LRAR : CABESTAN CAPITAL 2 SAS STUDIA DIGITAL Copies : Avocat du demandeur Avocats des défendeurs RECITAL Administrateurs judiciaires Mandataires judiciaires Parquet

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026018468 PC P202402384 SAS STUDIA DIGITAL [Adresse 4]

TIERCE OPPOSITION A JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Partie demanderesse :

CABESTAN CAPITAL 2, dont le siège social est SAS Andera Partners [Adresse 3], comparant par Me Camiile Grangier, avocate (E1170).

Parties défenderesses :
* SAS STUDIA DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par Me Laure Paclot, avocate (D570).
* SAS reciTAL, dont le siège social est [Adresse 5], comparant par Me Amaury Dumas-Marze, [Adresse 6], avocat au barreau du Rhône.
* SCP BTSG en la personne de Me [H] [G] et Me [O] [S], mandataires judiciaires de la SAS STUDIA DIGITAL, comparants par Me Aude Baratte, avocate (D1029).
* SELAS BL & Associés en la personne de Me [M] [U] et SCP CBF Associés en la personne de Me [I] [Q], administrateurs judiciaires de la SAS STUDIA DIGITAL, comparants par Me Clément Phalippou, avocat (P436).

FAITS ET PROCEDURE

CABESTAN CAPITAL 2 est un fonds professionnel de capital investissement, dont la société de gestion est ANDERA PARTNERS, acteur du Private Equity en France.

Le 23 juin 2017 CABESTAN CAPITAL 2 est entré au capital de la société STUDIA, holding du groupe STUDIA, par la voie d’un apport en numéraire de l’ordre de 3.8 millions d’euros, outre l’acquisition des titres.

Depuis, CABESTAN CAPITAL 2 est l’un des principaux actionnaires de STUDIA, dont il détient 47,86% du capital et des droits de vote.

Le groupe STUDIA est composé par une holding de groupe, STUDIA, et 4 filiales STUDIA CONSEIL, STUDIA INGENIERIE, STUDIA DIGITAL et STUDIA SOLUTIONS ;

Par jugement en date du 9 juillet 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de STUDIA ainsi que des

procédures de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés filiales STUDIA DIGITAL, STUDIA SOLUTIONS, STUDIA INGENIERIE et STUDIA CONSEIL et a désigné, pour STUDIA et ses Filiales :

CBF Associés prise en la personne de Me [I] [Q] et BL Associés prise en la personne de Me [M] [U] ès qualités d’administrateurs judiciaires (ci-après, les « Administrateurs Judiciaires »);

BTSG prise en la personne de Me [H] [G] et Me [O] [S] ès qualités de mandataires judiciaires (ci-après, les « Mandataires Judiciaires »).
M. Michel Rowan ès qualités Juge Commissaire, remplacé par M. Yvon Donval. Le jugement d’ouverture a fixé la période d’observation à 6 mois, période prolongée plusieurs fois pour, exceptionnellement aller jusqu’au 9 janvier 2026, soit un total de 18 mois. La période d’observation a vu deux projets de plan de redressement déposés devant le tribunal :

Le plan porté par la société reciTAL avec le support financier du fonds CABESTAN CAPITAL 2 ;

Le plan porté par le management de STUDIA, la société HORIZONH SOFTWARE et le fonds TECHLIFE CAPITAL ;

Le 4 avril 2025, les administrateurs judiciaires ont informé les créanciers de leur qualité de parties affectées de STUDIA ; CABESTAN CAPITAL 2 a été intégré aux classes suivantes :
* Classe 8 « créanciers obligataires »

Classe 10 « détenteurs de capital »

Ce n’est qu’à la lecture du projet de plan de redressement notifié par les Administrateurs Judiciaires, le 19 novembre 2025 que CABESTAN CAPITAL 2 apprendra notamment :

Qu’un tiers investisseur la société TECHLIFE CAPITAL a adressé une « lettre d’intérêt » en date du 11 juin 2025 sur la base de laquelle a été mis en place au sein de STUDIA pendant la période d’observation un « comité stratégique » pour le retournement du groupe, en dehors de tout appel d’offre concurrentiel pour une recherche d’adossement ;

Que la recherche d’un tiers investisseur apparaissait indispensable à la mise en œuvre d’un plan de redressement ;

Le même jour, les administrateurs judiciaires ont informé CABESTAN CAPITAL 2 que la période de vote se déroulerait du 5 décembre 2025 au 10 décembre 2025 ;

CABESTAN CAPITAL 2 était également convoqué en tant que « détenteur de capital » et informé qu’un créancier affecté avait manifesté sa volonté de présenter un plan concurrent ;

Les sociétés TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE ont indiqué dans chaque projet de plan, que les plans présentés pour STUDIA et les FILIALES étaient indivisibles, l’un ne pouvant être adopté sans l’adoption des autres plans ;

Le 9 décembre 2025, CABESTAN CAPITAL 2 a voté contre le projet de plan de TECHLIFE et pour le projet de reciTAL, au sein des 2 classes ;

Le 11 décembre 2025, le conseil du fonds d’investissement CABESTAN CAPITAL 2 a déposé une requête portant contestation à l’encontre du projet de plan de redressement soutenu par le management et porté par le fonds d’investissement technologique TECHLIFE CAPITAL et la société HORIZONH SOFTWARE au motif que ce plan ne satisferait pas au critère du meilleur intérêt du fait d’une meilleure solution alternative ;

Les mandataires judiciaires ont déposé le 15 décembre 2025 une note complémentaire sur le projet de plan, avec les commentaires suivants :

Ils confirmaient que le projet de plan de TECHLIFE STUDIA ne passe pas le test du meilleur intérêt,

Ils soulignaient que le recours de CABESTAN CAPITAL 2 leur paraissait fondé ;

Le 16 décembre 2025, le conseil de la société GENVALUE PARTNERS SAS et le conseil de la société STUDIA SAS ont déposé des conclusions aux fins d’irrecevabilité au motif que le plan concurrent de la société reciTAL, aurait été transmis hors délai ; le conseil de la société STUDIA SAS a également déposé des conclusions aux fins de rejets des plans présentés par réciTAL au motif que l’augmentation de capital par apport en nature d’un droit d’usage à conditions préférentielles de la plateforme reciTAL serait illicite au regard du droit des sociétés et des règles des procédures collectives.

L’audience statuant sur le plan de redressement de STUDIA s’est tenue le 16 décembre 2025, à une date à laquelle le délai de recours sur les votes n’était pas expiré. A cette même date se sont également tenues les audiences sur les plans de redressement des filiales ;

Lors de l’audience du 16 décembre 2025, le tribunal a examiné les propositions de plan de continuation et a annoncé la mise à disposition du jugement au 28 janvier 2026.

Par jugement du 28 janvier 2026, le tribunal a :

rejeté la requête du 11 décembre 2025 du fonds d’investissement CABESTAN CAPITAL 2, portant contestation du plan de redressement de TECHLIFE ET HORIZONH SOFTWARE au motif que « […] le plan réciTAL ne satisfait pas à l’ensemble des critères de l’article L626-32 du code de commerce pour une application forcée interclasses comme vu précédemment, qu’il ne saurait constituer une meilleure solution alternative au sens de l’article 626-31 […] »,
* Joint les causes RG 2025097087 à RG 2025109993,

Déclaré le plan de TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE pour STUDIA SAS conforme aux dispositions des articles L626-31 et L626-32 du code de commerce, et donc susceptible d’une application forcée interclasse,

Arrêté le plan de redressement présenté par les sociétés : TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE pour la continuation de la société STUDIA SAS.

Par jugement du même jour, le Tribunal des activités économiques de Paris a :

déclaré que le Projet de Plan reciTAL STUDIA a été transmis dans les délais et est recevable à ce titre ;

déclaré le plan de reciTAL pour STUDIA CONSEIL / INGENIERIE / DIGITAL / SOLUTIONS non conforme aux dispositions des articles L626-31 et L626-32 du Code de commerce, et donc non susceptible d’une application forcée interclasse ;

déclaré le plan de TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE pour STUDIA CONSEIL / INGENIERIE / DIGITAL / SOLUTIONS conforme aux dispositions des articles L626-31 et L626-32 du code de commerce, et donc susceptible d’une application forcée interclasse ;

arrêté le plan de redressement présenté par les sociétés TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE pour la continuation de STUDIA CONSEIL / INGENIERIE / DIGITAL / SOLUTIONS.

Le 9 février 2026, CABESTAN CAPITAL 2 a interjeté appel du jugement du 28 janvier 2026 ayant arrêté le plan de redressement de STUDIA présenté par TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE, au motif de la règle du « best interest », en application de l’article R626-64 du Code de commerce. Il sollicite la censure du jugement afin que le plan alternatif présenté par reciTAL soit adopté ;

Par déclaration du 10 février 2026, déposée au greffe le même jour, CABESTAN CAPITAL 2 a formé tierce opposition contre le jugement prononcé le 28 janvier 2026, arrêtant le plan de redressement de la société SASU STUDIA INGENIERIE, afin que le sort de STUDIA INGENIERIE suive le sort de STUDIA.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 11 mai 2026. À cette audience, l’affaire a été renvoyée au 21 septembre 2026. À cette dernière audience étaient présents :

Le vice-procureur de la République, M. Arroyo ;

Me Camille Grangier, représentant la requérante, CABESTAN CAPITAL 2 ;

Me [B] [J], représentant les mandataires judiciaires, Me [O] [S] et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G] ;

Me [K] [D], représentant les administrateurs judiciaires, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [Q], et la SELAS BL&ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [U] ;

Me Amaury Dumas-Marze, représentant la société reciTAL.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 à 15h, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Dans sa requête initiale du 10 février 2026,

CABESTAN CAPITAL 2

demande au tribunal de :

déclarer recevable la tierce opposition formée par CABESTAN CAPITAL 2, représenté par sa société de gestion ANDERA PARTNERS, à l’encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 28 janvier 2026 ayant arrêté le plan de redressement pour la continuation de la société STUDIA DIGITAL présenté par les sociétés TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE ;

A titre principal – In Limine litis

Ordonner le sursis à statuer de la présente tierce opposition dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel pendante devant la cour d’appel de Paris relative au plan de redressement de la société STUDIA ;

A titre subsidiaire :

Rétracter le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 28 janvier 2026 arrêtant le plan de redressement de STUDIA DIGITAL par voie de continuation par les sociétés TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE (n°RG 2025097083);

Déclarer le plan de reciTAL pour STUDIA DIGITAL conforme aux dispositions des articles L626-3 l et L626-32 du code de commerce et donc susceptible d’une application forcée interclasse ;

Déclarer le plan de TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE pour STUDIA DIGITAL non conforme aux dispositions des articles L626-31 et L626-32 du Code de commerce et donc non susceptible d’une application forcée interclasse ;

Arrêter le plan de redressement présenté par reciTAL pour la continuation de STUDIA DIGITAL ;

Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société reciTAL, dans ses conclusions déposées le 7 mai 2026 et enregistrées le 11 mai 2026 fait savoir au tribunal qu’elle a un intérêt direct à intervenir volontairement dans la présente instance de tierce opposition, afin que le plan qu’elle a présenté puisse être arrêté par le tribunal de céans ; elle demande au tribunal de :
* Recevoir l’intervention volontaire formée par reciTAL à la présente instance de tierce opposition ;

In limine litis
* Ordonner le sursis à statuer de la présente tierce opposition dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel pendante devant la cour d’appel de Paris relative au plan de redressement de la société STUDIA SAS, enregistré sous le numéro RG 26/03087

Sur le fond

Rétracter le jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 28 janvier 2026 arrêtant le plan de redressement de STUDIA DIGITAL par voie de continuation par les sociétés TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE ;

Déclarer le plan de reciTAL pour STUDIA DIGITAL conforme aux dispositions des articles L.626-31 et L.626-32 du Code de commerce et donc susceptible d’une application forcée interclasse ;

Déclarer le plan de TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE pour STUDIA DIGITAL non conforme aux dispositions des articles L.626-31 et L.626-32 du Code de commerce et donc non susceptible d’une application forcée interclasse ;

Arrêter le plan de redressement présenté par reciTAL pour la continuation de STUDIA DIGITAL ;

Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 septembre 2026,

la requérante CABESTAN CAPITAL 2

informe le tribunal que la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en date du 31 juillet 2026 et, statuant par effet dévolutif de l’appel :

déclare recevable la société ReciTAL en sa demande aux fins d’application forcée interclasse du plan qu’elle propose dans le cadre de la procédure de redressement ;

Déclare le plan proposé par la société ReciTAL conforme aux dispositions de l’article L.626-32 et des alinéas 2 à 7 de l’article L. 626-31 du code de commerce ;

Fait droit à la requête du fonds CABESTAN CAPITAL 2, représenté par sa société de gestion ANDERA PARTNERS, et arrête le plan présenté par la société ReciTAL le 24 novembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société STUDIA;

Met fin à la mission d’administrateurs judiciaires de la SCP CBF Associés prise en la personne de Me [I] [Q], et de la SELAS BL& ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [U];

Désigne la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G] en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G], et Me [O] [S] en qualité de mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

Désigne M. [Z] [P], société AVIZEO, commissaire au compte, en qualité de commissaire aux apports ;

Désigne la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G], pour constater la réalisation de l’apport, en ce compris sa juste évaluation, et procéder aux formalités de constatation de la réalisation de l’augmentation de capital, avec modification corrélative du montant du capital social et des statuts;

Désigne le représentant légal de la société ReciTAL comme tenu d’exécuter le plan et de :

remettre aux commissaires à l’exécution du plan à la fin du mois de juin et à la fin du mois de décembre de chaque année, des situations comptables intermédiaires semestrielles établies à leurs frais par l’expert-comptable de leur choix,

remettre aux commissaires à l’exécution du plan chaque année, le procèsverbal de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale,

porter à la connaissance des commissaires à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan de redressement, et

ne voter ou verser aucun dividende à leurs actionnaires sur la durée d’exécution du plan de redressement ;

Dit que les commissaires à l’exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue ;

Renvoie le dossier devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins de désignation du juge-commissaire ;

Rejette le plan proposé par les sociétés TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE ;

Ordonne la restitution à la société TECHLIFE CAPITAL de la somme de 2 millions d’euros versée entre les mains de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [Q], et de la SELAS BL&ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [U], en leur qualité d’administrateurs judiciaires de la société Studia ;

Dit que la demande d’ouverture d’une nouvelle période d’observation en application de l’article L. 661-9 du code de commerce est devenue sans objet ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

Accorde aux avocats qui peuvent y prétendre le bénéfice du recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, à l’audience du 21 septembre 2026,

la requérante CABESTAN CAPITAL 2

demande à ce que soit fait droit à sa tierce opposition pour les quatre sociétés filiales de STUDIA SAS, à savoir STUDIA DIGITAL, STUDIA SOLUTIONS, STUDIA INGENIERIE et STUDIA CONSEIL, rappelant que les sociétés TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE avait indiqué dans chaque projet de plan, que les plans présentés pour STUDIA et les FILIALES étaient indivisibles, l’un ne pouvant être adopté sans l’adoption des autres plans.

Les mandataires judiciaires Me [O] [S] et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G], et les administrateurs la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [Q], et la SELAS BL&ASSOCIES, prise en la personne de Me

[M] [U]

déclarent qu’ils ne s’opposent pas à la demande de tierce opposition formée par la requérante CABESTAN CAPITAL 2 et demandent à ce que la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G] soit nommée commissaire à l’exécution du plan, ainsi qu’elle a été nommée par la Cour d’Appel dans la procédure de redressement de la société mère SAS STUDIA.

La société TECHLIFE

, en intervention volontaire, par conclusions transmises à l’audience fait savoir que pour éviter toute difficulté, elle ne s’oppose pas aux prétentions et demandes d’ANDERA, reciTAL et STUDIA telles que ci-après :

Rétracter le jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 28 janvier 2026 arrêtant le plan de redressement de STUDIA DIGITAL par voie de continuation par TECHLIFE ;

Déclarer le plan de reciTAL pour STUDIA DIGITAL conforme aux dispositions des articles L.626-31 et L.626-32 du Code de commerce et donc susceptible d’une application forcée interclasse ;

Déclarer le plan de TECHLIFE Capital pour STUDIA DIGITAL non conforme aux dispositions des articles L.626-31 et L.626-32 du Code de commerce et donc non susceptible d’une application forcée interclasse ;

Arrêter le plan de redressement présenté par reciTAL pour la continuation de STUDIA DIGITAL ;

Désigner la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G] en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce.

Le Ministère Public dit s’en remettre au tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la demande préliminaire de sursis à statuer initialement formée par la requérante CABESTAN CAPITAL 2 :

L’arrêt de la cour d’appel attendu ayant été rendu le 31 juillet 2026, la demande de sursis à statuer est devenue sans objet.

Sur l’intervention volontaire de la société reciTAL :

Attendu que :

Le plan de redressement de la société STUDIA présenté par la société reciTAL, a été arrêté par la cour d’Appel de Paris en date du 31 juillet 2026 ;

Les plans de redressement présentés par la société reciTAL pour la société STUDIA et ses 4 filiales STUDIA DIGITAL, STUDIA SOLUTIONS, STUDIA INGENIERIE et STUDIA CONSEIL sont, l’un ne pouvant être adopté sans l’adoption des autres plans;

En conséquence, le tribunal dit que la société reciTAL dispose d’un moyen propre et est recevable dans son intervention volontaire.

Sur la recevabilité de la tierce opposition et la qualité à agir

Sur le délai :

Attendu que l’article R. 661-2 du code de commerce dispose que « la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire par déclaration au greffe dans un délai de dix jours du prononcé de la décision » ;

Attendu en l’espèce que :

Le jugement du plan de redressement de la société SAS STUDIA DIGITAL, en date du 28 janvier 2026, a été publié au Bodacc le 31 janvier 2026 ;

La société CABESTAN CAPITAL 2 a déposé une déclaration de tierce opposition auprès du greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris, le 10 février 2026, soit dans le délai des 10 jours imposé par la loi ;

En conséquence, le tribunal dira que la tierce opposition formée par la société CABESTAN CAPITAL 2 est recevable du point de vue du délai.

Sur la recevabilité :

Attendu que l’article L.661-3 alinéa 1er du code de commerce dispose que « Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition »

Attendu que l’article 583 du code de procédure civile dispose que « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres ».

Attendu en l’espèce que :

La requérante CABESTAN CAPITAL 2 n’a été ni partie, ni représentée dans le cadre de l’instance relative à l’arrêté du plan de redressement de la société STUDIA DIGITAL ;

La requérante CABESTAN CAPITAL 2 a intérêt à ce que le jugement soit rétracté, dans la mesure où :

Elle a interjeté appel du jugement de plan de redressement arrêté par le tribunal des activités économiques de Paris à l’encontre de la société mère STUDIA SAS ;

le projet de plan de redressement de STUDIA SAS présenté par TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE est indivisible avec celui présenté par TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE pour les Filiales, en ce compris la société STUDIA DIGITAL ;

le projet de plan de redressement de STUDIA présenté par reciTAL est indivisible avec celui présenté par reciTAL pour les Filiales, en ce compris la société STUDIA DIGITAL ;

les projets industriels portés tant par TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE que par reciTAL doivent s’apprécier au niveau du Groupe STUDIA compte tenu de l’interdépendance de la holding et de ses quatre filiales ;

compte tenu de l’indivisibilité entre les projets de plan de redressement de STUDIA et de STUDIA DIGITAL, le Tiers Opposant a donc intérêt à voir rétracter le jugement arrêtant le plan de redressement de STUDIA présenté par TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE afin que le plan alternatif indivisible de STUDIA DIGITAL présenté par réciTAL soit adopté.

En conséquence, le tribunal dira recevable la requérante CABESTAN CAPITAL 2 en sa demande de tierce opposition formée à l’encontre du plan de redressement de la société STUDIA DIGITAL.

Sur le fond

Attendu que :

les plans de redressement initialement proposés par TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE pour la société STUDIA SAS et ses filiales STUDIA CONSEIL, STUDIA INGENIERIE, STUDIA DIGITAL et STUDIA SOLUTIONS étaient indivisible ;

le plan de redressement de STUDIA présenté par reciTAL est indivisible avec celui présenté par reciTAL pour les quatre filiales STUDIA CONSEIL, STUDIA INGENIERIE, STUDIA DIGITAL et STUDIA SOLUTIONS ;

Attendu que la Cour d’Appel de Paris, par arrêt rendu le 31 juillet 2026, a annulé le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 28 janvier 2026 et, statuant à nouveau, a entre autres, arrêté le plan de redressement de STUDIA SAS présenté par reciTAL et a rejeté le plan proposé par les sociétés TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE ;

Attendu que les organes de la procédures les mandataires judiciaires Me [O] [S] et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G] et les administrateurs SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [Q], et la SELAS BL&ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [U] disent ne pas s’opposer à la demande de tierce opposition formée par la requérante CABESTAN CAPITAL 2 ;

Attendu de plus que la société TECHLIFE CAPITAL, fait savoir que, à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, elle n’a plus aucun intérêt dans l’ensemble de cette affaire et déclare qu’elle ne s’oppose pas aux prétentions et demandes d’ANDERA, reciTAL et STUDIA ;

Attendu que le Ministère Public ne s’oppose pas à la demande de tierce opposition formée par CABESTA CAPITAL 2 ;

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de tierce opposition formée par CABESTAN CAPITAL 2, fonds professionnel de capital investissement, représenté par sa société de gestion ANDERA PARTNERS à l’encontre du jugement rendu le 28 janvier 2026 ayant arrêté le plan de redressement pour la continuation de la société STUDIA DIGITAL présenté par les sociétés TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE.

Le tribunal nommera M. Yvon Donval, juge commissaire et désignera la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal dira n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépense de l’instance seront employés en frais de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Dit recevable la société reciTAL en son intervention volontaire,

Dit que la tierce opposition formée par la société CABESTAN CAPITAL 2 à l’encontre du jugement de plan de redressement la société STUDIA DIGITAL a été formée dans le délai légal,

Dit que la société CABESTAN CAPITAL 2 a qualité à agir et est recevable pour former tierce opposition au jugement de plan de redressement de la société STUDIA DIGITAL prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris en date du 28 janvier 2026,

Rétracte le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 28 janvier 2026 arrêtant le plan de redressement de STUDIA DIGITAL par voie de continuation par les sociétés TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE,

Arrête le plan de redressement présenté par reciTAL pour la continuation de STUDIA DIGITAL,

Déclare le plan de reciTAL pour STUDIA DIGITAL conforme aux dispositions des articles L626-3 I et L626-32 du code de commerce et donc susceptible d’une application forcée interclasse ;

Déclare le plan de TECHLIFE CAPITAL et HORIZONH SOFTWARE pour STUDIA DIGITAL non conforme aux dispositions des articles L626-31 et L626-32 du Code de commerce et donc non susceptible d’une application forcée interclasse ;

Maintient M. Yvon Donval juge-commissaire,

Met fin à la mission de la SCP CBF Associés prise en la personne de Me [I] [Q], et de la SELAS BL& ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [U] en qualité d’administrateurs judiciaires ;

Désigne la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [G], et Me [O] [S] en qualité de mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

Désigne le représentant légal de la société ReciTAL comme tenu d’exécuter le plan,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais de procédure collective.

Retenu à l’audience de chambre du conseil du 21 septembre 2026 où siégeaient :

M. Eric Chavent, M. Marc Guillaud, M. Hugues Renaut.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Chavent, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier

Le président.