COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53I

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04675 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLFI

AFFAIRE :

[O] [U]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

S.A. HOIST FINANCE AB

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° RG : 2023F02024

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-laure DUMEAU

Me Anne-laure WIART

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43595 –

Plaidant : Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1251

****************

INTIME :

S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D538 –

****************

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. HOIST FINANCE AB agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France situé [Adresse 3] à [Localité 4]

Ayant son siège

Box 7848 10399

[C] [Q]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D538 –

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2022, la Banque populaire Rives de Paris (la banque) a consenti à la société Napa Nautae un prêt d’un montant de 416 000 euros, remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l’achat d’un fonds de commerce, de matériel, des travaux d’aménagement et au règlement du droit d’entrée.

Par un acte séparé du même jour, M. [U], président de la société Napa Nautae, s’est porté caution solidaire de ses engagements à hauteur de 249 600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des commissions et accessoires et dans la limite de 50% des sommes dues en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires pour une durée de 108 mois.

Le 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Napa Nautae en liquidation judiciaire.

Le 18 octobre 2023, la banque a assigné M. [U] devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 210 233,99 euros.

Le 19 mars 2025, par décision contradictoire, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a :

– débouté M. [U] de l’ensemble de ses demandes au fond ;

– condamné M. [U] à payer à la banque la somme de 210 233, 99 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement ;

– écarté l’exécution provisoire de la décision ;

– condamné M. [U] à payer à la Banque populaire la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [U] aux entiers dépens.

Le 23 juillet 2025, la banque a cédé ses créances sur M. [U] à la société Hoist Finance AB de droit suédois.

Le 24 juillet 2025, M. [U] a interjeté appel du jugement du 19 mars 2025 en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 8 avril 2026, il demande à la cour de :

– infirmer la décision du 19 mars 2025 ;

Statuant à nouveau,

– juger nul et nul effet l’acte de cautionnement signé par M. [U] le 8 janvier 2022 au bénéfice de la société Nautae Parisiaci, débiteur principal, en garantie du prêt n°08846013 contracté le même jour par cette société auprès de la Banque Populaire Rives de Paris ;

– En conséquence, débouter la société Hoist Finances AB venant aux droits de la BPRP de toutes ses demandes de condamnations dirigées contre M. [U] en sa qualité de caution de la société Nautae Parisiaci ;

A titre subsidiaire, juger que l’engagement de caution de M. [U] devra être limité à la somme de 100 000 euros ;

A titre encore plus subsidiaire,

– juger que la société Hoist Finances AB venant aux droits de la Banque Populaire Rives de Paris devra être condamnée à payer à M. [U] 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le manquement de cette banque à son devoir de mise en garde ;

– prononcer la déchéance de toutes les sommes dues au titre des pénalités et des intérêts contractuels et légaux, demandés par la banque en plus de la somme principale due ;

– juger que la société Hoist Finances AB venant aux droits de la banque ne pourra pas demander la condamnation de M. [U] à une somme supérieure à celle visée dans le courriel de la BPRP du 12 septembre 2023 soit 210 233, 99 euros dont à déduire la somme de 23 710, 82 euros reçue de Me [L] soit 186 523, 17 euros ;

– si le tribunal condamnait M. [U] à payer à la société Hoist Finances AB venant aux droits de la Banque Populaire, tout ou partie des sommes visées dans la décision dont appel, réformer la décision en ce qu’elle a fait courir les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2023 et les faire courir à compter de l’arrêt à intervenir ;

– juger que le taux d’intérêt légal applicable sera celui applicable entre professionnels s’agissant d’un prêt contracté à titre professionnel ;

– juger que la société Hoist Finances AB venant aux droits de la Banque Populaire de Paris ne pourra procéder à aucune mesure d’exécution forcée tant que la procédure de liquidation judiciaire de la société Nautae Parisiaci ne sera pas clôturée ;

– accorder à M. [U] les plus larges délais pour s’acquitter de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui ;

– débouter la société Hoist Finances AB venant aux droits de la Banque Populaire de toutes ses demandes ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par dernières conclusions du 9 janvier 2026, la société Hoist Finance AB demande à la cour de :

– confirmer la décision du 19 mars 2025 en toutes ses dispositions ;

– déclarer M. [U] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la Banque Populaire ;

– débouter M. [U] de l’intégralité de leurs demandes, fins et moyens ;

– condamner M. [U] en sa qualité de caution solidaire de la société Nautae Parisiaci au titre du prêt n°08846013, à payer à la société Hoist Finance AB (Publ) la somme de 210 233, 99 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2023 décompte et jusqu’à parfait paiement ;

– condamner M. [U] à verser à la société Hoist Finance AB (Publ) la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance ;

Y ajoutant,

– condamner M. [U] à verser à la société Hoist Finance AB (Publ) la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [U] aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la validité de l’engagement de caution

M. [U] soutient que la banque a manqué à ses devoirs d’information et de conseil en ne l’informant pas des modalités d’intervention de la BPI et en commettant des approximations sur l’étendue de son engagement.

Sur le premier point, il fait valoir que, nonobstant la mention du prêt selon laquelle il reconnait avoir pris connaissance des conditions de la garantie de la BPI, aucun document ne lui a été communiqué ; que le document intitulé « notification de garantie » versé aux débats par la banque au cours de procédure n’est pas daté ; que ce document n’est pas en outre annexé au prêt. Il souligne qu’au vu du peu d’informations communiquées par la banque avant la conclusion de son engagement, il pensait que la BPI prendrait en charge 50 % des sommes impayées par l’emprunteur ; qu’on ne lui avait pas expliqué qu’il s’agissait en réalité d’une garantie ne bénéficiant qu’à l’emprunteur en cas de perte finale.

Sur le second point, il fait observer qu’alors que la garantie accordée par la BPI imposait de limiter son engagement à 50 % de l’encours de l’emprunt, le cautionnement litigieux mentionne un engagement limité à 60 % du capital emprunté. Il souligne que l’accord de la banque transmis avant la régularisation du contrat mentionnait pourtant un taux de 50 % ; qu’en modifiant au dernier moment l’une des clauses essentielles du contrat, la banque a commis une faute dolosive.

Il en déduit que son engagement n’est pas valable.

L’intimée conteste toute man’uvre dolosive. Elle soutient que l’appelant était informé du fonctionnement de la garantie de la BPI dès lors que les conditions générales de la garantie ainsi que la note explicative ont été portées à sa connaissance ; que l’appelant ne peut affirmer que la banque lui aurait laissé croire que la BPI serait solidairement engagée avec lui ; qu’aucune stipulation ne précise au reste qu’elle s’engage à payer 50 % de l’encours du prêt ou que le cautionnement ne serait appelé qu’à la suite de la mise en jeu de sa garantie. Elle expose que M. [U] reconnaît dans le contrat de prêt avoir pris connaissance de la garantie de BPI à la suite de laa notification de la garantie de la BPI. Elle fait valoir que ce dernier ne démontre pas que la banque a voulu délibérément lui cacher les conditions de la garantie ; qu’il échoue à démontrer que la non-subsidiarité de la garantie de la BPI était une condition déterminante de son engagement ; qu’à cet égard, l’engagement ne comporte aucune référence à la garantie de BPI.

S’agissant de la limite du cautionnement, elle admet que les conditions de la garantie de la BPI (soit un cautionnement limité à 50 % de encours de l’emprunt) ne sont pas respectées puisque le cautionnement stipule une limite à 60 % de l’encours du prêt. Elle soutient que ce manquement n’entraîne pas pour autant la nullité de l’engagement mais la déchéance de la garantie.

Réponse de la cour

– Sur le manquement au devoir d’information de la banque

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1112-1 de ce code prévoit :

Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles.

L’article intitulé « garanties » du contrat de crédit consenti le 3 janvier 2022 par la banque à la société Napa Nautae, paraphé et signé par M. [U] en qualité de représentant légal de l’emprunteur (pièce 2, appelant), stipule :

« – Garantie Bpifrance conformément à la notification de la garantie Bpifrance dont l’emprunteur reconnait avoir pris connaissance.

Cette garantie entraîne la prise en charge par l’emprunteur d’une commission (cf. notification) calculée sur l’encours total du prêt, due à Bpifrance quelle que soit l’issue du crédit (’)

– Caution solidaire de M. [O] [U] (’), à hauteur de 249 600 euros sur une durée de 84 mois. »

Le document nommé « notification de garantie » (pièce 4, appelant) fait référence au cautionnement solidaire de M. [U] « à concurrence de 50 % de l’encours du crédit. »

Ce document mentionne au verso « les conditions générales de la Bpifrance et de Bpi Régions en matière de crédit et de crédit-bail ».

Son article 3 « conditions de la garantie » définit l’objet de la garantie de Bpifrance et Bpi Régions. Il est ainsi libellé :

« 2.5 ’ La garantie ne bénéficie qu’à l’Etablissement :

Elle ne peut être en aucun cas invoquée par les tiers et notamment le Bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette. »

Il doit être lu avec l’article 1er « Définitions », qui précise les notions d’Etablissement, de Bénéficiaire et de Garantie au sens des conditions générales.

On peut lire :

« 1.1. L’Etablissement : établissement de crédit ou la société de financement qui a consenti le Crédit, objet de la Garantie » ;

« 1.2 le « Bénéficiaire » : l’Entreprise (personne morale ou entreprise individuelle) ou la personne physique bénéficiaire du crédit pour lequel Bpifrance et Bpifrance Régions, ci-après dénommés les « Garants » prennent une partie du risque en donnant leur Garantie à l’Etablissement » ;

« 1.4 la « Garantie » : l’intervention conjointe et non solidaires des Garants, comme copreneurs de risque dans les conditions prévues en deux documents que sont la notification de la Garante comprenant l’ensemble des conditions particulières de la Garantie et les présentes conditions générales, au besoin ci-après dénommées « Actes. »

En outre, l’article 10 « Recouvrement de la créance ’ Sûreté ’ Règlement » prévoit :

« 10.2 ’ Les sûretés prises ou mises en jeu à l’occasion du Crédit bénéficient de plein droit aux Garants au prorata de leur part de risque. Le montant réclamé au titre à la caution personnelle est calculé suivant la quotité définie dans la notification de la garantie appliquée à l’encours restant dû outres intérêts et accessoires. »

Si M. [U] prétend ne pas avoir été correctement informé par la banque des conditions d’intervention de Bpifrance et Bpifrance Régions, en particulier du caractère subsidiaire de la garantie par rapport à son propre engagement, et ne pas avoir reçu la « Notification de la Garantie », la cour relève comme le premier juge que l’emprunteur a expressément admis dans le contrat de prêt avoir eu connaissance des conditions de cette garantie.

Dès lors qu’il a signé et paraphé le prêt en qualité de dirigeant de la société Napa Nauta, emprunteuse, c’est donc par une juste analyse des faits que le tribunal a considéré qu’il s’en inférait que M. [U] avait eu connaissance des modalités d’intervention de la BPI avant la régularisation du prêt, et ce faisant du cautionnement, tant que qualité de représentant de l’emprunteur qu’en celle de caution.

S’agissant de la teneur de l’information reçue sur la garantie de la BPI, la cour relève que les conditions particulières et générales dont les termes sont rappelés ci-dessus précisent suffisamment qu’elle ne profite qu’à l’établissement de crédit et non aux autres garants tels que la caution.

Dans ces circonstances, la garantie de la BPI ne pouvait pas être déterminante de l’engagement de l’appelant, sauf à préciser qu’elle lui a bénéficié, en limitant le montant de son engagement à 50 % de l’encours de l’emprunt.

En outre, M. [U] ne pouvait pas être induit en erreur par le terme « Bénéficiaire. » Ce terme défini par l’article 1erdes conditions générales de la garantie BPI vise sans ambiguïté l’établissement de crédit, bénéficiaire de la garantie, et non l’emprunteur.

Au vu de ces éléments d’appréciation, la cour approuvera le tribunal en ce qu’il a retenu que la banque rapporte la preuve qu’elle a donné à M. [U] préalablement à son engagement les informations nécessaires pour comprendre le les modalités d’intervention de la BPI.

– Sur la nullité du cautionnement résultant d’un dol de la banque

M. [U] prétend que la banque a commis « une faute dolosive » en modifiant au dernier moment la limite de son engagement « pour un montant incompatible avec la garantie de Bpifrance et pour un montant supérieur à l’accord de principe donné à M. [U], pour justement obtenir l’accord de la BPI et minimiser les risques, tout en augmentant ceux que cette modification sur l’acte de cautionnement, faisait courir à l’emprunteur principal et à M. [U] en sa qualité de caution » (page 9).

L’intimée fait valoir que l’appelant ne démontre pas l’existence d’une réticence dolosive, d’un élément intentionnel et d’une erreur provoquée sans laquelle il ne serait pas engagé comme caution. Elle soutient que rien dans les stipulations du prêt ou du cautionnement n’a pu lui laisser croire que l’intervention de la BPI venait en diminution de son propre risque ; qu’aucune stipulation ne prévoit l’engagement de la BPI à payer 50 % de l’encours du prêt ou que le cautionnement litigieux ne serait appelé qu’après la mise en ’uvre de la garantie de la BPI. Elle rappelle que l’article 8 du prêt stipule que l’appelant a pris connaissance de la notification de garantie de la BPI et termine en faisant observer qu’aucun élément ne permet d’établir que la banque a eu la volonté de le tromper.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1137 du code civil, « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges. »

Le dol ne se présume pas, il doit être établi.

Il est exact qu’entre l’accord de principe donné par la banque par lettre du 30 octobre 2021 (pièce 7, appelant) à la société Napa Nautae pour le financement de l’acquisition de son fonds de commerce et la régularisation des actes de prêt et de cautionnement le 3 janvier 2023, le montant du cautionnement a été modifié par la banque.

Ainsi, selon la lettre, M. [U] devait se porter caution des engagements de la société Napa Nautaei « à hauteur de 50 % », alors que contrat de prêt est ainsi libellé :

« caution solidaire de M. [O] [U] (’) à hauteur de 249 600 euros sur 108 mois », ce qui représente non 50 % du prêt mais environ 60 %. L’acte de caution signé le même jour prévoit un cautionnement à concurrence de 249 000 euros, « dans la limite de 60 % des sommes restant dues par le débiteur principal (’) » (pièce 5, appelant).

Cette limite de 60 % est rappelée dans la mention manuscrite rédigée par l’appelant à la fin du cautionnement.

Dans ces conditions, le cautionnement n’est pas indéterminé contrairement puisque ces limites sont clairement définies par le cautionnement à ce que l’appelant affirme mais en partie incompatible avec la garantie de la BPI puisque ses conditions particulières stipulent clairement un cautionnement limité à 50 % de l’encours du crédit (pièce 4, appelant, Notification de la Garantie).

L’intimée admet au reste dans ses conclusions que « l’octroi de la garantie Bpifrance est conditionné à l’engagement de caution de M. [U] à hauteur de 50 % des sommes dues par la société Nautae Parisiaci » alors qu’il est engagé à concurrence de 60 %.

Cette erreur a été reconnue par la banque puisque celle-ci a dans son courriel du 12 septembre 2023 écrit :

« Nous vous confirmons que votre cautionnement est limité à la somme de 50 % (et non de 60 % comme stipulé sur l’acte de cautionnement) et rectifions dès lors le montant réclamé sur notre courrier de mise en demeure soit la somme de 210 233,99 euros, à nous régler selon le décompte joint » (pièce 6, appelant).

Cette modification ne traduit toutefois une réticence dolosive de la banque et son intention de tromper l’appelant.

Les éléments versés aux débats par l’appelant ne permettent pas de démontrer que la banque aurait sciemment trompé M. [U] sur la portée de la garantie de la BPI en lui laissant croire que l’intervention des sociétés Bpifrance et Bpi Régions viendrait limiter son risque en tant que caution en prenant à leur charge 50 % des sommes impayées par l’emprunteur.

Les éléments exposés au précédent paragraphe démontrent que M. [U] disposait d’informations suffisantes pour comprendre que la garantie de la BPI ne diminuait pas son risque mais ne profitait qu’à l’établissement de crédit.

Le jugement sera donc approuvé en ce qu’il a rejeté le moyen tiré du dol.

– Sur la validité du cautionnement au regard de l’incompatibilité entre les conditions particulières de la garantie de la BPI et la limite du cautionnement

Il a été démontré que l’engagement ne satisfaisait pas aux conditions de la garantie de la BPI en ce qui concerne sa limite.

L’article 2.4 des conditions générales stipule que « durant toute la durée de la Garantie, les conditions particulières définies dans la notification de la Garantie ne peuvent être modifiées sans l’accord écrit de Bpifrance sous peine de déchéance de plein droit de la Garantie ; ne sont pas concernées par cet alinéa les modifications portant sur la révision du taux d’intérêt du Crédit. » Comme indiqué ci-dessus, il est mentionné dans le document « Notification de Garantie » un cautionnement de M. [U] à concurrence de 50 % de l’encours du crédit.

Le respect ou non des conditions imposées par Bpifrance à l’établissement bancaire n’a vocation à jouer que dans le cadre des relations contractuelles entre la société Bpifrance et la banque concernée.

C’est à bon droit que l’intimée soutient que la méconnaissance de ces conditions particulières n’entraine pas la nullité du cautionnement.

Au vu de l’ensemble de ces éléments d’appréciation, le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a débouté M. [U] de sa demande de nullité.

Sur le caractère manifestement disproportionné de l’engagement et la demande de limitation à 100 000 euros de l’engagement

M. [U] fait valoir que la fiche de renseignements fait état de ses ressources depuis le 1er janvier 2022 et non ses ressources antérieures ; que la création de la société Napa Nautae s’inscrit dans un projet de reconversion professionnelle.

En réponse à l’intimée, il conteste toute dissimulation d’actif et explique que la SCI Archipel Bourbon avait été créée sur les conseils de son expert-comptable dans le but d’être la société holding de la société Napa Nautae pour faire apparaître son apport à cette dernière ; que cette société n’a ni activité, ni actif, comme l’attestent ses bilans.

Il fait valoir que l’évaluation à hauteur de 272 809 euros de son patrimoine par le tribunal est inexacte ; qu’au jour de son engagement, il avait mobilisé toute son épargne (LDD et livret A) ; qu’il était propriétaire d’une maison provenant d’un héritage ; que celle-ci a été évaluée entre 145 000 et 155 000 euros et non à 190 000 euros comme indiqué dans la fiche ; que la banque ne lui avait demandé aucune évaluation de cette maison, laquelle a été valorisée hâtivement à 190 000 euros. Il souligne que la banque savait qu’il ne percevrait plus de salaire dès le mois de mai 2022.

L’intimée conteste toute disproportion manifeste au jour de l’engagement litigieux. Elle fait valoir que selon sa fiche de renseignements, l’appelant a déclaré percevoir des indemnités annuelles de Pôle emploi de 36 000 euros ; que selon son avis d’imposition 2022, ses revenus nets en 2021 s’élevaient à 59 920 euros  ; qu’il a déclaré être propriétaire d’une maison louée évaluée à 190 000 euros ; que sa fiche d’imposition fait d’ailleurs état de revenus fonciers de l’ordre de 9 300 euros.

Elle ajoute que la valeur des parts sociales détenues par l’appelant dans la SCI Archipel Bourbon doit être comptée dans l’appréciation de son patrimoine, tout comme celle ses parts détenues dans la société cautionnée et dans la société Bourbon Pointu.

Réponse de la cour

Selon l’article 2300 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, applicable au litige, « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Il appartient à la caution, qui l’invoque, de démontrer l’existence de la disproportion manifeste de son engagement, au moment de la conclusion de celui-ci (par exemple : Com. 13 septembre 2017, n° 15-20.294, publié).

La disproportion doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagements de caution (par exemple : Com., 22 mai 2013, n° 11-24.812).

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement (Com., 26 janvier 2016, pourvoi n° 13-28.378, publié, confirmé par exemple par Com., 11 mai 2023, n° 21-21.992).

Lorsque la caution a, lors de son engagement, déclaré des éléments sur sa situation financière et patrimoniale à la banque qui l’a interrogée, la banque peut, en l’absence d’anomalies apparentes et sauf exceptions notamment liées à l’ancienneté de la fiche, se fier à de tels éléments dont elle n’a pas à vérifier l’exactitude (par exemple : Com.,13 septembre 2011, n° 10-20.959 ; Com., 7 février 2018, n° 16-19.516). La caution n’est pas alors admise à établir devant le juge que sa situation financière était en réalité moins favorable sauf si le créancier professionnel a eu connaissance de l’existence d’autres charges pesant sur la caution.

Il ressort de la fiche de renseignements signée le 8 janvier 2022 par M. [U] que ce dernier a déclaré à la banque :

– être célibataire, sans enfant ;

– être propriétaire d’une maison louée située à [Localité 5] évaluée à 190 000 euros ;

– être débiteur d’un prêt consenti en 2017 par la société BNP d’une durée de 7 ans dont le capital restant dû s’élève à 16 000 euros et dont la charge annuelle représente la somme de 3 115 euros ;

– ne pas être salarié, être depuis le 1er janvier 2022, commerçant / autre profession intermédiaire et disposer de 36 000 euros de revenus.

Comme l’a énoncé de manière pertinente le premier juge, il convient de retenir la valeur estimative de l’immeuble situé à [Localité 5] déclarée par M. [U], soit 190 000 euros. C’est également à juste titre qu’il a pris en compte la valeur nominale des parts sociales détenues par l’appelant dans le capital de la société Napa Nautae, soit 10 000 euros.

En outre, l’intimée établit que M. [U] était associé unique au jour de son engagement de la société Archipel Bourbon (pièce 16, intimée) dont il détient l’intégralité du capital, soit 1 000 parts d’une valeur nominale d’un euro chacune. Elle démontre qu’il est également associé de la SCI Bourbon Pointu dont il détient directement 10 parts d’une valeur nominale de 10 euros chacune.

S’agissant de ses revenus au jour de l’engagement, il ressort de son avis d’impôt établi en 2022 qu’il a perçu en 2021 au titre de salaires la somme totale de 59 920 euros (déduction faite de l’abattement de 10 %) ainsi que 9 346 euros de revenus fonciers, soit la somme globale de 69 266 euros.

Il ressort du courrier de Pôle emploi du 18 mai 2022 (pièce 13, appelant) que les droits à l’allocation d’aide de retour à l’emploi de M. [U] ne lui ont été ouvert qu’à partir du 13 mai 2022, soit postérieurement à la conclusion du cautionnement, étant relevé que M. [U] indique avoir perçu son dernier salaire en avril 2022.

Il résulte de ces éléments d’appréciation qu’au jour de son engagement, M. [E] [W] disposait d’actifs représentant la somme de 190 000 (immeuble) + 10 000 (parts sociales Nautae) + 1 000 (parts sociales Archipel Bourbon) + 100 (parts sociales Bourbon Pointu) = 201 000 euros ainsi que de revenus annuels de 59 920 + 9 346 (revenus fonciers) ’ 3 315 (charge d’emprunt) soit 65 951 euros.

Au regard de ces éléments d’appréciation, le jugement sera approuvé en ce qu’il a retenu que le cautionnement souscrit dans la limite de 249 000 euros n’était pas au jour de sa conclusion manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. [U].

Sur le défaut de mise en garde

M. [U] fait valoir qu’il n’avait aucune expérience d’entrepreneur ; qu’il n’était donc pas une caution avertie. Il souligne que la SCI Archipel Bourbon a été créée sur les conseils de son expert-comptable pour servir de holding à la société cautionnée de sorte que cette création n’a pas fait de lui une personne aguerrie au monde des affaires. Il soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde en lui faisant souscrire un engagement supérieur à 35 % de la valeur de son patrimoine et qu’elle aurait dû attirer son attention compte tenu de l’importance du « programme financier » tel que détaillé dans le prêt, soit 554 186,79 euros.

L’intimée soutient que la demande de dommages-intérêts à hauteur de 100 000 euros présentée par l’appelant au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde est irrecevable pour être nouvelle en appel.

Subsidiairement, elle fait valoir qu’étant associé de plusieurs sociétés, M. [U] doit être considéré comme une caution avertie. Elle ajoute qu’il a étudié dans une école de commerce la stratégie financière ; qu’il a été employé d’une banque et qu’il a eu précédemment plusieurs emplois en lien avec la stratégie financière. Elle considère qu’aucun risque d’endettement excessif n’est caractérisé en l’espèce ; que la caution ne démontre pas que le prêt litigieux serait incompatible avec ses capacités financières ; qu’il a été établi au contraire l’absence de disproportion.

Réponse de la cour

L’article 2299 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, dispose :

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

– Sur la recevabilité de la demande indemnitaire

Selon l’article 567 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. »

Il ressort du jugement entrepris que si M. [U] avait invoqué en première instance un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, il n’avait sollicité, à titre subsidiaire, que la limitation de son engagement à la somme de 100 00 euros.

A hauteur d’appel, M. [U] demande désormais la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui du manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

La Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par une caution contre une banque pour manquement de cette dernière à son obligation de mise en garde présentée pour la première fois en appel au motif que cette demande reconventionnelle était recevable en appel comme tendant à opposer compensation à concurrence du montant auquel elle pouvait être condamnée au titre de la demande en paiement présentée par la banque (Com., 5 mai 2021, n° 19-18.016).

De là suit que la demande indemnitaire de l’appelant est recevable .

– Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire

L’article 2299 précité s’applique à toute caution personne physique, sans distinguer selon qu’il s’agit d’une caution avertie ou non. Le moyen pris du caractère averti de la caution est donc inopérant.

La preuve du caractère inadapté de l’engagement du débiteur principal incombe à la caution.

Aucun élément n’est versé aux débats de l’éventuelle inadaptation aux capacités financières de l’emprunteur à l’engagement financier qu’il a souscrit.

Cette demande ne peut qu’être rejetée.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

M. [U] fait valoir que la banque ne l’a informé ni de la première échéance non régularisée en mai 2023, ni du montant de la dette en principal, des intérêts et des accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente.

Il explique que la banque ne lui a envoyé qu’une mise en demeure visant la déchéance du terme le 3 août 2023, en se référant de surcroît à un montant et à une date inexacts.

Répondant à la banque, il soutient que cette information est due à toute caution personne physique même dirigeante de la société cautionnée.

L’intimée explique que la banque lui a envoyé en recommandé avec avis de réception la lettre d’information de la caution prévue par les textes. Elle soutient que la banque n’avait pas l’obligation d’informer l’appelant sur la première échéance impayée puisqu’il était à la fois dirigeant de la société cautionnée et caution. Elle fait valoir que les articles 2302 et 2303 du code civil ne privent pas le créancier de tous intérêts mais uniquement des intérêts au taux contractuel. Elle termine en considérant que le premier juge a rejeté à juste titre la demande de déchéance du droit aux intérêts, dès lors que la demande était sans incidence sur le montant de l’engagement, puisque seul le capital restant dû augmenté de l’échéance impayée est sollicitée.

Réponse de la cour

Le premier juge n’ayant accordé que des intérêts au légal, comme il le pouvait, et le cessionnaire ne sollicitant pas d’intérêts au taux contractuel, la demande de déchéance est sans objet. Le jugement ne peut qu’être confirmé sur ce point.

Sur la créance

Le principal arrêté par le premier juge à hauteur de 210 233,99 euros n’est pas discuté.

Seul le point de départ des intérêts au taux légal est contesté ; M. [U] soutient que le premier juge a fait partir à tort les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2023, estimant que le courriel du 12 septembre 2023 (pièce 10 précitée, appelant) auquel est joint le décompte pour la période du 18 mai 2023 au 12 septembre 2013 (pièce 11, appelant) ne satisfait aux exigences de l’article 1344 du code civil selon lequel « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

La cour relève toutefois que ce courriel aux termes duquel la banque a indiqué à l’appelant qu’elle lui confirmait que son cautionnement était limité à « la somme de 50 % (et non 60 % comme stipulé sur l’acte de cautionnement) » et qu’elle rectifiait le montant sollicité dans son courrier de mise en demeure soit la somme de 210 233,99 euros, « à nous régler », « selon le décompte joint », fait bien état d’une demande en paiement. Il peut donc être considéré comme une mise en demeure corrigeant une précédente mise en demeure.

Le jugement sera donc approuvé en ce qu’il a retenu que les intérêts au taux légal courraient à compter du 12 septembre 2023.

Sur les délais de paiement sollicités

M. [U] fait valoir que si la cour faisait droit à ses demandes subsidiaires (limitation de son engagement en raison de sa disproportion et octroi de dommages-intérêts se compensant avec sa dette à l’égard de la banque), il pourrait s’acquitter de sa dette en 24 mois.

Il ajoute qu’il a retrouvé un emploi en CDI ; qu’il est désormais père de deux enfants ; que la banque a perçu de la liquidation la somme de 23 710,82 euros et qu’il ne dispose plus d’épargne.

L’intimée s’oppose à la demande de délais de paiement aux motifs que M. [U] apporte des explications très succinctes sur sa situation financière dont il ne justifie pas.

Réponse de la cour

L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

M. [U] justifie de sa nouvelle situation familiale (ses pièces 14 et 22 : copie des actes de naissance de ses enfants en 2022 et 2024).

Alors qu’il fait valoir qu’il est de nouveau salarié en CDI, l’appelant ne communique pas son contrat de travail ou ses bulletins de salaire, étant observé que selon le jugement entrepris les bulletins de salaire avaient été versés aux débats en première instance et que le tribunal avait retenu que « de l’aveu même de M. [U], ce dernier n’est pas en mesure de faire face avec ses revenus à un étalement sur 24 mois ». L’avis d’impôt de 2023 sur les revenus de 2022 (pièce 20, appelant) ne permet pas de déterminer exactement ses revenus puisque la date de la reprise de son activité salariée en 2022 n’est pas connue.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement par échelonnement sur 24 mois.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de rejeter la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,  

Déclare recevable la demande de dommages-intérêts de M. [U] à l’encontre de la société Hoist Finance AB,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Rejette la demande de dommages-intérêts de M. [U] à l’encontre de la société Hoist Finance AB ;

Condamne M. [U] aux dépens d’appel ;

Rejette la demande de la société Hoist Finance AB fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,