*1DE/06/62/12/16*

Copie exécutoire : HOURBLIN Véronique Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025084583

ENTRE :

SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 954509741

Partie demanderesse : assistée de Me Bruno PICARD, avocat et comparant par Me Véronique HOURBLIN, avocat (D1204)

ET :

1) Madame [B] [U] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Gré Yann avocat inscrit au barreau du Val de Marne, [Adresse 3]

2) Madame [T] [O] épouse [Y], demeurant [Adresse 4]

Partie défenderesse : comparant par Me Gré Yann avocat inscrit au barreau du Val de Marne, [Adresse 3]

3) SAS MILANN, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 911716272

Partie défenderesse : comparant par Me Louis-Dominique CREN, avocat (A320)

4) Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 4]

Partie défenderesse : comparant par Me Gré Yann avocat inscrit au barreau du Val de Marne, [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société MILANN (ci-après « MILANN ») a pour objet l’exploitation d’une boutique de vente de primeurs.

A sa création, l’actionnariat de MILANN était composé de :

Madame [T] [Y] née [O] (50 %) Monsieur [W] [Y] (25 %) Madame [B] [U] épouse [O] et mère de Madame [T] [O] (25 %)

MILANN est titulaire dans les livres de l’agence 834 du CREDITLYONNAIS (ci-après « CL » ou « la banque ») d’un compte courant n° [XXXXXXXXXX01].

Par acte du 4 avril 2022, CL a consenti à MILANN un prêt professionnel de 120.000 euros

remboursable sur 7 ans au taux de 2,22 % l’an à raison de 84 échéances mensuelles d’un montant de 1 566,20 € prélevables sur compte-courant ; aux termes de cet acte, Monsieur [W] [Y] et Mesdames [T] [Y] et [B] [U] se sont portés à cette date cautions personnelles et solidaires de la société dans la limite pour chacun de 36.000 euros.

Il a été contractuellement prévu que toute somme impayée à son échéance porterait intérêts au taux du prêt majoré de 3 points, lesdits intérêts étant capitalisables annuellement.

En date du 18 janvier 2024, les parts de madame [O] et de Mr [Y] dans MILANN ont été cédées à Mr [K] qui a ainsi acquis 75 % du capital de MILANN.

A compter du 18 avril 2024, la position débitrice du compte n’a plus permis le prélèvement des échéances et par courrier recommandé AR du 8 avril 2025, le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure MILANN d’avoir à régler les échéances impayées pour un montant de 13 476,55 euros en lui indiquant qu’à défaut de paiement sous 30 jours, la totalité des sommes dues deviendrait exigible soit la somme de 91 260,28 euros et qu’il serait procédé à la clôture du compte courant.

Les trois cautions ont été mises en demeure par courrier du même jour.

Ces mises en demeure ont été réitérées par courriers le 2 mai 2025, en vain.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par trois actes tous délivrés à domiciles certains en date du 3 septembre 2025, CL a fait assigner devant le tribunal de céans Madame [T] [O] épouse [Y], Madame [O] épouse [U], et Monsieur [W] [Y].

Par acte en date du 10 septembre 2025 remis à personne morale, CL a fait assigner devant le tribunal de céans la SAS MILANN.

Par ces actes et par ses dernières conclusions en date du 11 février 2026, CL demande au tribunal de :

Déclarer le CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondé en son action
* Condamner en conséquence la société MILANN au paiement de la somme de 6 158,59 € au titre du solde débiteur du compte.
* Condamner solidairement la société MILANN, Madame [R] [O] épouse [U] et Madame [T] [Y] c’est (sic) deux derniers dans la limite de 36.000 € au paiement de la somme de 92.774,51 € avec intérêts au taux de 2,22 % l’an majoré de 3 points à compter du 20 août 2025 sur la somme de 87 307,97 € avec capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’une année.
* Les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par leurs dernières conclusions récapitulatives n°2 en date du 30 mars 2026, Mr [W] [Y], Madame [T] [Y] née [O] et Madame [B] [O] née [U] demandent au tribunal de :
* Dire que la mention manuscrite sur l’acte de cautionnement n’est pas de la main des époux [Y] puisque l’écriture est strictement la même ;
* Dire en conséquence l’engagement de cautionnement nul et débouter la Banque de ses demandes ;
* Ordonner en tant que de besoin une expertise ou une vérification d’écriture ;
* Dire que le consentement de Monsieur [W] [Y] était vicié par une erreur sur la portée de son engagement, faute de compréhension suffisante de la langue française en 2022, et prononcer la nullité de son cautionnement de ce chef ;
* Dire que la Banque a commis une faute en ne procédant pas à une substitution de caution comme elle s’était engagée par écrit à la faire ;
* Condamner, en réparation du préjudice résultant de ces faits, la banque au paiement de dommages et intérêts d’un montant équivalent aux sommes réclamées, soit 36.000 Euros au profit de chacun de trois concluants et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ;
* Dire que la Banque ne justifie pas avoir étudié la situation personnelle des concluants (ressources, charges, patrimoine…) avant de leur avoir fait signer l’engagement de cautionnement litigieux ;
* Condamner également de ce chef, en réparation du préjudice résultant de ces faits, la banque au paiement de dommages et intérêts d’un montant équivalent aux sommes réclamées, soit 36.000 Euros au profit de chacun de trois concluants et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ;

Dire que la Banque a également commis une faute en ne faisant pas usage de la garantie BPI France FINANCEMENT et du nantissement contractuel sur le fonds de commerce ;
* Condamner dès lors de ce chef, en réparation du préjudice résultant de ces faits, la banque au paiement de dommages et intérêts d’un montant équivalent aux sommes réclamées, soit 36.000 Euros au profit de chacun de trois concluants et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ;
* Dire que les conditions générales de banque non produites aux débats sont inopposables aux concluants ;
* Dire que le décompte produit par la Banque est incohérent avec le tableau d’amortissement contractuel et inviter la Banque à produire un décompte contradictoire et justifié ;
* Dire que cet engagement de cautionnement doit être déclaré inopposable aux trois concluants eu égard à son caractère disproportionné par rapport à leurs ressources de l’époque ;
* Débouter la Banque de ses demandes, de ce chef ;
* Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque en l’absence de lettre d’information annuelle ;
* Dire que la société MILANN devra garantir les concluants de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre ;

Subsidiairement,
* Dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que les concluants seraient redevables d’une quelconque somme au profit de la demanderesse, leur accorder les plus larges délais pour régler leur dette éventuelle ;
* Les autoriser à régler leur dette en 23 versements de 150 Euros et un dernier versement majoré du solde ;
* Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de droit ;

En toute hypothèse,
* Condamner solidairement la Banque et la société MILANN paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Les condamner aux entiers dépens

Par ses dernières conclusions en réplique en date du 30 mars 2026, MILANN demande au tribunal de :

Voir accorder à la SAS MILANN les plus larges délais de paiement afin de lui permettre d’appurer (sic) le solde débiteur du prêt qui lui a été consenti le 4 avril 2022, prêt destiné au financement partiel du fonds de commerce.

Voir débouter le Crédit lyonnais de sa demande d’exécution provisoire.

Voir donner acte à la SAS « MILANN » de ce qu’elle se rapporte aux écritures des trois cautions.

Voir réserver les dépens

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions.

A l’audience en date du 31 août 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire autorise une note en délibéré du conseil des défendeurs cautions afin de verser aux débats des pièces additionnelles justifiant de leur situation patrimoniale, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La banque fait valoir qu’elle verse aux débats les éléments nécessaires, en vertu de la force obligatoire des contrats, au succès de ses prétentions, notamment la fiche d’ouverture de compte, le contrat de prêt, ses mises en demeure à la société MILANN et aux trois cautions ainsi que ses décomptes.

MILANN ne conteste pas les créances du CL au titre du compte courant débiteur et du prêt, et demande les plus larges délais de paiement en application de l’article 1353-5 du code civil.

Les trois cautions font valoir :

Que les engagements de cautionnement sont nuls, deux d’entre eux (Mme [T] [Y] et Mr [W] [Y]) étant écrits de la même écriture

Que le cautionnement est nul du fait d’une erreur de Mr [W] [Y], qui à l’époque des faits maitrisait mal la langue française, sur la portée de son engagement, ce qui a vicié son consentement

Que la banque doit être condamnée à 36.000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir pas procédé à la substitution de caution comme elle s’était engagée par écrit à le faire

Que la banque doit être condamnée à 36.000 euros de dommages et intérêts car elle ne justifie pas avoir étudié la situation personnelle des cautions avant de leur faire signer l’engagement de cautionnement en litige

Que la banque doit être condamnée à 36.000 euros de dommages et intérêts en ne faisant pas usage de la garantie BPI France ni du nantissement de fonds de commerce

Les trois cautions demandent par ailleurs au tribunal de dire que les conditions générales de la banque non produites aux débats sont inopposables aux cautions et que le décompte produit est incohérent avec le tableau d’amortissement. Ils demandent au tribunal d’inviter la banque à produire un décompte « contradictoire et justifié ».

Les trois cautions font valoir que l’engagement de cautionnement était disproportionné aux ressources des cautions à l’époque de la conclusion de l’acte et demandent en conséquence de débouter la banque de ses demandes.

Les trois cautions font valoir qu’en l’absence d’information annuelle des cautions, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée.

Les trois cautions demandent au tribunal que MILANN les garantissent de toute condamnation susceptible d’être prononcée.

A titre subsidiaire, les trois cautions demandent à bénéficier de délais de paiement et de sursoir à l’exécution provisoire demandée par la banque.

Sur ce, le tribunal

Du fait du nombre important de moyens développés, la motivation se composera de trois sections :

-A- Sur les demandes de la banque à l’encontre de MILANN

-B- Sur les demandes de la banque de condamnation solidaire à l’encontre des cautions

-C- Sur les demandes de délais de paiement
* A- Sur les demandes de la banque à l’encontre de MILANN

Sur le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]

L’article 1103 du code civil dit « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

En l’espèce, la banque verse aux débats :

La convention d’ouverture de compte professionnel signée par Madame [T] [O], présidente de MILANN à cette date.

La mise en demeure du 8 avril 2025 avisant d’une clôture de compte courant (sans indiquer le montant du solde débiteur à cette date) à défaut de règlement des échéances impayées du prêt sous 30 jours

Le décompte au 20 août 2025 indiquant un solde débiteur de 5.878,05 au 8 avril 2025 et des intérêts du 8 avril 2025 au 20 août 2025 de 280,54 euros, pour un total égal à la demande de la banque de 6.158,59 euros (pièce 12 CL).

La banque ne formule aucune demande relative à des intérêts de retard au titre du solde débiteur du compte courant au-delà des intérêts intermédiaires inclus dans le décompte.

Bien que la banque ne verse pas aux débats une copie du relevé de compte courant justifiant le décompte, le tribunal relève que dans ses dernières conclusions et à l’audience du 31 août 2026, MILANN ne conteste pas la créance en principe ni en quantum, et se limite à demander des délais de paiement.

En conséquence, le tribunal dira que la créance de CL sur MILANN au titre du compte courant débiteur est certaine liquide et exigible et condamnera MILANN à payer à CL la somme de de 6.158,59 euros à ce titre.

Sur la demande relative au prêt à l’encontre de MILANN

Concernant le prêt du 4 avril 2022, la banque verse aux débats :

La convention de prêt, contenant les engagements de cautionnement des trois défendeurs et leur mention manuscrite, convention de prêt dûment signée par Madame [T] [O] et paraphée par les trois défendeurs.

La mise en demeure du 8 avril 2025 adressée à MILANN réclamant les échéances impayées à cette date et mettant en demeure d’une déchéance du terme à défaut de règlement sous 30 jours

Le décompte du 20 août 2025 faisant apparaître un principal de 87.307,97 euros, des intérêts (entre le 8 avril 2025 et la date du décompte) de 1.762,56 euros et une indemnité forfaitaire de 3.703,98 euros, pour un total de 92.774,51 euros

Le tribunal relève que dans ses dernières conclusions et à l’audience du 31 août 2026, MILANN ne conteste pas la créance en principe ni en quantum, et se limite à demander des délais de paiement.

Les cautions mentionnent des incohérences entre ce décompte et le tableau d’amortissement, sans préciser en quoi consistent ces incohérences.

Le tribunal a examiné le décompte, et relève que l’indemnité forfaitaire demandée par la banque est inférieure à celle qui résulterait de l’application du contrat (3.703,98 euros demandés contre 5 % x 87.307,97 = 4.365,40 euros – article III.5 convention de prêt-).

Le principal demandé par la banque (87.307,97 euros) est lui aussi inférieur au capital restant dû au 18 avril 2024 date du premier impayé (89.313,38 euros).

La banque réclame des intérêts à compter du décompte au taux de 5,22 % (taux prêt 2,22 % majoré de 3 % l’an), ce qui correspond aux dispositions de l’article III.6 du contrat de prêt.

Les demandes de la banque étant inférieures à ce que contractuellement la banque pouvait demander, le tribunal dit que la demande des cautions relative à l’incohérence du décompte est sans objet.

En conséquence, MILANN ne contestant pas les demandes de la banque, et celles-ci apparaissant comme inférieures aux montants justifiés par les pièces versées aux débats, le tribunal dira que CL détient une créance certaine liquide et exigible sur MILANN d’un montant de 92.774,51 euros au 20 août 2025 et condamnera MILANN à payer à CL la somme de 92.774,51 euros augmentée sur la somme de 87.307,97 euros des intérêts au taux contractuel majoré de 5,22 % l’ an à compter du 21 août 2025 (lendemain du décompte) et jusqu’à parfait paiement.

Les intérêts seront capitalisables chaque année comme stipulé à l’article III.6 du contrat de prêt selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil qui dit

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
* B- Sur les demandes de la banque de condamnation solidaire à l’encontre des cautions

En droit :

L’article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, s’énonce comme suit : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

L’article 2297 du code civil dit « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. »

L’article 1353 du code civil dit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La banque verse aux débats :

La convention de prêt, contenant les engagements de cautionnement des trois défendeurs et leur mention manuscrite, convention de prêt dûment signée par Madame [T] [O] et paraphée par les trois défendeurs.

Les mises en demeure du 8 avril 2025 adressées à chacun des trois défendeurs en leur qualité de caution solidaire de MILANN. Celle concernant Mme [O] ayant été renouvelée en date du 2 mai 2025.

Le décompte du 20 août 2025 faisant apparaître un principal de 87.307,97 euros, des intérêts (entre le 8 avril 2025 et la date du décompte) de 1.762,56 euros et une indemnité forfaitaire de 3.703,98 euros, pour un total de 92.774,51 euros

Les défendeurs soulèvent plusieurs moyens de défense qui seront étudiés ci-après.

Sur la nullité des actes de cautionnement du fait de deux mentions manuscrites écrites de la même main

Madame [O], Monsieur [Y] et Madame [U] font valoir que les mentions manuscrites des engagements de cautionnement de Mr [Y] et Mme [O] sont écrites de la même main, viciant ainsi la preuve du consentement éclairé et individuel voulu par l’article 2297 du code civil et demandent en conséquence la nullité de l’ensemble des actes de cautionnement.

Le juge chargé d’instruire l’affaire constate après revue détaillée que les deux mentions manuscrites relatives à Mr [Y] et Mme [O] ont clairement été écrites de la même main : en particulier la calligraphie des « j », des « o » et des « t » est identique.

Le tribunal note que selon les conclusions des cautions, Mr [Y] était celui des cautions qui ne maitrisait pas la langue française en 2022.

Le tribunal relève qu’en cours d’instance, la banque a modifié ses demandes et dans ses dernières conclusions, les demandes relatives à Mr [W] [Y] en sa qualité de caution solidaire, ne font plus partie des demandes formulées par la banque.

Les défendeurs effectifs sont donc Madame [O] et Madame [U], et après examen des pièces, le tribunal constate que les conditions de forme de leurs actes de cautionnement sont remplies, la mention manuscrite de ces deux actes de cautionnement montre une écriture et des signatures distinctes.

En conséquence, l’acte de cautionnement de Mr [Y] n’étant plus recherché par la banque, le tribunal dira que la demande de nullité formulée par les défendeurs est sans objet, et déboutera ceux-ci de cette demande.

Sur la demande de nullité pour vice de consentement de Mr [Y]

Mr [Y] n’étant plus partie à ce litige, cette demande est sans fondement et le tribunal déboutera les défendeurs de celle-ci.

Sur les demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la banque

Les défendeurs formulent trois moyens visant à demander des dommages et intérêts, de 36.000 euros chacun à la banque.

L’article 1240 du code civil dit «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
* En matière de dommages et intérêts, il est de droit constant que la partie demandant des dommages et intérêts doit prouver une faute, un quantum de préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les trois moyens développés sont :

la banque doit être condamnée à 36.000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir pas procédé à la substitution de caution comme elle s’était engagée par écrit à le faire

En support du premier moyen, les défendeurs versent aux débats l’avenant à l’acte de cession de parts sociales à Mr [K] par lequel Mr [K] s’engageait à reprendre les engagements de caution de Mme [O] et Mr [Y]. Surabondamment, Mr [K], en cas de refus de la substitution par la banque, s’engageait à contre-garantir Mme [O] et Mr [Y].

Le Crédit Lyonnais, informé de la cession, avait adressé un sms adressé à madame [T] [O] « dès réception, nous pourrons entamer les démarches de désolidarisation auprès de la BPI et nous demanderons au nouveau repreneur de remplir les documents de caution. Dès enregistrement de ces modifications, vous ne serez plus engagés vis-à-vis du LCL concernant MILANN ».

Le tribunal relève que rien n’a été fait en l’espèce par Mr [K]. Et qu’en l’espèce, à défaut d’une substitution effective acceptée à la fois par la banque et par Mr [K] (« nous demanderons au nouveau repreneur de remplir les documents de caution »), la banque n’a commis aucune faute, et les cautions initiales restent en validité
* la banque doit être condamnée à 36.000 euros de dommages et intérêts car elle ne justifie pas avoir étudié la situation personnelle des cautions avant de leur faire signer l’engagement de cautionnement en litige.

Les défendeurs prétendent que la banque a commis une faute en ne justifiant pas avoir étudié les situations personnelles des cautions avant la signature des actes de cautionnement.

En l’espèce, il est de droit constant que la banque n’est pas tenue de réaliser une enquête détaillée sur la situation patrimoniale de la caution. L’absence de fiche patrimoniale versée aux débats, si elle peut être considérée dans l’étude d’une possible disproportion, ne constitue pas une faute de la banque dans l’octroi du prêt cautionné susceptible de donner droit à des dommages et intérêts.
* la banque doit être condamnée à 36.000 euros de dommages et intérêts en ne faisant pas usage de la garantie BPI France ni du nantissement de fonds de commerce

Les défendeurs prétendent que la banque a commis une faute en n’activant pas la garantie BPI, et en n’utilisant pas le nantissement du fonds de commerce prévu au contrat de prêt. La banque verse aux débats des échanges avec la BPI prouvant qu’elle a mis en jeu la garantie BPI (courrier du 23 mai 2025, pièce 16 CL).

Le tribunal relève que l’article IV du contrat de prêt prévoit le renoncement des cautions au bénéficie de discussion et au bénéficie de division, et cet engagement est repris dans les mentions manuscrites. En réponse au courrier de mise en œuvre de la garantie, la BPI indique d’ailleurs qu’elle règlera la garantie « après épuisement des recours utiles… (insolvabilité des garants personnels).

La garantie BPI étant subsidiaire, et les cautionnements ayant été accordés en renonçant au bénéfice de division et de discussion, le tribunal déboutera les défendeurs de ce troisième moyen.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera Mme [O], Mr [Y] et Mme [U] de leurs trois demandes de dommages et intérêts, ceux-ci échouant à prouver une faute de la banque sur chacun des moyens.

Sur la demande relative à l’inopposabilité des conditions générales de la banque

Les défendeurs demandent au tribunal de considérer inopposables les conditions générales de la banque. Pour cela ils se réfèrent au contrat d’ouverture de compte courant qui mentionne que le client (MILANN) a pris connaissance des conditions générales.

Cette demande est infondée, puisque les défendeurs cautions solidaires ne sont pas concernés par les demandes de la banque relatives au compte courant, et que les conditions générales du compte courant n’ont aucune influence sur les faits relatifs au prêt et au cautionnement.

Le tribunal déboutera les défendeurs cautions solidaires de cette demande.

Sur la disproportion

L’article L 332-1 du code de la consommation sur lequel se fondent les défendeurs ne s’applique pas à l’affaire, les cautionnements ayant pris effet postérieurement au 1er janvier 2022.

L’article 2300 du code civil en vigueur au moment des faits dit «

Si le cautionnement souscrit

par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

En l’espèce, et en l’absence d’une fiche patrimoniale ou de tout autre renseignement produit par la banque, Mme [O] et Mme [U] versent aux débats :

Les avis d’impôts sur le revenu 2020 de Mme [O] et Mme [U] montrant respectivement des revenus de 19.801 euros et de 19.740 euros. Cet avis d’imposition est le dernier avis reçu avant l’engagement de cautionnement.

Des bulletins de salaire et attestation France Travail et APL des deux intéressées pour 2025.

Par note en délibéré autorisée à l’audience du 31 août, Mme [O] verse aux débats un bulletin de paie d’avril 2022, date de conclusion du prêt montrant un salaire net de 2.280,88 mensuel et Mme [U] verse aux débats un relevé de compte de mars 2022 montrant une indemnité pôle emploi de 1.062,60 euros mensuel.

Mme [U] produit une attestation indiquant qu’elle ne possède aucun bien immobilier ou placement financier, son patrimoine se limitant donc aux 25 % détenus dans MILANN, dont la valeur n’est pas établie, MILANN n’ayant pas déposé de comptes récemment.

Mme [O] verse aux débats la preuve qu’elle payait un loyer et était locataire à la date de l’engagement de caution.

Ces pièces justifient une situation à la date de l’engagement de cautionnement :

D’un revenu annuel 2022 de 27.370,56 euros (Axa Assistance 2.280,88 x 12) pour Mme [O]

D’un revenu 2022 de 12.751,20 pour Mme [U] (pôle emploi 1.062,60 x 12), mais aussi du point de vue patrimonial, de sa détention de 25 % de MILANN. Pour Mme [U] le tribunal retiendra donc le dernier avis d’imposition disponible à la date de l’acte en litige soit 19.740 euros.

Le tribunal rappelle que pour les cautionnements postérieurs à 2022, l’article 2300 du code civil prévoit de réduire, le cas échéant, l’engagement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date, en fonction de ses revenus et de son patrimoine. Les informations relatives à 2025 versées aux débats sont donc inopérantes sur ce moyen.

Les cautions accordées pour un montant (pour chacune) de 36.000 euros sont donc manifestement disproportionnées aux revenus et aux biens de Mmes [O] et [U]. En conséquence, le tribunal réduira le montant maximum cautionné à :

13.685,28 euros pour Mme [O] (50 % du revenu 2022)

9.870 euros pour Mme [U] (50 % du dernier avis d’imposition disponible à la conclusion du cautionnement)

Sur la demande relative au défaut d’information annuelle des cautions

L’article 2302 du code civil dit « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. ».

Les copies des mises en demeure à MILANN du 8 avril 2025 sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » et il ressort des pièces qu’elles ont été envoyées, pour Mr [Y] et Mme [O] à l’adresse de Mme [U]. Les mises en demeure du 2 mai 2025 ont bien été envoyées aux bonnes adresses et réceptionnées le 13 mai 2025 pour Mme [Y]. Pour Mme [U], l’accusé de réception ne figure pas aux pièces versées par la banque.

En conséquence, concernant les deux cautions dans l’affaire, la banque sera déchue de son droit à intérêts jusqu’au 13 mai 2025 concernant Mme [O] et jusqu’à la date de mise à disposition du jugement à intervenir pour Mme [U].

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Sur la demande de garantie par MILANN des éventuelles condamnations des cautions

Les cautions font valoir, sans en apporter la preuve, que la société MILANN était « saine et viable » au moment de la cession à Mr [K] et que celui-ci est « seul responsable de la situation d’impayé ».

Les cautions demandent au tribunal de condamner MILANN à les garantir de toute condamnation.

Le tribunal relève que compte tenu de leur statut de caution, elles sont en droit d’exercer un recours envers MILANN, néanmoins ce recours ne peut être exercé qu’après le paiement par les cautions d’une somme au créancier en leur qualité de caution solidaire. La demande des cautions dans le cadre de cette instance est donc mal fondée et sans objet.

Le tribunal déboutera donc les cautions de leur demande de garantie à l’encontre de la société MILANN.

En synthèse sur la section B

De ce qui précède, il ressort que :

la banque ne formule plus dans ses dernières conclusions de demandes à l’encontre de Mr [W] [Y], qui est donc hors de la cause.

les engagements de cautionnement de Mme [T] [O] et Mme [B] [U] sont validement formés

le tribunal, faute de preuve d’une faute commise par la banque, déboutera Mme [O] et Mme [U] de leurs trois demandes de dommages et intérêts

le tribunal déboutera Mme [O] et Mme [U] de leurs demandes relatives à ’inopposabilité des conditions générales de la banque et à la production d’un décompte justifié

du fait du caractère manifestement disproportionné du quantum du cautionnement, celui-ci est réduit à 13.685,28 euros pour Mme [O] et 9.870 euros pour Mme [U]

la banque sera déchue de son droit à intérêt pour défaut d’information des cautions jusqu’à la date du 13 mai 2025 en ce qui concerne Mme [O] et jusqu’à la date de mise à disposition du jugement à intervenir concernant Mme [U]

le tribunal déboutera Mme [O] et Mme [U] de leur demande relatives à la garantie par MILANN de leur éventuelle condamnation

L’article IV du contrat (« GARANTIES ») prévoit que l’engagement des cautions est partiel, dans la double limite de 30 % des sommes dues et de la somme maximale de 36.000 euros, ramenée comme indiqué précédemment à 13.685,28 euros pour Mme [O] et 9.870 euros pour Mme [U]

L’application du contrat implique un montant (avant limitation des cautions) de 27.303,58 euros (92.774,51 euros – décompte CL- moins intérêts du 18 avril 2024 au 20 août 2024 soit 1.762,56 euros = 91.011,95 euros x 30 % = 27.303,58 euros) à l’encontre de chacune

des cautions, Mme [T] [O] et Mme [B] [U]. Ce montant excède les limites de leurs engagements de cautionnement après prise en compte de la disproportion.

En conséquence, le tribunal dira que CL détient une créance certaine liquide et exigible, solidairement avec MILANN, limitée à 13.685,28 euros pour Mme [O] et 9.870 euros pour Mme [U].
* C- Sur les demandes de délais de paiement

En droit :

L’article 1343-5 du code civil dit « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

MILANN sollicite des délais de paiement mais ne verse aux débats aucune pièce attestant de ses difficultés financières présentes et d’un possible retour à meilleure fortune. Interrogé par le juge chargé d’instruire l’affaire à l’audience du 31 aout 2026, MILANN confirme ne verser aucun justificatif aux débats. Par ailleurs, MILANN a déjà bénéficié d’un délai de paiement, le premier impayé datant d’avril 2024.

Mme [O] verse aux débats sa fiche de paie de novembre 2025 faisant état d’un salaire brut de 1.988,95 euros et celle de son époux Mr [W] [Y] faisant état d’un salaire brut de 2.693,02 euros

Mme [U] verse aux débats une fiche de paie Clamart Bricolage de 1.796,25 euros en date du 31 juillet 2026.

En conséquence, le tribunal :

Déboutera MILANN de sa demande de délais de paiement

Concernant Mme [O], compte tenu des fiches de paie versées aux débats, le tribunal fera droit à sa demande de délais de paiement et l’autorisera à régler sa dette, de 13.685,28 euros en principal avec taux d’intérêt à 5,22% annuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement, en 12 mensualités de 1.140,44 euros payables le 10 de chaque mois, le premier versement étant dû le 10 du mois suivant la date la plus tardive entre (i) la signification

du présent jugement aux trois défendeurs (ii) la confirmation par la banque aux trois défendeurs du compte bancaire à utiliser pour les règlements, avec un 12ème et dernier versement pour le solde de la dette. Le tribunal dira que les paiements à venir s’imputeront en priorité sur le capital.

Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.

Concernant Mme [U] le tribunal fera droit à sa demande de délais de paiement et l’ autorisera à régler sa dette, de 9.870 euros en principal avec taux d’intérêt à 5,22% annuel à compter de la date de mise à disposition du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement, en 18 mensualités de 548,33 euros payables le 10 de chaque mois, le premier versement étant dû le 10 du mois suivant la date la plus tardive entre (i) la signification du présent jugement aux trois défendeurs (ii) la confirmation par la banque aux trois défendeurs du compte bancaire à utiliser pour les règlements, avec un 18ème et dernier versement pour le solde de la dette. Le tribunal dira que les paiements à venir s’imputeront en priorité sur le capital.

Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

MILANN, Madame [T] [O] et Madame [B] [U] succombent et seront condamnés in solidum aux dépens.

En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum MILANN, Mme [T] [O] et Mme [B] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à payer une somme de 2.000 euros à CL, déboutant donc CL du surplus.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Condamne la SAS MILANN à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 6.158,59 euros au titre du compte courant débiteur.

Condamne, solidairement avec la SAS MILANN, Madame [T] [O] épouse [Y] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 13.685,28 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,22 % l’an à compter du 13 mai 2025, et dans la double limite de 30 % des sommes dues et de 13.685,28 euros.

Dit que Madame [T] [O] épouse [Y] à pourra s’acquitter de leur dette selon l’échéancier suivant : en 12 mensualités de 1.140,44 euros payables le 10 de chaque mois, le premier versement étant dû le 10 du mois suivant la date la plus tardive entre (i) la signification du présent jugement aux trois défendeurs (ii) la confirmation par la banque aux trois défendeurs du compte bancaire à utiliser pour les règlements, avec un 12ème et dernier versement pour le solde de la dette. Le tribunal dira que les paiements à venir s’imputeront en priorité sur le capital.

Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.

Dit que les remboursements de Madame [T] [O] épouse [Y] s’imputeront en priorité sur le capital.

Condamne Madame [B] [U] épouse [O], solidairement avec la SAS MILANN, à payer à la SACREDIT LYONNAIS la somme de 9.870 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,22 % l’an à compter du 13 mai 2025 et dans la double limite de 30 % des sommes dues et de 9.870 euros.

Dit que Madame [B] [U] épouse [O] pourra s’acquitter de sa dette selon l’échéancier suivant : en 18 mensualités de 548,33 euros payables le 10 de chaque mois, le premier versement étant dû le 10 du mois suivant la date la plus tardive entre (i) la signification du présent jugement aux trois défendeurs (ii) la confirmation par la banque aux trois défendeurs du compte bancaire à utiliser pour les règlements, avec un 18ème et dernier versement pour le solde de la dette. Le tribunal dira que les paiements à venir s’imputeront en priorité sur le capital.

Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.

Dit que les remboursements de Madame [B] [U] épouse [O] s’imputeront en priorité sur le capital.

Condamne la SAS MILANN à payer à la SA CREDIT LYONNAIS jusqu’à hauteur de la somme de 92.774,51 euros augmentée sur la somme de 87.307,97 euros des intérêts au taux contractuel majoré de 5,22 % l’an à compter du 21 août 2025 et jusqu’à parfait paiement, et sous déduction des montants payés par Madame [T] [O] épouse [Y] et Madame [B] [U] épouse [O].

Condamne in solidum la SAS MILANN, Madame [T] [O] épouse [Y] et Madame [B] [U] épouse [O] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS MILANN, Madame [T] [O] épouse [Y] et Madame [B] [U] épouse [O] in solidum aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,71 € dont 20,57 € de TVA et la somme de 4 946,65 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. André Pinto, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mr Henri de Quatrebarbes, Mr Jean Paciulli et M. André Pinto.

Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.