Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES, SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me David BOUSSEAU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025112146

ENTRE :

SARL LA MAISON DU COVERING, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Créteil B 908565666

Partie demanderesse : assistée de Me Marie-Sophie LANGERON, Avocat (A493) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me David BOUSSEAU Avocat (R231)

ET :

SAS LUMS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 842462160 Partie défenderesse : assistée du cabinet ACD AVOCATS – Me Loris PALUMBO, Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SARL la maison du covering (ci-après « la maison du covering ») est une société qui propose de recouvrir de films les vitres à des fins publicitaires ou de protection ; la SAS Lums (ci-après « Lums ») est un loueur de motos de courte durée.

La maison du covering a loué pour 760€HT une moto BMW 1300GS le 9 juillet 2025 avec porte téléphone, le contrat devant s’achever par la restitution du véhicule le 14 juillet à 9H00. La location était assortie d’une pré autorisation bancaire de 2 500€. La maison du covering n’a restitué la moto que le 14 juillet un peu avant 14.00, après plusieurs appels de Lums restés infructueux. Lums n’a pas rendu la pré-autorisation au moment de la restitution, le contrat prévoyant un remboursement dans un délai maximum de 30 jours. Il semble, au vu des mains courantes et dépôts de plainte de Lums, que des échanges vifs aient eu lieu le jour de la restitution puis, dans les jours qui ont suivi, des faits de violence à l’encontre des employés du loueur et des menaces téléphoniques à l’encontre de son dirigeant. S’y sont ajoutés des commentaires dépréciatifs anonymes à l’encontre de Lums sur le net. Le 9 août, Lums a encaissé la pré autorisation bancaire de 2 500€. Le 19 août, la maison du covering a mis en demeure Lums de rembourser les 2 500€. En l’absence de réponse, elle a saisi le médiateur le 23 septembre ; ce dernier s’est déclaré incompétent le 21 octobre, le locataire étant une personne morale et non une personne physique.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

Procédure

Par acte en date du 15 décembre 2025, en vertu des articles 656 et 658 du cpc, la maison du covering a assigné Lums.

Par cet acte et par conclusions du 18 mai 2026, la maison du covering demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1348-2 et 1353 du Code civil, Vu l’article L. 441-9 du Code de commerce,

RECEVOIR

la société LA MAISON DU COVERING en son action, sa demande, ses fins et prétentions. L’en déclarer bien fondée et en conséquence,
* CONDAMNER la société LUMS à payer à la société LA MAISON DU COVERING la somme de 2547,51 Euros sauf à parfaire dont 2 500 € en principal correspondant au montant de la pré autorisation bancaire et 47,51 € au titre des intérêts courant sur cette somme à parfaire ;
* CONDAMNER la société LUMS à payer à la société LA MAISON DU COVERING la somme de 2 500 Euros titre de la résistance abusive dont elle fait preuve à restituer le montant de la pré autorisation bancaire ;

Si par extraordinaire, la société LA MAISON DU COVERING était condamnée à payer à la société LUMS une indemnité au titre du retard :

MODÉRER

le montant de cette indemnité en le ramenant à 1 euro symbolique ou au plus à 750 Euros ;

En tout état de cause :
* ORDONNER ou RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER

la société LUMS à payer à la société LA MAISON DU COVERING la somme de 4 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions du 10 juin 2026, Lums demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1348 du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETER l’ensemble des demandes de la société LA MAISON DU COVERING,

JUGER que la société LUMS dispose d’une créance de 1.500 euros sur la société LA MAISON DU COVERING au titre du retard dans la restitution du véhicule loué ;

JUGER que la société LUMS dispose d’une créance de 5.000 euros sur la société LA MAISON DU COVERING au titre de l’atteinte à son image de marque et au trouble commercial causés par cette dernière.

PROCEDER par voie de compensation avec la somme de 2.500 euros versée par la société LA MAISON DU COVERING ;

CONDAMNER la société LA MAISON DU COVERING à verser à la société LUMS la somme complémentaire de 4.000 euros en réparation de son préjudice.

CONDAMNER la société LA MAISON DU COVERING à verser à la société LUMS la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience en date du 4 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le demandeur soutient que :

En méconnaissance de l’obligation résultant de l’article L441-9, le défendeur n’a pas émis de facture pour le retard dans la restitution du véhicule. Le demandeur soutient qu’il n’a pas eu connaissance des conditions générales du contrat. Le défendeur n’a pas respecté les conditions générales du contrat qui ne prévoyaient pas que la pré autorisation puisse être encaissée dans le cas d’un retard. Enfin, l’article 1348-2 du Code Civil dispose que la compensation entre une somme due et un avoir dépend de l’accord exprès des parties. Lums devra donc restituer les 2 500€ indument encaissés, majorés de 47,51€ d’intérêts de retard ;

Conformément à l’article 1241 du Code civil, Lums n’ayant pas restitué les 2 500€ en dépit des demandes, sera condamnée à verser 2 500€ supplémentaires au titre de la résistance abusive ;

Bien que les conditions générales ne soient pas applicables, faute d’avoir été communiquées à la maison du covering, s’il était décidé d’accorder à Lums une indemnité pour restitution tardive de la moto, le demandeur sollicite que soit reconnu son caractère indemnitaire et comminatoire au sens de l’article 1235 du Code civil et que son montant soit réduit à 1€;

Le défendeur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation de la part de la maison du covering faute de prouver que le demandeur lui a causé un dommage au sens de l’article 1240 du Code civil : les plaintes que le défendeur a déposées n’ont pas été suivies d’effet ; le défendeur n’apporte pas la preuve que le demandeur lui aurait causé un dommage ; des commentaires négatifs sur ses pratiques commerciales sont antérieurs au présent litige.

Le défendeur fait valoir que :

Le demandeur, lorsqu’il a signé le contrat de location, a reconnu que les conditions générales étaient applicables. L’annexe 3 des Conditions Générales prévoient, pour le type de véhicule loué par le demandeur, une indemnité de retard de 300€ par demiheure en cas de relocation du véhicule. C’est donc à juste titre que Lums a retenu 1.500€ au titre du retard dans la restitution de la moto, puisqu’elle a dû annuler le contrat avec le locataire suivant et lui restituer les fonds versés ;

Les insultes, coups et dénigrements sur internet ont nui à l’image commerciale de Lums qui réclame, à ce titre 5 000€ en dommages et intérêts sur le fondement des

dispositions de l’article 1240 du Code civil. L’absence de poursuites pénales est sans impact au civil sur l’existence d’un préjudice et, partant, sur l’obtention d’une indemnité ; de plus, la quasi-concomitance des avis négatifs contre le défendeur et d’avis positifs pour le demandeur émis par de pseudo-clients suffit à démontrer le dommage au sens de l’article 1249 du Code civil ;
* L’article 1348 du Code civil permet au juge de décider la compensation entre les sommes dues et encaissées.

Sur ce, le tribunal

Sur la pré-garantie bancaire et son utilisation

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, l’article 11 des conditions générales du contrat stipule que : « Une Préautorisation bancaire du montant indiqué sur le Contrat de location doit être réalisée par le locataire au bénéfice du Loueur avant la Remise du Véhicule.

La Pré-autorisation bancaire est réalisée et débitée dans les conditions définies au titre du Contrat et notamment des présentes CGS. La Pré-autorisation bancaire est destinée à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur notamment du fait de la survenance d’un sinistre ou de dommages engageants la responsabilité ou non du locataire ou d’un vol de Véhicule.

La pré-autorisation bancaire est restituée dans un délai de 30 jours après la date de départ. Les conditions d’encaissement ou non de la pré-autorisation bancaire sont liées entre le client

et sa banque. La société LUMS n’encaisse aucunement cette somme. Tout ou partie de la Pré-autorisation bancaire sera débitée par le Loueur en cas de dommages sur le Véhicule, les pièces du Véhicules ou les accessoires, suivant le tarif figurant en annexe

1 des présentes CGS ». Dans la mesure où il est constant que la moto n’a été ni accidentée ni volée mais qu’elle a été restituée avec près de 5 heures de retard sur l’horaire prévu dans le contrat, le loueur n’était pas fondé à encaisser la pré-autorisation bancaire.

En conséquence le tribunal dit que c’est à tort que Lums a encaissé la pré-autorisation bancaire, et condamnera Lums à payer la somme de 2.500 euros à la Maison du Covering.

Sur le retard de restitution et ses conséquences

L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

En l’espèce les conditions générales du contrat et leur annexe 3 prévoient une pénalité de 300€ par ½ heure de retard pour le type de moto louée par la maison du covering dans le cas où le véhicule serait loué à un autre utilisateur. Or, il n’est pas contesté par les parties que la moto qui devait, contractuellement, être restituée le 14 juillet à 9H00 ne l’a été qu’à 13H50 et donc que des pénalités sont dues, conformément à l’annexe 3 des conditions générales du contrat qui définit, par catégorie de véhicule, le montant des pénalités selon le barême suivant : « retard sans impact sur une autre location dans la limite d’AH30 : 20€/30mn ; retard sans impact sur une autre location au-delà de 30mn : 150€/30mn ; retard avec impact sur une autre location ; 300€/30mn. » Or, Lums apporte la preuve qu’il a dû rembourser le client qui devait prendre la moto à 11H00 (cf pièce 4 du défendeur). Que le paiement ait été effectué en espèces avec ce dernier client est sans effet sur l’existence de la facture de remboursement.

D’autre part, la maison du covering ne peut prétendre n’avoir pas eu connaissance des conditions générales du contrat et de ses annexes et, en particulier, de l’annexe 3. En effet, le contrat de location signé par la maison du covering (cf pièce 3 du demandeur) porte en lettres parfaitement lisibles au-dessus de la case de signature par la maison du covering la mention suivante : «

lors de ma réservation sur le site internet, je reconnais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de services.

» Du reste, la maison du covering a, tant dans ses écritures qu’à l’audience, demandé que le montant soit ramené à 750€ voire à 1€ par le tribunal de céans.

L’absence d’émission par Lums d’une facture de dépassement d’horaire à l’attention de la maison du covering est sans impact sur la connaissance qu’avait la maison du covering sur l’impact financier de son retard puisque la retenue est la cause des invectives publiques lors de la restitution (cf pièce 5 du défendeur) et qu’elle est expressément citée par le demandeur dans sa mise en demeure d’avoir à restituer la pré autorisation bancaire (cf pièce 6 du demandeur).

Enfin, il sera noté que dans le calcul du montant de l’indemnité, Lums l’a fait partir à compter de l’heure de départ de la relocation à un autre usager (11H00) et ne compte que 5 demiheures pleines, soit 5X300€=1 500€.

En conséquence le tribunal dit que Lums est fondée à réclamer une indemnité de dépassement d’horaire à hauteur 1 500€ et condamnera La Maison Coverning à lui payer le montant.

Sur la demande de dommages et intérêts de Lums

L’article 9 du cpc dispose qu’ : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, Lums justifie sa demande d’indemnité pour dommages et intérêts à hauteur de 5 000€ par le préjudice commercial causé par la maison du covering le jour et le lendemain de la restitution avec des cris, injures et coups portés en public (cf pièce 5 du défendeur : PV d’infraction) et par des commentaires dépréciatifs sur internet à l’encontre de Lums (cf pièce 3 du défendeur). Sans nier ni les propos ni les faits attribués en audience au caractère « sanguin » des parties, la maison du covering fait valoir que certains commentaires négatifs sur les pratiques commerciales de Lums sont antérieurs au litige entre les parties (cf pièce 10 du demandeur) et qu’il n’est pas possible d’attribuer les commentaires négatifs sont antérieurs à la maison du covering. S’il est vrai que certains commentaires négatifs sont antérieurs à l’affaire en cause, il n’en reste pas moins qu’il est à tout le moins troublant qu’au moins 6 commentaires très dépréciatifs à l’encontre de Lums portent les mêmes signatures que des commentaires ou notations très laudateurs à l’égard de la maison du covering publiés de façon quasi concomitante. De même, injures, menaces et coups ne relèvent pas des pratiques commerciales ordinaires de traitement d’un litige commercial.

En conséquence le tribunal dit que c’est à bon droit que Lums demande des dommages et intérêts et condamnera La Maison Coverning à lui payer le montant de 1 000€.

Sur la compensation

L’article 1348 du Code Civil dispose que : «

La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision ».

En l’espèce, il résulte des décisions du présent jugement que :

Lums est redevable auprès de la maison du covering de 2 500€ au titre de la prégarantie bancaire,

La maison du covering est redevable auprès de Lums de (i) 1 500€ au titre de la restitution tardive du véhicule (ii) 1 000€ de dommages et intérêts pour atteinte à l’image commerciale.

En conséquence le tribunal prononcera la compensation des créances.

Sur l’article 700 et les dépens

Le tribunal, vu les faits de l’espèce, dira qu’il n’y a lieu à attribution d’indemnités au titre de l’article 700 CPC ; il condamnera la Maison du Covering aux dépens.

Enfin, il est rappelé que l’exécution est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE la SAS LUMS à payer à la SARL LA MAISON DU COVERING la somme de 2 500€ au titre de la pré-garantie bancaire,

CONDAMNE la SARL LA MAISON DU COVERING à payer à la SAS LUMS la somme de 1 500€ au titre du retard de restitution du véhicule,

CONDAMNE la SARL LA MAISON DU COVERING à payer à la SAS LUMS la somme de 1 000€ au titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image commerciale,

ORDONNE la compensation entre les deux créances,

RAPPELLE que l’exécution est de droit,

CONDAMNE la SARL LA MAISON DU COVERING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires au présent dispositif.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 septembre2026, en audience publique, devant M. Jean-Michel Mangeot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Eric Pugliese, M Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.