Numéro de rôle : 2025010847

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 01 juillet 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUE-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BANQUE CIC SUD OUEST

Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES

, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [Z], [B] [F] [S]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
Madame [X], [R] [D]
demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
représentés par :
Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS, Avocat au Barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

Le 6 septembre 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST (ci-après le CIC) consent à la société CHAMCAR un prêt n°00020854701 de 120 000 € au taux de 4,15% l’an.

Monsieur [Z] [B] [F] [S], président de la société et Madame [X] [R] [D], directrice générale se portent le même jour cautions personnelles et solidaires en garantie de ce prêt, à hauteur de la somme de 43 200 €.

Le 22 juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire est ouverte au profit de la société CHAMCAR, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 février 2025. Par courrier du 24 février 2025, le CIC met en demeure Monsieur [F] et Madame [D] de procéder au règlement de la somme de 43 200 €.

Monsieur [F] et Madame [D] restant taisants, c’est dans l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par actes extrajudiciaires séparés du 15 mai 2025 régulièrement signifiés selon l’article 658 du code de procédure civile et enrôlés par le greffe sous le numéro 2025010847, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne devant le présent tribunal Monsieur [Z] [B] [F] [S] et Madame [R] [D].

Suivant ses dernières conclusions, la

BANQUE CIC SUD OUEST

demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de :

Débouter Monsieur [Z] [B] [F] [S] et Madame [X] [R] [D] de l’intégralité de leurs contestations et demandes ;

Condamner solidairement Monsieur [Z] [B] [F] [S] et Madame [X] [R] [D] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 43 200 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025 au titre du solde du prêt professionnel n°00020854701 en vertu de l’engagement de cautionnement solidaire du 6 septembre 2023 ;

Condamner solidairement Monsieur [Z] [B] [F] [S] et Madame [X] [R] [D] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement Monsieur [Z] [B] [F] [S] et Madame [X] [R] [D] aux entiers dépens.

En réponse au défaut d’information des cautions soulevé par la défense, le CIC produit les lettres d’information datées du 4 mars 2025, soulignant que Monsieur [F] n’a pas réclamé le courrier.

Une information sur des incidents de paiement n’avait, par ailleurs, pas lieu d’être, aucun incident n’ayant eu lieu avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Quant à l’obligation de mise en garde, celle-ci ressort de l’article 2299 du code civil, que la caution soit avertie ou non : «

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

En l’espèce, il appartient à celui qui invoque un manquement de cette obligation d’en apporter la preuve, ce que la défense ne fait pas. De plus, Monsieur [F] et Madame [D] ont eux-mêmes fourni à la banque des éléments montrant la viabilité du

projet financé. Monsieur [F] bénéficiait par ailleurs d’une expérience de plus 30 ans dans le domaine de la restauration.

Face à la disproportion invoquée par la défense, le CIC met en avant les fiches patrimoniales remplies par les cautions. Elles font ressortir un patrimoine de 104 800 € pour Monsieur [F] et de plus de 147 000 € pour Madame [D]. La créance du CIC se monte au 8 avril 2025 à 125 002,01 € dont 113 789,39 € en capital, 3 247,36 € d’intérêts et 7 965,26 € d’indemnité conventionnelle.

Monsieur [F] et Madame [D] s’étant portés cautions solidaires de la société CHAMCAR pour le prêt n°00020854701 dans la limite de 43 200 €, le CIC se considère donc bien-fondé à demander leur condamnation à lui payer cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025.

En défense,

Monsieur [Z] [B] [F] [S]

et

Madame [X] [R] [D]

demandent au tribunal, au visa des articles 2299 et suivants et de l’article 1315 du code civil, de :
* Rejeter toutes conclusions contraires comme étant juridiquement infondées.

A titre principal,

Débouter la BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de paiement formulée à l’encontre des cautions personnes physiques M. [F] et Mme [D] pour un montant total de 43 200 €;

Prononcer la déchéance de la BANQUE CIC SUD OUEST de la garantie des intérêts et pénalités échus à raison de son manquement à son obligation d’information des cautions ;

Prononcer la déchéance de la BANQUE CIC SUD OUEST de son droit contre les cautions personnes physiques, à hauteur de la somme de 43 200 €, somme correspondant au préjudice total subi par M. [F] et Mme [D].

A titre subsidiaire,

Donner acte du caractère disproportionné des engagements de cautions pris par M. [F] et Mme [D] au regard de leur patrimoine respectif ;

Limiter les engagements de caution pris par M. [F] et Mme [D] à une somme proportionnée à leur patrimoine.

En tout état de cause,

Condamner la BANQUE CIC SUD OUEST à payer à M. [F] et Mme [D] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la BANQUE CIC SUD OUEST à payer les entiers frais et dépens de la présente instance au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

Les défendeurs se considèrent en premier lieu comme caution non averties, ce que la banque aurait dû aussi considérer.

En deuxième lieu, les défendeurs demandent que le CIC soit déchu de son droit aux intérêts à compter du 31 mars 2024 en application des articles 2202 et 2203 du code civil. Ils indiquent n’avoir pas reçu la lettre d’information de mars 2025, et n’avoir pas eu d’information du premier incident de paiement non régularisé.

En troisième lieu, la défense considère que le CIC a manqué à son obligation de mise en garde, ne s’étant pas assuré de la viabilité économique du projet financé. Les défendeurs estiment en conséquence avoir subi un préjudice, qui s’analyse en une perte de chance de

ne pas avoir contracté. Il estime ce préjudice à 43 200 €, soit 21600 € pour chacune des cautions.

Enfin, en dernier lieu, les défendeurs considèrent que leur engagement de caution est disproportionné à leurs biens et revenus. Le CIC ne peut donc pas se prévaloir de ces cautionnements.

SUR CE, LE TRIBUNAL

A la suite du jugement de 13 février 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société CHAMCAR, le CIC sollicite le paiement des sommes restant dues sur le prêt n°00020854701 auprès des cautions.

L’article L 643-1 du code de commerce indique que «

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues».

La liquidation judiciaire de la société CHAMCAR ayant été prononcée, les sommes restant dues sur le prêt n°00020854701 sont devenues exigibles

Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »

, le contrat pour le prêt n° 00020854701 doit trouver sa pleine application.

Il prévoit à l’article « CONSEQUENCES DE L’EXIGIBILIE ANTICIPEE » que le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à l’exception cependant le cas échéant d’une caution.

Le CIC produit un décompte des sommes restant dues au 8 avril 2025, soit au total 125 002,01 € dont 113 789,39 € en capital, 3 247,36 € d’intérêts et 7 965,26 € d’indemnité conventionnelle.

Compte tenu de ce qui précède concernant l’indemnité conventionnelle, le tribunal ramènera le solde restant dû à 117 036,75 €.

Cette créance est certaine par l’effet du contrat de crédit, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la résiliation du contrat de crédit a été valablement prononcée.

Selon l’article 2288 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

Monsieur [F] et Madame [D] se sont portés cautions solidaires en garantie du prêt n° 00020854701 le 6 septembre 2023, dans la limite de 43 200 €, somme qui reste inférieure à la créance de la société CHAMCAR.

Ils invoquent tout d’abord le défaut d’information des cautions, entrainant la déchéance du droit aux intérêts à compter de mars 2024.

Cependant, le CIC fournit une copie des lettres d’information au 4 mars 2025, ainsi que la mise en demeure des cautions au 24 février 2025, les informant par la même de la situation de la société.

Monsieur [F] et Madame [D] seront déboutés de cette demande.

Les défendeurs soulèvent aussi le manquement de la Banque à son devoir de mise en garde, au visa de l’article 2299 du code civil.

Cependant, la Banque produit des pièces montrant la viabilité du projet à financer, dont l’avis d’un expert-comptable, pièces qui lui ont été fournies par les défendeurs lors de la souscription du prêt. Il n’y avait donc pas inadaptation des capacités financières du débiteur principal la société CHAMCAR à son engagement.

De plus, les défendeurs soulevant ce manquement à l’obligation de mise garde devraient en apporter la preuve, ce qu’ils ne font pas.

Monsieur [F] et Madame [D] seront donc déboutés de cette demande.

Enfin, les défendeurs invoquent à titre subsidiaire la disproportion de leurs engagements de cautions.

L’article 2300 du code civil stipule que «

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

». Il appartient de plus à la caution qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus d’en apporter la preuve.

Monsieur [F] et Madame [D] n’apportent aucun élément ni aucune pièce permettant de constituer la preuve d’une éventuelle disproportion.

La BANQUE produit de son côté les fiches patrimoniales des cautions datées de mai 2023, qui ne sont pas contestées par la défense.

Monsieur [F] y déclare un patrimoine de 104 800 € au total et Madame [D] un patrimoine de 147 000 €. Il n’y a donc pas de disproportion manifeste. Monsieur [F] et Madame [D] seront donc déboutés de cette demande.

En conséquence, Monsieur [F] et Madame [D] en qualité de cautions seront condamnés solidairement à payer au CIC la somme de 43 200 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, date limite de paiement de la mise en demeure du le 24 février 2025, et jusqu’à parfait paiement.

Le CIC ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner solidairement Monsieur [F] et Madame [D] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute Monsieur [Z] [B] [F] [S] et Madame [X] [R] [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions.

Condamne solidairement Monsieur [Z] [B] [F] [S] et Madame [X] [R] [D] en leur qualité de cautions à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 43 200 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne solidairement Monsieur [Z] [B] [F] [S] et Madame [X] [R] [D] en leur qualité de caution à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [Z] [B] [F] [S] et Madame [X] [R] [D] en leur qualité de caution au paiement des entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Signé électroniquement par M. Marc de CHEFDEBIEN

Le Président.