DOSSIER N° RG 26/01444 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4DQH

Jugement du :
13/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. BNP PARIBAS
C/
[X] [A] [H]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Amélie GONCALVES

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi treize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [X] [A] [H], demeurant 51 rue Smith – 69002 LYON
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 23/06/2026

Suivant acte sous seing privé du 20 janvier 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti un prêt personnel à Madame [X] [A] [H] pour un montant de 5000 euros remboursable en 36 mensualités de 161,50 euros hors assurance au taux débiteur de 10,07%.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Suivant acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [X] [A] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon au visa de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1228 et suivants du code civil aux fins de demander de :

– prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme,
– condamner Madame [X] [A] [H] au paiement de la somme de 4746,83 euros, outre intérêts contractuels au taux de 10,07% à compter de la délivrance de l’assignation,
– condamner Madame [X] [A] [H] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Lors des débats à l’audience du 23 juin 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son avocat, s’en remet aux termes de son assignation et maintient ses demandes.

Madame [X] [A] [H], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire, le jugement étant rendu en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit le contrat de crédit signé par la défenderesse.

Il ressort de l’historique de compte que des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit, Madame [X] [A] [H] s’étant retrouvée en impayé non régularisé depuis le mois de septembre 2023.

Dans ces conditions, en raison des manquements de la débitrice dans l’exécution de ses obligations, il convient de prononcer la résolution du contrat à compter de la présente décision.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. A ce titre, l’article D312-16 du même code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie de la régularité de l’offre de prêt qui reprend les dispositions susvisées. Elle produit le tableau d’amortissement, un historique des paiements, et un décompte détaillant le montant de ses demandes.

Dès lors Madame [X] [A] [H] sera condamnée au paiement de la somme de 4746,83 euros outre intérêts au taux conventionnel de 10,07% à compter du 28 avril 2025.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [X] [A] [H] sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition aux greffe,

PRONONCE la résiliation du contrat de crédit souscrit le 20 janvier 2023 par Madame [X] [A] [H] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la date du présent jugement,

CONDAMNE Madame [X] [A] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme 4746,83 euros outre intérêts au taux conventionnel de 10,07% à compter du 28 avril 2025,

CONDAMNE Madame [X] [A] [H] aux dépens,

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE