Homologation d’une transaction écrite mettant fin à une action en paiement bancaire

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née. Selon l’article 2052 du même code, elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

Le tribunal relève que les parties ont communiqué un protocole signé, fixant l’accord intervenu sur les créances bancaires et leurs modalités de remboursement. La clause prévoyant l’homologation afin de conférer force exécutoire au protocole justifie son homologation judiciaire. L’instance est en conséquence déclarée éteinte et le tribunal constate son dessaisissement.

La confidentialité stipulée dans le protocole fait obstacle à son annexion au jugement. Les dépens restent à la charge de chacune des parties conformément à l’accord. La décision est rendue en dernier ressort et réputée contradictoire.

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Après des impayés ayant entraîné la déchéance du terme d’un prêt garanti par cautionnement, la banque, la société débitrice et la caution ont conclu un protocole d’accord. Le tribunal a homologué cet accord, qui prévoyait notamment la confidentialité de son contenu et la répartition des dépens, puis a constaté l’extinction de l’instance.

Une société exerçant une activité de conseil en recrutement médical détenait un compte courant professionnel auprès d’un établissement bancaire. Celui-ci lui avait également accordé un prêt professionnel garanti par le cautionnement personnel et solidaire de son dirigeant.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société ainsi que la caution de régler les sommes dues. La société ayant cessé son activité et été radiée, les assignations ont été délivrées, l’une selon procès-verbal de recherches infructueuses et l’autre à personne habilitée.

Avant la clôture des débats, la banque, la société et la caution ont conclu un protocole d’accord prévoyant notamment son homologation judiciaire, la confidentialité de son contenu et la répartition des dépens. Le tribunal a homologué cet accord et constaté l’extinction de l’instance.

• Existence d’une contestation entre les parties.
• Protocole établi par écrit.
• Signature du protocole par toutes les parties.
• Concessions réciproques mettant fin à la contestation.
• Détermination des créances et des modalités de remboursement.
• Demande d’homologation destinée à conférer force exécutoire à l’accord.

• Protocole d’accord signé le 11 juillet 2026.
• Original du protocole communiqué au juge chargé d’instruire l’affaire.
• Clause prévoyant l’homologation pour conférer force exécutoire.
• Clauses relatives aux créances et aux modalités de remboursement.

La banque, la société débitrice et la caution sont liées par le protocole homologué, qui acquiert force exécutoire. L’instance est éteinte, le tribunal dessaisi et le contenu de l’accord reste confidentiel.

• Application des modalités de remboursement convenues.
• Extinction de l’action judiciaire ayant le même objet.
• Possibilité d’invoquer la force exécutoire de l’accord homologué.
• Absence d’annexion du protocole confidentiel au jugement.
• Prise en charge individuelle des dépens.

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit.
• Faire signer le protocole par toutes les parties.
• Décrire précisément les créances et remboursements convenus.
• Prévoir expressément la demande d’homologation.
• Organiser la conservation confidentielle du protocole.

À éviter

• Poursuivre une action ayant le même objet après transaction.
• Omettre les concessions réciproques dans l’accord.
• Confondre homologation et simple accord verbal.
• Divulguer le contenu d’un protocole confidentiel.
• Négliger la répartition conventionnelle des dépens.

La transaction écrite et l’extinction de l’action judiciaire

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil, doit être écrite et reposer sur des concessions réciproques mettant fin à une contestation. En application de l’article 2052 du même code, elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet. Le protocole signé fixe l’accord sur les créances et leurs modalités de remboursement, ce qui justifie l’extinction de l’instance.

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel

Le protocole prévoit expressément son homologation afin de lui conférer force exécutoire. Le tribunal l’homologue donc dans les termes du dispositif et constate son dessaisissement. Le protocole n’est pas annexé à la décision en raison de la clause de confidentialité.

La répartition conventionnelle des dépens

Le tribunal applique l’accord des parties prévoyant que chacune conservera ses dépens. Cette répartition est reprise dans le dispositif, avec liquidation des dépens du greffe.

Article 1103 du Code civil, Articles 1905 et suivants du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil