Accès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle spécialisé sans communication des données CRISTINA

Le Conseil d’État rappelle, sur le fondement des articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1, L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, que sa formation spécialisée contrôle les demandes d’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État sans révéler au requérant s’il y figure ni les informations protégées.

Le juge vérifie, à partir des éléments communiqués hors procédure contradictoire, l’existence d’une inscription puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement. Il peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative et ordonner la rectification ou l’effacement de données illégales.

L’adaptation du contradictoire prévue aux articles L. 773-3 et R. 773-20 du même code garantit un recours effectif malgré le secret de la défense nationale. En l’absence d’illégalité constatée, le rejet peut être prononcé sans autre précision. La directive (UE) 2016/680 n’étant pas applicable au fichier examiné, aucune question préjudicielle n’a été transmise. Les demandes d’accès, d’effacement, de rectification, d’indemnisation et de frais ont donc été rejetées.

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Le Conseil d’État rejette les demandes d’accès, de rectification, d’effacement et d’indemnisation relatives aux données susceptibles de figurer dans le fichier CRISTINA. Après examen confidentiel des éléments transmis par le ministre et la CNIL, aucune illégalité n’est relevée. La directive européenne invoquée n’est pas applicable à ce fichier, et les moyens tirés des atteintes aux droits fondamentaux sont écartés.

Un particulier a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier CRISTINA, mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure. Après des vérifications, la présidente de la CNIL l’a informé de la clôture de la procédure sans communiquer d’autres éléments.

Le requérant a demandé l’annulation du refus d’accès, l’effacement ou la rectification des données, ainsi que l’indemnisation de plusieurs préjudices. Il invoquait notamment l’insuffisance de motivation, la violation du contradictoire, l’atteinte à la vie privée, à la protection des données et au droit de propriété.

Le Conseil d’État, statuant en formation spécialisée et examinant confidentiellement les éléments transmis par le ministre et la CNIL, n’a relevé aucune illégalité. Il a également jugé la directive (UE) 2016/680 inapplicable au fichier litigieux et rejeté l’ensemble des demandes.

• Fichier relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Saisine de la formation spécialisée compétente
• Examen des éléments transmis hors procédure contradictoire
• Vérification de l’inscription éventuelle du requérant
• Appréciation de la pertinence, de l’adéquation et de la proportionnalité des données
• Constat d’une inexactitude, incomplétude, ambiguïté ou obsolescence des données

• Éléments communiqués confidentiellement par le ministre de l’intérieur
• Éléments issus des vérifications menées par la CNIL
• Acte réglementaire créant le fichier CRISTINA
• Pièces du dossier examinées par la formation spécialisée

Le requérant obtient le contrôle juridictionnel de sa demande, mais aucune information sur une éventuelle inscription lorsque le contrôle ne révèle aucune illégalité. Le ministre et la CNIL conservent la protection des éléments couverts par le secret, tandis que les demandes accessoires sont rejetées.

• Maintien du refus de communication des données
• Absence d’injonction d’effacement ou de rectification
• Absence d’indemnisation du requérant
• Maintien de l’adaptation du contradictoire
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier le fichier relevant de l’article R. 841-2
• Présenter les demandes précises d’effacement ou de rectification
• Documenter les préjudices invoqués et leur lien causal
• Vérifier l’applicabilité du régime européen invoqué

À éviter

• Exiger la révélation d’informations couvertes par le secret
• Confondre absence d’information et absence de contrôle juridictionnel
• Invoquer la directive 2016/680 sans vérifier son champ d’application
• Omettre les règles du contradictoire adapté
• Demander une injonction sans établir une illégalité des données

Le contrôle juridictionnel des fichiers de sûreté de l’État

La formation spécialisée vérifie, sur les éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement, conformément aux articles L. 773-2, L. 773-5 et L. 773-8 du code de justice administrative.

Les critères de légalité des données personnelles

Des données illégales sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le juge peut alors imposer leur rectification, mise à jour ou effacement, dans la mesure nécessaire, sur le fondement de l’article L. 773-8 du code de justice administrative.

Les adaptations du contradictoire juridictionnel

Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative permettent de soustraire les informations couvertes par le secret de la défense nationale ou révélant l’existence d’une inscription. Le Conseil d’État juge que ces modalités garantissent néanmoins le droit au recours effectif.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative