*1DE/06/62/50/18*

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024048775

ENTRE :

SA COFICA BAIL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399181924

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL- Me Sébastien MENDES GIL, avocat (P173) et comparant par L’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – Me Virginie TREHET, avocat (J119)

ET :

1) Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Guillaume GOURDIN, avocat et comparant par Me Xavier PICARD, avocat (E1617)

2) SARL [Localité 2] PRESTIGE CARS (PPC), dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 449325935

Partie défenderesse : assistée de Me Bernard BESSIS, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 31 décembre 2018, la société E47 ENTERTAINEMENT(E47), anciennement dénommée [U] ENTERTAINEMENT GROUP, enregistrée en 2013 au RCS de Nanterre sous le N° 797458171, a commandé auprès de la société [Localité 2] PRESTIGE CARS (PPC) le véhicule de marque Maserati (N° de série ZN6YU61B00X210382), véhicule d’occasion de moins d’un an et de faible kilométrage, cédé au prix de 149.000,00 € TTC.

L’acquisition du véhicule a été réalisée grâce à un contrat de crédit-bail avec option d’achat souscrit le 9 janvier 2019 par [U] ENTERTAINEMENT GROUP auprès de COFICA BAIL par l’intermédiaire de PPC, contrat prévoyant le paiement de loyers mensuels de 2629,91 € sur une durée de 61 mois.

Monsieur [D] [U] (M. [U]), dirigeant de E47 ENTERTAINEMENT(E47) s’est porté caution pour un montant total de 181.285,57 € correspondant à la couverture du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard.

Alors que le véhicule était vendu avec la promesse d’un certificat d’immatriculation lui permettant de circuler, il serait apparu après la transaction que la taxe supplémentaire correspondant au « malus écologique » était exigible sur le véhicule.

En effet, bien que vendu comme un véhicule d’occasion, le véhicule n’ayant pas été immatriculé neuf en France, il devait être soumis au « malus écologique » à sa première immatriculation française, soit en l’espèce à l’occasion de la transaction du 9 janvier 2019.

A cette date, le malus écologique s’élevait à 10.500,00 €, montant qui selon M. [U] n’avait fait l’objet d’aucune information de la part de PPC.

Par ailleurs, l’immatriculation provisoire du véhicule ne permettait pas à E47 de circuler avec le véhicule de façon légale au-delà d’un délai de 4 mois.

PPC n’aurait jamais envisagé de prendre le coût supplémentaire du malus écologique à sa charge et faute de solution, le véhicule serait resté stationné dans ses locaux après une brève période d’utilisation correspondant aux 4 mois couverts par le certificat d’immatriculation provisoire.

Pourtant, malgré l’impossibilité d’immatriculer le véhicule selon les conditions stipulées au contrat du 9 janvier 2019, E47 a régulièrement réglé les loyers du contrat de crédit-bail jusqu’en mai 2022.

Au début de l’année 2022, E47 a connu des difficultés économiques, de sorte qu’elle a dû se déclarer en état de cessation des paiements.

Le 1er septembre 2022, COFICA BAIL a notifié à la société E47 la résiliation du crédit-bail, effective au 5 août 2022, à raison de deux échéances de loyers impayés, et l’a mise en demeure de lui régler la somme de 84.939,98 € au titre des loyers impayés, de l’indemnité de résiliation, et de lui restituer le véhicule

Par jugement du 14 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 septembre 2022, COFICA BAIL a déclaré sa créance à la procédure collective de E47 à hauteur de la somme de 87 091,17€, déclaration non contestée.

Par courrier en date du 16 novembre 2022, Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire a pris acte de la demande de restitution du véhicule et a donné son accord de principe pour la restitution indiquant que le véhicule se trouvait toujours détenu par PPC.

Par un courrier RAR du 22 mars 2023 adressé par le conseil de COFICA BAIL, M. [U] a été informé de la résiliation du bail et a été mis en demeure de régler la somme de 87 091,17 € en sa qualité de caution solidaire.

Les discussions dans le cadre d’une recherche de solution ont été finalisées par la signature d’une convention transactionnelle le 31 janvier 2024 entre COFICA BAIL, M. [U] et PPC, laquelle prévoyait essentiellement :
* la reconnaissance par M. [U] d’une dette de 87 091,17 € due à la SA COFICA BAIL en sa qualité de caution solidaire de la société E47,
* le remboursement échelonné de la dette de M. [U] par un versement mensuel de 2.000,00 €, jusqu’à la vente du véhicule par la société PPC et le compte à établir entre les parties à la date de cette vente,
* la mise en vente du véhicule par la société PPC dans un pays de l’Union Européenne pour éviter le « malus écologique » et ainsi permettre d’en tirer le meilleur prix,
* l’imputation du prix de vente sur le solde résiduel de la dette due à COFICA BAIL,

Préalablement à cette signature, M. [U] a réglé une première échéance de 2.000,00 € par le biais d’une société tierce dont il est associé unique et dirigeant social, prélevé par imputation sur son compte courant d’associé, règlement indirect refusé par COFICABAIL.

Au cours du délai d’exécution du protocole, PPC a informé M. [U] qu’elle avait fait l’objet d’une perquisition judiciaire, à l’issue de laquelle six véhicules stationnés dans ces locaux avaient fait l’objet d’une saisie pénale, dont le véhicule MASERATI, objet de la convention transactionnelle et des discussions.

Le véhicule n’a pas été vendu par PPC dans le délai fixé au Protocole dont l’expiration était le 30 avril 2024.

Par courrier du 13 mai 2024, COFICA BAIL a notifié à M. [U] et à PPC qu’elle se considérait libérée des engagements de la convention transactionnelle et reprenait sa liberté d’action.

C’est dans ces circonstances qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte signifié le 16 juillet 2024 respectivement à tiers présent à domicile et à domicile confirmé, COFICA BAIL a fait assigner M. [U] et la SARL PPC devant le tribunal des activités économiques de Paris.

À l’audience du 31 mars 2025, par ses conclusions COFICA BAIL demande au tribunal de :

Vu l’article 1134 du Code civil, dans sa version applicable à la convention d’agrément,

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil dans leur version applicable au Pacte de cautionnement,

Vu l’article 1103 du Code civil, dans sa version applicable au crédit-bail et au Pacte de cautionnement,

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
* la recevoir en ses demandes ;
* les déclarer bien fondées ;

EN CONSEQUENCE :
* CONDAMNER Monsieur [D] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société COFICA BAIL la somme de 87.091,17 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2023 ;
* CONDAMNER la société [Localité 2] PRESTIGE CARS, solidairement avec M. [D] [U], à payer à la société COFICA BAIL la somme de 87.091,17 € précitée à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

ENJOINDRE à la société [Localité 2] PRESTIGE CARS de restituer à la société COFICA BAIL le véhicule faisant l’objet du contrat de crédit-bail, soit le véhicule de marque MASERATI, modèle LEVANTE, n° de série ZN6YU61B00X210382, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] documents administratifs afférents sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

En tout état de cause,
* DEBOUTER Monsieur [D] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* DEBOUTER la société [Localité 2] PRESTIGE CARS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [U] et la société [Localité 2] PRESTIGE CARS au paiement de la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
* RAPPELER que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit dont distraction au profit de Maître Sébastien MENDES-GIL.

Par ses conclusions à l’audience du 13 octobre 2025 et dans ses CONCLUSIONS EN REPONSE N°2 RECTIFICATIVES DES CONCLUSIONS N°1, PAGE 7, 4ème PARAGRAPHE ET PAGE 18, [Localité 2] PRESTIGE CARS demande au tribunal de :

Déclarer la demande de la société COFICA BAIL irrecevable à l’égard de la société [Localité 2] PRESTIGE CARS et en tout état de cause, mal fondée.

Vu le protocole d’accord signé entre les parties le 31 janvier 2024 mandatant la société [Localité 2] PRESTIGE CARS pour procéder à la vente du véhicule pour le prix de 45.000 euros TTC déduction faite des frais de remise en état à hauteur maximum de 2.000 € HT.

Vu le très bref délai accordé à la société [Localité 2] PRESTIGE CARS pour réaliser cette vente rendant impossible en 3 mois d’y procéder et le refus de la société COFICA BAIL de prolonger ce délai,

Juger au regard de la convention d’agrément produite, signée entre la société [Localité 2] PRESTIGE CARS et la société COFICA BAIL, le 25 janvier 2010 que selon l’article 10-1, l’établissement assure en sa qualité de prêteur/bailleur le risque d’insolvabilité des emprunteurs et locataires concernant les risques de contrat de location établis conformément à la convention passée.

Juger au regard des dispositions de ladite convention que la société [Localité 2] PRESTIGE

CARS n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations et l’immatriculation du véhicule n’entrait pas dans le cadre de ses obligations contractuelles à l’égard de la société COFICA BAIL et qu’à titre amiable elles pouvaient entrer dans le cadre de ses obligations à l’égard de Mr [U] sous réserve qu’il paye les droits nécessaires pour la délivrance de la carte grise, ce qu’il a refusé de faire.

La débouter de sa demande de restitution du véhicule alors qu’elle est en l’état impossible et qu’il appartient à la société COFICA BAIL en sa qualité de propriétaire du véhicule, de formuler cette demande auprès du Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Créteil, Monsieur MANIE-SAMSON, ce qu’elle refuse de faire.

Juger que la société [Localité 2] PRESTIGE CARS offre d’acquérir le véhicule sous réserve d’un accord préalable sur sa valeur, au jour de la transaction et sous réserve que la société COFICA BAIL effectue préalablement les démarches nécessaires pour sa restitution, qu’elle a obtenue. Débouter la société COFICA BAIL de sa demande en condamnation de la société [Localité 2]

PRESTIGE CARS au paiement de 87.011,97 euros cette demande ne se justifiant en aucune manière sur le fondement d’une faute contractuelle alors que la société [Localité 2]

PRESTIGE CARS n’est pas débitrice des frais d’immatriculation et qu’elle a proposé une solution conforme au protocole d’accord signé entre les parties pour mettre fin définitivement à ce litige.

La débouter de sa demande d’astreinte et de capitalisation d’intérêts à l’égard de la société [Localité 2] PRESTIGE CARS.

La débouter de sa demande en paiement de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Juger par ailleurs que Monsieur [U] a signé une attestation de livraison du véhicule et que la convention transactionnelle qu’il a signée, mentionne expressément en page 2,

3ème paragraphe que  » Le véhicule ainsi financé a bien été livrée par la société [Localité 2] PRES-TIGE CARS à la société « EG 47 ENTERA1NEMEN »T, anciennement dénommée [U] « EN-TERAINEMENT GROUP  » et que la preuve est rapportée de ce qu’il a circulé avec ce véhicule.

Juger qu’il n’existe aucun lien contractuel entre M. [U] et la société [Localité 2] PRESTIGE CARS de sorte que cette dernière n’a pu faillir à une obligation de délivrance.

Débouter M. [U] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de [Localité 2] PRESTIGE CARS

Reconventionnellement pour le cas où le tribunal entrerait en voie de condamnation à l’encontre de la société [Localité 2] PRESTIGE CARS

Condamner solidairement la société COFICA BAIL et Mr [U] au paiement de 13.300 euros HT au titre de parcage du véhicule pendant plusieurs années.

Condamner solidairement la société COFICA BAIL et Mr [U] au paiement de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour leurs comportements et leurs affirmations de mauvaise foi à l’égard de la société [Localité 2] PRESTIGE CARS

Condamner la société COFICA BAIL au paiement de 8.000 € à titre de l’article 700 du CPC et en tous les dépens.

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où le tribunal entrerait en condamnation contre la société [Localité 2] PRESTIGE CARS, condamner Mr [U] à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Condamner solidairement la société COFICA BAIL et M. [U] au paiement de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens

A l’audience du 19 janvier 2026 et par ses conclusions n°2, M. [U] demande au tribunal de :

Recevoir Monsieur [D] [U] en l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions, L’y recevant

Vu notamment les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1353-5 et 2288 et suivants du Code civil,

Débouter la SA COFICA BAIL et la société [Localité 2] PRESTIGE CARS de l’ensemble de leurs demandes,

A titre subsidiaire,

Juger que le remboursement de la dette par Monsieur [D] [U] sera échelonné sur une période de 24 mois.

Condamner la SARL [Localité 2] PRESTIGE CARS à relever et garantir Monsieur [D] [U] de

toute condamnation prononcée contre lui,

Condamner la SARL [Localité 2] PRESTIGE CARS et la SA COFICA BAIL à payer chacune à Monsieur [D] [U] la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

civile,

Condamner la SARL [Localité 2] PRESTIGE CARS et la SA COFICA BAIL aux dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie ;

A l’audience du 7 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 13 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

COFICA BAIL soutient qu’elle est fondée à solliciter la condamnation de M. [U] au paiement de sa créance en sa qualité de caution solidaire de E47, qui a reconnu être redevable de ladite somme au terme de la convention transactionnelle signée le 31 janvier 2024, qui même dénoncée, ne remet pas en cause la reconnaissance de dette de M. [U].

COFICA BAIL soutient que la livraison a bien été effectuée, que les loyers ont été payés jusqu’en 2022, que M. [U] a utilisé le véhicule.

Il relève que la déclaration de créance n’a pas été contestée.

En outre, COFICA BAIL soutient que la société PPC a commis une faute dans l’inexécution des formalités d’immatriculation du véhicule objet du crédit-bail prévues aux termes de la convention d’agrément qui les lient.

Au surplus, PPC n’a pas non plus respecté les termes de la convention transactionnelle prévoyant qu’en cas d’impossibilité de vente du véhicule dans le délai prévu, PPC doit restituer le véhicule et les tous les documents y afférents dans un délai de huit jours suivant la date d’expiration du délai fixé pour la vente. Pour ces raisons, il sollicite une condamnation de PPC pour préjudice financier de 87 091,17€ et la restitution du véhicule sous astreinte.

M. [U], au visa de l’article 2288 du code civil, soutient qu’il peut opposer à COFICA BAIL le défaut d’exécution du contrat de crédit-bail en ce que le véhicule n’a jamais été immatriculé par PPC, qui a donc manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule, empêchant toute circulation du véhicule et ayant pour conséquence l’immobilisation du véhicule.

M. [U] soutient en outre que s’il a renoncé à toute contestation de sa qualité de caution et en limitation du quantum des sommes déclarées, ce n’est qu’à titre des conventions réciproques propres à une convention transactionnelle qu’il a lui même proposée, convention

devenue caduque du fait de PPC. M. [U] soutient qu’il ne peut être tenu responsable d’un préjudice financier dont seul PPC est responsable

M. [U] demande que COFIBAIL soit débouté de sa demande de paiement de la dette principale et à titre subsidiaire, il souhaite un échelonnement de sa dette sur 24 mois
M. [U] demande que COFIBAIL soit débouté de sa demande de paiement solidaire avec PPC de dommages et intérêts de préjudice financier et en tout état de cause que PPC soit condamnée à garantir M. [U] de toute condamnation prononcée contre lui.

PPC demande que COFICA BAIL soit déboutée de sa demande en condamnation au paiement de dommage et intérêts pour préjudice financier de 87 091,17€, COFICA BAIL ne démontrant pas une faute contractuelle, PPC n’ayant pas la charge de l’immatriculation du véhicule, qui a bien été livré de manière conforme comme en atteste la convention transactionnelle.

Il demande que COFICA BAIL soit débouté de sa demande d’astreinte et de capitalisation d’intérêts à son égard.

A titre reconventionnel, PPC demande la prise en charge par COFICA BAIL ET M. [U] des frais de parcage du véhicule à hauteur de 13 300€.

Il relève la mauvaise foi de COFICA BAIL et de M. [U] et demande à cet égard des dommages et intérêts à hauteur à hauteur de 30 000€.

Il demande en cas de condamnation à son égard d’être contregaranti par M. [U].

SUR CE,

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que l’article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Attendu que l’article 1615 du code civil dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Sur la demande principale de COFICA BAIL envers M. [U]

A titre liminaire le tribunal constate l’existence des relations suivantes entre les parties :

Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2019, [U] ENTERTAINEMENT GROUP, nouvellement dénommée E47, a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de COFICA BAIL.

Ledit contrat de crédit-bail a été conclu par l’intermédiaire de PPC, dans le cadre d’une convention d’agrément la liant à COFICA BAIL, qui a vendu le véhicule au Demandeur selon facture n°2195 établie en date du 31 décembre 2018 d’un montant de 149 000 € TTC (marque MASERATI, modèle LEVANTE, n° de série ZN6YU61B00X210382, immatriculé provisoirement [Immatriculation 2]) (Pièces n°4 et 9 de COFICA BAIL).
* Par acte du même jour, M. [U] s’est porté caution solidaire, à titre personnel, de [U] ENTERTAINEMENT devenu E47, dans la limite de la somme de

181 285,57 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, de pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 61 mois. (Pièce n°6 COFICA BAIL).

Selon déclaration signée le 9 janvier 2019, [U] ENTERTAINEMENT, désormais E47 a déclaré avoir pris réception du véhicule, tandis que PPC certifiait que la livraison du bien avait été effectuée conformément au contrat de crédit-bail. (Pièce n°8 COFICA BAIL).

Une convention d’agrément entre COFICA BAIL et PPC prévoit certaines obligations de PPC envers COFICA BAIL

Au début de l’année 2022 la société E47 a connu des difficultés économiques de sorte qu’elle a dû se déclarer en cessation de paiement.

COFICA BAIL a notifié à E47 la résiliation effective du contrat de crédit-bail le 5 août 2022 à raison de 2 échéances de loyers impayés à hauteur de 5 259,82€, la mettant en demeure de lui régler la somme de 84 939,98€ au titre des loyers impayés, l’indemnité de résiliation et de lui restituer le véhicule.

Le tribunal constate en effet que l’article XIII du contrat de crédit-bail prévoit:

« 2) Conséquences : La résiliation du contrat oblige le locataire à : – restituer immédiatement le matériel loué au bailleur muni de toutes les pièces administratives y afférentes, en bon état d’entretien et à l’endroit désigné par celui-ci. (…) – régler outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires. (…) – régler une indemnité égale à la différence entre : d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du matériel stipulé au contrat augmenté de la valeur actualisée des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur vénale hors taxe du matériel restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de moitié. (…) Cette indemnité sera majorée de toutes taxes applicables ainsi que de tous frais entraînés par la défaillance du locataire. (…) ».

En outre les articles V-Immatriculation et VI-Charges précisent que les frais et charges d’immatriculation sont à la charge du locataire, soit [U] ENTERTAINEMENT GROUP, devenue E47.

Par ailleurs, un jugement du 14 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [U] ENTERTAINEMENT GROUP, devenue E47.

COFICA BAIL a, par courrier RAR du 30 septembre 2022, régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective de la société [U] ENTERTAINEMENT GROUP, devenue E47, à hauteur de la somme de 87 091,17 € (pièces n°13 et 16 COFICA BAIL), déclaration de créances non contestée, demandant en outre au mandataire d’autoriser la restitution du véhicule, propriété de COFICA BAIL.

Par courrier en date du 16 novembre 2022, le mandataire judiciaire a donné son accord pour la restitution du véhicule à COFICA BAIL en précisant que le véhicule était détenu dans les locaux de PPC.

Le tribunal dit que c’est à bon droit que COFICA BAIL a résilié le contrat de crédit bail par sa mise en demeure du 1er septembre 2022 adressée à E47, a déclaré sa créance le 30 septembre 2022, créance qui n’a pas été contestée. Le montant de cette créance a en outre été repris dans l’accord transactionnel à l’initiative de M. [U].

Par courrier recommandé du 22 mars 2023 avec RAR, COFICA BAIL a informé M. [U] de la résiliation du contrat de crédit-bail et l’a mis en demeure de régler 87 091,17€ en sa qualité de caution solidaire (pièce 18 COFICA BAIL) : l’adresse de ce courrier aurait été erronée, pour autant le conseil de M. [U] en a accusé réception auprès de son confrère représentant de COFICA BAIL (Pièce 1 [U]).

Le tribunal dit que c’est à bon droit que COFICA BAIL a appelé la caution.

Par courrier recommandé du 22 mars 2023 avec RAR, COFICA BAIL a mis par ailleurs en demeure la société PPC de lui restituer le véhicule dont elle est propriétaire, sous huitaine, « à défaut de quoi elle reprendrait sa liberté d’action, notamment en engageant la responsabilité du vendeur en raison de l’absence d’immatriculation définitive du véhicule au nom du bailleur. (Pièce n°19). En effet, il est apparu que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une immatriculation définitive en France par PPC et n’a fait l’objet que d’un certificat d’immatriculation provisoire ([Immatriculation 2]), délivré semble-t-il par le Service des titres de circulation monégasque ; immatriculation provisoire ne permettant de circuler en France que pour une durée de 2 mois, reconductible pour la même durée, sous peine de sanctions pénales. »

Par courrier du 07 juillet 2023 adressé à PPC, COFICA BAIL a constaté que le véhicule n’avait toujours pas été restitué et a informé PPC qu’un transporteur était mandaté afin de le récupérer le 20 juillet, ainsi que les documents administratifs originaux afférents à celui-ci, et ce, sous le constat de la SCP BJRD, commissaire de justice sis à [Localité 6]. (Pièce n°21),

Le 12 juillet 2023, un représentant de l’étude de commissaire de justice s’est rendu au garage de PPC, sis [Adresse 4] à [Localité 5] et établissait un procès-verbal de difficulté, le véhicule recherché n’y étant pas.

Le tribunal constate que PPC a manqué envers COFICA BAIL à ses obligations concernant l’immatriculation du véhicule en terme d’information du Bailleur du fait que le véhicule n’était pas_immatriculé ce qui est attendu en terme d’usage d’un véhicule, et à ce titre le contrat d’agrément précise dans les Articles 10.2 et 10.3 relatifs aux engagements et responsabilités du vendeur; «

PPC ainsi est tenue à première demande de rembourser à COFICA BAIL le montant total des loyers du et toute somme due au titre du crédit-bail

» ; c’est la raison pour laquelle COFICA BAIL considère que PPC doit être condamnée solidairement avec M [U] au paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier.

Il apparaît néanmoins au tribunal, que c’est en raison de la défaillance de [U] ENTERTAINEMENT GROUP, devenue E47 que COFICA BAIL, ainsi qu’elle le précise dans ses conclusions, a été informée de la non-immatriculation définitive du véhicule et de son immobilisation qui, en soi ne porte pas préjudice au bailleur mais au locataire qui, pour une raison sans justification économique, a accepté une situation non conforme aux usages.

Le tribunal condamnera donc M. [U], en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de son engagement, à payer à la société COFICA BAIL la somme de 87 091,17 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2023, mais déboutera COFICA BAIL de sa demande de condamnation solidaire de PPC avec M. [U], à payer à la société COFICA BAIL la somme de 87091,17 € précitée à titre de dommages et intérêts au titre d’un prétendu préjudice financier, COFICA BAIL démontrant le non-respect de l’information qui lui

était due par PPC au titre de la convention mais n’apportant pas la preuve d’un préjudice financier qui en résulterait et à hauteur de la somme requise.

La restitution du véhicule

COFICA BAIL a échoué dans la démarche de récupération du véhicule auprès de PPC initiée à la suite de la déclaration de créance et aux informations du liquidateur judiciaire. Par un courrier du 18 juillet, M. [U] a pris contact avec COFICA BAIL et a pris l’initiative de proposer une solution amiable, en concertation avec PPC (Pièce 2 [U]) Les discussions engagées ont été finalisées par la signature d’une convention transactionnelle entre COFICA BAIL, M. [U] et PPC (Pièce 27 COFICA BAIL), convention prévoyant :
* la reconnaissance par Monsieur [U] d’une dette de 87.091,17 € due à la SA COFICA BAIL en sa qualité de caution solidaire de E47 E (article 1),

le remboursement échelonné de cette dette par un versement mensuel de 2.000,00 € (article 2), jusqu’à la vente du véhicule par PPC pour une durée courant jusqu’au 30 avril 2024 (article 3) pour un montant minimum de 45 000€, le compte à établir entre les parties à la date de cette vente avec l’imputation du prix de vente sur le solde résiduel de la dette due à COFICA BAIL(article 4),
* la mise en vente du véhicule par la société PPC dans un pays de l’Union Européenne pour éviter le « malus écologique » et ainsi permettre d’en tirer le meilleur prix,
* l’imputation du prix de vente sur le solde résiduel de la dette due à COFICA BAIL
* des renonciations réciproques de chacune des parties prévues à l’article 5 :

M. [U] renonce à toute action en contestation de sa qualité de caution solidaire et en limitation du quantum des sommes réclamées

PPC renoncera purement et simplement à toute demande de paiement de frais de stationnement à l’encontre de COFICA BAIL ou de M. [U]

COFICA BAIL renoncera à toute action fondée sur le contrat de crédit-bail du 9 janvier 2019 et à ses accessoires et se déclare par avance pleinement rempli de ses droits par l’effet des paiements stipulés à l’article 4 de la présente convention ; elle renoncera notamment à toute action contre PPC du fait de l’absence d’immatriculation du véhicule conséquence de l’absence de paiement par M. [U] des taxes afférentes ; COFICA BAIL renoncera à toute revendication du véhicule pendant la durée du mandat de vente accordé à PPC selon les termes de l’article 3.

Or, dans le cas de la non-réalisation de la vente dans le délai prévu, PPC devait restituer le véhicule ainsi que tous les documents afférents à COFICA BAIL ou un transporteur désigné à cet effet et les renonciations de COFICA BAIL visées à l’article 5 seront réputées nulles.

Le 13 mai 2024, COFICA BAIL a constaté que la vente du véhicule n’avait pas eu lieu et s’est adressé à PPC pour lui rappeler les termes de la convention transactionnelle :

« la société [Localité 2] Prestige-Cars restituera alors le véhicule ainsi que tous les documents administratifs afférents au véhicule à la société COFICA BAIL (ou au transporteur que celle-ci aura désigné )et ce et dans un délai de 8 jours suivant l’expiration du délai stipulé l’article 3 ;

en outre les renonciations de la société COFICA BAIL stipulées à l’article 5 seront réputées nulles et non-avenues et celle-ci retrouvera à sa pleine et entière liberté d’action »

Le mandat de vente étant expiré et COFICA BAIL n’ayant obtenu aucune information sur les diligences entreprises à cette fin par PPC, PPC devait restituer le véhicule sans délai à COFICA BAIL ainsi que tous les documents administratifs afférents en application de l’article 6. Par un courrier du 13 mai 2024, COFICA BAIL demande donc à PPC de lui indiquer l’adresse auquel le transporteur mandaté par COFICA BAIL devra se présenter.

PPC expose que le bien aurait fait l’objet d’une procédure d’instruction judiciaire et produit la copie d’un courrier d’avocat (pièce 11 PPC) à son client, M. [O] [Q], dirigeant de PPC en juillet 2024, non partie à l’instance, faisant état du fait que le véhicule, objet de la présente instance, été placé sous scellé lors d’une perquisition dans les locaux de PPC. Néanmoins, le tribunal écartera cette correspondance confidentielle d’avocat.

Le tribunal ordonnera en conséquence PPC de restituer à COFICA BAIL le véhicule faisant l’objet du contrat de crédit-bail, soit le véhicule de marque MASERATI, modèle LEVANTE, n° de série ZN6YU61B00X210382, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] documents administratifs afférents sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pour un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;

Sur les demandes à titre subsidiaire de M. [U]

Sur la demande d’échelonnement de sa dette sur une période de 24 mois. :

Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues

Attendu que M. [U] sollicite une demande de paiement avec échelonnement sur 24 mois sans produire de pièces permettant au juge d’apprécier sa situation financière, ni justifier des raisons pour lesquelles il serait en mesure de régler les sommes dues dans les délais sollicités, le tribunal n’accordera pas de délai de paiement à M. [U].

Sur la demande de condamnation de PPC à relever et garantir M. [U] de toute condamnation prononcée contre lui,

Attendu que les sommes dues par M. [U] proviennent de sa qualité de caution de [U] ENTERTAINEMENT GROUP, devenue E47 et de sa mise en jeu à la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation à son encontre ; que le tribunal ne dispose pas d’élément permettant d’asseoir le rôle de garant de PPC à son égard, le tribunal déboutera M. [U] de sa demande de condamnation de PPC de le relever et garantir de toute condamnation prononcée contre lu ;

Sur la demande reconventionnelle de PPC

Sur la demande de condamnation solidaire de COFICA BAIL et de Mr [U] au paiement de 13.300 euros HT au titre de parcage du véhicule pendant plusieurs années que PPC justifie en versant au tribunal des factures concernant d’autres véhicules pour un prix de 350€ sur une durée courant prétendument de décembre 2021 à mai 2024, soit 38 mois,

Le tribunal relève que PPC n’a pas volontairement facturé [U] ENTERTAINEMENT GROUP, devenue E47 sur cette période, et que ce choix lui appartient ; que PPC produit des

factures qui ne concernent pas ce véhicule et que PPC n’apporte pas la preuve que le véhicule y était :’en l’occurrence le 12 juillet 2023, un représentant de l’étude de commissaire de justice a établi par procès-verbal que le véhicule n’y était pas.

Le tribunal déboutera en conséquence PPC de sa demande de condamnation solidaire de COFICA BAIL et de Mr [U] au paiement de 13.300 euros HT au titre de parcage du véhicule pendant plusieurs années.

Sur la demande de condamnation de M. [U] à relever et garantir PPC de toute condamnation prononcée à son encontre

Alors que PPC soutient dans ses conclusions qu’il n’existe aucun lien contractuel entre M. [U] et PPC, que la condamnation de restitution du véhicule qui lui incombe puisque ce véhicule est immobilisé dans son garage et qu’il a accepté cet état de fait pendant 38 mois alors qu’il n’est ni le propriétaire, ni le locataire, que les prétendues perquisition et confiscation du véhicule concernent PPC, PPC échoue à démontrer les faits justifiant de cette de demande de condamnation que le tribunal déboutera.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Attendu qu’elle est demandée, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter de la date de l’assignation, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, COFICA BAIL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum M. [U] et PPC au paiement de la somme de 3 500 € d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et qu’en l’espèce le tribunal n’entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [U], en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de son engagement, à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 87 091,17 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

Déboute la SA COFICA BAIL de sa demande de condamnation de la SARL [Localité 2] PRESTIGE CARS (PPC), solidairement avec Monsieur [D] [U], à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 87 091,17 € à titre de dommages et intérêts au titre d’un préjudice financier ;

Ordonne à la SARL [Localité 2] PRESTIGE CARS (PPC) de restituer à la SA COFICA BAIL le véhicule faisant l’objet du contrat de crédit-bail, soit le véhicule de marque MASERATI, modèle LEVANTE, n° de série ZN6YU61B00X210382, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] ainsi que les documents administratifs y afférents, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et pour un délai de trois mois ;

Déboute Monsieur [D] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Déboute la SARL [Localité 2] PRESTIGE CARS (PPC) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne in solidum Monsieur [D] [U] et la SARL [Localité 2] PRESTIGE CARS (PPC) au paiement de la somme de 3 500,00 € d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA,

Déboute les parties de toute demande plus ample, autre ou contraire ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guérin.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.