ARRET N°

du 13 octobre 2026

N° RG 25/01301

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV32

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

c/

[T]

CH

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 03 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme au capital de 583 834 454,00 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le n° 542 097 902, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75009) exerçant poursuites et diligence de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège,

Représentée par Me Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocat au barreau de REIMS

INTIME :

Monsieur [Y] [Q], [K] [T]

Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (77)

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2026 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

GREFFIER :

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 08 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Suivant contrat conclu sous forme électronique et sous seing privé en date du 28 octobre 2019, la BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [Y] [T] une offre de crédit renouvelable d’un montant de 1 500 euros remboursable par mensualités variables en fonction du montant utilisé et du remboursement mensuel pour une durée de 1 an renouvelable au taux contractuel de 13,72 % l’an.

Suivant contrat sous seing privé en date du 27 juin 2020, la BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [Y] [T] une offre de crédit avec augmentation du découvert autorisé qui a été porté à la somme de 2 000 euros pour une durée de 1 an renouvelable et devant être remboursée par mensualités variables en fonction du montant utilisé et du remboursement mensuel et moyennant l’application d’un taux contractuel de 13,72 % l’an.

Suivant contrat sous seing privé conclu sous forme électronique en date du 25 novembre 2021, la BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [Y] [T] un renouvellement du contrat initial avec augmentation du découvert autorisé qui a été porté à la somme de 5 000 € pour une durée de 1 an éventuellement renouvelable et devant être remboursé par mensualités variables en fonction du montant utilisé et du remboursement mensuel et moyennant l’application d’un taux contractuel de 9,37 % l’an.

Au mois d’août 2023, la BNP Paribas Personal Finance a notifié à M. [Y] [T] un rappel des mensualités restées impayées, toutefois, ce dernier n’a pas régularisé sa situation.

La BNP Paribas Personal Finance lui a donc notifié le 17 janvier 2024 une lettre de mise en demeure lui impartissant un délai de 10 jours pour régulariser sa situation.

Aucun paiement n’étant intervenu dans ce délai, la BNP Paribas Personal Finance, par l’intermédiaire de son mandataire, la société Neuilly Contentieux, lui a notifié le 13 février 2024, une lettre de mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date du 28 février 2025, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M. [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims afin de le voir condamner à payer les sommes dues au titre du crédit, ainsi qu’un indemnité au titre des frais irrépétibles.

Par jugement rendu le 3 juillet 2025, le juge des contentieux de la portection de [Localité 3] a :

-déclaré irrecevable l’action formée par la SA BNP Paribas Personal Finance ;

-débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la SA BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens ;

-rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Par déclaration en date du 2 septembre 2025, la banque a interjeté appel de l’ensemble des dispositions du jugement.

La déclaration d’appel a été signifiée par acte d’huissier en date du 25 septembre 2026 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions signifiées par acte d’huissier le 27 octobre 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, la SA BNP Personal Finance demande à la cour de :

-juger la SA BNP Paribas Personal Finance recevable et fondé en son appel,

-infirmer en conséquence les dispositions du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en date du 3 juillet 2025 en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau,

-juger que M. [Y] [T] est bien le signataire des trois contrats régularisés les 28 octobre 2019, 27 juin 2020 et 25 novembre 2021,

-juger que l’action de la SA BNP Paribas Personal Finance ne se heurte à aucune forclusion et que par suite, sa demande est recevable,

-condamner M. [Y] [T] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance les sommes restant dues au titre l’offre de crédit renouvelable en date du 25 novembre 2021 d’un montant de 5 000 euros et selon décompte arrêté au 17 janvier 2025:

Mensualités échues impayées………………………………………………………548,00€

Capital restant dû …………………………………………………………………….4 612,23€

Indemnité sur capital restant dû…………………………………………………….386,00€

Intérêts au taux contractuel de 9,37 % l’an à compter du 17/01/2025……………………………………………………………………………….Mémoire

Total sauf mémoire…………………………………………………………………..4 646,23€

Dans l’hypothèse où la cour accorderait des délais de paiement,

-le condamner à payer ladite somme selon des mensualités égales sur une période de 23 mois et le solde restant dû sera exigible à la 24 ème mensualité,

-à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, prononcer la déchéance du terme et le condamner à payer l’intégralité des sommes restant dues.

Subsidiairement et en tant que de besoin,

-prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

-condamner M. [Y] [T] au paiement des sommes restant dues par application des dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil.

Encore plus subsidiairement et en tant que de besoin, si la déchéance du droit aux intérêts était prononcée,

-condamner l’emprunteur au remboursement du capital emprunté sous déduction des règlements opérés.

En tant que de besoin et si la cour était amenée à invalider la régularité d’un ou plusieurs contrats, il y aura lieu alors de condamner M. [Y] [T] au remboursement desdites sommes sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil,

-condamner M. [Y] [T] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. [J] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

-Sur la recevabilité de l’action

Pour déclarer irrecevable la demande formée par la BNP Paribas Personal Finance, le premier juge a estimé qu’il ressortait des différentes pièces versées que les deux contrats des 27 juin 2020 et 25 novembre 2021 ne portent mention d’aucune signature et que seul un récapitulatif des consentements étant joint, lequel est un document auto-produit et n’a aucune valeur probante, ce qui ne permet pas de rattacher les exemplaires des contrats produits aux processus de signature certifiés.

Il en a conclu que la forclusion était encourue au motif que la signature des deux contrats postérieurs n’était pas rapportée de sorte qu’il a retenu que l’enveloppe utilisable était restée limitée à la somme de 1 500 euros, conformément au premier contrat du 28 octobre 2019 et qu’en l’absence d’une nouvelle offre préalable augmentant dans des conditions régulières le montant du découvert initialement autorisé, il ressortait de la lecture de l’historique que cette enveloppe utilisable avait été dépassée à compter du 3 décembre 2021 sans que le solde ne repasse en suite en dessus de 1 500 euros si bien que le prêteur n’avait pas saisi le juge dans le délai de deux ans puisque l’action avait été engagée le 28 février 2025.

Pour contester le jugement, la SA BNP Paribas Personal Finance expose que les éléments de fiabilité de la signature électronique sont au complet, que les attestations mentionnent bien le numéro de portable de M. [T] qui est bien noté sur les fiches de renseignements et corroboré par la facture de son fournisseur de téléphonie, que tout au long du processus de signature, il est rappelé la validation du client à chaque étape, que le processus de signature électronique n’exige donc pas de script si bien que la preuve est donc bien rapportée de la validité des deux avenants.

Elle ajoute qu’aucune contestation n’a été formée par M. [Y] [T] qui ne s’est pas présenté à l’audience à laquelle il avait été cité et que le juge a manifestement dénaturé la réalité des pièces qui lui était soumises en déniant la réalité et la validité de l’offre de contrat de prêt en date du 25 novembre 2021 qui a augmenté le découvert autorisé pour le porter à la somme de 5000 euros et que l’emprunteur a poursuivi l’exécution de ce contrat, après la signature des avenants jusqu’au 6 avril 2023, date du premier incident de paiement non régularisé.

Elle conclut donc que le premier juge ne pouvait sérieusement affirmer que l’action du prêteur était forclose en déniant toute valeur juridique au contrat de prêt régularisé le 25 novembre 2021, régulièrement exécuté.

Sur ce,

Il résulte de l’article 1366 du code civil que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 du même code précise que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’article 1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 précise que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement qui doivent respecter les exigences fixées à l’annexe II, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement dont les exigences sont fixées dans l’annexe I du réglement.

L’annexe I du réglement européen prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent:

a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique;

b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et:

-pour une personne morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels,

-pour une personne physique: le nom de la personne;

c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué;

d) des données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique;

e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat;

f) le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié;

g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat;

h) l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé mentionnés au point g);

i) l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié;

j)lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

La cour constate tout d’abord que seule l’offre de crédit en date du 28 octobre 2019 comporte la signature physique de M. [T] et que l’offre datée du 27 juin 2020 et celle datée du 25 novembre 2021 ne comportent aucune signature, ces offres mentionnant dans leurs titres qu’elles ont été conclues sous forme électronique.

Cependant, l’examen des documents versés aux débats par la banque permet de constater que les offres portent toutes le même numéro de dossier à savoir 42738754654100 permettant ainsi de constater qu’il s’agissait effectivement pour l’emprunteur de disposer d’augmentation du crédit initial afin de le voir porter à 2 000 euros le 27 juin 2020 et à 5 000 euros le 25 novembre 2021.

Par ailleurs, il ressort des attestations de processus de signature versées au titre des deux dernières offres de crédit que l’identité de M. [Y] [T] a été vérifiée, tout comme son adresse et son numéro de téléphone ( [XXXXXXXX01] correspondant à la facture Bouygues Telecom versée aux débats ) lequel a été utilisé pour finaliser la signature électronique par l’envoi d’un code d’identification à renseigner qui a été saisi par l’intimé qui a utilisé son adresse IP 89.85.104.6. le 27 juin 2020 à 9h20 et avec l’adresse IP 90.109.140.84 le 25 novembre 2021 à 13h18mn01s.

La cour constate par ailleurs que la société Wordline qui a émis les documents de certification des signatures électroniques est accréditée par l’organisme LSTI, comme prestataire de confiance accrédité.

Dans ces conditions, alors que M. [T] ne conteste pas la validité de sa signature électronique sur les contrats, laquelle est présumée avoir été effectuée avec un procédé fiable, il y a lieu de considérer les offres de crédit valables.

Ainsi, il ressort de l’examen de l’historique de compte versé aux débats en pièce 51 que le premier impayé non régularisé date du 6 avril 2023.

L’action en paiement ayant été introduite par acte d’huissier du 28 février 2025, elle a bien été intentée dans les deux ans du premier impayé non régularisé et se trouve donc recevable comme non atteinte de forclusion.

Le jugement qui a déclaré l’action en paiement irrecevable comme forclose sera donc infirmé.

Sur la demande en paiement

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La cour constate la banque produit aux débats, outre les offres de crédit recnouvelables signées le 28 octobre 2019, le 27 juin 2020 et le 25 novembre 2021, les fiches de renseignement sur la solvabilité de M. [T] accompagnées de justificatifs tels que ses bulletins de salaire, une quittance de loyer, la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée et le justificatifs des consultations FICP pour chaque offre de crédit.

Par courrier du présenté le 20 janvier 2024 dont l’accusé de réception a été signé le 22 janvier 2024, la banque a mis en demeure M. [T] de payer la somme de 421,96 euros correspondant à trois échéances impayées dans un délai de 10 jours à l’issue duquel la déchéance du terme serait prononcée.

La banque a prononcé la déchéance du terme le 13 février 2024, soit dans un délai de 22 jours après la réception de la mise en demeure par l’emprunteur, délai que la cour considère comme raisonnable au vu des revenus de M. [T] qui justifiait d’un salaire mensuel de 2 217 euros en novembre 2021, mais un salaire moyen de 1786 euros, celui-ci ayant déclaré vivre en concubinage, n’avoir pas d’enfant à charge et partager, outre les charges courantes, un loyer à hauteur de 200 euros et un crédit de 484 euros.

Dans ces conditions, compte-tenu de l’historique de compte versé aux débats et du document récapitulant le détail de la créance de la banque, M. [T] sera condamné à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 712,23 euros correspondant au capital, aux échéances impayées et aux intérêts conventionnels impayés restant dûs après déduction de la somme de 900 euros versée en cours de procédure, cette somme étant assortie des intérêts conventionnels de 9,37 % à compter du 17 janvier 2025, outre la somme de 386 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 8 % laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Le jugement qui a débouté la SA BNP Paribas de sa demande en paiement sera donc infirmé.

-Sur les dépens

En qualité de partie succombant à l’instance d’appel, M. [T] sera condamné aux dépens et le jugement qui a condamné la banque à payer les dépens de première instance sera infirmé pour les voir mis à la charge de l’intimé.

-Sur les frais irrépétibles

Si le jugement qui a débouté la SA BNP Paribas de sa demande de condamnation de M. [T] à lui payer des frais irrépétibles de première instance doit être infirmé pour faire droit à la demande de la banque à hauteur de 500 euros, l’équité commande de laisser à la charge de l’appelante les frais irrépétibles engagés dans la présente instance dans la mesure où c’est l’analyse erronée des pièces versées aux débats par le premier juge qui a motivé l’appel et non la contestation injustifiée du débiteur.

La banque sera donc déboutée de sa demande formée à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut,

Infirme le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en ses dispositions contestées,

Statuant à nouveau,

Condamne M. [Y] [T] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 3 712,23 euros assortie des intérêts conventionnels de 9,37 % à compter du 17 janvier 2025, outre la somme de 386 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 8 % laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne M. [Y] [T] à payer les dépens de première instance,

Condamne M. [Y] [T] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

Y ajoutant,

Condamne M. [Y] [T] à payer les dépens d’appel,

Déboute la SA BNP Paribas de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

Le greffier Le président de chambre