331 et suivants du CPC,
Vu l’article 1103 du code Civil,

JUGER recevable l’intervention forcée de la société M&M dans l’affaire enrôlée devant le Tribunal de céans sous le n° RG : 24/04486,

ORDONNER la jonction des deux instances,

JUGER que la société M&M AZUR CARROSSERIE devra relever et garantir la société SAINT THOMAS DE BRETEVILLE de toutes les condamnations qui pourront être prononcées par le Tribunal Judiciaire de céans au profit du SDC 16 RUE HIBERT, dont elle serait déclarée responsable,

JUGER que la SAS M&M a violé ses obligations contractuelles de jouissance paisible telles que prévues par le bail commercial consenti par la SCI SAINT THOMAS DE BRETEVILLE,

CONSTATER la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire faute d’avoir réalisé les travaux de mise aux normes dans le délai d’un mois imparti pour ce faire par le commandement qui lui a été délivrée,

ORDONNER son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

LA CONDAMNER à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges en vigueur jusqu’à la totale et parfaite libération des lieux,

CONDAMNER la société M&M AZUR CARROSSERIE à payer à la société SAINT THOMAS DE BRETEVILLE la somme de 4 000 au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens. »

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/03207.

Par ordonnance du 8 janvier 2026, la Juge de la mise en état a joint la cause inscrite sous le numéro 25/03207 avec celle inscrite sous le numéro 24/04486, l’affaire étant dès lors appelée sous ce seul numéro.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions des parties.

Par ordonnance du 28 mai 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire avec effet différé au 19 juin 2026 et l’a fixée à l’audience de plaidoiries du 7 juillet 2026. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors que la SAS M&M AZUR CARROSSERIE, régulièrement assignée par acte signifié à personne, n’a pas constitué avocat.

Remarques préliminaires

Aux termes des articles 5 et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures.

Le juge statue en effet par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il soit simplement « jugé » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui apparaissent n’être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.

La demande formulée par la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE tendant à voir « JUGER nulle la résolution n° 15 de l’assemblée générale du 23 mai 2024 » doit cependant être comprise comme une demande d’annulation de ladite résolution, prétention dont le tribunal est saisi.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du Code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. […]
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE indique que son conseil n’a pas pu conclure dans les délais imposés en raison de son état de santé. Elle sollicite en conséquence le rabat de l’ordonnance de clôture et l’admission des conclusions et pièces notifiées après le 19 juin 2026.

Le Syndicat des copropriétaires 16 RUE HIBERT s’en rapporte sur cette demande et a répliqué aux écritures adverses après la clôture.

Le conseil de SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE a produit des justificatifs de son état de santé notamment s’agissant des deux interventions subies durant le mois de juin 2026.

La nécessité d’assurer le respect du principe du contradictoire lorsque l’indisposition de l’une des parties l’a empêchée de répliquer dans les délais constitue une cause grave au sens de l’article précité.

Dès lors, afin de permettre l’instauration d’un débat contradictoire complet, la révocation de l’ordonnance de clôture sera ordonnée ; la clôture sera fixée au 7 juillet 2026, jour de l’audience de plaidoiries, avant l’ouverture des débats, et les conclusions et pièces notifiées avant cette date seront admises.

Sur la recevabilité de l’intervention forcée de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 66 du Code de procédure civile dispose que « constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».

L’article 325 du même code prévoit que « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE verse aux débats le contrat de bail signé le 17 octobre 2023 par Messieurs [S] [E] et [F] [W] agissant au nom de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE, démontrant l’existence d’un lien contractuel et d’obligations réciproques entre les parties.

Elle justifie par ailleurs de l’activité commerciale exercée au sein de la copropriété par la SAS M&M AZUR CARROSSERIE, source des nuisances alléguées.

Ces nuisances étant à l’origine des demandes indemnitaires formées à l’encontre de la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE, celle-ci a un intérêt à appeler en garantie la SAS M&M AZUR CARROSSERIE.

L’intervention forcée de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la demande de jonction

Il n’y a pas lieu de prononcer à nouveau la jonction des instances, cette dernière ayant déjà été prononcée par le juge de la mise en état.

Cette demande est sans objet.

Sur la demande d’annulation de la résolution n° 15

La résolution n° 15 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires le 23 mai 2024 autorise le syndic à agir en justice, au nom et pour le compte du Syndicat des copropriétaires, contre la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE en raison « du fait qu’elle a loué son local commercial à une société qui exerce une activité de carrosserie et de peinture occasionnant de nombreuses nuisances dans la copropriété ».

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE soutient que le lot n° 1 dont elle est propriétaire est décrit dans le règlement de copropriété comme un local à usage de serrurerie, que l’absence d’une installation de chauffage démontre que l’activité qui y était exercée était la fabrication d’ouvrages métalliques, non la vente, et que la seule restriction prévue par le règlement à l’exercice d’une activité commerciale tient à l’interdiction d’incommoder les voisins par toutes sortes de nuisances.
Elle ajoute que la copropriété n’est pas un immeuble de standing, de sorte que l’activité de carrosserie exercée par son locataire était conforme à la destination de l’immeuble.
Elle en conclut que la résolution contestée, qui a vocation à interdire une activité autorisée par le règlement de copropriété, porte atteinte à la destination et aux modalités de jouissance de ses parties privatives.

Le Syndicat des copropriétaires réplique que le règlement de copropriété, interdisant l’exercice d’activités entrainant notamment des bruits de moteurs et d’émanations olfactives, n’autorise pas l’exercice de toute activité commerciale, et que l’usage du lot n° 1 y est strictement défini.
Il affirme que la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE a consenti un bail commercial à la SAS M&M AZUR CARROSSERIE aux fins d’exercice d’une activité qu’elle savait prohibée par le règlement de copropriété, alors qu’il ressort de son acte d’acquisition que tout changement de destination du lot n° 1, utilisé comme un garage privé par l’ancien propriétaire, devait être autorisé.
Il soutient que l’ensemble des copropriétaires est incommodé par des nuisances olfactives et sonores à raison de cette activité, de sorte que la résolution litigieuse est régulière.

Sur ce,

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, invoqué par la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE, prévoit en son alinéa 2 que « le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

La demanderesse soutient pourtant que l’activité de son locataire est autorisée par le règlement de copropriété, non que le règlement de copropriété restreint ses droits de manière injustifiée.

Aux termes du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

L’article 26, alinéa 6, de la même loi dispose quant à lui que « l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ».

En l’espèce, le règlement de copropriété, en date des 30 août 1973 et 17 janvier 1974, désigne l’immeuble comme une « maison d’habitation ». Il stipule, dans la section intitulée « bonne tenue de la maison » que : 
« Les appartements devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs, et sans pouvoir nuire à la bonne tenue ou à la tranquillité de l’immeuble. Les locations vides ou meublées sont permises, mais seulement à des personnes de bonne et paisible vie et mœurs. […] Dans toutes les parties de l’immeuble, il ne pourra être exercé d’établissement ou commerce, ou que ce soit pouvant incommoder les voisins et les copropriétaires par le bruit, les odeurs, les émanations ou les trépidations des moteurs. »

Dénué de toute ambiguïté, le règlement de copropriété ne prescrit aucune autorisation générale d’exercice d’une activité commerciale. Il restreint au contraire cet exercice, en prévoyant expressément qu’aucune nuisance, de quelque nature que ce soit, ne doit être engendrée, sans discriminer entre les étages de l’immeuble ou les lots de copropriété.

Ainsi, la dénomination du lot n° 1 comme local à usage de serrurerie dans l’état descriptif de division, qui n’a pas, en tant que tel, de valeur contractuelle, ne saurait être assimilée à une dérogation à la clause précitée.

Or, il ressort du bail commercial conclu le 17 octobre 2023 que le local que loue la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE à la SAS M&M AZUR CARROSSERIE était destiné dès l’origine à l’exercice d’une activité de mécanique et de carrosserie, qui est de nature à occasionner des troubles aux occupants de l’immeuble, et ce, même en présence d’une clause d’usage paisible.

Dès lors, la question de la conformité de cette activité au règlement de copropriété peut légitimement se poser en présence de plaintes provenant d’autres copropriétaires, de sorte que le Syndicat des copropriétaires avait un intérêt à introduire une action en justice à l’encontre de la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE, propriétaire du lot, aux fins de cessation des troubles invoqués.

Cette action n’a toutefois pas nécessairement pour conséquence d’interdire l’exercice de l’activité litigieuse, dès lors que les prétentions du Syndicat des copropriétaires sont soumises à l’examen du juge, lequel décide ou non de les accueillir.

La résolution n° 15 en elle-même ne restreint donc pas les droits de la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE sur ses parties privatives, ni ne porte atteinte à leur destination.

Celle-ci sera par conséquent déboutée de sa demande d’annulation.

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts

Le Syndicat des copropriétaires expose que la copropriété a été incommodée par les odeurs de peinture, les bruits de moteur et les particules engendrées par l’activité de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE durant plusieurs mois et sollicite en conséquence la condamnation de la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 672 € en réparation de son préjudice matériel.

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE soutient en substance que les nuisances invoquées ont été causées exclusivement par la SAS M&M AZUR CARROSSERIE qui a refusé d’exécuter les obligations qui lui incombaient au titre du bail commercial, malgré plusieurs mises en demeure. Elle réfute toute faute de sa part, estimant avoir été diligente.
Elle ajoute que le Syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui subi par les copropriétaires pris individuellement.

Sur la responsabilité

Aux termes de l’article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire […] use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

Le règlement de copropriété est un contrat conclu entre le Syndicat des copropriétaires, doté d’une personnalité morale autonome, et les copropriétaires pris individuellement.

Puisqu’il définit les droits et obligations des copropriétaires afin de garantir la tranquillité et la jouissance paisible de l’immeuble, son respect participe de l’intérêt collectif.

Le Syndicat des copropriétaires peut donc personnellement se prévaloir de la violation d’une clause contractuelle, d’autant qu’il relève de ses attributions de s’assurer du respect du règlement de copropriété.

Il ressort du procès-verbal de constat en date du 21 août 2024, des diverses attestations établies par les voisins et occupants de l’immeuble ainsi que des courriers de la mairie de CANNES que la SAS M&M AZUR CARROSSERIE, usait dans l’exercice de son activité, de produits chimiques et de pistolets à peinture sans cabine de protection et ponçait les véhicules directement dans le local ouvert sur l’extérieur.

Il est ainsi démontré que l’activité exercée dans le lot n° 1 a été source de nuisances olfactives et sonores importantes, ainsi que de pollution en raison de la présence de poussières dans l’air et sur le sol, atteignant les étages supérieurs de l’immeuble.

Certaines nuisances, telles que les émanations d’odeurs et de polluants, résultent de l’absence d’un dispositif d’extraction d’air, obligatoire en vertu de la réglementation applicable. La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE soutient que l’installation d’un tel dispositif incombait à la SAS M&M AZUR CARROSSERIE au titre de la clause de mise en conformité stipulée au contrat de bail.

Toutefois, indépendamment de la répartition entre le bailleur et le preneur de la charge des travaux de mise en conformité, il appartient au bailleur de s’assurer que l’activité exercée par son locataire est conforme au règlement de copropriété et dans le cas contraire, de prendre les mesures permettant de mettre fin à la violation considérée. A défaut, il engage sa responsabilité à l’égard du syndicat.

Or, la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE, qui a été mise en demeure par le syndic de se mettre en conformité avec le règlement de copropriété le 30 octobre 2023 et informée par la mairie de CANNES des troubles occasionnés par l’activité de sa locataire le 14 juin 2024, n’a mis en demeure la SAS M&M AZUR CARROSSERIE de procéder aux travaux de mise en conformité qu’au mois de mars 2025, soit plus d’un an après le premier signalement.

De plus, comme il l’a déjà été mentionné, le bail commercial conclu le 17 octobre 2023 affecte expressément le lot n° 1, local loué, à l’exercice d’une activité commerciale de mécanique automobile et de carrosserie. La demanderesse, sachant que le local n’était pas équipé d’un système d’extraction d’air, ne pouvait ignorer que, en l’absence de réalisation des travaux de mise en conformité, l’activité projetée diffuserait immanquablement des odeurs et des poussières, en contrariété avec le règlement de copropriété.

En tout état de cause, les nuisances sonores étaient prévisibles au regard de la nature de l’activité exercée, laquelle implique l’utilisation de matériel bruyant.

Par conséquent, la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE engage sa responsabilité à l’égard du Syndicat des copropriétaires.

Sur l’évaluation des préjudices

La responsabilité civile obéit au principe de la réparation intégrale : la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

L’existence d’un préjudice personnel au Syndicat des copropriétaires implique que les troubles de jouissance invoqués aient un caractère collectif, c’est-à-dire qu’ils affectent l’ensemble des copropriétaires de la même manière.

Le courrier adressé au Préfet par le maire de Cannes le 17 octobre 2025 indique que de fortes odeurs chimiques et la présence de poussières ont été constatées par les inspecteurs de la Direction Hygiène Santé de la commune dans « les communs [et] les appartements », corroborant les plaintes des copropriétaires.

Le procès-verbal de constat du 21 août 2024 fait état d’odeurs de peinture et de la présence importante de poussières dans la cage d’escalier de l’immeuble.

Dès lors que les nuisances ont affecté les parties communes de la copropriété, le préjudice en résultant est collectif.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 €, le Syndicat des copropriétaires ne précise pas la nature du préjudice dont il demande la réparation et ne produit aucun élément, tenant notamment à l’intensité et la fréquence des troubles occasionnés, à leurs conséquences ou à la valeur de l’immeuble, permettant de le caractériser et de l’évaluer.

Le Syndicat des copropriétaires sera donc débouté de cette demande.

A l’appui de sa demande de réparation du préjudice matériel, il produit un devis établi le 18 juin 2026 par la société BULLES DE SAVON concernant le nettoyage et décapage de la surface du hall d’entrée, pour un montant total de 672 €, bien supérieur au montant forfaitaire de 72 € relatif à l’entretien et au nettoyage mensuel des parties communes.

Il est suffisamment démontré par les pièces versées aux débats, précédemment rappelées, que d’importantes quantités de poussières de ponçage de peintures automobiles se sont accumulées dans le hall d’entrée et la cage d’escalier de l’immeuble, attenants au lot n° 1, nécessitant un nettoyage approfondi après la cessation de l’activité de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE au sein de la copropriété.

Par conséquent, la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE sera condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 672 € en réparation de son préjudice matériel.

Sur les demandes dirigées à l’encontre de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE sollicite la condamnation de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et aux frais de justice.

L’article 472 du Code de procédure civile dispose, en ses deux premiers alinéas, que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 2044, alinéa 1er, du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

L’article 2052 du même code précise que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

L’article 384 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable au litige en application de l’article 25 de celui-ci, dispose que :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE verse aux débats un protocole transactionnel conclu avec la SAS M&M AZUR CARROSSERIE le 19 janvier 2026, par lequel elle accepte la résiliation amiable du bail commercial et renonce à sa créance locative et à toutes actions judiciaires, en ce compris celle introduite par l’assignation du 13 juin 2025.
La SAS M&M AZUR CARROSSERIE renonce quant à elle à tout recours en responsabilité ainsi qu’à la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail, et s’engage à restituer les lieux dans leur état initial.

Il est précisé à l’article 3 que les parties renoncent à toute réclamation pour les faits objets du présent litige et mettent fin au différend qui les oppose.

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE indique avoir obtenu la cessation de l’activité litigieuse et le départ de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE, lesquels sont justifiés par l’état des lieux de sortie du 19 janvier 2026.

Les parties ont ainsi transigé sur l’ensemble des demandes formées par la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE à l’encontre de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE.

Il y a lieu, par conséquent, de constater l’extinction de l’instance entre ces deux parties et le dessaisissement du tribunal concernant lesdites demandes.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés et non compris dans les dépens.

La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance du 28 mai 2026 ayant fixé l’effet de la clôture de l’instruction au 19 juin 2026 et FIXE à nouveau la clôture de la procédure au 7 juillet 2026 avant l’ouverture des débats ;

DECLARE recevable l’intervention forcée de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal concernant l’ensemble des demandes formées par la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE à l’encontre de la SAS M&M AZUR CARROSSERIE en raison de la transaction conclue le 19 janvier 2026 ;

DEBOUTE la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE de sa demande d’annulation de la résolution n° 15 de l’assemblée générale des copropriétaires 16 RUE HIBERT du 23 mai 2024;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires 16 RUE HIBERT de sa demande indemnitaire à hauteur de 10.000 € ;

CONDAMNE la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE à payer au Syndicat des copropriétaires 16 RUE HIBERT la somme de 672 € en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE à payer au Syndicat des copropriétaires 16 RUE HIBERT la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE de sa demande de condamnation du Syndicat des copropriétaires 16 RUE HIBERT sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

Jugement rédigé par Cécile RIVAT, attachée de justice

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.