Clause pénale en location financière : réduction de l’indemnité excédant le préjudice et rejet de l’exception d’inexécution

Les contrats de location financière ont été regardés comme légalement formés au regard des contrats, procès-verbaux de livraison signés électroniquement, justificatif DocuSign, factures et mises en demeure. Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent l’obligation d’exécuter les engagements contractuels, tandis que les articles 1366 et 1367 confortent la valeur probatoire de l’écrit et de la signature électroniques.

L’exception d’inexécution n’est pas admise sur la base de critiques générales. Elle doit reposer sur des dysfonctionnements graves, établis par des éléments précis. Les attestations générales émanant de proches ou collaborateurs du dirigeant, ainsi que le recours à un autre prestataire, n’ont pas suffi.

L’indemnité correspondant à l’ensemble des loyers restant à courir, supérieure au prix dû jusqu’au terme et destinée à contraindre le locataire à exécuter le contrat, constitue une clause pénale. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut la réduire lorsqu’elle est manifestement excessive. Le préjudice a été évalué aux loyers échus impayés et aux loyers à échoir hors taxe, la réparation n’étant pas soumise à TVA lorsqu’elle ne rémunère aucune prestation.

Les intérêts ont été accordés sur les loyers échus conformément aux articles 1231-6 du Code civil et L. 441-10 du Code de commerce, avec capitalisation annuelle selon l’article 1343-2 du Code civil. La demande de dommages-intérêts distincts a été rejetée faute de préjudice indépendant du retard de paiement. L’article 700 du Code de procédure civile a été limité à 300 euros, et les dépens mis à la charge du locataire sur le fondement de l’article 696.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le locataire invoquait des dysfonctionnements des matériels et contestait la résiliation ainsi que la clause pénale. Le tribunal a jugé les dysfonctionnements insuffisamment démontrés, retenu six loyers impayés par contrat et réduit l’indemnité à 11 309,60 euros, correspondant au préjudice évalué. Il a accordé les intérêts, leur capitalisation, une indemnité procédurale limitée et les dépens.

La société LES TRAMINOTS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL deux contrats de location financière de 48 mois portant sur un système d’hygiène et une caisse enregistreuse. Les matériels ont été réceptionnés sans réserve et les loyers ont été payés jusqu’en novembre 2024.

Après plusieurs impayés, le bailleur a adressé des mises en demeure, puis a invoqué la résiliation et la déchéance du terme. Il a demandé le paiement des loyers impayés, des loyers restant à courir et d’une clause pénale.

Le locataire a soutenu que les matériels fonctionnaient mal, que la résiliation était intervenue antérieurement et que l’indemnité était excessive. Il a invoqué l’exception d’inexécution et sollicité la réduction de la clause pénale.

Le tribunal a écarté les dysfonctionnements insuffisamment démontrés, retenu six loyers impayés par contrat et réduit l’indemnité au montant du préjudice évalué à 11 309,60 euros. Il a accordé les intérêts, leur capitalisation, une indemnité limitée au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Contrats de location financière légalement formés
• Livraison et réception des matériels sans réserve
• Impayés établis par les pièces contractuelles et comptables
• Dysfonctionnements graves démontrés par des éléments précis
• Indemnité supérieure au prix dû jusqu’au terme contractuel
• Préjudice du bailleur évalué hors taxe pour les loyers à échoir
• Préjudice distinct du retard de paiement effectivement démontré

• Contrats de location financière signés électroniquement
• Procès-verbaux de livraison signés sans réserve
• Justificatif DocuSign du procédé de signature électronique
• Factures conformes et relevé des loyers impayés
• Mises en demeure notifiées en recommandé avec accusé de réception
• Attestations générales écartées faute de précision suffisante

Le locataire est condamné à payer les loyers échus et l’indemnité de résiliation réduite, avec intérêts et capitalisation. Le bailleur obtient le paiement du préjudice contractuellement évalué, mais non des dommages-intérêts supplémentaires faute de préjudice distinct démontré.

• Réduction de la créance de résiliation à 11 309,60 euros
• Paiement des intérêts sur les loyers échus à compter de la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière
• Rejet de l’exception d’inexécution du locataire
• Condamnation du locataire aux dépens et à 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les contrats et procès-verbaux de livraison signés
• Documenter précisément chaque dysfonctionnement allégué
• Notifier les impayés par mise en demeure régulière
• Calculer séparément loyers échus et loyers à échoir
• Vérifier le caractère manifestement excessif de l’indemnité

À éviter

• Formuler des critiques générales sans preuve technique
• Produire des attestations imprécises ou intéressées
• Assimiler le recours à un autre prestataire à une inexécution
• Inclure la TVA dans une indemnité réparatrice sans prestation
• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice distinct établi

La formation probatoire du contrat de location financière

Les contrats ont été déclarés légalement formés au regard des contrats, procès-verbaux de livraison signés électroniquement, justificatif DocuSign, facture conforme et mise en demeure recommandée. Les articles 1366 et 1367 du Code civil ont été rappelés. Les procès-verbaux de livraison, signés sans réserve, établissent la réception des matériels et l’absence de contestation initiale.

L’exception d’inexécution fondée sur des dysfonctionnements graves

L’exception d’inexécution devait être démontrée par des éléments précis établissant des dysfonctionnements graves. Les critiques générales et attestations imprécises de collaborateurs ou proches du dirigeant ont été écartées. Le recours à un autre prestataire n’a pas davantage établi l’inexécution des obligations du bailleur.

La modération de l’indemnité de résiliation contractuelle

L’indemnité égale aux loyers restant à courir, supérieure au prix dû jusqu’au terme et destinée à contraindre le locataire à exécuter le contrat, constitue une clause pénale. En application de l’article 1231-5 du Code civil, elle a été réduite de 15 345,81 euros à 11 309,60 euros, correspondant au préjudice retenu.

Article 871 du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1219 et suivants du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 1366 et 1367 du Code civil, Articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce