TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01919

société CHARCUTERIE [E] SARL C/ Monsieur [K] [W]

DEMANDERESSE

société CHARCUTERIE [E] SARL, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Ibrahima NDIAYE, Avocat au Barreau d’Amiens, [Adresse 2],

DEFENDEUR

Monsieur [K] [W], [Adresse 3],

comparaissant par Maître Laura CEBERIO-NERY, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2026 par David BEGU ARMISEN, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société CHARCUTERIE [E] SARL a vendu, le 7 mai 2021, à Monsieur [K] [W], (société à l’enseigne «AU [Localité 1] DES METS») un camion magasin « Food Truck » modèle Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 21.600,00 € TTC.

Monsieur [K] [W] s’étant plaint de problèmes techniques concernant ce véhicule et ayant sollicité une expertise judiciaire auprès du tribunal de commerce d’Amiens le 2 août 2022, les parties se sont rapprochées et la société CHARCUTERIE [E] SARL a versé, le 3 octobre 2022, un montant de 17.670,43 € à Monsieur [K] [W] au titre du protocole transactionnel qui a été signé le 28 septembre 2022.

Le 26 décembre 2022 avec effet au 31 décembre 2022, Monsieur [K] [W] a cessé définitivement son activité.

La société CHARCUTERIE [E] SARL a alors assigné Monsieur [K] [W] le 23 décembre 2024 devant le tribunal judiciaire d’Amiens pour obtenir la nullité du protocole transactionnel signé.

Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 15 mai 2025, ce dernier s’est déclaré territorialement et matériellement incompétent pour connaître de cette affaire et a ordonné son renvoi devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Les parties ont dûment été convoquées par les soins du greffier et c’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société CHARCUTERIE [E] SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1137, 1178, 1240 et 2044 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Prononcer la nullité du protocole transactionnel en date du 28 septembre 2022 signé par Monsieur [R] [V] [I] [E] et Monsieur [K] [W],

En conséquence,
* Annuler le protocole transactionnel en date du 28 septembre 2022 signé par Monsieur [R] [V] [I] [E] et Monsieur [K] [W],

Ce faisant,

Condamner Monsieur [K] [W] à rembourser les 17.670,43 € à la SARL CHARCUTERIE [E], correspondant à la somme versée par cette dernière à Monsieur [K] [W] du fait du protocole transactionnel précité.

Condamner Monsieur [K] [W] à payer la somme de 9.000 € par an durant les cinq années à la SARL CHARCUTERIE

[E] à titre de dommages et intérêts, soit 45.000 € (9.000 € x 5 ans),

Condamner Monsieur [K] [W] à payer à la SARL CHARCUTERIE [E] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions responsives n° 1 développées à la barre, Monsieur [K] [W] demande au tribunal de :

Vu les articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que le protocole signé le 28 septembre 2022 n’est pas frappé de nullité,

DEBOUTER la SARL CHARCUTERIE [E] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER solidairement la SARL CHARCUTERIE [E] au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIVATION

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

La société CHARCUTERIE [E] SARL sollicite la nullité du protocole transactionnel signé le 28 septembre 2022, au motif que Monsieur [K] [W] a usé de manœuvres dolosives et de mensonges à son égard pour la tromper, lui faisant croire que le camion vendu comportait des vices cachés, et qu’il n’avait pas apporté de modification sur ce camion ; elle indique que, si Monsieur [K] [W] avait informé Monsieur [E] SARL des différentes réparations qu’il avait effectuées luimême sur ce véhicule, Monsieur [E] n’aurait pas signé ledit protocole transactionnel.

Elle fait valoir le rapport d’expertise judiciaire qui démontre les modifications importantes apportées par Monsieur [K] [W] sur le véhicule.

En réponse, Monsieur [K] [W] indique qu’aucune manœuvre dolosive ne peut lui être reprochée ni aucun comportement susceptible de caractériser un vice du consentement de Monsieur [E]. Il fait valoir que le point de départ du litige concernait les amortisseurs du véhicule et, plus précisément, leur support de fixation, sur lequel il semble que Monsieur [E] était intervenu, et que leur mauvaise fixation au châssis était relevée dans un procès-verbal de contrôle technique du 20 avril 2021.

Il indique que Monsieur [E] avait connaissance des changements qu’il a apportés sur le véhicule dès 2021, et qu’il n’y a pas eu de dissimulation, et que le rapport d’expertise amiable retenait l’existence de vices cachés, et que c’est sur cette base qu’un accord a pu être trouvé entre les parties.

Il fait aussi valoir que Monsieur [E] avait connaissance de l’expertise judiciaire en cours et qu’il a sciemment décidé de ne pas attendre l’issue de ces opérations d’expertise en signant la transaction.

Sur ce, le tribunal

Vu l’article 1137 du code civil « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Rappelle que Monsieur [K] [W] a acquis le 7 mai 2021 un camion magasin « Food Truck » modèle Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 21.600,00 € TTC auprès de la société CHARCUTERIE [E] SARL ;

Que par suite de problèmes techniques constatés sur ce véhicule, Monsieur [K] [W] a sollicité une expertise technique via sa protection juridique, qui a eu lieu en présence de la société CHARCUTERIE [E] SARL et donné lieu à un rapport de la société « Groupe LANG & Associés » en date du 22 mars 2022, qui indique notamment en conclusion que les désordres prennent bien naissance avant la vente du véhicule et que, compte tenu de l’étendue des corrosions et du pourrissement du plancher de cellule, les montants de remise en état vont excéder la valeur du véhicule ; il indique qu’un devis de remise en état de 21.204,52 € TTC a été établi (soit 17.670,43 € HT).

Note qu’une seconde expertise technique a été réalisée le 27 janvier 2022 à la demande de Monsieur [K] [W] par la société « Expertise & Concept Bordeaux », en présence d’un expert automobile représentant la société CHARCUTERIE [E] SARL, et que son rapport en date du 8 avril 2022 indique : «

L’ensemble des experts s’accorde sur le fait que le véhicule est impropre à la circulation ainsi qu’à une utilisation professionnelle et que l’ensemble des désordres constatés étaient présents lors de la vente. »

; ledit rapport indique aussi que Monsieur [K] [W] a sollicité l’annulation de la vente, ainsi que la reprise et la restitution du prix d’achat, soit la somme de 18.000,00 € HT et le remboursement de plusieurs factures, et que la société CHARCUTERIE [E] SARL lui avait proposé une somme de 6.000,00 € HT pour régler ce dossier à l’amiable.

Relève que Monsieur [K] [W] a sollicité une expertise judiciaire auprès du tribunal de commerce d’Amiens le 2 août 2022 et que les parties ont signé un protocole transactionnel le 28 septembre 2022, prévoyant le règlement par la société CHARCUTERIE [E] SARL d’une somme de 17.670,43 € à Monsieur [K] [W], et que ladite somme a été versée par la demanderesse le 3 octobre 2022 en application dudit protocole transactionnel.

Note que la société CHARCUTERIE [E] SARL fait état dans son courrier du 5 novembre 2021 du fait que Monsieur [K] [W] avait entamé des travaux de rénovation et d’embellissement du véhicule litigieux, qu’il montait les trottoirs, ce qui pouvait expliquer les problématiques consécutives lors de franchissements, du constat de l’absence de marche pied et du remplacement des amortisseurs.

En conclut que la société CHARCUTERIE [E] SARL disposait d’éléments techniques montrant que Monsieur [K] [W] avait apporté des modifications notables au véhicule ou qu’il n’en faisait pas un usage correct, et que ces éléments pouvaient conduire l’expert judiciaire en charge à imputer tout ou partie de responsabilité à Monsieur [K] [W] concernant l’état du véhicule litigieux.

Note toutefois qu’en dépit de ces éléments, la société CHARCUTERIE [E] SARL a décidé de signer le protocole transactionnel du 28 septembre 2022 prévoyant le règlement d’une somme de 17.670,43 € à Monsieur [K] [W].

En conclut que la société CHARCUTERIE [E] SARL manque à caractériser l’existence d’un vice du consentement lors de la signature du protocole transactionnel en date du 28 septembre 2022.

En conséquence, le tribunal

DEBOUTERA la société CHARCUTERIE [E] SARL de l’ensemble de ses demandes.

Estimant inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [K] [W] la totalité des frais irrépétibles qu’il a été dans l’obligation d’engager mais considérant que ce dernier a pu disposer d’une protection juridique, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société CHARCUTERIE [E] SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société CHARCUTERIE [E] SARL sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société CHARCUTERIE [E] SARL de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société CHARCUTERIE [E] SARL à payer à Monsieur [K] [W] une somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société CHARCUTERIE [E] SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.