Cour d’appel, 1ère chambre civile, 13 octobre 2026, RG n° 26/01267

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/01267 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7G6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AOUT 2018

JUGE DE L’EXECUTION DE PERPIGNAN – N° RG 17/00113

APPELANTS :

Monsieur [A] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représenté par Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [X] [L]

[Adresse 2]

[Localité 6]/FRANCE

Représenté par Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître [P] [G] es qualité de mandataire judiciaire de la société GDP

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Sylvain DONNEVE de la SELARL DONNEVE – GIL – COLOMER AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, absent à l’audience

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE, dont le siège social est

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur LE TRESORIER D'[Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 6]

assigné à personne habilitée le 03/08/26

Ordonnance de clôture du 27 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffière lors de la mise à disposition: Mme Audrey NICLOUX, greffière placée.

ARRET :

– Réputé contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, greffière placée. .

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié en date du 5 août 2005, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud méditerranée (CRCAM sud méditerranée) a consenti à la SCI GDP, dont le gérant est Monsieur [U] [Y], un prêt d’un montant principal de 344.000 euros garanti par une hypothèque portant sur un immeuble situé à Ille-sur-Têt.

La SCI GDP s’est révélée défaillante dans l’exécution de ses obligations. Par acte du 25 juin 2010, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à son encontre.

Selon acte du 9 octobre 2010, la CRCAM sud méditerranée a fait assigner la SCI GDP à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Perpignan, afin de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble.

Monsieur [X] [S] et Monsieur [A] [L] ont sollicité la réouverture des débats se présentant comme associés de la SCI GDP, afin de pallier la carence de son gérant et contester le caractère exécutoire de l’acte notarié.

Par jugement d’orientation rendu le 14 janvier 2011, le juge de l’exécution a déclaré irrecevable cette demande et ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi.

Par jugement d’adjudication du 8 avril 2011, le juge de l’exécution a déclaré la CRCAM sud méditerranée adjudicataire pour un montant de 320.000 euros.

Par actes successifs en date du 8 et du 22 mars 2011, les consorts [L] ont formé tierce-opposition afin, essentiellement, de voir constater la nullité du commandement de payer, de l’assignation et du jugement d’orientation. Ils ont également fait valoir une question prioritaire de constitutionnalité.

Par jugement en date du 10 février 2012, le juge de l’exécution a refusé de transmettre les QPC et ordonné la reprise de l’instance.

Par acte en date du 5 mars 2012, Monsieur [X] [S] et Monsieur [A] [L] ont formé tierce-opposition afin de régulariser les assignations délivrées les 8 et 22 mars 2011.

Le 30 avril 2013, Monsieur [X] [S] et Monsieur [A] [L] ont fait assigner en intervention forcée, devant le juge de l’exécution, les avocats qui ont engagé la procédure de saisie afin de les voir condamner au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le 17 octobre 2017, les consorts [L] ont fait délivrer une assignation en intervention forcée à la SCI GDP représentée par Maître [P] [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire.

Après avoir ordonné la jonction des instances n° 17/00115, 17/00113, 17/00232, 17/00233, 18/00155 et 18/00157 et par jugement rendu le 10 août 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a :

– déclaré irrecevables les QPC ainsi que les tierce-oppositions,

– constaté que l’action des consorts [L] constitue un abus de droit,

– condamné solidairement les consorts [L] à payer à la CRCAM sud méditerranée la somme de 66.315,67 euros à titre de dommages et intérêts, 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

– débouté les parties des autres prétentions.

Le juge de l’exécution a :

– rejeté la note en délibéré au motif qu’elle ne correspondait pas à la définition de ces notes au sens des articles 444 et 445 du code de procédure civile, et surabondamment précisé que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par cette note était non seulement irrecevable pour avoir été présentée après la clôture des débats, mais encore qu’il n’y avait pas lieu de la transmettre en raison de l’arrêt de refus de transmission rendu par la Cour de Cassation dans une affaire identique par arrêt du 12 mai 2011,

– considéré que la tierce opposition était irrecevable car elle a été introduite dans un premier temps par un avocat qui n’avait pas qualité pour postuler devant le tribunal judiciaire de Perpignan, et dans un second temps en ce qu’elle est intervenue après le jugement d’adjudication et sa publication, les nullités de la procédure antérieures s’en trouvant purgées,

– relevé que les consorts [L] avaient fait preuve d’une intention dilatoire manifeste en recourant à des procédures et des demandes fantaisistes (demandes de pièces inexistantes, récusation de magistrats, provocations de renvois,…) et estimé le préjudice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole à la perte de loyers entre le 8 mars 2011 et le 8 juin 2018, soit à la somme de 66 315,67 €.

Par déclaration en date du 4 septembre 2018, les consorts [L] ont relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :

1°) Refusé de trancher la demande de sursis à statuer en fonction d’une inscription de faux pendante devant le juge du fond du TGI de [Localité 7] sur la copie exécutoire ;

2°) Refusé de prononcer la jonction de la présente instance avec la procédure RG N°17/00114 ayant entre autres le même objet (défaut de titre exécutoire) ;

3°) Refusé de renvoyer l’affaire à une autre juridiction sur le fondement de l’article 47 du Code de procédure civile ;

4°) Refusé de rouvrir les débats pour examiner de manière contradictoire la QPC ;

5°) Refusé de constater que l’assignation du 05 mars 2012 avait régularisé les assignations des 08 et 22 mars 2011 ;

6°) Déclaré irrecevable l’action en tierce opposition pour nullité des assignations introductives d’instance qui n’auraient pas été régularisées par l’assignation du 05 mars 2012 ;

7°) Refusé de statuer sur les demandes suivantes : que le commandement de payer du 25 juin 2010 ne comporte pas la délivrance du titre exécutoire servant de support à la mesure d’exécution ; que l’acte notarié ne comporte pas de clause autorisant le Notaire à délivrer une copie exécutoire à ordre ; que ladite copie exécutoire à ordre a donc été produite en fraude aux droits de la SCI GDP, et que sur le fondement d’une exception d’illégalité, le juge de l’exécution peut constater la nullité

de cet acte sans pour autant en prononcer la nullité ; que la copie exécutoire du 23 septembre 2005 ne comporte pas les mentions prévues par l’article 5 de la loi du 15 juin 1976 et pas davantage le montant en lettre pour lequel cet acte vaudrait titre exécutoire ; que l’acte notarié du 05 août 2005 ne vaut pas titre exécutoire, avec pour conséquence la nullité de tous les actes de la procédure y compris les jugements des 14 janvier et 08 avril 2011 et le prononcé de l’effet erga omnes pour la décision à intervenir ;

8°) Refusé de condamner le CREDIT AGRICOLE à verser une somme de 250 000 Euros à Messieurs [X] et [A] [L] en réparation du préjudice moral ;

9°) Refusé de d’ordonner une expertise pour fixer le montant du préjudice économique subi par Messieurs [X] et [A] [L] et de leur attribuer une provision de 2 000 000 Euros et le paiement de 12 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

10°) Condamné les demandeurs pour abus d’ester en justice ;

11°) Condamné les demandeurs à payer 66 315,67 Euros au titre d’indemnité d’occupation des lieux ;

12°) Condamné les demandeurs au paiement d’une somme de 3000 Euros au CREDIT AGRICOLE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Par arrêt du 18 avril 2019, la cour d’appel de ce siège a ordonné un sursis à statuer jusqu’au jugement devant être rendu par le tribunal de grande instance de Paris saisi en inscription de faux de la copie exécutoire du 23 septembre 2005 et du jugement du 8 avril 2011.

Puis par arrêt du 4 novembre 2021, la cour a sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris devant être rendu sur l’appel formé par les consorts [L] du jugement en date du 16 octobre 2019 du tribunal de grande instance de Paris relatif au faux allégué (RG 20/04803).

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 7 mars 2023 et a statué notamment en ces termes :

– déclaré irrecevable la demande de M. [X] [L], M. [A] [L] et M.[I] [L] de condamnation de l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de la somme de 10 000 euros à chacun d’eux en réparation d’un déni de justice,

– confirmé partiellement le jugement et statuant à nouveau sur les points réformés :

o pris acte de ce que M. [X] [L] et M. [A] [L] n’agissent pas en inscription de faux à l’encontre de l’acte authentique du 5 août 2005 mais de la copie exécutoire du 23 septembre 2005,

o déclaré recevable 1’action en responsabilité de MM. [X] et [A] [L] à l’encontre de la Scp Sagard [W] & associés et M. [W],

o débouté MM. [X] et [A] [L] de leurs demande de dommages et intérêts à l’encontre de la Scp Sagard [W] & associés et M. [W],

o déclaré irrecevable l’action en responsabilité de M. [I] [L] à 1’encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée,

o déclaré recevable l’action en responsabilité de MM. [X] et [A] [L] à l’encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée,

o débouté MM. [X] et [A] [L] de leurs demande de dommages et intérêts à l’encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée,

o Condamne in solidum MM. [X], [A] et [I] [L] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, à M. [B] [W] et à la Scp Sagard [W] Justafre une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

o condamné in solidum MM. [X], [A] et [I] [L] à payer à la société Allianz lard une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

o condamné M. [X] [L], M. [A] [L] et M. [I] [L] in solidum aux dépens d’appel,

o condamné M. [X] [L], M. [A] [L] et M. [I] in solidum à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, la Scp Sagard [W] & associés et M. [B] [W] la somme de l0 000 euros, à la Sa Allianz lard celle de 5 000 euros et à l’agent judiciaire de l’Etat celle de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

Par arrêt du 09 novembre 2023, la cour d’appel de ce siège a ordonné, à la demande des parties, le retrait du rôle de l’affaire du rang des affaires en cours et dit que la procédure pourrait être rétablie sur simple requête de l’une ou l’autre des parties.

Selon arrêt en date du 5 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que les moyens de cassation qui étaient invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation et alloué aux défendeurs à la cassation des sommes au titre des frais irrépétibles.

La réinscription de l’affaire RG : 18/04532 pendante près la Cour d’appel de Montpellier a donc été sollicitée et l’affaire a été enregistrée sous le n° RG : 26/01267.

Selon avis du 03 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 03 septembre 2026 à 09h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 14 septembre 2021 par Monsieur [X] [S] et Monsieur [A] [L] ;

Vu les conclusions notifiées le 08 juillet 2026 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud méditerranée ;

Vu l’absence de conclusions des intimés [P] [G] es qualité et du Trésorier d'[Localité 6],

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 août 2026 ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les appelants n’ont pas conclu postérieurement à la reprise de l’instance.

Dans leurs conclusions notifiées le 14 septembre 2021, les appelants demandent à la Cour :

Avant dire droit :

– CONSTATER que les assignations délivrées les 08 et 22 mars 2011 étaient certes entachées

de nullité pour défaut d’avocat postulant, mais que cette cause de nullité a été couverte par la

délivrance le 05 mars 2012, d’une assignation en régularisation d’instance délivrée avant que

le juge ne statue le 10 août 2018 ;

CONSTATER que la nullité des assignations introductives d’instance n’a pas été dénoncée

par les conclusions du contradicteur signifiées devant le juge de l’exécution et que cette discussion ne peut dès lors être conduite en cause d’appel ;

– CONSTATER que le jugement du 10 août 2018 n’a pas prononcé la nullité des assignations

introductives d’instance ;

– CONSTATER que le jugement du 10 août 2018 a donc de fait, estimé valables les assignations introductives d’instance et estimé l’instance en tierce-opposition valablement engagée par lesdites assignations, puis a statué sur les demandes reconventionnelles du contradicteur ;

– CONSTATER que la décision contestée a été prise sans débat contradictoire sur la QPC ;

– ANNULER purement et simplement le jugement du 10 août 2018 (PJ8) ;

– CONSTATER que la copie exécutoire délivrée le 23 septembre 2005 fait l’objet d’une

inscription de faux devant le TGI de [Localité 7] (PJ28) (PJ29) (PJ30) ;

– ORDONNER le sursis à statuer sur le principal dans l’attente de ce qui sera décidé sur l’action

en inscription de faux, sauf à juger que la procédure de saisie vente immobilière n’a pas été

conduite sur le fondement de la « copie exécutoire » délivrée le 23 septembre 2005 (PJ26) ;

– ORDONNER le cas échéant le renvoi de la procédure devant le conseiller de la mise en état,

pour le cas où la cour se déclarerait incompétente pour statuer sur la demande de sursis à statuer

et révoquer l’ordonnance de clôture ;

SUR LE PRINCIPAL

152. Messieurs [X] et [A] [L] demandent à la cour de :

– CONSTATER que les articles L 111-2 et L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution

posent le principe qu’une mesure d’exécution forcée ne peut être engagée que sur le fondement

d’un titre exécutoire ;

– CONSTATER que l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution pose le

principe que seul un acte notarié qui comporte la formule exécutoire vaut « titre exécutoire » ;

– CONSTATER que l’article 4 de la loi du 15 juin 1976 pose le principe que le notaire ne peut

délivrer une « copie exécutoire » que si et seulement si les parties l’ont autorisé à délivrer un

acte de cette nature ;

– CONSTATER que l’acte du 05 août 2005 n’a pas autorisé le notaire à délivrer une « copie

exécutoire » (PJ6) ;

– CONSTATER que la procédure de saisie vente aux enchères publiques a été engagée sur le

fondement de l’acte notarié du 05 août 2005, c’est-à-dire sur une « simple photocopie » de la

Minute, acte qui ne comporte pas la formule exécutoire (PJ2) (PJ3) (PJ6) (PJ18) ;

– CONSTATER que la procédure de saisie vente immobilière n’a donc pas été engagée et

conduite à son terme sur le fondement d’un titre exécutoire en violation des articles L 111-2 et

L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

– REFORMER le jugement du 14 janvier 2011 objet de la tierce-opposition ;

– ANNULER le commandement de payer, l’assignation, le jugement du 14 janvier 2011 et le

jugement du 08 avril 2011 ;

– CONFERER l’effet erga omnes à la décision à intervenir ;

– CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à payer une somme de 250 000 Euros à Messieurs

[X] et [A] [L] en réparation du préjudice moral ;

– CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à payer une provision de 2 000 000 Euros à

Messieurs [X] et [A] [L] et ordonner une expertise pour fixer le montant de leur

préjudice ;

– CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à verser une somme de 25 000 Euros à Messieurs

[X] et [A] [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les

dépens qui pourront être récupérés directement par Me [R] [V] [M].

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud méditerranée demande à la cour de :

Concernant la question prioritaire de constitutionnalité,

En tant que de besoin,

Vu l’article 445 du code de procédure civile ensemble l’arrêt n° 11-40006 rendu le 12 mai 2011 par la Cour de cassation,

* Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 1er août 2018 par les appelants,

Concernant la demande de jonction avec l’action en responsabilité contre les auxiliaires de justice,

* Juger ce chef de demande sans objet, l’action en responsabilité initiée à l’encontre des auxiliaires de justice ayant donné lieu au jugement rendu le 10 août 2018 par le juge de l’exécution de Perpignan, devenu irrévocable,

Concernant le renvoi devant une autre juridiction,

En tant que de besoin,

Vu l’article 47 du code de procédure civile,

* Débouter les appelants de leur demande de renvoi de l’affaire devant une autre juridiction,

* En tant que de besoin, Dire cette demande irrecevable,

* Confirmer le jugement sur ce point,

Concernant les irrecevabilités,

1. Juger nulle et de nul effet l’assignation du 8 mars 2011 pour avoir été signifiée sous la constitution d’un avocat non inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales,

* Juger qu’aucune régularisation de la nullité pour irrégularité de fond n’est intervenue antérieurement au 3 octobre 2011, date de la publication du jugement d’adjudication,

* Juger que la publication du jugement d’adjudication en date du 3 octobre 2011 a purgé la procédure de ces vices éventuels, ce erga omnes,

* Confirmer par conséquent le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré les appelants irrecevables en leurs tierce-oppositions,

2. Vu les articles 28-4°-c, 30 et 33 du décret du 4 janvier 1955,

* Juger les appelants irrecevables en leur action à défaut de justification de la publication dans le délai légal des assignations des 8 mars 2011 et 5 mars 2012,

3. Vu l’article 583 du code de procédure civile, ensemble l’article 1857 du code civil,

* Juger que les appelants en leur prétendue qualité d’associés de la SCI GDP sont irrecevables à former tierce-opposition à un jugement rendu à l’encontre de la SCI GDP,

4. Vu l’article 1355 du code civil, ensemble le jugement rendu le 14 janvier 2011 par le juge de l’exécution de Perpignan,

* Juger les appelants irrecevables en leur action,

5. Juger les appelants irrecevables à défaut de justification de leur qualité de prétendus associés de la SCI GDP,

6. Vu l’article 582 alinéa 2 du code de procédure civile,

* Juger que le jugement rendu le 14 janvier 2011 par le juge de l’exécution de Perpignan ne contient pas de point jugé,

* Juger par conséquent les appelants irrecevables en leur tierce-opposition,

7. Vu l’article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution,

* Juger les appelants irrecevables en leur tierce-opposition,

8. Juger les appelants irrecevables en leur demande de nullité du jugement d’adjudication en date du 8 avril 2011,

* Confirmer par conséquent le jugement querellé en ce qu’il a dit les appelants irrecevables en leur tierce-opposition,

Concernant le fond,

1. Vu l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution,

* Juger que ledit article ne prévoit pas la signification au débiteur saisi du titre en vertu duquel la procédure de saisie immobilière est initiée,

2. Vu l’article R 121-1 du code de l’organisation judiciaire,

* Juger que l’audience s’est tenue dans la salle fixée par le président du Tribunal de grande instance de Perpignan,

3. Juger que la déchéance du bénéfice du terme a été prononcée selon lettre recommandée avec AR en date du 12 juin 2009,

4. Vu l’article L 110-4 du code de commerce,

* Juger les appelants irrecevables en leur contestation du taux effectif global,

Subsidiairement, sur ce point,

* les juger non fondés en leur contestation,

5. Vu l’article L 111-13-4° du code des procédures civiles d’exécution, ensemble la loi n° 76-519 du 15 juin 1976,

* Juger que l’acte du 5 août 2005 ne constitue pas une copie exécutoire à ordre transmissible par endossement,

6. Juger qu’il n’y avait pas lieu à établissement du dossier technique,

7. Juger les appelants irrecevables en leur contestation de la mise à prix,

* Débouter par conséquent les appelants de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Concernant les demandes reconventionnelles et l’appel incident,

Vu l’article 1382 du code civil,

Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 16 octobre 2019 devenu irrévocable,

Vu les articles 122 et 480 du code de procédure civile, ensemble l’article 1355 du code civil,

* Juger MM. [X] et [A] [L] irrecevables en leurs demandes indemnitaires,

En tant que de besoin,

* Confirmer le jugement querellé en ce qu’il les en a déboutés,

* Juger que MM. [X] et [A] [L] se sont rendus coupables d’un abus du droit d’ester en Justice,

* Confirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné solidairement MM. [X] [L] et [A] [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 66.315,67 euros pour la période du 8 mars 2011 au 8 juin 2018,

Ajoutant au jugement entrepris,

* Condamner solidairement MM. [X] et [A] [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme mensuelle de 762,25 euros depuis le 8 juin 2018 jusqu’à la libération effective des lieux,

* Condamner solidairement MM. [X] et [A] [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme mensuelle de 30.000,00 euros à titre de préjudice moral,

* Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement MM. [X] et [A] [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner solidairement MM. [X] et [A] [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

* Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement les appelants aux dépens de première instance,

* Condamner solidairement MM. [X] et [A] [L] aux dépens d’appel.

Elle expose en substance que :

* La QPC déposée le 1er août 2018 est irrecevable:

– La QPC a été déposée postérieurement à la clôture des débats

– Le juge de l’exécution, par jugement du 10 février 2012, a dit n’y avoir lieu à transmission de cette QPC

– La cour de cassation a déjà statué sur cette même question (Civ.2ème, 12 mai 2011, n° 11-40006)

* Il ne peut y avoir lieu à renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile:

– Il n’y a pas d’auxiliaire de justice partie au litige

– La tierce opposition doit être portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, en l’espèce le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan

– Le mécanisme de l’article 47 impliquait qu’ils saisissent directement une juridiction limitrophe

– Le département du Gard n’est pas limitrophe de celui des Pyrénées-Orientales

– La réforme du 25 janvier 2011est applicable à compter du 1er janvier 2012, n’a pas d’effet rétroactif et les tierces oppositions d’origine sont antérieures à cette date (08 et 22 mars 2011)

– Cette faculté n’est ouverte qu’en première instance.

* Les deux tierces oppositions jointes sont irrecevables:

– L’assignation du 08 mars 2011 est nulle, pour irrégularité de fond, ce qui n’est pas contesté par les appelants: M. [K] n’est pas avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales. L’assignation dite « régularisatrice » du 5 mars 2012 est irrecevable pour avoir été signifiée postérieurement à la publication du jugement d’adjudication.

– Les deux assignations n’ont pas été publiées dans le délai requis, puisqu’elles ont été accomplies postérieurement à l’expiration du délai de trois mois fixé par décret du 04 janvier 1955.

– Les tierces oppositions initiées par les consorts [L] sont irrecevables au regard d’une part de leur qualité alléguée d’associé de la SCI GDP (Com. 23 mai 2006, n° 04-20149), d’autre part de leur qualité de débiteur solidaire de ladite SCI, au regard de l’article 583 du code de procédure civile.

– L’irrecevabilité de la requête des consorts [L] est déclarée dans le dispositif du jugement rendu le 14 janvier 2011; leur action en tierce opposition est donc irrecevable au regard de l’article 1355 du code civil.

– Les consorts [L] ne justifient pas de leur qualité d’associé

– À l’origine, les consorts [L] critiquaient la décision attaquée (jugement d’orientation) sur l’irrégularité de la procédure faute de signification à l’emprunteur du titre exécutoire servant de support aux poursuites, et sur l’absence de tenue de l’audience dans des lieux définis par les textes en vigueur. En cours de procédure, ils ont rajouté des moyens. Or, toute critique autre que celles incluses dans l’acte introductif d’instance de tierce opposition des 8 et 22 mars 2011 et ne se rattachant pas à un point jugé par le jugement querellé est irrecevable. Il en est de même des deux constatations invoquées par les consorts [L] dès lors qu’elles n’ont pas été soulevées dans le cadre de l’instance ayant donné lieu au jugement d’orientation du 14 janvier 2011. De surcroît, le juge de l’exécution dans le cadre de son jugement en date du 14 janvier 2011 a constaté que la créancière poursuivante, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, et que la saisie porte sur des droits saisissables. Il n’y a donc pas de « point jugé » au sens des articles 582 du code de procédure civile et 1351 du code civil et de la jurisprudence.

– Les contestations des tiers opposants inhérentes à la période antérieure à l’audience d’orientation, laquelle a eu lieu et a donné lieu à jugement, sont irrecevables au regard de l’article R. 311-5 du code de procédures civiles d’exécution.

– Le jugement d’adjudication, qui ne statue sur aucune contestation ou demande incidente, n’est pas susceptible de tierce-opposition

* Les tierces oppositions sont mal fondées:

– Le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 juin 2010 mentionne qu’il est signifié en vertu de la grosse dûment en forme exécutoire d’un acte reçu par Maître [J] [H], notaire associé à la résidence d'[Etablissement 1] le 5 août 2005 contenant prêt par la CRCAM sud méditerranée à la SCI GDP de la somme de 344.000,00 euros, remboursable en 144 mois, productive d’intérêts au taux révisable EURIBOR 1an.

– Suivant ordonnance en date du 30 août 2010, le président du Tribunal de grande instance de Perpignan a fixé l’affectation des salles d’audience et indiqué pour les ventes sur saisies immobilières, soit les 2ème, 3ème et 4ème vendredi à 09 heures, [Adresse 6].

– La mise en demeure de payer en date du 12 juin 2009 emportant déchéance du bénéfice du terme à défaut de régularisation dans les huit jours, mentionnait des échéances en retard du 10 octobre 2008 au 10 juin 2009. Les consorts [L] étaient informés de cette situation.

En outre, l’acte de prêt datant du 2 août 2005, l’action en annulation du prêt fondée sur une erreur est donc prescrite depuis le 2 août 2010.

les consorts [L] se prévalent d’un rapport d’expertise non contradictoire qui ne saurait constituer preuve de ce qu’ils allèguent, tenant la jurisprudence précitée.

Le taux contractuel a été fixé à 3,60% pendant une durée de 84 mois: la différence alléguée ne saurait permettre d’apurer les impayés ayant couru du 10 juin 2009 au 10 mars 2010.

– Il n’a pas été prévu que la copie exécutoire du 5 août 2005 puisse se transmettre par voie d’endossement, et il en résulte que ladite copie exécutoire nominative n’avait pas à contenir les mentions de l’article 5 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, ni respecter les formalités de l’article 6 de la même loi, lesquels ne concernent que la copie exécutoire à ordre transmissible par endossement. De même, l’article 4 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 n’était pas applicable et dès lors aucune autorisation n’était requise.

– Le dossier technique tel que prévu par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation n’est nullement requis en matière de vente d’immeuble sur saisie immobilière.

– Le recours à l’article 2206 ancien du code civil est inopérant dès lors que c’est au débiteur, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, de saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble. Il ne pourra qu’être constaté que la débitrice, en l’occurrence, la SCI GDP n’a pas eu cette démarche procédurale antérieurement ou postérieurement à l’audience d’orientation. De surcroît, la mise à prix n’était pas dérisoire puisqu’aucun enchérisseur ne s’est présenté.

* La demande de dommages-intérêts est irrecevable:

– Les mêmes demandes ont été présentées devant le tribunal de grande instance de Paris. Elles se heurtent à l’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu le 16 octobre 2019 par le Tribunal de grande instance de Paris, devenu irrévocable, lequel a déclaré les consorts [L] irrecevables en leurs demandes indemnitaires ou les en a déboutés,

– Le préjudice moral allégué n’est nullement justifié.

– La demande d’indemnité provisionnelle concernant un prétendu préjudice économique tout comme celle relative à l’instauration d’une mesure d’instruction, sont aussi peu justifiées.

* Sur les demandes reconventionnelles:

– Les actions initiées par les consorts [L] constituent un dévoiement du droit d’ester en justice et une insécurité juridique générant une indisponibilité pour le propriétaire, en l’occurrence la Caisse régionale, de son bien immobilier, ce depuis le 8 avril 2011, date de l’adjudication. Les consorts [L] ont fait publier au SPFE leurs assignations en tierce-opposition.

– Il conviendra par conséquent, ajoutant au jugement entrepris de condamner in solidum les consorts [L] au paiement de la somme mensuelle de 762,25 euros depuis le 8 juin 2018, jusqu’au jour où ils justifieront avoir libéré les lieux, ainsi qu’une somme mensuelle à titre de préjudice moral

* La demande de communication de pièces n’avait qu’une volonté purement dilatoire dans la mesure où les pièces justificatives dont été communiquées au premier avocat constitué des consorts [L] selon bordereau en date du 21 octobre 2013.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de rappeler qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les demandes de sursis à statuer, celles ci ayant été accueillies favorablement par cette cour.

Il ne sera pas davantage statué sur le refus de jonction des procédures par le premier juge, cette décision constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Sur l’annulation du jugement pour violation du principe du contradictoire :

La motivation du premier juge a porté sur l’irrecevabilité de la note en délibéré contenant une question prioritaire de constitutionnalité en relevant que celle ci n’était pas de celles prévues par les articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, à savoir :

– les notes sollicitées par le président ou les juges qui peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur,

– les notes nécessaires dans le cas où les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés,

– les notes en réponse aux arguments développés par le ministère public.

Dès lors, la décision du premier juge de rejet de la demande de réouverture des débats en raison de l’irrecevabilité des notes en délibéré sera approuvée et validée, le principe du contradictoire ayant été respecté.

Sur les assignations des 8 et du 22 mars 2011 :

S’il est vrai que le juge de l’exécution n’a pas expressément annulé les assignations du 8 et 22 mars 2011, il a cependant constaté que celles ci étaient nulles, les parties tenant cette nullité pour acquise, et a concentré sa décision sur les demandes qui lui ont été faites, à savoir la possible régularisation de ces assignations par les actes du 5 mars 2012.

Les appelants ne sauraient en conséquence soutenir que les assignations des 8 et 22 mars 2011 ont valablement saisi le juge de l’exécution.

Sur la recevabilité de la tierce opposition :

En l’absence de fraude prouvée, la publication du jugement d’adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure (2ème civ, 24 septembre 1997). La purge des irrégularités est opposable à tous tiers, y compris les parties à la procédure de saisie immobilière et aux tiers opposants.

Il n’est pas contestable que les appelants ont fait délivrer leur assignation en tierce opposition le 5 mars 20212, soit postérieurement à la publication du jugement d’adjudication du 3 octobre 2011.

En conséquence, il appartient à Monsieur [X] [L] et à Monsieur [A] [L] de prouver une fraude pour remettre en cause le jugement d’adjudication.

Cette fraude ne peut résulter ainsi que la partie appelante le soutient du défaut de titre exécutoire en l’état de la décision du tribunal de Paris qui n’a pas fait droit aux demandes tendant à voir déclarer ce titre faux.

Il a d’ores et déjà été statué sur le caractère irrecevable de la tierce opposition introduite par les assignations des 8 et 22 mars 2011, de sorte que le moyen fondé sur la caractère pendant de la procédure de tierce opposition doit être écarté.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a déclaré la tierce opposition irrecevable.

Sur les demandes indemnitaires

La condamnation d’une partie à verser des dommages- intérêts pour procédure abusive est soumise à la caractérisation par le juge de circonstances particulières de nature à faire dégénérer en faute le droit du demandeur d’ester en justice.

Le premier juge a parfaitement caractérisé les manoeuvres dilatoires des appelants. Sa motivation complète et pertinente sera adoptée et le jugement confirmé en ce qu’il a condamné solidairement les consorts [L] à payer à la CRCAM sud méditerranée la somme de 66.315,67 euros à titre de dommages et intérêts représentant la perte de loyers que devrait produire l’immeuble entre le 8 mars 2011 et le 8 juin 2018 à concurrence de 9 146,99 € par an, soit 762,25 € par mois.

Faisant droit à la demande additionnelle de l’intimée, il convient de condamner in solidum les appelants à payer une indemnité d’occupation égale à 762,25 € par mois jusqu’à la libération effective des lieux.

En l’absence de preuve du préjudice moral que la CRCAM sud méditerranée soutient avoir subi, la demande en réparation de ce préjudice ne sera pas accueillie.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [X] [L] et Monsieur [A] [L], qui succombent au principal en leur recours, seront condamnés aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à payer une somme de 6 000 euros à la CRCAM sud méditerranée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme la décision en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne in solidum Monsieur [X] [L] et à Monsieur [A] [L] à payer à Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud méditerranée une indemnité d’occupation égale à 762,25 € par mois jusqu’à la libération effective des lieux,

Déboute les parties du surplus de leur demande,

Condamne Monsieur [X] [L] et à Monsieur [A] [L] aux dépens et à payer à Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud méditerranée la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE