Contrat de conception de site internet avec référencement : le déséquilibre significatif

Le tribunal retient que le contrat d’abonnement et de location de solution internet constitue un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110, alinéa 2, du code civil. La clause 10-2, imposant 14 400 € TTC en cas de refus de signature du procès-verbal de livraison, est réputée non écrite sur le fondement de l’article 1171 du même code.

Cette clause crée un déséquilibre significatif dès lors qu’elle s’applique indépendamment de la conformité, de la qualité ou de l’état d’avancement du site, sans mécanisme équivalent au bénéfice du client en cas de prestation défectueuse. Le montant réclamé correspond à 30 mensualités et représente 62,5 % du coût total du contrat, sans être lié au préjudice réellement subi ni au travail effectivement accompli.

La juridiction relève également l’absence de documents établissant la réalité, l’étendue et la valeur économique des prestations. Les devis produits par le client, compris entre 1 348 € HT et 1 514,50 € HT, contredisent la valorisation forfaitaire de 12 000 € HT. La demande en paiement est donc rejetée. Le refus de réception ne rend pas le contrat caduc au regard des articles 1103 et 1186 du code civil, l’exception contractuelle à la livraison dans les 120 jours étant applicable. L’opposition à injonction de payer est recevable conformément à l’article 1416 du code de procédure civile.

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Dans le cadre d’un contrat de création, d’hébergement et de référencement d’un site internet, le client a refusé de signer le procès-verbal de livraison, invoquant une non-conformité. Le prestataire a demandé le paiement de trente mensualités. Le tribunal écarte la caducité du contrat, mais déclare non écrite la clause prévoyant ces mensualités et rejette la demande en paiement.

La société AXECIBLES et la société LECHEVALIER TERRASSEMENT ont conclu un contrat de 48 mois portant sur la création, l’hébergement, la maintenance d’un site internet et des prestations de référencement, moyennant 400 € HT par mois. Un cahier des charges a ensuite été signé.

Après présentation du site, le client a refusé de signer le procès-verbal de livraison, estimant la prestation non conforme et trop proche de son ancien site. Le prestataire l’a mis en demeure de réceptionner le site, puis lui a facturé 14 400 € TTC correspondant à 30 mensualités prévues par les conditions générales.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, contre laquelle le débiteur a formé opposition. Il invoquait notamment la caducité du contrat et le caractère déséquilibré de la clause 10-2. Le tribunal écarte la caducité, mais déclare cette clause non écrite et rejette la demande en paiement.

• Qualification préalable du contrat d’adhésion
• Clause déterminée à l’avance et non négociable
• Indemnité exigible indépendamment de la conformité du site
• Absence de mécanisme contractuel équivalent contre le prestataire
• Montant représentant 62,5 % du coût total du contrat
• Absence de proportion avec le préjudice ou le travail réellement accompli

• Cahier des charges signé électroniquement par le client
• Présentation du site réalisée après la signature du contrat
• Facture de 14 400 € TTC correspondant à 30 mensualités
• Absence de justificatifs des travaux réellement accomplis
• Trois devis évaluant des prestations similaires entre 1 348 € et 1 514,50 € HT

Le prestataire est débouté de sa demande de paiement, la clause 10-2 étant réputée non écrite. Le client évite l’indemnité forfaitaire, mais le contrat n’est pas déclaré caduc ; les dépens sont supportés par le prestataire et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

• Exclusion de l’indemnité forfaitaire de 14 400 € TTC
• Maintien du contrat malgré le refus de réception
• Rejet de la demande principale du prestataire
• Support des dépens par le prestataire
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Documenter chaque prestation et son coût réel
• Formaliser précisément le cahier des charges signé
• Établir un procès-verbal de présentation et de livraison
• Vérifier l’équilibre des sanctions contractuelles
• Conserver les devis comparatifs pertinents

À éviter

• Facturer un forfait sans justificatifs d’exécution
• Conditionner l’indemnité à un simple refus de signature
• Ignorer les réserves relatives à la conformité du site
• Prévoir une sanction unilatérale sans équivalent contractuel
• Fonder la créance uniquement sur une facture

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, avec un régime subsidiaire lorsque la signification n’a pas été faite à personne. L’opposition formée après la signification a été jugée recevable en la forme.

La caducité du contrat en cas de refus de livraison

Les articles 1103 et 1186 du code civil ne permettent pas de retenir la caducité lorsque le contrat demeure légalement formé et que l’absence de livraison résulte du refus de l’abonné alors que le site a été fabriqué. La présentation du site et le cahier des charges signé établissaient la réunion de l’exception prévue par l’article 13 des conditions générales.

Le déséquilibre significatif d’une clause d’indemnité forfaitaire

Au regard des articles 1110, alinéa 2, et 1171 du code civil, le contrat était un contrat d’adhésion et la clause 10-2 a été réputée non écrite. Elle imposait 14 400 € TTC indépendamment de la conformité, de l’avancement et du coût réel des prestations, sans sanction équivalente contre le prestataire. L’absence de justificatifs du travail accompli et les devis produits ont confirmé le déséquilibre.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile, Articles 861-3 et suivants du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article L. 442-1 du Code de commerce, Article 1231-5 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1171 du Code civil, Article 1110, alinéa 2 du Code civil, Articles 1103 et 1186 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile