Cour d’appel, Chambre 1-8, 14 octobre 2026, RG n° 24/07562

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 14 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 394

N° RG 24/07562

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHF4

[O] [U]

C/

S.A. DOMOFINANCE

S.C.P. [Q] [E] & A. LAGEAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Lysa LARGERON

Me Pierre-Jean LAMBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 16 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00885.

APPELANT

Monsieur [O] [U]

né le 27 Juin 1952 à [Localité 2] (30), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE, membre de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉES

S.A. DOMOFINANCE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT, membre de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

S.C.P. [Q] [E] & A. LAGEAT

prise en la personne de Maître [Q] [E], ès qualité de mandataire ad hoc de la société GROUPE DBT SARL dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]

Signification de la DA le 26 août 2024 à personne habilitée

Signification de conclusions les 16 septembre 2024 et 30 mars 2026 à personne habilitée

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

ARRÊT réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suite à un démarchage à domicile le 27 mars 2017 par la SARL GROUPE DBT, M.[U] a souscrit un bon de commande pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 43 200 € ainsi qu’un crédit affecté au financement de cette acquisition auprès de la SA DOMOFINANCE.

Considérant que bien que les travaux ont été réalisés et facturés, l’installation litigieuse ne satisfait pas à sa promesse de rendement, que le contrat est nul pour dol et pour violation des dispositions impératives du code de la consommation, ainsi que le contrat de crédit, suivant exploit d’huissier en date du 22 mars 2022, M. [O] [U] a fait citer la SCP [Q] [E] et A. Lageat en la personne de Maître [Q] [E] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL GROUPE DBT et la SA DOMOFINANCE devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de MARSEILLE à l’effet d’entendre :

– constater et en tant que besoin prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre le GROUPE DBT et M. [U];

– constater et en tant que besoin prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [U] et la SA DOMO FINANCE;

– en conséquence, condamner la SA DOMO FINANCE à lui payer les somme de:

– 43 200 € correspondant au prix de vente de l’installation,

– une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [U] à l’établissement de crédit,

– 5 000 € au titre du préjudice moral, .

– 3 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens,

– dire et juger que la SA DOMOFINANCE est privée de sa créance de restitution du capital emprunté.

Par jugement rendu le 16 avril 2024, le Tribunal :

DEBOUTE M. [O] [U] de l’ensemble de ses demandes;

CONDAMNE M. [O] [U] aux dépens de l’instance;

CONDAMNE M. [O] [U] à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation, que le rendement n’a pas été contractualisé et la preuve du dol n’est pas établie de sorte que les demandes en nullité du contrat principale et du contrat de crédit affecté doivent être rejetées.

Par déclaration au greffe en date du 14 juin 2024, M.[U] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens et prétentions il sollicite :

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il :

– DEBOUTE M.[O] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

– CONDAMNE M.[O] [U] aux dépens de l’instance ;

– CONDAMNE M.[O] [U] à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DECLARER les demandes de M.[O] [U] recevables et bien fondées ;

PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M.[O] [U] et la société GROUPE DBT ;

PRONONCER en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M.[O] [U] et la société DOMOFINANCE ;

CONDAMNER la société DOMOFINANCE à restituer à M.[O] [U] l’intégralité des mensualités du prêt versées par lui entre les mains de la banque ;

DECLARER que la société DOMOFINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds au préjudice de M.[O] [U] et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté ;

CONDAMNER la société DOMOFINANCE à verser à M. [O] [U] l’intégralité des sommes suivantes au titre des fautes commises :

– 36 200,00 € correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution ;

– 8 800,86 € correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par M.[O] [U] à la société DOMOFINANCE en exécution du prêt affecté souscrit ;

– 7 000,00 € à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de l’acompte versé par M. [O] [U] ;

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la société DOMOFINANCE à payer à M. [O] [U] la somme de 52 000,86 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle ;

PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société DOMOFINANCE;

CONDAMNER la société DOMOFINANCE à verser à M.[O] [U] l’ensemble des intérêts versés par lui au titre de l’exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ; et LUI ENJOINDRE de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgés desdits intérêts ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société DOMOFINANCE à payer à M. [O] [U] les sommes suivantes :

– 5 000,00 € au titre du préjudice moral ;

– 6 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTER la société DOMOFINANCE de son appel incident ;

DEBOUTER la société DOMOFINANCE et la société GROUPE DBT de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;

CONDAMNER la société DOMOFINANCE à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux de première instance et d’appel ;

A l’appui de son recours, il fait valoir:

-que le contrat principal est nul pour dol, en effet il a été conclu sur la considération d’une promesse d’autofinancement de l’installation ou à tout le moins d’une économie d’énergie importante, comme cela résulte des documents commerciaux qui lui ont été présentés et comme cela résulte de la nature même du contrat et alors que cette promesse de rentabilité est mensongère, ainsi que cela est établi par le rapport d’expertise,

-que le contrat principal est nul pour violation des dispositions impératives du code de la consommation, en effet le bon de commande omet de mentionner :

-les caractéristiques essentielles du bien ou du service,

-le délai et les modalités de livraison des biens et des prestations de services,

-les modalités de financement,

-les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents,

-que cette nullité est une nullité absolue,

-que même s’il pouvait être retenu que la nullité est relative, l’exécution de bonne foi du bon de commande ne peut en aucun cas être interprétée comme la connaissance des irrégularités du contrat ou comme une renonciation tacite à toute action sur le fondement de ces irrégularités, ou caractériser une volonté non équivoque du consommateur de couvrir les irrégularités affectant le contrat, tout comme le remboursement intégral du crédit à la consommation,

-que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever permettant de justifier d’une telle connaissance,

-que la banque a commis une faute en libérant les fonds sans s’être assurée de la régularité du bon de commande, ce qui la prive de son droit à restitution du capital emprunté et elle a participé au dol,

-que cette faute a nécessairement causé un préjudice, en effet en ne l’alertant pas sur les irrégularités du bon de commande, la banque lui a fait perdre une chance de ne pas contracter, aggravée par la liquidation judiciaire de la venderesse, ne lui permettant pas de recouvrer le prix de vente malgré le jeu des restitutions consécutif aux nullités.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens et prétentions la société DOMOFINANCE conclut :

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a,

débouté M. [O] [U] de l’ensemble de ses demandes,

condamné M. [O] [U] aux dépens de l’instance,

condamné M. [O] [U] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 400 € en application de l’article 700 du CPC,

INFIRMER le jugement en ce qu’il a,

débouté la société DOMOFINANCE du surplus de ses demandes plus amples ou contraires.

RECEVANT L’APPEL INCIDENT ET Y FAISANT DROIT,

STATUANT A NOUVEAU,

A TITRE PRINCIPAL

DEBOUTER M. [O] [U] mal fondé en toutes ses demandes

ORDONNER à M.[O] [U] de poursuivre l’exécution du contrat de crédit affecté aux clauses et conditions initiales

SUBSIDIAIREMENT, pour le cas où les contrats seraient résolus ou annulés,

CONDAMNER M. [O] [U] à rembourser le capital emprunte (36 200 €) outre les intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds (le 20 juin 2017), avec capitalisation de ceux-ci, déduction faite des échéances réglées au jour du jugement à intervenir ;

CONDAMNER au visa de l’article L. 312-56 du code de la consommation la société DBT PRO à garantir M. [O] [U] du remboursement du prêt à la société DOMOFINANCE, et en conséquence,

FIXER la créance de M. [O] [U] dans la liquidation judiciaire du vendeur;

CONSTATER que M. [O] [U] a réglé, au jour des présentes, la somme totale de 33 007,26 € en principal et intérêts ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER M. [O] [U] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts

CONDAMNER M. [O] [U] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle soutient:

-que le contrat de vente a été régularisé le 27 mars 2017, aucun engagement de rentabilité n’ayant été contractualisé par le vendeur,

-que le consuel a donné son accord le 27 juin 2017 sur l’installation,

-que l’attestation de fin de travaux sans réserve a été régularisée par l’appelant le 20 juin 2017, date à laquelle il a sollicité le déblocage des fonds, qui l’ont été le 28 juin 2017,

-que toutes les mentions obligatoires figurent sur le bon de commande,

-qu’en tout état de cause il faut distinguer l’absence d’une mention et l’imprécision de cette mention,

-que même si le contrat principal contenait certaines irrégularités formelles, ce qui n’est pas le cas, elles ont été couvertes par l’appelant, qui a accepté depuis près de 5 ans l’installation, sans émettre la moindre réserve et poursuit le règlement des échéances du prêt, en effet la simple lecture des dispositions protectrices du code de la consommation reproduites sur le bon de commande lui permettait de vérifier la conformité de ce bon de commande,

-qu’elle n’a commis aucune faute en débloquant les fonds comme cela lui a été demandé par l’emprunteur, et a droit au remboursement de sa créance, en cas d’annulation des contrats,

-qu’en tout état de cause l’appelant ne justifie d’aucun préjudice découlant d’une potentielle faute de la banque,

-que l’appelant ne démontre pas en quoi la conclusion et l’exécution du contrat se sont révélées préjudiciables pour lui, il ne démontre aucun dysfonctionnement de quelque nature que ce soit de l’installation,

-qu’il est certain que le liquidateur du vendeur ne viendra jamais récupérer les panneaux photovoltaïques qui continuent à produire de l’électricité consommée par l’appelant,

-qu’en la privant du remboursement du capital emprunté tout en permettant à l’appelant de conserver les panneaux il y aurait une double indemnisation en nature et en argent, ce qui est contraire au principe du droit à la réparation intégrale.

La SCP [Q] [E] et A. Lageat en la personne de Maître [Q] [E] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL GROUPE DBT est non comparante.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la nullité du contrat principal pour violations des dispositions impératives du code de la consommation

Aux termes de l’article L221-8 du code de la consommation dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation sont considérés comme contrat·hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Ainsi, l’article L221-5 du code de la consommation, d’ordre public, dispose que ’Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1;

3° Eh l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte

5° L’existence et les modalités de mise en ’uvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.’

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il n’est pas contesté que le contrat principal résulte d’un démarchage à domicile.

Comme l’a retenu le premier juge, il ressort de l’examen du bon de commande produit en son exemplaire original n°42415que ce dernier comporte:

-l’identité de l’acquéreur,

-les caractéristiques essentielles du bien avec sa description, sa quantité, sa puissance, sa marque, sa contenance et le prix des éléments,

-la date de livraison au 15 avril 2017,

-le mode de financement, conditions et modalités du paiement,

-le nom du représentant du vendeur (GAYARD),

-la date et le lieu de rédaction du bon de commande,

-la reproduction des articles du code de la consommation de manière lisible, incluant les dispositions prescrivant le formalisme du bon de commande,

-la possibilité de recourir à un médiateur l’AFDCE et son numéro de téléphone,

-un formulaire de rétractation régulier,

-l’acceptation de M.[U] avec sa signature et la signature du vendeur.

Ce bon de commande étant conforme aux dispositions sus visées, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du contrat principal pour violations des dispositions impératives du code de la consommation.

Sur la demande de nullité du contrat principal pour dol

L’article 1130 du code civil prévoit que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1137 du même code dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats et notamment du bon de commande qu’un engagement du vendeur pour une économie d’énergie ait été fait et soit rentré dans le champ contractuel.

Une telle promesse ne procède pas de la nature même de la chose vendue, qui peut répondre à une préoccupation écologique.

En tout état de cause, la preuve du caractère mensonger de cette prétendue promesse de rentabilité n’est pas rapportée.

En effet, comme l’a relevé le premier juge, M.[U] ne produit pas d’éléments chiffrés à l’appui de sa demande.

Le rapport d’expertise sur investissement réalisé à sa demande le 3 juillet 2019 se réfère à un bon de commande n°14155 du 13 octobre 2016, alors que le bon de commande litigieux porte le n°42415 et date du 27 mars 2017. Il ne vise aucune clause du contrat ni aucun document contractuel et ne reprend que les affirmations de M.[U].

En conséquence, le jugement est également confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du contrat principal pour dol.

Sur la demande de nullité subséquente du contrat de prêt

Le contrat principal n’étant pas annulé, le contrat de prêt ne peut l’être en application de l’article L312-55 du code de la consommation.

Faute de nullité du contrat principal et du contrat de crédit affecté, et d’établir une quelconque faute de la banque, les demandes de M.[U] en privation de créance de restitution, en remboursement des intérêts conventionnels, en dommages et intérêts sont rejetées.

Sur la demande subsidiairement en dommages et intérêts et en déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque

M.[U] ne verse aux débats aucun document duquel il résulterait la preuve du caractère ruineux de l’installation acquise, de sorte qu’il ne peut être retenu que la banque en finançant cette installation a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde, justifiant sa condamnation à la somme de 52 000,86€ à titre de dommages et intérêts.

En revanche, il résulte de l’article L312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure un contrat de crédit le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulter le fichier prévu à l’article L751-1 c’est à dire le FICP.

Il résulte de l’article L341-2 du code de la consommation, que le défaut de consultation du FICP est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la société DOMOFINANCE ne verse pas aux débats la consultations préalable du FICP à l’octroi du crédit, de sorte qu’elle doit être déchue du droit aux intérêts conventionnels dans leur totalité.

En conséquence, M.[U] doit poursuivre l’exécution du contrat de crédit aux clauses et conditions initiales à l’exception des dispositions relatives aux intérêts conventionnels, dont la banque est déchue.

En outre, ce dernier, malgré ses allégations, ne justifie d’aucun préjudice moral, dont il est débouté.

Sur la demande de dommages et intérêts pour attitude déloyale voire téméraire de l’emprunteur

La banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de ce que M.[U] aurait profité d’un effet ’d’aubaine’ pour demander près de 5 ans après l’installation à ne plus avoir à honorer le crédit, de sorte que sa demande indemnitaire est rejetée.

Sur les autres demandes

M.[U] est condamné à 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 avril 2024 par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE,

Y ajoutant,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société DOMOFINANCE,

CONDAMNE la société DOMOFINANCE à verser à M.[O] [U] l’ensemble des intérêts versés par lui au titre de l’exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ; et LUI ENJOINT de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgés desdits intérêts ;

DIT que M.[U] doit poursuivre l’exécution du contrat de crédit aux clauses et conditions initiales sous réserve de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l’encontre de la société DOMOFINANCE,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE M.[U] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile,

CONDAMNE M.[U] aux entiers dépens de l’appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT