RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Commerce chambre 1

Numéro d’affaire 2025-00122609

Référence de l’affaire [Z] [G] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/527

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

13 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie MOLLE, Conseiller employeur, Président ; Monsieur Jean-Marc RENAUT, Conseiller employeur, Assesseur ; Madame France-Line COSTA, Conseiller salarié, Assesseur ; Monsieur Etienne RANDAZZO, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Madame Morgane BACHE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Z] [G] né le 08/12/1962 – [Localité 1] (ANGLETERRE) [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1] [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Maître Juliette LEBBE – ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 6 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 avril 2025 (AR signé le 30 avril 2025), à l’audience de conciliation du 5 juin 2025.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 9 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

1- LES FAITS CONSTANTS :

Monsieur [G] a été embauché en CDI par la SARL [1] ([2]) le 30 mai 2022 comme réceptionniste de nuit, puis réceptionniste tournant/nuit à partir du 28 mars 2023.

Il était reconnu travailleur handicapé en raison d’un syndrome d’Asperger.

La SARL [1] dit que Monsieur [G] ne l’a pas informé de sa reconnaissance en tant que travailleur handicapé, lors de son embauche.

Dès la fin de l’année 2023, Monsieur [G] manquait à ses obligations professionnelles et était rappelé à l’ordre. Un premier avertissement lui était notifié le 08 février 2024.

Après un arrêt maladie du 24 juin au 1er juillet 2024, Monsieur [G] recevait à son retour, le 2 juillet 2024, une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire.

Malgré ses explications lors de l’entretien du 12 juillet 2024, il était licencié pour faute grave le 17 juillet 2024.

Monsieur [G] saisissait le Conseil de Prud’hommes de Toulouse le 03 avril 2025.

2 – LES ARGUMENTS DES PARTIES :

Art R1453-5 Code du travail :

« Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées. »

Art R455 Code de procédure civile :

« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »

En conséquence, le juge n’est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d’en tirer la substance à la bonne compréhension du problème posé.

Il y a donc lieu de se reporter aux conclusions déposées par les parties lors de l’audience du 09 Juin 2026, après les avoir soutenues oralement et visées par la greffière.

2-1 LES ARGUMENTS DU DEMANDEUR :

Les demandes :

Monsieur [G] a saisi le Conseil de prud’hommes pour :

A titre Principal :

♦ Juger que le licenciement de Monsieur [G] est discriminatoire et nul,

En conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

◆ 4 741,46 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ou 474,15 euros de congés payés y afférents,

◆ 1 333,53 euros à titre d’indemnité de licenciement,

◆ 14 107,14 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement nul.

A titre subsidiaire :

◆ Juger que le licenciement de Monsieur [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

◆ 4 741,46 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ou 474,15 euros de congés payés y afférents,

◆ 1 333,53 euros à titre d’indemnité de licenciement,

◆ 8 296,85 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement nul.

Condamner la société [1] à rembourser à France Travail, en application de l’Article 1235-4 du Code du travail, les indemnités de chômage payées à Monsieur [G],

Condamner la société [1] à payer à Monsieur [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les moyens :

Dans les conclusions présentées par Monsieur [G] à l’appui de ses demandes, il précise notamment les éléments ci-dessous :

Sur la nullité du licenciement pour discrimination :

Monsieur [G] soutient que son licenciement est nul car il repose sur son état de santé et sa qualité de travailleur handicapé (syndrome d’Asperger), ce qui est interdit par l’article L1132-1 du Code du travail.

Il affirme que la SARL [1] n’a pas accepté ses arrêts maladie, lesquels ont été médicalement justifiés, et que l’employeur a fait preuve de mauvaise foi en contestant la réalité de ses arrêts et en spéculant sur son état de santé sans compétence médicale.

Il ressort des éléments produits que Monsieur [G] avait un statut de travailleur handicapé.

Sur l’absence de preuve de la faute grave :

Monsieur [G] rappelle que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur. Il conteste la réalité et la gravité des faits reprochés, soulignant que :

♦ Les attestations produites par l’employeur manquaient initialement de pièces d’identité et sont contestées sur leur valeur probante.

Les avis clients négatifs sont soit inexistants, soit difficilement vérifiables, et certains griefs sont incohérents ou non fondés.

♦ Les reproches concernant son attitude sont liés à son syndrome d’Asperger, reconnu médicalement, et ne relèvent pas d’une volonté délibérée de mal agir.

◆ Les erreurs ou négligences invoquées (ex : erreur d’encaissement) ne constituent pas une faute grave mais relèvent d’une insuffisance professionnelle, non sanctionnable disciplinairement.

Monsieur [G] répond point par point aux griefs :

Il démontre que les absences à la réception ou les attitudes jugées antipathiques sont liées à sa pathologie et non à une volonté fautive.

♦ Il met en doute la véracité des plaintes clients et l’imputabilité des erreurs qui lui sont reprochées.

Il rappelle que l’employeur était informé de sa situation de handicap.

Monsieur [G] soutient que la SARL [1] n’apporte pas la preuve sérieuse des faits reprochés, que ces griefs ne relèvent pas d’une faute grave.

Sur la demande d’indemnités :

Sur la base de la nullité du licenciement ou, à défaut, de l’absence de cause réelle et sérieuse, Monsieur [G] sollicite :

L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.

L’indemnité légale de licenciement.

Des dommages et intérêts pour licenciement nul (au moins 6 mois de salaire) ou, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le remboursement à France Travail des indemnités de chômage.

• Une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour ses frais de procédure.

En résumé, Monsieur [G] fonde sa défense sur l’absence de preuve de faute grave, la discrimination liée à son handicap, la contestation des griefs précis et la demande d’indemnisation complète pour le préjudice subi.

Monsieur [G] soutient que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse.

2-2 LES ARGUMENTS DU DÉFENDEUR :

Dans les conclusions présentées par la SARL [1] à l’appui de ses demandes, elle précise notamment les éléments ci-dessous :

Les demandes :

Dire et Juger que le licenciement de Monsieur [G] repose sur une faute grave,

Débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes financières, à savoir :

A litre principal :

◆ 4.741,46 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 474,15 euros de congés payés afférents,

♦ 1.333,53 euros d’indemnité de licenciement,

◆ 14.107,14 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement nul,

A titre subsidiaire :

◆ 4.741,16 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 474,15 euros de congés payés afférents ;

♦ 1.333,53 euros d’indemnité de licenciement

◆ 8.296,85 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner la SARL [1] à rembourser à France Travail, en application de l’article L1235-4 du Code du travail, les indemnités de chômage payées à Monsieur [G],

Condamner la SARL [1] à payer à M. [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Reconventionnellement :

Condamner Monsieur [G] à verser à la Société [1] une indemnité d’un montant de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les moyens :

Sur le licenciement pour faute grave :

La SARL [1] reproche à Monsieur [G] des manquements répétés :

Absences injustifiées et récurrentes de Monsieur [G] à son poste de réceptionniste de nuit, malgré des rappels à l’ordre et un avertissement officiel.

Incidents graves ayant eu pour conséquence l’impossibilité pour des clients d’accéder à l’hôtel ou à leur chambre, déclenchement intempestif de l’alarme incendie, et évacuation de l’ensemble des clients en pleine nuit.

Attitude antipathique et désintéressée envers la clientèle, confirmée par plusieurs plaintes et avis négatifs (courriels, avis Google, TripAdvisor).

Erreurs répétées dans la facturation et l’encaissement, ayant entraîné des remboursements importants à la charge de l’hôtel.

La SARL [1] Produits de nombreuses pièces justificatives :

Avertissements du 08 juillet 2024

Courriels de clients

Avis en ligne et documents internes,

Déclarations de responsables (Monsieur [A], Madame [E]) attestant des faits reprochés et de leur impact sur l’équipe et la réputation de l’hôtel.

susceptible d’expliquer ou d’atténuer ses manquements.

Les visites médicales et déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés ne font état d’aucune contre-indication ou statut particulier.

Elle produit le registre d’inscription des travailleurs handicapés qui ne mentionne aucun nom de salariés handicapés.

La SARL [1] réfute tout lien entre le licenciement et l’état de santé du salarié, en démontrant que la procédure a été engagée avant la connaissance de la prolongation de l’arrêt maladie de Monsieur [G], reçue le 03 juillet 2024 en lettre recommandée avec AR.

La société démontre que le licenciement repose exclusivement sur des faits graves, répétés et établis, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

3 – LES MOTIVATIONS DU JUGEMENT :

En droit :

Art .5 Code Civil :

« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. ».

Art. 5 Code de Procédure Civile :

« Le Juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé »

Art. 6 Code de Procédure Civile :

« A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».

Art. 9 Code de Procédure Civile :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Art. 12 Code de Procédure Civile :

« Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. …..»

Art. 1240 Code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination :

En droit :

Art. L1132-1 du Code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte … »

Art. L1134-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Art. L1235-1 Code du Travail :

« En cas de litige, ……A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

En l’espèce :

La SARL [1] soutient qu’elle n’a jamais été informée de la reconnaissance de travailleur handicapé de Monsieur [G].

Elle produit une copie du registre des travailleurs handicapés sur lequel le nom de Monsieur [G] n’apparaît pas (pièce n° 16 du dossier du demandeur).

Monsieur [G] n’apporte pas la preuve qu’il avait informé la SARL [1] de son handicap dès le premier jour de son embauche,

Il soutient que la SARL [1] a remis en cause la véracité de ses arrêts de travail notamment dans un courrier qui lui est adressé le 05 juillet 2024 (pièce n° 7 du dossier du demandeur) ; que c’est à la suite de son arrêt de travail initial que la SARL [1] l’a convoqué à un entretien préalable en vue de le licencier pour faute grave.

La SARL [1] a convoqué Monsieur [G] à un entretien préalable le jour de sa reprise du 02 juillet 2024, suite à son arrêt de travail initial. Ce n’est qu’après la remise en mains propres de la convocation que Monsieur [G] a adressé une prolongation de son arrêt de travail initial pour maladie par lettre recommandée avec AR (pièce n°3 du dossier défendeur).

La SARL [1] réfute tout lien entre le licenciement et l’état de santé de Monsieur [G], et démontre que la procédure de licenciement a été engagée avant la connaissance de sa prolongation d’arrêt maladie.

La SARL [1] affirme que dès la fin de l’année 2023, M. [G] commettait de nombreux manquements à ses obligation professionnelles :

Absences répétées de son poste,

Attitude jugée antipathique envers la clientèle,

Erreurs dans la gestion des encaissements et des procédures d’accueil.

Le 08 février 2024, la SARL [1] adressait un avertissement à M. [G].

Malgré l’avertissement et la persistance des manquements professionnels de M. [G], la société décidait de le licencier pour faute grave.

La lettre de licenciement de M. [G] fait état de plusieurs manquements professionnels (pièce n° 5 du demandeur), notamment :

Du 6 au 9 juin 2024 : Plusieurs clients, dont Mme et M. [W], ont adressé des plaintes sur l’attitude de M. [G] (antipathique, distant, impoli, désintéressé, incompétent).

Le 9 juin dans la nuit : Les clients l’ont trouvé absent de la réception et endormi au bar à 2h du matin, générant un sentiment d’insécurité.

Le 7 juin 2024 : Mauvaise gestion du check-in d’un groupe ([5]) : enregistrement incorrect de 6 personnes, entraînant des chambres impayées.

Le 18 juin 2024 : Réclamation de M. [K] [F] suite à un débit injustifié de 981,30 € sur sa carte bancaire, malgré la réservation de seulement deux chambres. L’hôtel a dû rembourser 786,70 € et a subi des pertes pour les chambres impayées.

Le 15 juin 2024 : Le client [L] [U] signale l’absence de M. [G] à la réception la nuit, publie un avis très négatif sur TripAdvisor le 20 juin 2024 (note 1/5).

Le 22 juin 2024 : Nouveau manquement de nuit : M. [H] [Y] ne peut accéder à l’hôtel à 3h15 (absence de M. [G] à la réception pendant au moins 20 minutes), mettant en cause la sécurité de l’établissement.

Le 8 février 2024 : Antécédent disciplinaire : avertissement pour des faits similaires (absence prolongée à la réception, endormi lors de son shift la nuit du 14 janvier 2024 et plusieurs nuits avant), ayant engendré l’évacuation générale de l’hôtel suite au déclenchement d’une alarme incendie non gérée.

Les attestations produites par la SARL [1], les courriels de clients et l’avertissement du 08 février 2024, établissent la réalité de ces manquements professionnels :

Attestation du 18/07/2024 : pièce n° 5 du dossier défendeur

Attestation du 25/07/2024 : pièce n° 15 du dossier du défendeur

• Courriels du 12/06/2024 : pièce n°6 du dossier défendeur

Il n’est pas établi que le licenciement ait été prononcé en raison de l’état de santé de M. [G] ou de son handicap, mais bien en raison de faits liés à l’exécution de son contrat de travail.

En conséquence :

Au vu des éléments développés et présentés par les parties et ci-avant repris, le Conseil ne reconnaît pas le caractère discriminatoire du licenciement de M. [G].

Le conseil déboute M. [G] de sa demande de reconnaissance d’un licenciement nul et de sa demande d’indemnité au titre du préjudice subi du fait d’un licenciement nul de 14 107,14 euros.

Sur le bien-fondé du licenciement :

En droit :

Art. L1232-1 du Code du travail : « … Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse … »

Art. L1235-1 Code du Travail :

« En cas de litige, ……A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Art. L 1235-3 Code du Travail :

« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés selon le barème. ».

En l’espèce :

La SARL [1] a procédé au licenciement de M. [G] pour faute grave le 17 juillet 2024, suite à plusieurs manquements répétés de M. [G].

Dans la lettre de licenciement (pièce n° 5 du demandeur), il est exposé que M. [G] a été sanctionné pour de graves manquements professionnels tels que :

Une attitude jugée antipathique, distante, impolie et incompétente avec les clients.

Plusieurs plaintes de clients signalant un manque d’accueil et une absence de service attendu.

Absence récurrente à son poste, y compris pendant la nuit, ce qui a affecté la sécurité des clients et a donné une image négative de l’établissement.

Débit injustifié d’une carte de crédit client pour un montant important, sans suivre la procédure de vérification et d’autorisation habituelle.

Omission d’enregistrer correctement plusieurs clients, entraînant des chambres impayées.

Plusieurs avis publics très défavorables laissés par des clients sur des plateformes telles que TripAdvisor ou Google, mentionnant notamment l’absence à la réception et le sentiment d’insécurité.

Risque important de préjudice pour la réputation de l’établissement.

La SARL [1] produit plusieurs pièces justificatives concernant les manquements professionnels de M. [G], notamment :

un avertissement du 08 février 2024 (pièce n° 2 du dossier du défendeur),

attestations de collègue de travail (pièces 5 et 15 du défendeur)

avis clients google et TripAdvisor (pièces 7, 8, 9, 17 & 19 du défendeur)

courriels clients (pièces 6 & 18 du défendeur).

M. [G] conteste la fiabilité et la gravité des faits qui lui sont reprochés pour établir sa responsabilité.

Il produit le compte-rendu de l’entretien préalable établit par le conseiller du salarié présent lors de celui-ci : (pièce n° 8 du dossier demandeur).

Si les faits reprochés à M. [G] sont établis et constituent un manquement à ses obligations professionnelles de nature à justifier la rupture du contrat de travail, le conseil considère que, compte tenu de l’ancienneté de M. [G] et de son parcours professionnel, ces circonstances ne permettent pas de retenir une gravité rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

En conséquence :

Au vu des éléments présentés par les deux parties et ci-avant repris, le Conseil dit que ces manquements constatés sont réels et sérieux, mais ne représentent pas le caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail sans préavis.

La SARL [1] n’apporte pas la preuve que le maintien de M. [G] dans la société était impossible.

Le Conseil ne fait pas droit à la demande de Monsieur [G] de considérer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande de 8 296,85 euros au titre du préjudice subi.

Le Conseil dit que les faits reprochés au salarié ne sont pas de nature à caractériser une faute grave. Toutefois, ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le Conseil a calculé le salaire moyen de M. [G] en s’appuyant sur la moyenne de ses mois de salaire de mars 2024, avril 2024 et mai 2024, soit :

[…]

Le Conseil fixe le salaire moyen de référence de M. [G] à 2 370,73 euros.

Sur la demande d’indemnité compensatrice de préavis :

En droit :

Art. L1234-1 Code du travail :

« Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

…..

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

Art. L1234-5 Code du Travail :

« Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L1235-2 ».

En l’espèce :

Suite à la décision du Conseil de céans de dire ci-avant le licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait exécuté le préavis.

En conséquence :

Le Conseil condamne la SARL [1] à payer à M. [G] la somme de 4 741,46 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à deux mois de préavis, outre 474,15 euros de congés payés afférents.

Sur l’indemnite legale de licenciement :

En droit :

Art. L1234-9 Code du Travail :

« Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

Art. R1234-2 Code du Travail :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

En l’espèce :

Il résulte des pièces du dossier que M. [G] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 24 mai 2022.

Suite à la décision du Conseil de céans de dire ci-avant le licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié justifie d’une ancienneté de 2 ans et 3 mois (et 17 jours) ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement : (2 370,73/4X2) +(2370,73/4X3/12) = 1 333,53 euros

En conséquence :

Le Conseil condamne la SARL [1] à payer à M. [G] la somme de 1 333,53 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement.

Sur la demande de remboursement des indemnités de chômage payés à M. [G] :

En droit :

Art. L1235-4 Code du Travail :

« Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l’opérateur France Travail ou la personne qu’il désigne au sein de l’opérateur France Travail peut, pour le compte de l’opérateur France Travail, de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. »

En l’espèce :

Le Conseil a retenu que les griefs invoqués par l’employeur à l’encontre du salarié étaient établis et suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail. Il a, en conséquence, requalifié le licenciement contesté en licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L. 1235-4 du Code du travail, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans la limite de six mois d’indemnités.

Cette sanction présente un caractère accessoire à la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ne peut dès lors être prononcée lorsque le licenciement est jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse. Dès lors, les conditions d’application de l’article L. 1235-4 du Code du travail ne sont pas réunies, l’absence de cause

réelle et sérieuse du licenciement ne pouvant être retenue.

En conséquence :

Le Conseil dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le remboursement à France Travail des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié postérieurement à son licenciement et rejette la demande formée à ce titre.

Sur la demande d’exécution provisoire :

En droit :

Art. 515 Code Procédure Civile :

« Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »

Art. R1454-28 Code Travail :

« A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoire à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

En l’espèce :

Le conseil estime qu’il n’est pas nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire d’accorder l’exécution provisoire autre que de droit.

En conséquence :

Qu’il y a lieu de ne pas ordonner l’exécution provisoire autre que de droit du présent jugement.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

En droit :

Art. 696 Code de Procédure Civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Art. 700 Code de Procédure Civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même

d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent…… »

En l’espèce :

Vu les décisions du Conseil ci-avant, le Conseil a considéré que le licenciement de M. [G] est pour cause réelle et sérieuse.

En conséquence :

Le Conseil fait droit à la demande de M. [G] de paiement, par l’employeur, d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700.

Le conseil dit que les dépens seront à la charge de l’employeur.

4 – LE DISPOSITIF :

Le Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE, section Commerce 1, siégeant en Bureau de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition :

Vu les articles 5, 6, 9, 12, 515, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 5, 1240 du Code Civil,

Vu les articles L1132.1, L1134.1, L1235.1, L1235.4, L1232.1, L1234.1, L1234.5, L1234.9, R 1234.2, R1454.28 du Code du Travail,

Vu le contrat de travail du 24 mai 2022,

Vu les pièces fournies aux débats,

Déboute M. [G] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute M. [G] de sa demande de 14 107,14 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement nul ;

Dit que le licenciement de M. [G] par la SARL [1] est pour cause réelle et sérieuse ;

Fixe le salaire de M. [G] à 2 370,73 euros ;

Condamne la SARL [1] à payer à M. [G] les sommes suivantes :

◆ 4 741,46 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 474,15 de congés payés afférents,

◆ 1 333,53 euros à titre d’indemnité de licenciement,

Déboute M. [G] de sa demande de remboursement à France Travail des indemnités de chômage qui lui ont été payées ;

Déboute M. [G] de sa demande d’exécution provisoire ;

Condamne la SARL [1] à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [1] aux entiers dépens ;

Déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour 3 000€ ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse, le 13 octobre 2026.

Le greffier Morgane BACHE

Le président Magali CALANDREAU

Notification le

Recours

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à Me Christelle DEBOIS-LEBEAULT.