MINUTE N° : 279/2026
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00203 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRBX

NATURE DE L’AFFAIRE : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  
                             

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me LECCIA
– Me FINALTERI

CCC Expertises

Le : 14 Octobre 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [M] [W],
née le 8 novembre 2001 à Créteil,
demeurant et domiciliée 14 Allée des Myosotis 91250 TIGERY
représentée par Me Joanna TOUATI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA,

DÉFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALDIE DE L’ESSONNE (CPAM) , SERVICE CONTENTIEUX, prise en la personne de son directeur en exercice et domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis CPAM 91 – 91040 EVRY CEDEX
non comparante

S.A. ALLIANZ FRANCE IARD S.A, dont le siège social est sis 1, Cours MICHELET – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt trois Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE

Le 21 août 2021, madame [M] [W] a été victime d’un accident de quad à Saleccia, en Corse. Le conducteur du véhicule en a perdu le contrôle, provoquant ainsi le retournement du quad, qui s’est alors écrasé sur sa main.
A la suite de son hospitalisation, madame [M] [W] a pris attache avec la société ALLIANZ France en sa qualité d’assureur du quad.
Le 22 septembre 2023, la société ALLIANZ France a versé à madame [M] [W] une indemnité provisionnelle d’un montant de 6 000 euros, et a désigné le Docteur [H] aux fins d’expertise médicale amiable.
Le Docteur [H] a rendu son rapport le 17 juillet 2024.
Le 17 octobre 2025, la société ALLIANZ France a adressé une offre transactionnelle d’un montant de 597 275.75 euros à madame [M] [W].
Contestant les conclusions du rapport établi par le Docteur [H], dont précisément l’évaluation des postes de préjudices afférents à l’incidence professionnelle et à l’aide par tierce personne, madame [M] [W] a, par actes de commissaire de justice délivrés distinctement le 22 avril 2026, fait assigner la société ALLIANZ France et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia, aux fins notamment de voir désigner un expert selon mission définie, de voir condamner la société ALLIANZ France au paiement d’une indemnité provisionnelle de 450 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de l’instance.
Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 septembre 2026.
Madame [M] [W], représentée, a soutenu oralement les prétentions et moyens développés dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 18 août 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 145, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir :
Recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions ;
Débouter la compagnie ALLIANZ de l’intégralité de ses demandes ;
Ordonner une expertise médicale avec mission telle que détaillée dans le corps de son dispositif ;
Condamner ALLIANZ au paiement d’une indemnité provisionnelle de 450 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamner ALLIANZ au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner ALLIANZ aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

La société ALLIANZ France, représentée, a réitéré les moyens et prétentions développés dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, aux termes desquelles, il est demandé au tribunal de bien vouloir :
I – Sur la demande d’expertise judiciaire :
A titre principal :
Débouter purement et simplement Madame [W] de ses demandes, moyens, fins et conclusions pour les raisons exposées aux motifs ; A titre subsidiaire :
Juger que la société ALLIANZ fait valoir les protestations et réserves de responsabilité et de garantie d’usage ;
Juger que la garantie offerte par la société ALLIANZ est subordonnée au paiement par l’assuré de la franchise contractuelle ;
Juger que la garantie se borne aux limites et exclusions de garantie conformément aux conditions générales et particulières du contrat ;
Condamner Madame [W] aux frais inhérents à l’organisation de ladite expertise judiciaire ;
II – Sur la demande d’indemnité provisionnelle :
A titre principal :
DEBOUTER purement et simplement Madame [W] de ses demandes, moyens, fins et conclusions pour les raisons exposées au motif ;
A titre subsidiaire :
REDUIRE dans de plus justes proportions l’indemnité provisionnelle sollicitée ;
JUGER que l’indemnité provisionnelle qui sera allouée ne saurait excéder la somme de 50 000 euros portant ainsi la somme totale des provisions à 100 000 euros pour les raisons exposées aux motifs ;
En tout état de cause :
DEBOUTER madame [F] de toutes demandes plus amples ou contraires ; JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens (article 696 du code de procédure civile).
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice signifiée par remise à personne habilitée, la CPAM de l’Essonne n’était ni comparante, ni représentée.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposés et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

***

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « recevoir », « prendre acte » ou « donner acte », et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Il ressort des dispositions de l’article 263 du code de procédure civile, que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

L’article 265 du code civil énonce que la décision qui ordonne l’expertise doit notamment exposer les circonstances qui la rendent nécessaire.

En l’espèce, au soutien de sa demande d’expertise, madame [M] [W] explique contester partiellement les conclusions du rapport d’expertise amiable dressé par le Docteur [H], au motif que les postes de préjudices relatifs à l’incidence professionnelle et à l’aide par tierce personne ont été sous-évalués ; outre que la taille dudit rapport apparaît réduite au regard de l’ampleur de son état séquellaire.

En réponse, la société ALLIANZ France affirme que madame [M] [W] n’apporte pas la preuve d’un motif légitime présentant les caractères requis par la jurisprudence afin de solliciter une expertise judiciaire, en ce que le rapport d’expertise amiable présente une valeur probatoire suffisante eu égard à son caractère contradictoire et au fait que ses conclusions sont corroborées par d’autres éléments de preuve.
La société défenderesse explique ainsi que le poste de préjudice portant sur l’incidence professionnelle a été établi par l’expert de manière contradictoire entre les parties, en ce que le rapport final a été contresigné du médecin conseil de la demanderesse, et qu’aucune réserve ni aucun dire n’ont été relevés entre les deux médecins, sur ce point. Elle ajoute que madame [M] [W] n’apporte aucun élément nouveau d’ordre médical de nature à remettre en cause les conclusions expertales.

Sur la demande d’expertise judiciaire, madame [M] [W] réplique que le rapport amiable, bien que contradictoire, ne lie ni les parties, ni le juge, et ne garantit pas une stricte égalité des armes entre elles. Elle ajoute que le principe de réparation intégrale impose une évaluation complète et objective des postes de préjudice. Elle indique que la mesure d’expertise sollicitée est indispensable pour établir des éléments médicaux déterminants dont dépendra la solution du litige au fond.
Madame [M] [W] ajoute par ailleurs qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’une expertise amiable et contradictoire, bien que réalisée au contradictoire d’un médecin mandaté par l’assureur et le médecin de la victime, ne prive nullement cette dernière de son droit de solliciter une mesure d’instruction judiciaire. Elle explique enfin qu’une expertise judiciaire présente les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires au recueil de la preuve, notamment lorsque des contestations sérieuses subsistent de part et d’autre.

Au sujet du poste de préjudice relatif à l’incidence professionnelle, madame [M] [W] expose qu’il se définit comme l’indemnisation de l’impact que peut avoir le fait traumatique sur la vie professionnelle de la victime, indépendamment d’éventuelles pertes de revenus. Elle précise qu’elle exerçait la profession d’hôtesse de caisse à temps plein en contrat à durée indéterminée antérieurement à l’accident. La demanderesse rappelle que le rapport du Docteur [H] évoque une « fatigabilité accrue et gêne pour l’activité d’hôtesse de caisse » au titre de ce préjudice, qu’elle estime ne pas refléter justement ses séquelles définitives quantifiées à 28% et ne pas permettre une indemnisation juste et intégrale de ce poste de préjudice. Elle fait par ailleurs état d’une dévalorisation sur le marché du travail, au regard notamment de son incapacité à avoir accès à certains postes spécifiques prenant en compte les limitations dont elle est victime.

Répliquant de nouveau à ces moyens de fait, la société ALLIANZ France indique que l’incidence professionnelle est un poste de préjudice polymorphe recouvrant tant des composantes patrimoniales que des composantes extrapatrimoniales. La société ALLIANZ France estime que le Docteur [H] a dressé une liste complète des différentes composantes dudit poste de préjudice. Elle ajoute qu’il appartient à la demanderesse d’établir la réalité des composantes de l’incidence professionnelle qu’elle allègue au moyen d’éléments objectifs et circonstanciés soumis à l’appréciation du juge du fond, afin de les caractériser entièrement. Elle ajoute enfin que madame [M] [W] a exercé la profession de conseillère de vente dans une enseigne de cosmétiques.

S’agissant du poste de préjudice relatif à l’aide à la parentalité, madame [M] [W] précise qu’il s’agit d’un poste de préjudice autonome qu’elle définit comme une assistance spécifique supplémentaire qui doit être évalué distinctement du besoin personnel de la victime, en fonction du degré d’handicap, de l’âge et des besoins de l’enfant. Madame [M] [W] indique que le Docteur [O] avait fait valoir, au cours de l’expertise amiable, un besoin en aide à la parentalité consécutivement à l’accident, qui n’a pas été retenu par le Docteur [H].

La société défenderesse réplique que l’existence d’un désaccord entre les médecins conseils ne saurait justifier, à lui seul, le prononcé d’une expertise judiciaire, outre que la demanderesse n’apporte aucun élément susceptible de contredire les conclusions expertales du Docteur [H], et qu’elle ne démontre pas un motif légitime justifiant l’exécution d’une nouvelle expertise médicale.
La société défenderesse estime que la critique d’une expertise pour insuffisance des diligences accomplies relève d’un débat à tenir devant le juge du fond.
La société ALLIANZ indique par ailleurs que l’aide à la parentalité ne se distingue pas nécessairement de l’assistance par tierce personne ; et relève de l’appréciation concrète de la perte d’autonomie de la victime, de la réalité de ses charges parentales et de l’existence d’un besoin non couvert. Elle ajoute que la demanderesse n’apporte pas, en l’état, la preuve de l’existence d’un besoin parental autonome du poste d’assistance par tierce personne. Elle indique enfin qu’il revient à la demanderesse de démontrer quels actes ou tâches relatifs à l’éducation et la prise en charge des enfants n’ont pu être réalisés en raison des conséquences de l’accident. Elle en conclut que la demanderesse ne soulève pas de contestations médicales objectivées justifiant l’instauration d’une expertise judiciaire.

Dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d’expertise judiciaire formulée par madame [M] [W], la société ALLIANZ entend faire valoir les protestations et réserves de responsabilité et de garantie. Elle précise que le règlement de la franchise prévue au contrat devra être réglée par la demanderesse afin de mobiliser sa garantie, sous réserve des limitations et exclusions prévues par ailleurs. Elle ajoute enfin que les frais inhérents à l’expertise judiciaire devront être réglés par la demanderesse à l’action.

A l’appui de sa demande d’expertise limitée aux deux postes de préjudice mentionnés, madame [M] [W] produit des éléments de la procédure pénale ouverte à la suite des faits litigieux, un certificat médical établi par le Docteur [S] le 10 mai 2022 faisant état de fractures multiples de la main droite avec délabrement, le compte-rendu opération et d’hospitalisation du 22 août 2021, des clichés radiographiques et photographiques des lésions. Elle verse également aux débats le procès-verbal de transaction provisionnelle d’un montant de 6 000 euros signé par les deux parties les 22 et 27 septembre 2023 ; le rapport d’expertise médicale du Docteur [H], le procès-verbal de transaction sur offre définitive émanant de la société Allianz IARD le 15 octobre 2025 et non-signé par la demanderesse ; ainsi qu’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mars 2020.

Il convient de rappeler que le motif légitime requis par l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile doit être caractérisé par des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter un litige plausible et crédible, bien qu’éventuel et futur.
Par ailleurs, s’il est acquis que le juge peut effectivement se fonder sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, dès lors que ses conclusions sont régulièrement soumises à la discussion contradictoire et corroborées par d’autres éléments de preuve, il convient d’observer que l’expertise du Docteur [H] présente un caractère extra-judiciaire et a pour seul objet de faciliter le règlement amiable d’un litige ; de sorte que la demande d’expertise judiciaire n’est nullement subordonnée à la production, par la requérante, d’éléments tendant à remettre en cause ledit rapport.
De surcroît, la circonstance que les faits invoqués par madame [M] [W] aient déjà fait l’objet d’une expertise amiable contradictoire ne saurait, à elle seule, priver l’intéressée de la possibilité d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’elle présente un motif légitime établi en l’espèce au regard des différentes pièces médicales produites qui relatent l’ampleur des blessures occasionnées par l’accident en question.
En outre, la demande présentée par madame [M] [W] en ce sens ne s’analyse ni en une contre-expertise, ni en une « critique de l’expertise pour insuffisance de diligences accomplies », mais comme une demande d’expertise judiciaire préalable à la saisine du juge du fond amené à statuer sur la liquidation des préjudices subis.

En l’état, il convient de faire droit à la demande d’expertise judiciaire présentée par madame [M] [W], qui fera l’avance des frais y afférents.
Les moyens relatifs à la définition des postes de préjudice contestés ont vocation à être débattus devant le juge du fond saisi de demandes indemnitaires, et non devant le juge des référés, juge de l’évidence.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la franchise contractuelle :
La société ALLIANZ sollicite que l’assuré soit condamné au paiement de la franchise contractuelle. Or, ladite société ne produit aucune pièce de nature à établir le montant de ladite franchise contractuelle ; outre que la société ALLIANZ est assureur du quad, et doit, de ce fait, se tourner directement vers son assuré afin d’obtenir paiement de ladite franchise, le cas échéant.
Elle sera ainsi déboutée de sa demande.

Sur la demande de provision
Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une seule condition est fixée par le texte susvisé à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, madame [M] [W] sollicite la condamnation de la société ALLIANZ France au paiement d’une indemnité provisionnelle de 450 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Au soutien de cette demande, madame [M] [W] rappelle qu’une offre transactionnelle définitive d’un montant de 547 275.75 euros a été formulée par ALLIANZ le 17 octobre 2025. Elle fait par ailleurs valoir que l’expertise sollicitée n’aura pas vocation à remettre en cause les principaux postes de préjudices compris dans cette offre indemnitaire, en ce qu’elle se limiterait à l’évaluation des postes de préjudice relatifs à l’incidence professionnelle et à l’aide à la parentalité uniquement. Elle ajoute qu’en soustrayant le poste « incidence professionnelle » de l’offre d’indemnisation émise par la société ALLIANZ, il resterait un solde de 487 275 euros, montant qui ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

En réponse, la société ALLIANZ rappelle avoir proposé la somme de 597 275.50 à la demanderesse afin de liquider la totalité de son préjudice. Elle considère que l’allocation de la somme sollicitée par la demanderesse à titre provisionnel aurait pour effet de vider de sa substance la saisine du juge du fond, en ceci qu’elle reviendrait à réparer les préjudices consignés dans le rapport et à préjuger de l’issue du litige ; ce qui n’est pas l’objet de la présente procédure de référé. La société ALLIANZ indique que les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances encadre les délais que l’assureur doit respecter pour formuler une offre d’indemnisation. Elle ajoute que cette demande ne repose sur aucun fait nouveau survenu depuis le dépôt du rapport d’expertise amiable. Elle souligne enfin que madame [M] [W] ne présente aucune situation de nécessité justifiant l’allocation immédiate de ladite indemnité provisionnelle.

Madame [M] [W] réplique en indiquant que le débat au fond portera sur le quantum des postes de préjudice retenus par l’expert amiable ainsi que sur le quantum de l’incidence professionnelle et de l’aide à la parentalité.

Dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d’indemnisation, la société ALLIANZ sollicite, à titre subsidiaire, que le montant de l’indemnité provisionnelle soit ramenée à de plus justes proportions, en l’espèce à la somme de 50 000 euros, déduction faite des 50 000 euros d’ores et déjà versés et non contestés.

L’étude des pièces produites révèle que la société ALLIANZ a opéré une première transaction provisionnelle d’un montant de 6 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à la suite de l’accident survenu le 21 août 2021. Le procès-verbal de transaction sur offre définitive met en lumière que la société ALLIANZ a proposé une offre indemnitaire d’un montant de 547 275.50 euros, déduction faite de la créance provisoire des organismes sociaux et de la provision de 50 000 euros d’ores et déjà versée, à madame [M] [W]. Il en ressort ainsi qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l’obligation de réparation.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de provision.

S’agissant de son montant, il est rappelé que celui-ci n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. En l’état l’offre indemnitaire proposée par la société ALLIANZ s’élève à un montant de 547 275.50 euros déduction faite de la provision de 50 000 euros déjà versée. Il convient d’y soustraire le montant retenu par le Docteur [H] au titre de l’incidence professionnelle – dont l’évaluation est contestée – estimée à hauteur de 60 000 euros aux termes des conclusions de l’expertise amiable. Dans l’attente de l’évaluation des postes de préjudices correspondant à l’aide à la parentalité et à l’incidence professionnelle, que l’expertise judiciaire aura précisément vocation à éclairer, il convient d’allouer à madame [M] [W] une indemnité provisionnelle d’un montant de 450 000 euros, qui n’est pas contestable eu égard à l’acquiescement de la demanderesse à l’évaluation amiable des autres postes de préjudices, ainsi qu’au montant de l’offre indemnitaire proposé par la société Allianz aux termes de son procès-verbal de transaction sur offre définitive.

En outre, dans la mesure où le montant de cette indemnité n’est pas sérieusement contestable eu égard aux montants retenus dans l’offre indemnitaire, son allocation n’a pas vocation à vider la saisine du juge du fond de sa substance, ce dernier étant amené à se prononcer sur la liquidation des préjudices retenus par l’expert judiciaire, le cas échéant.

Le moyen tiré de l’absence de production, par la demanderesse, de nouvel élément depuis le dépôt du rapport d’expertise amiable est indifférent à l’allocation d’une indemnité provisionnelle dont le montant repose sur les conclusions dudit rapport, sur lequel, rappelons-le, la société défenderesse s’est elle-même fondée pour déterminer le montant de son offre indemnitaire. Ainsi, une telle indemnité ne saurait être analysée comme un « moyen de pression », ni un moyen de préjuger de l’issue du litige, dès lors que son montant a été déterminé par le défendeur lui-même, et que les contestations de la demanderesse ne portent que sur deux postes de préjudices dont le montant prévisionnel a été soustrait du calcul de l’indemnité provisionnelle.

Ainsi, la société ALLIANZ est condamnée à verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 450 000 euros à madame [M] [W].

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens :

L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à Madame [M] [W], qui assurera seule les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond.

Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

En l’espèce, madame [M] [W] sollicite le versement d’une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société défenderesse sollicite le rejet de cette demande.
A ce stade de la procédure, aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande présentée en ce sens par madame [M] [W] sera rejetée.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS une expertise médicale de madame [M] [W], née le 8 novembre 2001 à Créteil, demeurant 14 Allée des Myosotis – 91250 TIGERY, et désignons le Docteur [E] [I], expert près la Cour d’appel de PARIS, lequel aura pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se faire communiquer par les parties, et, plus généralement par tout tiers détenteur, tous documents médicaux et toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment l’entier dossier médical de madame [M] [W], ainsi que tout document relatif à l’accident et à ses suites ;
Recueillir tous les renseignements utiles sur la situation de madame [M] [W], les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire, son statut et/ou sa formation, s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;
Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Décrire en détail les lésions initiales et les troubles divers ainsi que les suites immédiates, et les principales étapes de leur évolution, que le demandeur impute à l’accident et dont il importe de relater les circonstances et d’indiquer si ces affections sont bien en relation directe avec l’accident ;
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches : l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;
Après avoir recueilli les doléances de la victime, décrire son état de santé actuel et procéder à l’évaluation de l’incidence professionnelle en tenant compte d’un éventuel état antérieur ;
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :
Une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle ; Un changement d’activité professionnelle ; Une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle ; Une restriction dans l’accès à une activité professionnelle.
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victimes, telles que :
Une obligation de formation pour un reclassement professionnel ; Une pénibilité accrue dans son activité professionnelle ; Une dévalorisation sur le marché du travail ; Une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence ; Une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles ;
Dire notamment si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail régulier et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ;
Décrire les types de postes de travail qui sont désormais inenvisageables du fait de l’état séquellaire de la victime ;
Au regard de l’état séquellaire de madame [M] [W], préciser les besoins et les modalités d’une aide à la parentalité, nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante dans le cadre de l’entretien et l’éducation des enfants de la victime, et le cas échéant, procéder à l’évaluation de ce besoin jusqu’aux 15 ans des enfants, âge à partir duquel il est estimé qu’ils sont autonomes ;
Faire toutes les observations permettant d’éclairer notre juridiction ;
Etablir un pré-rapport ;

SUBORDONNONS la saisine de l’Expert à la consignation préalable par madame [M] [W] de la somme de 1 800 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous : (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties ;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.

DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;

DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre :
¤ la liste exhaustive des pièces consultées,
¤ le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,
¤ le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
¤ la date de chacune des réunions tenues,
¤ les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
¤ le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;

DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du Code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

REJETONS la demande reconventionnelle en paiement de la franchise contractuelle ;

CONDAMNONS la société ALLIANZ France, société anonyme dont le siège est 1 cours Michelet 92800 PUTEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à payer à madame [M] [W] une indemnité provisionnelle d’un montant de 450 000 euros (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS) à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi ;

DISONS que madame [M] [W] conservera la charge des dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et, par conséquent, déboutons madame [M] [W] de sa demande présentée sur ce fondement ;

DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES