Du 02 octobre 2026

70D

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/03080 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26RY

[C] [I] épouse [L], [J] [L], [A] [H] [L]

C/

[M] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 02 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ,
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDEURS :

Madame [C] [I] épouse [L]
née le 15 Janvier 1941 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Pierre RAVAUT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [J] [L]
né le 11 Avril 1968 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Me Pierre RAVAUT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [A] [H] [L]
née le 22 Mai 1974 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4], CA USA

Représentée par Me Pierre RAVAUT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [E]
né le 29 Décembre 1988 à [Localité 5] (BULGARIE)
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représenté par Me Thibault BRIDET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 6], Madame [C] [I] épouse [L], leur mère, étant usufruitière du bien.

Monsieur [M] [E] est propriétaire du fonds voisin situé [Adresse 5] à [Localité 6].

Déplorant des dégradations intervenues sur la clôture mitoyenne à la suite de travaux réalisés par Monsieur [M] [E], les consorts [L] ont mis ce dernier en demeure de la remettre en état suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2023.

Une mesure de conciliation a été mise en œuvre et le 8 février 2024, un constat d’accord est intervenu entre Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] d’une part et Monsieur [M] [E], d’autre part aux termes duquel ce dernier s’est, notamment, engagé à réaliser certains travaux avant le 31 mars 2024, moyennant paiement par Monsieur [J] [L] de la moitié des fournitures nécessaires à la réparation de la clôture endommagée.

Le 5 juin 2025, Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] ont fait dresser procès-verbal de constat de l’état des travaux par acte de commissaire de justice.

Le 9 septembre 2025, Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] ont fait assigner Monsieur [M] [E], par acte de commissaire de justice, devant le Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins, notamment, d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Après plusieurs renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2026.

Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L], représentés par leur conseil à cette audience, sollicitent aux termes de leurs dernières écritures reprises oralement, de :

JUGER Madame [C] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
JUGER que Monsieur [M] [E] a manqué à ses obligations découlant du constat d’accord conclu par devant le conciliateur de justice le 8 février 2024 ;
CONDAMNER, en conséquence, Monsieur [M] [E] au versement de dommages et intérêts d’un montant de 2.174 euros en réparation des préjudices subis lesquels se précisent comme suit :
500 euros au titre du préjudice de jouissance ; 500 euros au titre du préjudice moral ; 1020 euros au titre du préjudice économique ;
JUGER que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure ;
CONDAMNER Monsieur [M] [E] au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard dans l’exécution de la présente décision à compter de la date du prononcé de la présente décision ;
DEBOUTER Monsieur [M] [E] de toutes ses demandes plus amples et contraires ;
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER Monsieur [M] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (le cas échéant majorés de la somme de 1.500 euros au titre des frais de constat d’huissier) ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Les consorts [L] soutiennent, en premier lieu, que Monsieur [M] [E] n’a pas exécuté les obligations souscrites dans le cadre de l’accord de conciliation intervenu le 8 février 2024 et qu’il a de ce fait, engagé sa responsabilité contractuelle justifiant leurs demandes de dommages et intérêts. Ils rappellent que le défendeur s’était engagé à remplacer la clôture mitoyenne endommagée lors de l’édification d’une palissade séparative sur son fonds et à réaliser les travaux au plus tard, le 31 mars 2024.

Les consorts [L] font valoir, en second lieu, que Monsieur [M] [E] ne peut utilement invoquer une exception d’inexécution pour justifier son propre manquement. Ils contestent que l’accord ait subordonné l’exécution des travaux au paiement préalable de leur quote-part des frais comme le soutient à tort le défendeur. Ils précisent sur ce point que Monsieur [M] [E] n’a pas contesté en son temps, le texto que lui a adressé Monsieur [J] [L], le 27 mars 2025, l’informant que le virement serait effectué une fois le grillage posé à l’identique, le poteau en béton remplacé et peints comme les autres. Ils ajoutent que cette position, à supposer que le tribunal accueille l’exception d’inexécution, ne caractérise pas un manquement suffisamment grave pour justifier la suspension unilatérale de ses engagements par le défendeur.

Les demandeurs relèvent que Monsieur [M] [E] a, finalement, abandonné le chantier, les contraignant à faire intervenir un commissaire de justice pour constater cette situation puis à mandater une entreprise pour achever les travaux, leur causant un préjudice matériel. Ils estiment avoir, également, subi un préjudice de jouissance du fait de la privation de l’usage normal de leur jardin et ainsi qu’un préjudice moral en raison de la mauvaise foi de leur voisin à l’origine de tracas et désagréments.

Les consorts [L] exposent que l’ensemble des demandes reconventionnelles formées par Monsieur [M] [E] doivent être rejetées. Ils estiment que la demande de ce dernier aux fins d’indemnisation des cinq journées d’élagage et d’évacuation des déchets végétaux, n’est pas fondée puisqu’elles n’ont pas été déployées pour réparer la clôture commune endommagée mais pour permettre l’édification d’une clôture en bois sur son propre fonds et que Monsieur [M] [E] qui soutient avoir privilégié la voie amiable, n’a jamais adopté d’attitude conciliante ignorant les messages et les deux mises en demeure des 29 novembre 2023 et 4 juillet 2025.

Reprenant ses conclusions à l’audience, Monsieur [M] [E], comparaît représenté par son conseil et demande au tribunal de céans de :

DEBOUTER Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
JUGER qu’ils n’ont pas exécuter leur obligation essentielle de paiement de leur quote-part de fournitures « sur présentation de la facture » telle que prévue par le constat d’accord du 8 février 2024 et qu’ils ont, en outre, modifié unilatéralement les conditions de paiement ;
JUGER qu’il est fondé à opposer l’exception d’inexécution du fait qu’ils ne se sont eux-mêmes pas conformés à leurs engagements du 8 février 2024 ;
DEBOUTER, en conséquence, Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] de leur demande de condamnation à leur verser la somme de 924 euros au titre des travaux réalisés par l’entreprise [U] [B] intervenue unilatéralement à leur demande ;
Les DEBOUTER de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 250 euros au titre du constat établi par le commissaire de justice, Maître [N], ces frais préparatoires à une action en justice demeurant à la charge exclusive des consorts [L] ;
Les DEBOUTER de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Les DEBOUTER de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ;
Les DEBOUTER de leur demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de la présente décision ;
A titre subsidiaire,

JUGER que si une participation de Monsieur [M] [E] devait être retenue, elle serait limitée à la seule quote-part légalement due au titre de la mitoyenneté, soit la somme de 289,24 euros ;
DEBOUTER Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 250 euros au titre du constat établi par le commissaire de justice, Maître [N], ces frais préparatoires à une action demeurant à la charge exclusive des consorts [L] ;
Les DEBOUTER de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Les DEBOUTER de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ;
Les DEBOUTER de leur demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de la présente décision ;
En toute hypothèse,

CONDAMNER in solidum Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 900 euros au titre des travaux préparatoires d’élagage et d’évacuation des végétaux qu’il a accomplis ;
Les CONDAMNER in solidum à lui payer la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ;
JUGER n’y avoir lieu d’assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire ;
DEBOUTER Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] de le voir condamné à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les CONDAMNER in solidum à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les CONDAMNER aux dépens.
Monsieur [M] [E] oppose en défense que l’accord de conciliation conclu le 8 février 2024 est soumis au droit commun de contrats et doit, notamment, être exécuté de bonne foi. Il soutient que cet accord revêt un caractère synallagmatique, de sorte que son engagement à réaliser les travaux avait pour contrepartie directe la participation financière et la coopération des consorts [L], notamment, le paiement de leur quote-part, lequel constituait le premier engagement à réaliser ; partant il fait grief à Monsieur [J] [L] d’avoir modifier unilatéralement les modalités financières de l’accord qui ne prévoyait pas la réalisation préalable des travaux comme condition du paiement et d’avoir, ainsi, manqué lui-même gravement à l’exécution de ses obligations contractuelles. Il estime que cette inexécution fautive justifiait la suspension des travaux par application de l’exception d’inexécution trouvant sa cause dans le propre manquement de Monsieur [J] [L].

Monsieur [M] [E] fait, encore grief, aux consorts [L] d’avoir fait intervenir un professionnel sur la clôture mitoyenne, sans son assentiment et alors même qu’aucune stipulation dans l’accord du 8 février 2024, ne prévoyait une telle intervention, ni ne mettait son coût à sa charge. Il rappelle avoir, au contraire, réitéré sa disponibilité pour achever lui-même les travaux dans un message du 11 juin 2024.

S’agissant du préjudice matériel allégué par les consorts [L], le défendeur conteste le montant réclamé qu’il estime disproportionné et injustifié. Il relève que la facture du professionnel mentionne une intervention à 770 euros hors taxes et que celui-ci n’est pas assujetti à la TVA, de sorte que la somme de 924 euros TTC demandée par les consorts [L] à ce titre, n’est pas justifiée. Il soutient, en outre, que cette facture comprend 170 euros de fournitures et 600 euros de main d’œuvre, alors que le professionnel est intervenu uniquement pour la pose du grillage, le matériel ayant déjà été acheté par ses soins comme le démontre les deux factures produites aux débats d’un montant de 152 euros et de 38,62 euros. Il ajoute que les frais du commissaire de justice à hauteur de 250 euros, ne peuvent pas lui être imputés dès lors qu’il s’agit d’un acte préparatoire à l’action en justice des consorts [L]. Il demande à titre subsidiaire que le préjudice matériel qui doit être supporté par chacun des propriétaires mitoyens à hauteur de la moitié, soit ramené à la somme totale de 289,24 euros, selon calcul suivant : 385 euros (facture [U] réglée par les consorts [L] d’un montant de 770 euros / 2) – 76,45 euros (sa facture CASTORAMA d’un montant de 152,90 euros / 2) – 19,31 euros (sa facture POINT P d’un montant de 38,62 euros /2).

Monsieur [M] [E] fait valoir que les consorts [L] ne démontrent pas l’existence du préjudice de jouissance allégué de leur parcelle puisqu’ils ont conservé pleine disposition de leur jardin durant les travaux.

S’agissant du préjudice moral invoqué par les consorts [L], il estime que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un préjudice direct et certain distinct du préjudice de jouissance , notamment, par l’existence d’un retentissement moral concret.

S’agissant de l’exécution provisoire sollicitée, le défendeur fait valoir qu’aucune obligation de faire ne subsiste dès lors que la clôture a désormais été posée.

A titre reconventionnel, Monsieur [M] [E] sollicite l’indemnisation de cinq journées de travail qu’il a personnellement accomplies pour la remise en état de la clôture mitoyenne exposant avoir procédé à des travaux d’élagage et de coupe de la végétation, laquelle se trouvait, contrairement aux affirmations des demandeurs, sur les deux fonds ainsi que l’établissent les photographies qu’il verse en procédure. Il estime que les consorts [L] ont bénéficié de ces travaux préparatoires sans avoir assumé la moindre compensation et invoque, à ce titre, un enrichissement sans cause à leur profit dont il est bien fondé à sollicité l’indemnisation à hauteur de 900 euros.

Enfin, il demande réparation à hauteur de 1.000 euros du préjudice moral qu’il soutient avoir subi en raison du dénigrement des consorts [L] dont il estime avoir fait l’objet et à la remise en cause de sa probité après avoir été présenté comme le seul débiteur défaillant de ses obligations contractuelles.

Pour un exposé exhaustif des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la portée de l’accord du 8 février 2024 et l’inexécution des obligations contractuelles

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l’article 1104 poursuivant ainsi : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».

Selon l’article 1106 du code civil : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci ».

Il est constant qu’un constat d’accord amiable signé par les parties constitue un engagement contractuel dont il est précisé que la validité n’est pas subordonnée à l’existence de concessions réciproques entre les parties.

En application de l’article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave », l’article 1220 poursuivant ainsi : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

En l’espèce, il ressort de l’examen du document intitulé « Constat d’accord » signé le 8 février 2024 dans le cadre de la conciliation conventionnelle mise en œuvre entre Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L], d’une part et Monsieur [M] [E], d’autre part que les parties sont parvenues sont parvenues à s’entendre pour mettre fin à leur différend relatif à la clôture mitoyenne séparant leurs propriétés.

Ledit accord fixe leurs obligations respectives ainsi que les modalités et le délai de leur exécution en ces termes précis :

« Les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur : clôture mitoyenne existante entre le [Adresse 6] et le [Adresse 7] à [Localité 2] : procéder aux travaux de réparation de ladite clôture.

Elles déclarent qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :

Monsieur [E] s’engage à :

A remplacer les parties du grillage détériorées, les frais de la fourniture des 25 mètres de grillage, du fil de tension qui soutient le grillage et des tendeurs seront répartis pour moitié entre les deux parties, Monsieur [E] se charge d’aller acheter et chercher les fournitures et Monsieur [L] s’engage à payer la somme due sur présentation de la facture ;
A remplacer un poteau béton cassé, à l’identique au niveau de la hauteur et de la couleur blanche et à redresser un poteau ;
A couper l’ensemble des poteaux bois à hauteur de la nouvelle palissade ;
Propose et s’engage à effectuer l’ensemble de ces travaux avant le 31 mars 2024 ;
Pour la bonne exécution de ces opérations, Monsieur [L] autorise Monsieur [E] à pénétrer sur sa propriété.

Monsieur [E] devra le prévenir 72 heures avant à l’avance par mail […] et par téléphone au […], l’informant de la période et de la durée des travaux ».

A la lecture du document, il en ressort que Monsieur [M] [E] s’est engagé à remplacer les parties détériorées du grillage, à acquérir les fournitures nécessaires à sa réfection, le coût du grillage, du fil de tension et des tendeurs devant être partagé par moitié, ainsi qu’à remplacer à l’identique un poteau en béton cassé, redresser un poteau et couper les poteaux en bois à hauteur de la nouvelle palissade.

L’accord précise que l’ensemble de ces travaux devra être réalisés avant le 31 mars 2024.

En contrepartie, Monsieur [J] [L] s’est engagé à régler la moitié du coût des fournitures sur présentation de la facture et a autorisé Monsieur [M] [S] à pénétrer sur sa propriété pour l’exécution des travaux selon une modalité précise d’accès, soit, moyennant le respect par Monsieur [M] [S] d’un délai de prévenance de 72 heures à l’avance adressé à Monsieur [J] [L] par téléphone ou par mail en indiquant la période et la durée des travaux.

L’accord du 8 février 2024 constituant un accord contractuel liant les parties dont les prévisions s’imposent à elles, il convient d’apprécier les manquements invoqués par les parties au regard de la portée des obligations ainsi librement convenues et de la bonne foi mise en œuvre dans leur exécution.

Il est incontestable tel qu’il résulte des échanges entre les parties, versés aux débats que Monsieur [M] [E] a entrepris des démarches en vue de l’exécution de l’accord. Ainsi, un message de Monsieur [J] [L] dont la date n’est pas établie, fait état d’une longueur totale de grillage et indique qu’il demeure dans l’attente de la date d’intervention. Le 27 mars 2024, Monsieur [M] [E] a transmis la facture des fournitures acquises auprès de l’enseigne CASTORAMA, Monsieur [J] [L] lui indiquant en réponse qu’il effectuerait le virement une fois le grillage posé à l’identique et le poteau en béton remplacé et peint comme les autres.

Il est manifeste que le paiement de la quote-part des fournitures par Monsieur [J] [L] n’a pas été effectué sur présentation de la facture alors que l’accord prévoyait expressément que cette somme serait réglée à ce moment.

Monsieur [M] [E] a ensuite proposé par message du 12 avril 2024, soit postérieurement au délai d’exécution fixé dans l’accord qui expirait le 31 mars 2024, d’intervenir à 10 heures, le jour même pour mettre en place le poteau et sans respecter l’obligation contractuelle de prévenance de 72 heures.

Il ressort, par ailleurs, du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice, le 5 juin 2024, que les travaux n’étaient pas achevés puisqu’il est relevé la présence dans le jardin des consorts [L], d’un rouleau de grillage et de différents accessoires ainsi que la pose de fils de tension seulement sur une partie de la clôture. Le commissaire de justice a, également, relevé, que certains fils étaient fixés de manière différente de celle attendue, que des fils n’étaient pas présents sur une partie de la clôture et que des tendeurs étaient pendant, tandis qu’un poteau présentait une importante inclinaison du côté de la palissade du défendeur.

Ces éléments établissent objectivement, ce qui au demeurant n’est pas contesté, que les travaux prévus à l’accord n’étaient pas intégralement achevés plus de deux mois après l’échéance contractuelle.

Certes, en regard des pièces versées en procédure, il ne peut, donc, être retenu que Monsieur [M] [E] aurait refusé dès l’origine d’exécuter les travaux convenus.

Cependant, si le défaut de paiement du demandeur est manifestement établi, cette défaillance ne suffit pas à elle seule à caractériser une inexécution suffisamment grave justifiant Monsieur [M] [E] à suspendre la mise en œuvre de ses propres obligations en opposant l’exception d’inexécution et ce, d’autant que la suspension de ses obligations par le défendeur n’a fait l’objet d’aucune notification conformément à l’article 1219 du code civil alors qu’il se prévaut d’une inexécution grave de leurs obligations par les demandeurs.

Ainsi, les pièces produites caractérisent des inexécutions réciproques dans la mise en œuvre de l’accord du 8 février 2024, sans rapporter, cependant, que le manquement de Monsieur [J] [L] au paiement de sa quote-part du coût des fournitures qui s’inscrit dans un contexte de défaut de diligence de la part du défendeur à quelques jours de l’échéance du délai, aurait été d’une gravité telle qu’il aurait autorisé Monsieur [M] [E] à se dispenser de ses propres obligations sur le fondement de l’article 1219 du code civil.

Le moyen soulevé par le défendeur tiré de l’exception d’inexécution est, donc, parfaitement inopérant et ces éléments rappelés, il sera statué comme suit sur les demandes indemnitaires réciproques des parties.

2/ Sur les demandes indemnitaires des consorts [L]

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’article 1231-2 suivant dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ».

2.1. Sur la demande au titre du préjudice de jouissance

Les consorts [L] sollicitent la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance qu’ils imputent à la présence pendant plusieurs mois des matériaux laissés dans leur jardin, à la vision de la clôture séparative dégradée ainsi qu’aux risques résultant de son état, Monsieur [M] [E] opposant que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’une gêne excédant les simples désagréments nécessairement engendrés par les travaux projetés.

Le procès-verbal dressé le 5 juin 2024 établit effectivement la présence dans le jardin des consorts [L] de matériaux et accessoires qui étaient destinés à la réalisation des travaux ainsi que et dégradé et l’état inachevé de la clôture à cette date.

Ces éléments caractérisent une atteinte à la jouissance normale du jardin et de la clôture pour les demandeurs, laquelle excède les seuls désagréments momentanés pouvant être inhérents à la réalisation des travaux dès lors que leur présence s’est prolongée au-delà du délai convenu d’un commun accord qui arrivait à échéance le 31 mars 2024.

Toutefois, les consorts [L] ne produisant aucun élément de nature à démontrer l’existence d’une gêne d’une particulière intensité ou d’établir précisément les risques allégués et pour tenir compte de leur propre comportement ainsi qu’il a déjà été dit plus avant, il y a lieu de fixer l’indemnisation, au regard de l’ensemble de ces éléments à la somme de 150 euros.

En conséquence de quoi, Monsieur [M] [E] sera condamné à leur payer cette somme en réparation du préjudice de jouissance des consorts [L].

2.2. Sur la demande au titre du préjudice matériel

Les consorts [L] sollicitent la somme de 1.020 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel correspondant aux frais des travaux de réfection de la clôture qu’ils soutiennent avoir été contraints de faire exécuter du fait de la carence de Monsieur [M] [E] (770 euros HT) ainsi qu’aux frais d’établissement du procès-verbal pour constater la situation et exposés à hauteur de 250 euros TTC.

Monsieur [M] [E] ne peut utilement soutenir que les dépenses correspondant à l’intervention de l’entreprise [B] [U] seraient dépourvues de lien de causalité direct avec son inexécution contractuelle, dès lors que ces frais ont, été engagés pour remédier aux conséquences de sa défaillance.

Il y a, donc, lieu de limiter l’indemnisation du préjudice matériel des demandeurs aux dépenses précisément justifiées et non d’ores et déjà prises en charge par le défendeur, à la somme de 289,24 euros ainsi que sollicité subsidiairement par le défendeur selon décompte suivant : 385 euros au titre de la l’intervention de l’entreprise [U] (soit, 770 euros TTC / 2) – 76,45 euros (correspondant à la facture de fournitures du 27 mars 2024 d’un montant de 152,90 euros / 2) – 38,62 euros (correspondant à la facture de fournitures du 12 avril 2024 / 2).

En revanche, les frais exposés par les consorts [L] au titre du constat de commissaire de justice à hauteur de 250 euros, engagés afin d’établir les faits ne constituent pas une dépense préalable imposée par les textes en vue de faire valoir leurs droits en justice et résultant directement de l’inexécution contractuelle de Monsieur [M] [E].

De tels frais ont, en outre, vocation à être pris en compte dans le cadre des frais irrépétibles indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [E] sera, donc, condamné à payer aux consorts [L] la somme de 289,24 euros au titre du préjudice matériel subi.

2.3. Sur le préjudice moral

Au cas présent, les consorts [L] sollicitent le paiement de la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice moral du fait des tracas, de la multiplication des démarches amiables et contentieuses et partant, des préoccupations excédant les simples désagréments inhérents à un différend entre voisins.

L’inexécution persistante par Monsieur [M] [E] des travaux lui incombant en dépit d’une première mise en demeure du 29 novembre 2023 puis d’une seconde mise en demeure par la plume du conseil des demandeurs, le 4 juillet 2025 postérieurement à l’accord du 8 février 2024 qui devait mettre fin au litige et restées vaines, justifie l’allocation de la somme de 150 euros aux consorts [L].

En conséquence de quoi, Monsieur [M] [E] sera condamné à leur payer cette somme au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral.

3/ Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de Monsieur [M] [E]

3.1. Sur la demande reconventionnelle d’indemnisation du travail matériel accompli

Conformément à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, Monsieur [M] [E] invoque à l’encontre des consorts [L], une créance de rémunération pour le temps consacré à l’élagage de la végétation et à l’évacuation des déchets végétaux à la déchetterie qu’il estime avoir accompli dans l’intérêt commun des parties et dont les demandeurs titrent profit sans contrepartie, caractérisant de ce fait, un enrichissement sans cause.

Monsieur [M] [E], sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie d’aucun élément permettant de déterminer l’existence et l’étendue d’une créance à ce titre qu’il fixe forfaitairement à 900 euros sans justifier du décompte.

Il résulte, par ailleurs, des éléments du dossier que les travaux invoqués s’inscrivent dans les opérations nécessaires à la remise en état de la clôture mitoyenne d’une part et qu’ils étaient nécessaires au défendeur pour permettre l’édification de la palissade en bois sur son fonds.

La circonstance que les consorts [L] aient pu bénéficier de ces travaux préparatoires ne suffit pas à caractériser à elle seule un enrichissement injustifié ouvrant droit à indemnisation.

Il n’y a pas lieu, en conséquence de faire droit à la demande formée reconventionnellement à ce titre par le défendeur, lequel en sera débouté.

3.2. Sur la demande reconventionnelle d’indemnisation du préjudice moral

En application de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il est constant que la réparation d’un préjudice suppose la démonstration d’un fait fautif imputable à celui auquel la réparation est demandée, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité entre ce fait et le dommage allégué.

Il est, encore constant, que la simple contestation des prétentions d’une partie ou l’exercice d’un droit ne suffit pas à caractériser un abus ou une faute susceptible d’entrainer un droit à réparation.

Monsieur [M] [E] sollicite la condamnation des consorts [L] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral qu’il allègue avoir subi du fait de la remise en cause de sa probité ainsi que du stress inhérent à la procédure dans laquelle il estime avoir été présenté comme le seul débiteur défaillant.

Toutefois, le défendeur ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l’étendue du préjudice moral allégué, ni à caractériser une atteinte à sa probité ou à sa considération, imputable aux consorts [L].

La seule existence d’un différend entre les parties et de la procédure qui s’en est suivie ne suffit pas à établir un tel préjudice.

Monsieur [M] [E] sera, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

4/ Sur les demandes de fin de jugement

4.1. Sur la demande d’astreinte

En application de l’article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

Les consorts [L] demandent à la juridiction saisie sur le fondement des dispositions légales précitées, de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard pour s’assurer de la bonne exécution de la décision, mettant en exergue le comportement antérieur de Monsieur [M] [E].

Cependant, cette mesure n’est prononcée que lorsqu’elle apparaît nécessaire pour assurer l’effectivité d’une ou plusieurs obligations déterminées sans pour autant être rattachée à l’exécution de l’entière décision.

Il y lieu, toutefois, de relever au cas présent que si le défaut d’exécution par le défendeur des obligations résultant de l’accord du 8 février 2024 est établi ainsi qu’il a déjà été dit, le présent jugement vient précisément constater ces manquements et déterminer les conséquences pécuniaires qui résultent de la responsabilité civile de son auteur en mettant à sa charge les obligations devant être exécutées.

Au-delà du caractère infondé de la demande, il n’apparaît pas en l’état nécessaire d’assortir les condamnations prononcées d’une astreinte et ce d’autant qu’elles sont susceptibles, le cas échéant, d’être soumises au régime légal des intérêts moratoires avec majoration de cinq points, prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à l’expiration du délai de deux mois à compter du jour ou la décision est devenue exécutoire.

Il ne sera, donc, pas fait droit à la demande formée par les consorts [L] au titre de l’astreinte.

4.2. Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [M] [E], qui succombe pour l’essentiel à la présente instance, doit être condamné au paiement des dépens.

4.3. Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En considération de la nature et des circonstances du litige, il convient de condamner Monsieur [M] [E], à payer à Madame [C] [I] épouse [L], à Madame [A] [L] et à Monsieur [J] [L] la somme de 300 euros, lequel sera, donc, débouté de sa propre demande formée au titre des frais irrépétibles.

***

Enfin, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, aucune circonstance particulière ne justifiant de mettre d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DIT que Monsieur [M] [E] a manqué aux obligations mises à sa charge par l’accord conclu avec Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L], le 8 février 2024 ;

REJETTE l’exception d’inexécution invoquée par Monsieur [M] [E] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [E] à payer à Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] la somme de 150 euros en réparation de leur préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [M] [E] à payer à Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] la somme de 289,24 euros en réparation de leur préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [M] [E] à payer à Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] la somme de 150 euros en réparation de leur préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ;

REJETTE la demande de Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] tendant à assortir les condamnations prononcées d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

DEBOUTE Monsieur [M] [E] de sa demande d’indemnisation du travail accompli ;

DEBOUTE Monsieur [M] [E] de sa demande au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [M] [E] à payer à Madame [C] [I] épouse [L], Madame [A] [L] et Monsieur [J] [L] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [M] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE Monsieur [M] [E] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE