Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026036270

ENTRE :

SAS SO HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nantes B 814388062

Partie demanderesse : assistée de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS – JURIPARTNER – Me Bertrand LARONZE, Avocat au Barreau de Nantes (RPJ085900) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

SAS VDL Invest, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 991857285

Partie défenderesse : comparant par Me Morgan JAMET, Avocat (L0739)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS SO HOLDING (ci-après « SO Holding ») est une holding animatrice qui prend des participations dans des hôtels. La SAS VDL Invest (ci-après « VDL Invest ») est une holding qui développe la marque hôtelière Drawing.

Afin d’exploiter l’Hôtel de l’Europe, détenu par des investisseurs étrangers à la cause et situé dans le centre de [Localité 2], SO Holding a créé la SAS Labe dont elle détenait l’intégralité du capital en novembre 2021 et lui a confié la gestion de l’hôtel en février 2022. Labe a engagé la rénovation complète de l’hôtel. Elle a confié les phases initiales à un cabinet d’architecture, [W] et [G], étranger à la cause, et le suivi des travaux et leur réception à Essor Ingénierie, également étranger à la cause. Les travaux ont été divisés en 11 lots, dont les lots 7 et 8 (peinture et carrelage) ont été confiés à l’entreprise [B], également étranger à la cause. Les travaux ont été and en gaux et leur réceptionnés en janvier 2024, avec de nombreuses réserves, en particulier pour les lots 7 et 8 que [B] n’a que partiellement levées.

Le 10 septembre 2025, SO Holding a régularisé un contrat de cession de 100% des parts qu’elle détenait dans Labé à un groupe d’investisseurs auquel s’est substituée VDL Invest. La signature a été faite après établissement d’une data room et de visites de l’établissement. La cession est devenue effective le 2 octobre 2025. Le contrat prévoyait un paiement initial qui a été réalisé-, la détermination dans les 60 jours suivant la cession par l’acquéreur et le commissaire aux comptes de Labe d’un prix final et le paiement de la différence par VDL Invest à SO Holding.

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La détermination du prix final a été tardivement et difficilement établie, les parties se renvoyant la responsabilité du retard, avant que, le 6 janvier 2026 SO Holding accepte le montant du différentiel calculé par VDL Invest (450 397,84€) et communiqué à SO Holding le 22 décembre 2025. Ce montant, quoiqu’en retrait d’environ 16 000€ par rapport aux calculs de SO Holding, n’a néanmoins pas été réglé.

En effet, VDL Invest, devenue propriétaire de Labé qui exploite l’hôtel, a fait état de malfaçons qu’elle estime importantes sur les lots 7 et 8, qui n’auraient pas été relevées lors de la réception des travaux et dont elle estime que SO Holding lui aurait dissimulé l’existence et l’ampleur. VDL Invest aurait découvert ces désordres, selon ses écritures, « au cours de la semaine du 27 octobre 2025 ». Au vu de l’aggravation alléguée des désordres en carrelage et en peinture et papiers peints en mars 2026, VDL Invest a fait constater par commissaire de justice le 9 juin 2026 une fuite dans la salle de bains d’une chambre et l’impact de cette dernière sur la chambre en dessous. De plus, VDL Invest et Labé ont assigné [B], [W] et [G], Essor Ingenierie et leurs assureurs respectifs ainsi que SO Holding pour expertise devant le tribunal de commerce de Tours ; ce dernier a désigné un expert en juin 2026 et circonscrit sa mission aux seuls désordres de construction, écartant expressément les relations entre SO Holding et VDL Invest et le contenu des informations communiquées dans la data room. Cette mission est toujours en cours.

Parallèlement, VDL Invest avait saisi en décembre 2025 en référé le tribunal de céans, afin de consigner une somme, tandis que SO Holding demandait le règlement du différentiel ; le tribunal a débouté les deux parties le 27 février 2026.

De son côté, SO Invest a obtenu par ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris deux mesures de saisies-conservatoires, l’une de 451 163,27€ le 13 mars 2026, signifiée le 13 avril 2026 et contestée par VDL Invest le 24 avril, l’autre le 5 mai 2026 pour 16 295,76€, signifiée le 29 mai et contestée par VDL Invest le 3 juin. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a confirmé le 3 septembre la saisie-conservatoire de 451 163,27€ au motif du caractère «

apparemment fondé

» de la créance de SO Holding sur VDL Invest et de «

l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

» La décision concernant la 2nde saisie-conservatoire est encore en attente.

En parallèle, SO Invest a saisi le tribunal de céans sur le fond.

Ainsi est né le présent litige.

Procédure

Par acte en date du 13 avril 2026, remis à personne se déclarant habilitée en vertu des articles 656 et 658 du cpc, SO Holding a assigné VDL Invest

Par cet acte et à l’audience en date du 19 juin 2026, SO Holding demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°1), de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du Code civil,

1/ Débouter la Société VDL INVEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

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2/ Condamner la Société VDL INVEST à payer à la Société SO HOLDING la somme principale de

450.397,34 Euros

, au titre du reliquat du prix de cession, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 janvier 2026, ou subsidiairement à compter de l’assignation,

3/ Condamner la Société VDL INVEST à payer à la Société SO HOLDING la somme principale de

50.000,00 Euros

, à titre de dommages et intérêts,

4/ Ordonner la publication du jugement à intervenir dans deux quotidiens à tirage national, au choix de la Société SO HOLDING, et aux frais de la Société VDL INVEST,

5/ Condamner la Société VDL INVEST à payer à la Société SO HOLDING la somme de 15.000,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

6/Condamner la Société VDL INVEST aux entiers dépens de l’instance,

7/ Rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

VDL Invest demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°2 en défense du 31 juillet 2026), de :

Vu les dispositions des articles 378 et 858 du Code de procédure civile,
* RECEVOIR la société VDL INVEST en ses demandes, fins et conclusions ;
* DEBOUTER la société SO HOLDING de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,
* RENVOYER les parties à la procédure ordinaire, faute d’urgence caractérisée de nature à justifier le maintien de la procédure à bref délai ;
* SURSEOIR A STATUER dans l’attente du rapport d’expertise ayant vocation à être déposé au titre de la mesure d’expertise ordonnée par le Président du Tribunal de commerce de Tours, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 2026002087 ;

A titre subsidiaire,
* ENJOINDRE la société VDL INVEST d’avoir à conclure au fond ;

En tout état de cause,
* RESERVER les dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a été régularisée par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties lors de l’audience du 4 septembre.

A l’audience en date du 4 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Sur la nécessité de se prononcer à bref délai

L’article 9 du cpc dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Le demandeur justifie une procédure à bref délai, obtenue par ordonnance rendue le 30 mars 2026 par le juge des requêtes par délégation du Président du tribunal de céans, par la situation financière des actionnaires de SO Holding et par des engagements que SO Holding aurait pris de co-financer la construction d’un hôtel à Quimper. Or, non seulement le demandeur n’a pas apporté d’éléments relatifs à la situation financière des porteurs de parts, mais il n’a pas été contesté par le demandeur en audience que l’hôtel est ouvert depuis avril 2026 comme en attestent le site de réservation et les avis de clients (cf pièce 40 du défendeur). Lors de l’audience, le demandeur a justifié un préjudice par le fait que, faute de financement, il serait contraint de rester à 15% du capital de la société d’exploitation de l’hôtel à [Localité 4] au lieu de monter à 50%, sans, là encore, apporter le moindre élément de preuve à l’appui de ses assertions.

Le tribunal juge que SO Holding échoue à démontrer l’urgence de la procédure et renverra les parties à la procédure ordinaire.

Sur la nécessité d’attendre les résultats de l’expertise

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que : «

La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.»

En l’espèce, d’une part, le juge de l’exécution, dans sa décision du 3 septembre 2026 (cf pièce 32 du demandeur), constate que : «

la société So Holding apporte suffisamment d’éléments démontrant l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance »

et, en conséquence, «

déboute la société VDL Invest de sa demande de mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée le 7 avril 2026. »

Il résulte de la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris que la créance de SO Holding est donc protégée quant à son exigibilité.

D’autre part, en l’absence d’une urgence constatée, et dans la mesure où le contenu du rapport de l’expert mandaté par le tribunal de commerce de Tours pour établir la liste exhaustive des désordres, essayer d’en établir l’origine, vérifier s’ils ont bien fait l’objet de réserves à la réception des travaux, chiffrer le coût de leur remédiation et s’assurer qu’ils relèvent bien des litiges ordinaires entre un prestataire et un maître d’ouvrage, pourrait influer sur la décision à rendre dans le présent litige, le tribunal dira qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du résultat de l’expertise.

Sur l’application de l’article 700 CPC et les dépens

Le tribunal, vu les faits de l’espèce, dira qu’il n’y a lieu à attribution d’indemnités au titre de l’article 700 CPC et réservera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire, faute d’urgence caractérisée de nature à justifier le maintien de la procédure à bref délai ;

SURSOIT A STATUER dans l’attente du rapport d’expertise ayant vocation à être déposé au titre de la mesure d’expertise ordonnée par le Président du Tribunal de commerce de Tours, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 2026002087 ;

RESERVE les dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires au présent dispositif.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Michel Mangeot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Eric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.