Compétence exclusive du tribunal spécialisé pour une rupture brutale de relations commerciales

La demande indemnitaire fondée sur l’article L. 442-1 II du code de commerce, au titre d’une rupture brutale de relations commerciales, relève d’une compétence d’attribution exclusive. L’application combinée des articles L. 442-4 III et D. 442-3 du code de commerce impose la saisine de la juridiction commerciale spécialisée désignée par le tableau réglementaire, ces dispositions étant d’ordre public.

La seule référence à l’article L. 442-1 suffit à rattacher le litige aux juridictions spécialisées. Le tribunal saisi s’est donc déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Marseille, seul compétent pour connaître du litige. Le consentement des parties au renvoi ne modifie pas cette compétence exclusive.

L’application de l’article 700 du code de procédure civile a été écartée faute de considération d’équité. Les autres moyens et les dépens ont été réservés, leur examen relevant de la juridiction de renvoi.

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Saisi d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales fondée sur l’article L. 442-1 II du code de commerce, le tribunal a retenu la compétence exclusive des juridictions spécialisées. Les parties ayant accepté le renvoi, il s’est déclaré incompétent et a ordonné le renvoi devant le tribunal des activités économiques de Marseille. L’examen des autres moyens et des dépens a été réservé.

Une société de nettoyage demandait réparation à une société cliente pour rupture brutale de relations commerciales. Elle invoquait l’absence de respect d’un préavis contractuel de trois mois prévu dans le contrat de prestations de nettoyage, sur le fondement de l’article L. 442-1 II du code de commerce.

Après réouverture des débats, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur sa compétence. Les deux sociétés ont accepté le renvoi de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

Le tribunal a retenu que les litiges fondés sur l’article L. 442-1 relèvent d’une compétence exclusive attribuée aux juridictions spécialisées désignées par les textes. Il s’est déclaré incompétent, a ordonné le renvoi et a réservé l’examen des autres moyens ainsi que des dépens. Aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Fondement de la demande dans l’article L. 442-1 II du code de commerce.
• Litige relatif à une rupture brutale de relations commerciales.
• Application combinée des articles L. 442-4 III et D. 442-3.
• Compétence attribuée par le tableau réglementaire des juridictions spécialisées.
• Règles de compétence qualifiées d’ordre public.
• Renvoi devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

• Contrat de prestations de nettoyage stipulant un préavis de trois mois.
• Demande indemnitaire fondée sur l’article L. 442-1 II du code de commerce.
• Observations des parties lors de la réouverture des débats.
• Jugement antérieur rappelant le régime de compétence applicable.

La société de nettoyage devra poursuivre sa demande devant le tribunal des activités économiques de Marseille. La société cliente devra y présenter ses moyens de défense ; les autres demandes et les dépens restent à examiner par la juridiction de renvoi.

• Transfert du dossier devant la juridiction spécialisée compétente.
• Poursuite de la demande indemnitaire après le renvoi.
• Présentation des moyens de défense devant la juridiction de renvoi.
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700.
• Examen ultérieur des dépens et autres moyens.

À faire

• Vérifier le fondement exact de la demande indemnitaire.
• Identifier la juridiction spécialisée désignée par le tableau réglementaire.
• Transmettre le dossier au tribunal des activités économiques de Marseille.
• Produire le contrat et sa clause de préavis.
• Préparer les moyens réservés pour l’instance de renvoi.

À éviter

• Saisir une juridiction commerciale non spécialisée.
• Ignorer la compétence exclusive prévue par le code de commerce.
• Confondre l’accord des parties avec une prorogation de compétence.
• Omettre la référence à l’article L. 442-1.
• Demander les dépens avant leur examen par la juridiction compétente.

La compétence exclusive des juridictions spécialisées

La référence à l’article L. 442-1 du code de commerce suffit à relever le litige de la compétence exclusive des juridictions spécialisées. Les articles L. 442-4 III et D. 442-3 du même code, d’ordre public, désignent la juridiction compétente selon le tableau réglementaire.

Le renvoi vers la juridiction territorialement désignée

Pour un litige relevant du ressort considéré, le tribunal des activités économiques de Marseille est la juridiction compétente. Le tribunal saisi doit se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire, même si les parties consentent à ce renvoi.

La réserve des demandes accessoires

L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué lorsqu’aucune considération d’équité ne le justifie. Les autres moyens et les dépens sont réservés afin d’être examinés par la juridiction de renvoi.

Article L. 442-1 du code de commerce, Article L. 442-2 du code de commerce, Article L. 442-3 du code de commerce, Article L. 442-4 III du code de commerce, Article L. 442-6 III du code de commerce, Article L. 442-7 du code de commerce, Article L. 442-8 du code de commerce, Article D. 442-2 du code de commerce, Article D. 442-3 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile