Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 002179

Demandeur(s):

[Adresse 1] (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Laurence BASTIAS (SCP BASTIAS BALAZARD)/AVIGNON

Défendeur(s) :

ETS [Y] (SA)

[Adresse 3]

[Localité 2]

[Localité 3] (SA)

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 5]

Me Philippe LARIVIERE/[Localité 6]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Jean-Michel CALLEJA

Juges :

Jérôme MICHELETTI

Thierry LAMOUR

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 27/03/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 80,30 euros TTC

Exposé du litige

Par jugement du 14 juin 2024, auquel il convient de se référer pour plus ample, la présente juridiction a considéré comme non prescrite l’action introduite par la société LES TERRASSES DE SABLET à l’encontre de la société ETS [Y], retenant que les désordres invoqués relevaient d’un défaut de conformité et non exclusivement de la garantie des vices cachés, puis a ordonné la réouverture des débats, afin que les parties plaident sur le fond.

Au soutien de ses dernières écritures, la société LES TERRASSES DE SABLET demande de :

Vu les articles 1603 et suivants du code civil,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu les articles 1383 et 1383-2 du code civil,

Vu l’article 46 du code de procédure civile,

Vu les jurisprudences versées aux débats,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien fondée son action à l’encontre de la société ETS [Y] ;

Juger que les piquets vendus par la société ETS [Y] selon facture FV040652 en date du 30 avril 2016 sont non conformes à leur destination ;

En conséquence,

À titre principal,

Débouter la société ETS [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;

Débouter la société [P] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Juger que la responsabilité contractuelle de la société ETS [Y] est pleinement engagée à son encontre ;

Condamner la société ETS [Y] à lui payer la somme de 27.438,06 euros à titre de dommages et intérêts ;

À titre subsidiaire,
* Condamner la société ETS [Y] à lui payer la somme de 11.516,24 euros à titre de dommages et intérêts ;

En tout état de cause,

Condamner la société ETS [Y] à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Prononcer l’exécution provisoire qui est de droit de la décision à intervenir.

De son côté, la société ETS [Y] demande de :

Vu l’article 1603 et suivants du code civil,

Vu les pièces,
* Déclarer recevable l’appel en garantie de la société [P] [S] pat la société ETS [Y] ;

À titre principal,
* Débouter la société LES TERRASSES DE SABLET de l’intégralité de ses moyens, fins et conclusions contraires ;

À titre subsidiaire,

Condamner la société [P] [S] à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Débouter la société [P] [S] de ses moyens, fins et conclusions ;

Condamner

in solidum

la société LES TERRASSES DE SABLET et la société [P] [S] au paiement de la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

Enfin, la société [P] [S] demande de :

Vu les articles 1582 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, à titre principal

À titre principal,
* Débouter la société LES TERRASSES DE SABLET de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,
* Débouter la société ETS [Y] de son appel en garantie à son encontre ;

À titre subsidiaire,
* Fixer le préjudice de la société LES TERRASSES DE SABLET à la somme de 6.822,67 euros ; En conséquence,
* Juger que la société ETS [Y] n’est fondée en son appel en garantie à l’encontre de la société [P] [S] qu’à hauteur de la somme de 6.822,67 euros et débouter la société ETS [Y] du surplus de se demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

Condamner la société ETS [Y] à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article
700 du code de procédure civile ;

Condamner la société ETS [Y] aux entiers frais et dépens de l’instance.

À l’audience du 27 mars 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Sur la garantie de conformité et l’imputabilité de responsabilité

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1604 du même code dispose, en outre, que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Il résulte de ces dispositions que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles et propre à l’usage auquel il est destiné.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la société LES TERRASSES DE SABLET a acquis auprès de la société ETS [Y] 2 000 piquets en pin présentés comme traités CTBB+, destinés au palissage de jeunes plantations de vigne.

Il ressort des opérations d’expertise amiable contradictoire, et notamment de la note de Monsieur [W] du 20 septembre 2019, de son rapport du 21 novembre 2019 et de son rapport n° 2 du 5 février 2022, que les piquets litigieux ont présenté un pourrissement prématuré au niveau du collet, ayant entraîné leur fragilisation puis, pour une partie d’entre eux, leur rupture.

Les analyses réalisées par le laboratoire FCBA à partir des prélèvements effectués contradictoirement le 15 septembre 2020 ont mis en évidence la présence d’un champignon de pourriture cubique du bois et ont conclu que le traitement du bois n’était pas conforme à une utilisation en classe 4, le produit de traitement administré n’ayant pas eu la pénétration nécessaire quant à un traitement fongique adéquat.

Ces éléments techniques concordants établissent que les piquets livrés n’étaient pas dotés des caractéristiques de durabilité et de résistance attendues pour l’usage contractuellement prévu.

Il s’ensuit que les piquets vendus par la société ETS [Y] à la société LES TERRASSES DE SABLET étaient non conformes à leur destination, de sorte que la responsabilité contractuelle du vendeur direct est engagée.

Sur l’appel en garantie formé par la société ETS [Y] contre la société [P] [S]

Il est constant que la société ETS [Y] s’est approvisionnée en piquets litigieux auprès de la société [P] [S], selon facture du 30 avril 2016.

La chaîne contractuelle de fourniture ressort des pièces produites et n’est pas contestée dans son principe entre les sociétés ETS [Y] et [P] [S].

En outre, il résulte des éléments d’expertise que la non-conformité des piquets trouve son origine dans une insuffisance du traitement en profondeur du bois, laquelle existait nécessairement au moment de leur fourniture.

Dès lors que la condamnation prononcée contre la société ETS [Y] procède de la non-conformité des produits fournis par la société [P] [S], cette dernière doit nécessairement relever et garantir la société ETS [Y] des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société LES TERRASSES DE SABLET, et ce à hauteur de la somme retenue par le tribunal.

Il y a donc lieu de condamner la société [P] [S] à relever et garantir la société ETS PERR ET de la condamnation en principal prononcée au profit de la société LES TERRASSES DE SABLET.

Sur l’évaluation du préjudice de la société LES TERRASSES DE SABLET

Le préjudice réparable doit être certain, notamment lorsque celui-ci est futur, et doit ainsi être justifié tant quant à son existence, que dans un second temps dans son étendue.

En l’espèce, il est établi que la société LES TERRASSES DE SABLET a subi un préjudice du fait de la nonconformité des piquets litigieux.

Toutefois, le montant principal de 27.438,06 euros réclamé par la demanderesse inclut, pour une part importante, des éléments présentés comme correspondant à des remplacements à venir et à l’aggravation future du phénomène, dont la réalisation exacte et l’étendue ne sont pas suffisamm ent démontrées par des pièces contemporaines et individualisées permettant à la juridiction d’en vérifier la certitude et la réalisation.

Ainsi, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir avec une précision suffisante, pour la période postérieure aux opérations d’expertise, le nombre exact de piquets effectivement remplacés, ni d’objectiver dans toute son ampleur le coût certain des remplacements restant à intervenir.

Les divers rapports amiables et contradictoires d’évaluation du préjudice produits aux débats vont dans le sens d’un pourrissement partiel des piquets. Ainsi, un raisonnement globalisateur quant aux dégradations et pertes engendrés est totalement à exclure, car seul un échantillonnage parcellaire important et précis permettrait d’approximer une quote-part raisonnable, donc au-delà du sondage partiel et de l’extrapolation qui en découleraient, à défaut de comptage précis, prouvé et démontré, seule référence certaine.

Dès lors, le chiffrage tenant au remplacement de 1155 piquets et au coût du préjudice à survenir est totalement erroné, car évalué avec un raisonnement faussé, de surcroît probabiliste, et surtout non démontré quant au remplacement éventuellement opéré, ainsi que les coûts unitaires et forfaitaires du préjudice estimés, non seulement injustifiés, mais encore fluctuants.

Par conséquent, le chiffrage d’un préjudice à venir à hauteur de 15.921,82 euros, et ce à compter du rendu du rapport du 10 janvier 2022, donc postérieurement à cette date n’est nullement justifié ni

dans le principe, ni dans les faits, et encore moins dans son

quantum

pour lequel le raisonnement présenté sur le chiffrage demeure incertain, voire dubitatif.

Ainsi, et ce à titre superfétatoire, un éventuel préjudice n’est également pas démontré durant la période «

transitoire

» entre le chiffrage considéré comme certain en février 2021 pour 11.516,24 euros, qui pour mémoire tient déjà compte de l’évolution du préjudice entre 2019 et 2021, et la date de rendu du rapport au 10 janvier 2022, ce qui aurait permis, éventuellement, de retenir une quote-part sur ces onze mois en présence de preuve du préjudice subi ainsi que des coûts détaillés et expliqués.

En d’autres termes, la qualification du préjudice à retenir est uniquement celle de préjudice éventuel, ce qui induit par conséquent que cette dernière est hypothétique et incertaine, la société ne rapportant ainsi jamais la preuve de l’existence d’un préjudice évolutif et donc indemnisable à compter du dépôt du rapport du 10 janvier 2022.

En outre, il convient de rappeler à la société LES TERRASSES DE SABLET que la signature par un expert d’un procès-verbal de constatations et d’évaluation des dommages, tel que celui mis en avant par cette dernière, soit celui du 13 octobre 2021 dont la date n’apparaît nulle part sur le document en question, ne vaut en aucun cas une quelconque reconnaissance de responsabilité, tel que cela est précisé dans l’entête du document, exprimé ainsi : «

Il ne peut être considéré par aucune des parties intéressées comme une reconnaissance des garanties stipulées dans les contrats d’assurances ou comme une acceptation des responsabilités éventuelles».

Quant au nombre de piquets à remplacer, soit 1155, il ne ressort nulle part dans le rapport du 10 janvier 2022 qu’il y aurait eu un consensus de la part des experts sur ce chiffre, puisqu’aucun chiffre n’apparaît compté, ni débattu et encore moins écrit et ce d’autant que le rapport fait bien état d’une situation en cours, puisque lors de l’accedit du 6 juillet 2021 dénommé « Accédit sur site pour constatation traçabilité piquets », il était écrit : « Un PV définitif avec chiffrage a été envoyé aux experts adverses, à ce jour uniquement M. [W] l’a retourné signé ».

La signature n’induit pas comme expliqué précédemment, une quelconque reconnaissance ni du préjudice, donc de responsabilité, ni de l’étendue et donc du

quantum

de celui-ci.

Cependant, il ressort du rapport qu’un préjudice certain a été arrêté et chiffré à hauteur de 11.516,24 euros.

Dès lors, il y a lieu de condamner la société ETS [Y] à payer cette somme de 11.516,24 euros à la société LES TERRASSES DE SABLET, à titre de dommages et intérêts, la société [P] [S] relevant et garantissant la société ETS [Y] de cette condamnation, comme énoncé précédemment.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de la société [P] [S] et au bénéfice de la société LES TERRASSES DE SABLET et de la société ETS [Y] et de leur allouer, à chacune, la somme de 2.200,00 euros.

Les dépens sont fixés par les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et supportés par la société [P] [S], qui succombe.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Juge que les piquets vendus par la société ETS [Y] à la société LES TERRASSES DE SABLET, selon facture du 30 avril 2016, étaient non-conformes à leur destination ;

Condamne la société ETS [Y] à payer la somme de 11 516,24 euros à la société LES TERRASSES DE SABLET, à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société [P] [S] à relever et garantir la société ETS [Y] de cette condamnation prononcée à son encontre ;

Condamne la société [P] [S] à payer à chacune des sociétés LES TERRASSES DE SABLET et ETS [Y] la somme de 2.200,00 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [P] [S] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés, s’agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.