RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/01399 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFJW

JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

[1], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

TRESORERIE ST [2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [3], demeurant Chez [4] secteur surendettement – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 07 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a déclaré recevable la demande déposée par Monsieur [M] [J], afin de traitement de sa situation de surendettement. Le 5 février 2026, elle a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [5] ([1]) a reçu notification de cette décision par voie électronique avec accusé de réception daté du 9 février 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 20 février 2026.

La société [5] indiquait que la situation de Monsieur [M] [J] n’était pas irrémédiablement compromise compte tenu de son âge et de sa possibilité de retrouver une activité professionnelle.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.

À l’audience du 7 septembre 2026, la société [5] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière. Toutefois, elle a fait valoir ses observations par courrier dont copie était adressée par recommandé au débiteur.

La société [5] a soutenu notamment :
que la situation de Monsieur [M] [J] n’était pas irrémédiablement compromise compte tenu de son âge et de sa possibilité de retrouver une activité professionnelle.
À l’audience, Monsieur [M] [J] n’a pas comparu malgré sa convocation régulière.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L 741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge chargé des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

L’article R 741-1 du code de la consommation dispose que « lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l’espèce, la société [5] a reçu notification de la décision de recevabilité le 9 février 2026 et a adressé un courrier de contestation le 20 février 2026, soit postérieurement au délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.

Sur le fond

En application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

L’article L. 724-1 du même Code dispose que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

Il ressort du dossier de la commission, des débats à l’audience et des pièces communiquées, que la situation de Monsieur [M] [J] est la suivante :

Né le : 14 juillet 1991célibatairePas d’enfant(s) à chargeElectricien au chômage
ses ressources sont les suivantes :allocations chômage  : 1053,00 € ;Prestations sociales : 0,00 € ;Total des ressources ci-dessus retenues : 1053,00 € ;
ses charges sont les suivantes :forfait chauffage : 123,00 €loyer : 345,00 €forfait habitation : 121,00 €forfait de base : 632,00 € ;Total des charges ci dessus retenues: 1221,00 €
Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.
L’endettement de Monsieur [M] [J] s’élève au total à la somme de 9117,25 € dont 4688,20 € dû à la société [5].

Il résulte de cette analyse que Monsieur [M] [J] ne dispose d’aucune capacité actuelle de remboursement.

Par contre, sa situation socio-professionnelle est susceptible d’amélioration notamment par la reprise d’un emploi suffisamment rémunérateur, il ressort en effet que les le débiteur a exercé des activités professionnelles et est dès lors susceptible de retrouver dans un délai proche un emploi. Cette amélioration doit lui permettre d’apurer même partiellement l’ensemble de ses dettes sur la durée maximale prévue par l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Monsieur [M] [J] n’apporte aucun élément sur le fait que le retour à l’emploi puisse être difficile, ce d’autant que la perception du chômage implique que ce dernier a eu dans un délai proche une activité professionnelle.

Dès lors, la mise en œuvre des mesures de traitement classiques du surendettement étant manifestement possible, la situation de Monsieur [M] [J] n’apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

En conséquence, en application de l’article L. 741-7 du code de la consommation, il convient d’infirmer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [M] [J].

Dès lors, la mise en œuvre des mesures de traitement classiques du surendettement étant manifestement possible, il y a lieu au vu des dispositions de l’article Article L741-6 du code de la consommation qui dispose que «  S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. » d’ordonner le renvoi du présent dossier à la commission de surendettement en vue d’un éventuel moratoire.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme la contestation formée par la société [5] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] le 05 février 2026 au bénéfice de Monsieur [M] [J] ;

CONSTATE que Monsieur [M] [J], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir ;

DIT que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise  ;

INFIRME la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RENVOI le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1], en vue de l’établissement éventuel de mesures imposées ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] par simple lettre, à Monsieur [M] [J] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT