Compétence du tribunal judiciaire pour les prestations civiles de conseil en propriété industrielle

Les actes relatifs à la propriété intellectuelle ne constituent pas des actes de commerce au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. La profession de conseil en propriété industrielle est en outre incompatible avec toute activité commerciale en application de l’article L.422-12 du Code de la propriété intellectuelle.

Le litige ne se limitait pas au paiement de factures : la qualité des brevets et l’exécution du contrat étaient contestées, tandis qu’une expertise était sollicitée. Le tribunal a donc retenu le caractère civil des prestations et l’incompétence du tribunal des activités économiques au profit du tribunal judiciaire désigné.

La clause attributive de compétence territoriale prévue dans les conditions générales n’a pas été appliquée sur le fondement de l’article 48 du Code de procédure civile, les parties n’ayant pas toutes contracté en qualité de commerçant. La demanderesse a été condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les dépens ont été mis solidairement à la charge de la société et de l’intervenante volontaire.

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Une biologiste et sa société demandent le paiement d’honoraires liés à des travaux scientifiques, au dépôt de brevets et à des prestations complémentaires. Les parties s’opposent à la portée de la mission, à la qualité des brevets et à un dépôt effectué après le retrait allégué du mandat. Les défenderesses soulèvent l’incompétence du tribunal des activités économiques, en soutenant que les prestations de propriété intellectuelle sont de nature civile.

Une biologiste indépendante exerçait une activité de conseil en propriété intellectuelle par l’intermédiaire d’une SASU. Une entrepreneure, puis la société HELIOS NEOPHARMA venue aux droits d’une société antérieure, l’a sollicitée pour des travaux scientifiques et le dépôt de demandes internationales de brevet.

Après la signature d’une lettre de mission et le dépôt de plusieurs demandes, des factures ont été contestées. Les parties se sont également opposées sur l’étendue de la mission, la qualité des brevets, des interventions en matière de communication et de recherche de financements, ainsi que sur un dépôt effectué après le retrait allégué du mandat.

La SASU et l’intervenante volontaire ont saisi le tribunal des activités économiques de demandes de paiement, d’honoraires, de reconnaissance d’un apport en industrie, de dividendes et d’expertise. Les défenderesses ont soulevé l’incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire, en invoquant le caractère civil des prestations de propriété intellectuelle.

• Identifier la nature réelle des prestations litigieuses
• Vérifier leur rattachement aux droits de propriété intellectuelle
• Qualifier les actes au regard des articles L.110-1 et L.110-2
• Contrôler la qualité commerciale de toutes les parties
• Appliquer les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile
• Prendre en compte les demandes relatives à l’exécution du contrat
• Déterminer la juridiction civile compétente

• Lettre de mission du 13 mars 2020
• Conditions générales de services relatives au conseil en propriété industrielle
• Prestations portant sur les brevets et demandes PCT
• Contestation de la qualité et de la pertinence des brevets
• Demande de désignation d’un expert judiciaire

La société demanderesse est renvoyée devant le tribunal judiciaire compétent et supporte les conséquences financières de l’exception d’incompétence. Les défenderesses obtiennent une indemnité procédurale, tandis que le fond des demandes contractuelles et indemnitaires n’est pas tranché.

• Réintroduire les demandes devant le tribunal judiciaire compétent
• Respecter le délai d’appel de quinze jours après notification
• Préserver les pièces relatives aux prestations de propriété intellectuelle
• Documenter la lettre de mission et ses conditions générales
• Acquitter les dépens et l’indemnité de 2 000 euros

À faire

• Vérifier la nature civile des prestations litigieuses
• Identifier la juridiction judiciaire compétente
• Conserver la lettre de mission signée
• Rassembler les pièces relatives aux brevets
• Calculer le délai d’appel de quinze jours

À éviter

• Invoquer une clause attributive sans vérifier l’article 48
• Assimiler automatiquement une société à un commerçant
• Limiter le litige au seul paiement des factures
• Négliger la qualification professionnelle du prestataire
• Engager le fond devant une juridiction incompétente

La nature civile des actes relatifs à la propriété intellectuelle

Les actes relatifs à la propriété intellectuelle sont étrangers à toute activité commerciale au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Le tribunal a retenu que les prestations litigieuses relevaient de cette matière et présentaient un caractère civil.

La validité d’une clause attributive de compétence territoriale

Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause dérogeant à la compétence territoriale n’est valable que si elle a été conclue entre des personnes ayant toutes contracté comme commerçants et si elle est très apparente. Ces conditions n’étant pas réunies, la clause des conditions générales n’a pas été appliquée.

La compétence juridictionnelle pour un litige de conseil en propriété industrielle

Le litige portait aussi sur l’exécution du contrat, la qualité des brevets et une demande d’expertise, et non sur le seul paiement de factures. Le tribunal en a déduit la compétence du tribunal judiciaire, la profession étant incompatible avec toute activité commerciale en vertu de l’article L.422-12 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 48 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 255 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 284-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article L.110-1 du Code de commerce, Article L.110-2 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article L.422-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.422-12 du Code de la propriété intellectuelle