Cour d’appel, 3ème chambre A, 8 octobre 2026, RG n° 22/08704

N° RG 22/08704 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBU

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1

Au fond

du 23 novembre 2022

RG : 2021j359

ch n°

S.A.S. PERFORMING

C/

S.A.S.U. PERFORMER C.N.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 08 Octobre 2026

APPELANTE :

La société PERFORMING,

S.A.S au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 507 751 071, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Yvan MONELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant.

INTIMEE :

La société PERFORMER [D],

Société par actions simplifiée au capital de 93.324 euros,immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 442 991 253, représentée par son Président la société [L] FAMILY, elle-même représentée par son Président, Monsieur [F] [L],

Sis [Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Nathalie BOUVIER de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON, toque : 476, avocat postulant et Me Aurélien CHARDEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 10 Mars 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2026

Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026, prorogé au 08 Octobre 2026, les avocats ayant été informés.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Performing et la SAS Performer [D] ont toutes deux pour activité le négoce de machines-outils notamment de la marque [Y] dont la société Performer [D] était le distributeur exclusif sur une partie du territoire français.

L’intégralité des parts de la société Performer [D] était détenue par M. [S] [Z] par l’intermédiaire des sociétés Performing, LR Invest et Boost Financial.

Par acte du 26 juin 2019, les sociétés Performing, LR Invest et Boost Financial ont cédé l’intégralité des titres qu’elles détenaient au sein du capital social de la société Performer [D] à la société Capital Croissance Développement que M. [F] [L] détenait par l’intermédiaire de la société [L] Family.

Le même jour, les sociétés Performing et Performer [D] ont conclu un contrat intitulé « convention de prestation de services et d’apport d’affaires », en remplacement du précédent contrat d’agent commercial qui les liait et qu’elles ont résilié.

Par courrier du 12 mars 2021, la société Performing, se prévalant de difficultés dans l’application de ce contrat, a, par l’intermédiaire de son conseil, résilié unilatéralement ce dernier aux torts exclusifs de la société Performer [D].

Par acte introductif d’instance en date du 7 mai 2021, la société Performing a assigné la société Performer [D] devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne afin notamment de solliciter la requalification du contrat litigieux en contrat d’agent commercial, et de voir condamner la société Performer [D] à lui payer des dommages et intérêts à raison de la rupture anticipée et à ses torts exclusifs dudit contrat.

Par jugement contradictoire du 23 novembre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

dit que la convention signée le 26 juin 2019 qui lie les sociétés Performer [D] et Performing est un contrat de prestation de services et d’apport d’affaires,

dit qu’aucune inexécution contractuelle n’a été commise par la société Performer [D],

dit que la société Performing a résilié unilatéralement la convention litigieuse qui la liait à la société Performer [D] à ses torts et sans motif légitime,

en conséquence, rejeté les demandes indemnitaires formulées par la société Performing relatives aux pertes de commissions, indemnités de résiliation, préjudice moral et préjudice social,

rejeté les demandes de communication de documents et de nomination d’un expert formulées par la société Performing,

rejeté toutes les demandes reconventionnelles de la société Performer [D],

condamné la société Performing à payer à la société Performer [D] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés sont à la charge de la société Performing,

dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

débouté les parties du surplus de leurs demandes.

***

Par déclaration reçue au greffe le 23 décembre 2022, la société Performing a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 septembre 2023, la société Performing demande à la cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et 10, 1103 et 1104 du code civil, de :

rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires,

infirmant le jugement dont appel,

dire et juger que la « convention de prestation de services et d’apport d’affaires » en date du 26 juin 2019 est un contrat d’agent commercial,

dire et juger que le contrat d’agent commercial a été résilié aux torts exclusifs de la société Performer [D],

condamner par provision la société Performer [D] à lui payer la somme de :

perte de commissions jusqu’au terme du contrat d’agent commercial : 970 832 euros,

indemnité de résiliation : 1.300.000 euros,

condamner la société Performer [D] à lui payer en réparation :

de son préjudice moral à raison de la rupture abusive du contrat la somme de : 10.000 euros,

de son préjudice social la somme de : 45.084 euros,

pour un total de : 2.325.916 euros,

pour le surplus des sommes dues dont la détermination ne peut résulter que de l’accès aux données commerciales et comptables de la société Performer [D] :

désigner tel expert qu’il plaira avec mission habituelle en la matière et notamment :

se faire communiquer l’ensemble des informations comptables relatives à la vente de machines neuves ou d’occasion vendues sur le territoire réservé à la société Performing du 26 juin 2019 au 26 juin 2022 terme du contrat, le tout certifié conforme par un expert-comptable indépendant, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,

se faire communiquer les bilans complets et détaillés de la société Performer [D] pour les années 2019 à 2022 ainsi que le listing des clients et des factures de vente de matériel neuf ou d’occasion sur le territoire réservé à la société Performing,

accéder à la base HST et aux leads sur la période considérée afin de recueillir toutes informations sur les offres initiées par la société Performing et poursuivies à compter de la résiliation du contrat,

établir le chiffre d’affaires réalisé au titre desdites ventes et calculer les commissions dues à la société Performing,

faire toutes observations utiles en relation avec la mission confiée et, notamment, s’agissant de la perte des ventes de machines d’occasion au profit de la société New life [D] et de la perte de commissions en résultant aux dépens de la société Performing, et plus généralement, tout ce qui sera utile à la détermination du préjudice de la société Performing,

confirmer le jugement pour le surplus,

en tout état de cause,

condamner la société Performer [D] à lui payer la somme de 22.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société Performer [D] aux entiers dépens de l’instance.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 novembre 2023, la société Performer [D] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants et 1302 du code civil et L. 134-1 et suivants du code de commerce, de :

déclarer la société Performing irrecevable et infondée en ses demandes,

confirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne en date du 23 novembre 2022 mais seulement en ce qu’il a rejeté l’intégralité des demandes de la société Performing,

par conséquent, rejeter les demandes de la société Performing,

la déclarer recevable et fondée en ses demandes,

infirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne en date du 23 novembre 2022 mais seulement en ce qu’il a rejeté l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,

par conséquent et statuant à nouveau :

constater que la société Performing a perçu indûment certaines sommes et que ces sommes doivent être sujettes à répétition conformément à l’article 1302 du code civil,

par conséquent, condamner la société Performing à lui restituer la somme globale de 253.186,29 euros HT (303.823,54 euros TTC),

constater que la société Performing a commis des fautes contractuelles,

par conséquent, condamner la société Performing au règlement de la somme globale de 212.834,80 euros,

constater que la procédure initiée par la société Performing est abusive,

par conséquent, condamner la société Performing au règlement de la somme globale de 50.000 euros,

y ajoutant :

condamner la société Performing au paiement de la somme globale de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société Performing aux entiers dépens.

***

La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2026, les débats étant fixés au 10 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la convention du 26 juin 2019

La société Performing fait valoir que :

le contrat litigieux doit s’analyser comme un contrat d’agent commercial, ce qui impose l’application du régime spécial issu des articles L.134-1 et suivants du code de commerce,

l’article 3 du contrat précisait qu’elle bénéficiait d’une exclusivité sur le territoire contractuel auprès de clients réservés pour la prospection de produits [Y] au profit de la société Performer [D],

elle était tenue à une obligation de moyen et rémunérée par une commission qui lui était acquise en tout ou partie à la réalisation d’une vente,

la société Performer ne pouvait conclure des ventes directement ou indirectement sur ledit territoire auprès des clients réservés,

la requalification du contrat doit être opérée, peu important les termes utilisés dans la convention qui la désignent comme prestataire et non comme agent commercial ou bien que le contrat lui-même écarte ce statut,

la notion de négociation propre à l’agent commercial ne se réduit pas au pouvoir de négocier les prix mais est caractérisée par l’intervention de l’agent comme intermédiaire dans le négoce de son mandant (Com. 2 décembre 2020, n°18-20.231 ; Com., 12 mai 2021, 19-17.042),

elle prospectait et négociait la vente de machines au nom et pour le compte de l’intimée, exerçant ainsi pleinement l’activité d’agent commercial puisqu’elle disposait de la capacité de négocier les prix,

elle pouvait pratiquer les offres promotionnelles organisées par la société [Y] sur la plateforme HST, l’usage de cet outil étant imposé afin de suivre l’activité de l’ensemble des distributeurs et donnant une vision instantanée de la gestion des offres et commandes en cours,

elle réalisait un processus complet de prospection pour l’intimée, assurait un suivi commercial et un processus d’avant-vente,

elle recevait des informations via des ’leads’, lesquels sont des demandes de renseignements des prospects diffusées aux distributeurs par la société [Y],

dès la réception d’un lead, elle contactait le prospect pour parvenir à la concrétisation d’une vente et à la perception d’une commission,

ces éléments démontrent qu’elle a la qualité d’intermédiaire indépendant, son rôle étant d’apporter de nouveaux clients à l’intimée et de développer les opérations avec les clients existants, ce qui démontre sa qualité d’agent commercial, en accord avec les textes et la jurisprudence en la matière.

La société Performer [D] fait valoir que :

le contrat était construit sur une logique d’apport d’affaires pour la vente de machines et de prestations de services pour le suivi commercial des clients,

le contrat conclu avec la société [Y] lui interdisait de donner mandat à un tiers pour négocier en son nom et pour son compte, ce qui excluait l’existence d’une logique d’agent commercial,

la résiliation du contrat d’agent commercial est intervenue pour cette raison lors de la cession de titres,

elle a confié à l’appelante le soin de lui présenter des tiers sur un territoire déterminé en vue de l’achat de machines et celle-ci devait respecter un processus d’avant-vente, ne pouvant négocier en son nom et pour son compte, sa mission se limitant à un apport d’affaires, c’est-à-dire une présentation,

l’article 4.1 du contrat litigieux démontre qu’elle n’a jamais eu l’intention de charger l’appelante d’une mission de négociation en son nom et pour son compte d’autant plus que cela était interdit par son fournisseur,

si l’appelant a agi en son nom et pour son compte, il l’a fait en violation des stipulations contractuelles,

l’appelante a entretenu une confusion dans l’esprit des clients de la société Performer [D] en ne leur indiquant pas qu’elle n’en était plus la dirigeante et qu’elle avait cédé l’intégralité de ses parts,

elle a été contrainte de convoquer la société Performing à une réunion le 11 février 2020 pour la mettre en demeure de cesser ses agissements qui caractérisaient des violations répétées du contrat les liant, en lui rappelant qu’elle était uniquement un prestataire de service,

la requalification du contrat méconnaîtrait la volonté des parties qui n’ont pas entendu confier à la société Performing une mission de négociation au nom de la société Performer [D],

la jurisprudence a une interprétation large de la notion de négociation qui vise l’ensemble des actions menées par l’argent commercial dans la limite que ce dernier dispose des pouvoirs nécessaires pour mener des actions dans le but d’obtenir des commandes,

le contrat d’apport d’affaire est un contrat de présentation de clientèle excluant toute négociation pour le compte du donneur d’ordre, cette capacité n’étant pas accordée contractuellement à l’appelante,

les initiatives de cette dernière en ce sens ont été réalisées sans son autorisation, l’appelante s’autorisant à modifier unilatéralement les prix et à adresser des offres à des prospects, ce qui l’a mise en difficulté puisque lesdites offres étaient contraires à la politique commerciale de [Y],

les promotions ne pouvaient être appliquées sans son accord préalable, ce qui démontre l’absence de liberté dans les négociations revendiquée par la société Performing,

en tout état de cause, la société Capital Croissant Développement n’aurait jamais acquis les titres si un contrat d’apport d’affaires n’avait pas été conclu.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.134-1 du code de commerce dispose que : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s’immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.

Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. »

La société Performing prétend avoir exercé comme agent commercial dans les intérêts de la société Performer [D], faisant valoir qu’elle disposait d’un territoire exclusif et de clients réservés, qu’elle s’occupait de la négociation avec les clients et se rendait auprès des prospects communiqués par l’entreprise, tout en assurant un suivi jusqu’à la vente.

Il convient cependant de revenir à la chronologie du dossier mais aussi à la commune intention des parties lors de la signature de la convention du 26 juin 2019.

Il est constant que la société Performer [D], dirigée par M. [L], a pour activité le commerce de gros de machines-outils industrielles et est le distributeur exclusif des machines-outils de la marque [Y] tandis que la société Performing, représentée par M. [Z], a pour activité l’achat, le négoce et la vente de toutes machines-outils, équipements et accessoires s’y rapportant.

La société Performing a cédé toutes les parts sociales qu’elle détenait directement ou indirectement dans la société Performer [D] à M. [L], qui les a acquises par l’intermédiaire de la société Capital Croissance Développement.

L’acte de cession de parts du 26 juin 2019 faisait état de :

la démission par la société Performing de son mandat de président de la société Performer [D],

la constitution d’une garantie d’actif et de passif par la société Performing, la société LR Invest et la société Boost Financial au profit de la société Capital Croissance Développement, et la souscription d’un engagement de non-concurrence entre les mêmes sociétés,

la résiliation du contrat d’agent commercial qui existait entre la société Performer [D] et la société Performing, par le biais d’un avenant du 26 juin 2019, auquel était substitué un contrat d’apporteur d’affaires, motivé par le fait que le contrat conclu entre la société Performing et la société [Y] interdisait toute convention de cette nature sous peine de résiliation du contrat d’exclusivité, ce qui représentait un risque quant à la pérennité de l’entreprise rachetée.

L’avenant signé entre la société Performer [D], nouvellement dirigée, et la société Performing, comportait les éléments suivants qu’il convient d’analyser :

la convention est intitulée « Convention de prestation de services et d’apport d’affaires »,

l’article 2 stipule que la société Performing s’engage à fournir au bénéficiaire, qui l’accepte, assistance et conseils dans l’accomplissement des prestations de service,

l’article 3 décrit les missions, à savoir la mission d’apport d’affaires qui consiste à présenter à la société Performer [D] des tiers situés dans le territoire (prospects) et des tiers déjà clients, dont la liste est annexée, en vue de l’achat par ceux-ci de produits distribués par le bénéficiaire, dans le cadre de l’accord conclu avec la société [Y], la convention s’appliquant même sur les sociétés déjà clientes,

le même article rappelle que l’apport d’affaire s’entend comme la participation du prestataire à des processus d’avant-vente provoquant la résiliation de ventes des produits de tiers dans le respect du contrat conclu avec la société [Y],

l’apporteur d’affaires participe à l’identification de l’affaire, la qualification, la supervision ou la rédaction de la proposition, la soutenance et le closing commercial, le bénéficiaire (la société Performer [D]) restant seul juge de l’opportunité de conclure avec les prospects un quelconque contrat de vente de produits, et ayant la possibilité de refuser la conclusion d’un contrat de vente en informant le prestataire des motifs de son refus,

l’article 3 rappelle enfin que la mission de prestation de services s’exécute au profit des prospects devenus clients du bénéficiaire et des clients réservés.

Sur ces différents points, la nature de la prestation confiée à l’appelante ne relève pas des dispositions du texte suscité qui définit l’agent commercial comme un mandataire qui est chargé, sans contrat de louage de service, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations pour le compte d’un tiers.

Au contraire, l’article 3 de la convention stipule que la mission confiée à la société Performing la conduit à identifier l’affaire et notamment à déterminer les besoins d’un prospect, à superviser ou rédiger la proposition commerciale et à la présenter, sous réserve de l’acceptation par son donneur d’ordre, de celle-ci. Cet article, dénué de toute ambiguïté, établit l’absence d’autonomie de l’appelante pour conclure les contrats avec les clients et fixer les prix.

Par conséquent, l’appelante ne disposait pas de la liberté de négocier les conditions du contrat directement avec le prospect, pas plus qu’elle ne pouvait signer pour le compte de la société Performer [D] un contrat de vente quelconque, sans son accord.

Au regard de ces éléments, l’indépendance revendiquée par l’appelante et sa liberté dans l’exercice de ses missions n’étaient pas contractuellement autorisées, et elle ne pouvait s’en affranchir sauf à méconnaître ses obligations en la matière, les parties ayant strictement encadré sa mission d’apporteur d’affaires.

L’article 4 de la même convention prévoit les modalités d’exécution de la prestation qui comportent :

l’obligation, lors de la présentation du prospect, d’adresser au donneur d’ordre un document récapitulant les besoins du prospect ainsi qu’une proposition tarifaire,

la reconnaissance d’une exclusivité au profit de la société Performing sur le territoire qui cessera lorsque M. [Z] cessera de réaliser la prestation,

l’accord suivant entre les parties : « il est expressément convenu que dans l’accomplissement de sa mission d’apporteur d’affaires, le prestataire agira à tout moment comme un prestataire de service indépendant et n’interviendra jamais en qualité d’employé, d’agent commercial ou de mandataire du bénéficiaire (pièce 4 intimée, page 5) »

la reconnaissance par la société Performing que sa mission d’apporteur d’affaires se limite à la présentation de prospects et qu’elle n’est titulaire d’aucun mandat exprès ou tacite pour négocier ou conclure un quelconque engagement au nom ou pour le compte de la société Performer [D], ni pour percevoir un règlement de la part d’un client, quel que soit sa forme,

la reprise de ces mêmes précisions concernant la mission de prestations de services.

Il ressort de la convention que les parties ont entendu résilier expressément la convention d’agent commercial qui préexistait au rachat des parts de la société Performer [D] par la société de M. [L], et ont ensuite défini strictement le rôle et les missions de la société Performing.

Si cette dernière, de son propre chef, a outrepassé le cadre contractuel de ses missions, sans l’accord de son donneur d’ordre, cela ne saurait entraîner la requalification du contrat en contrat d’agent commercial.

Le non-respect du cadre juridique convenu entre les parties ne lui permet pas d’en tirer un quelconque bénéfice.

Par ailleurs, les documents versés aux débats, dont la pièce 5 de l’intimée, établissent que cette dernière a constaté que l’appelante continuait son activité comme si elle était demeurée agent commercial et qu’elle lui a demandé d’en revenir au cadre contractuel.

La réunion qui a eu lieu entre les parties le 11 février 2020, et le power point, ayant valeur d’engagement puisque signé par les deux parties, démontrent que la société Performer [D] a entendu rappeler à la société Performing le cadre dans lequel elle devait intervenir et essentiellement, les prestations qu’elles pouvaient réaliser.

Or, il ressort des différentes pièces que, postérieurement à cette date, notamment dans des courriers du premier trimestre 2021, que la société Performing a continué à se présenter comme pouvant agir au nom et pour le compte de la société Performer [D], en signant des contrats de vente sans son accord, ce qui était strictement prohibé par la convention du 26 juin 2019.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et compte-tenu de la clarté de la convention signée entre les parties le 26 juin 2019, la société Performing n’a jamais obtenu, contractuellement, la qualité d’agent commercial, et devait agir uniquement en tant qu’apporteur d’affaires.

Par conséquent, c’est par une juste appréciation, que les premiers juges ont rejeté la demande formée par la société Performing aux fins de requalification de la convention d’apporteur d’affaires du 26 juin 2019 en contrat d’agent commercial, le jugement méritant confirmation de ce chef.

Sur la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Performer [D],

La société Performing fait valoir que :

l’intimée n’a pas respecté la clause d’exclusivité prévue au contrat en proposant à la société Depetri une commission de 2% pour tout nouveau client de produits [Y],

elle a organisé une réunion le 11 février 2020 pour modifier le contrat en cours en augmentant les objectifs de vente, en lui faisant supporter des frais de dossier et en modifiant les pratiques en vigueur, modifications qu’elle n’a pas acceptées,

entre le 29 décembre 2020 et le 1er janvier 2021, l’intimée a voulu la soumettre à de nouvelles conditions contractuelles en lui imposant une augmentation des objectifs malgré une perte de l’exclusivité et une baisse des commissions,

en raison de son refus, la société Performer [D] a mis en place des sanctions à son encontre,

elle a découvert que l’intimée a réalisé des actes de vente en violation de l’exclusivité territoriale, la privant de commissions pour un montant de 60.000 euros HT, et qu’elle a été informée d’autres ventes ou actes de prospection réalisés par celle-ci,

elle a été privée d’accès à la plateforme HST et aux leads qui permettent d’avoir une vision du suivi des commandes.

La société Performer [D] fait valoir que :

elle a respecté ses obligations contractuelles et n’a jamais souhaité modifier l’économie générale du contrat,

l’appelante créé un contentieux artificiel pour se libérer unilatéralement de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence,

la réunion du 11 février 2020 avait pour objectif de mettre en demeure la société Performing de respecter ses obligations contractuelles au regard des inexécutions constatées depuis la signature du nouveau contrat,

elle a souhaité mettre un terme à la liberté prise par l’appelante sans son accord et les deux parties ont convenu de modifier les minima de vente,

l’article 4 du contrat stipule que l’exclusivité n’est que contractuelle et n’est pas une exclusivité territoriale, l’appelante opérant une confusion entre contrat d’apport d’affaires et de distribution,

elle s’est uniquement engagée à ne pas conclure de contrat d’apport d’affaires avec un tiers intervenant sur le territoire concédé à l’appelante mais n’a jamais contractuellement renoncé à intervenir à titre personnel sur ledit territoire,

l’intervention de la société Depetri sur le territoire concédé à l’appelante était subordonnée à l’accord de la société Performing qui a refusé, refus dont il a été pris acte, aucun contrat n’étant ensuite signé avec cette société tierce,

elle a procédé à une stricte application du contrat, faisant uniquement part de sa volonté de le modifier et, en raison de l’échec des négociations, est restée sur les termes initiaux,

l’accès aux leads n’était pas prévu par le contrat et elle n’avait pas l’obligation de l’accorder à l’appelante, d’autant plus que ceux-ci représentaient moins de 5% de l’activité de la société Performing,

cette dernière ne bénéficiait pas d’une exclusivité globale vis-à-vis des clients mais sur certains clients listés,

la réorganisation de son activité et des sociétés de son groupe est une décision de gestion qu’elle n’est pas tenue de justifier et l’appelante qui est son actionnaire indirect ne s’est jamais opposée à cette restructuration,

le contrat ne lui interdisait pas de transférer une partie de son activité à une autre société de son groupe,

ce n’est que postérieurement à la résiliation du contrat par la société Performing qu’elle a ouvert un nouveau showroom.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

La convention liant les parties n’a pas prévu d’exclusivité au profit de la société Performing sur l’intégralité du territoire national ou sur tous les prospects de la société Performer [D]. L’annexe 3.1 définit ainsi les clients réservés à l’appelante et l’annexe 5.2 les minima de ventes, à savoir 5 millions d’euros HT à réaliser sur le territoire et/ou auprès des clients réservés par année civile.

La réunion qui s’est tenue entre les parties le 11 février 2020 a également fixé les objectifs que l’appelante devait respecter dans le cadre de son activité d’apporteur d’affaires. L’augmentation du minima de vente en 2020 à 5,5 millions d’euros est signé par toutes les parties, ce qui implique que la société Performing a donné son accord à cette augmentation.

Par ailleurs, le power point rappelle les moyens et canaux de communication à utiliser pour faire remonter les possibilités de vente et permettre, en cas de vente, le calcul des commissions.

L’appelante prétend que l’intimée n’a pas respecté les exclusivités qu’elle avait consenties, tant sur le plan territorial que sur les clients réservés, et qu’elle aurait cherché à renégocier la convention initiale pour faire intervenir la société Depetri, outre le fait qu’elle aurait réalisé elle-même des ventes à son détriment.

S’il est exact que la société Performer [D] a sollicité la société Performing aux fins de renégociation, elle a renoncé à toute intervention de la société Depetri comme le démontre la lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2021, dans laquelle l’intimée indique s’en tenir au contrat initial liant les parties.

Par ailleurs, l’article 4.1 de la convention du 26 juin 2019, ne définit que l’exclusivité contractuelle existant entre les parties, notamment s’agissant des clients réservés. Le contrat n’a jamais fait interdiction à la société Performer [D] d’intervenir à titre personnel sur le territoire où exerçait la société Performing.

Ainsi, la société Performer [D] ne pouvait signer un autre contrat d’apporteur d’affaires sur le même territoire ou concernant les mêmes clients réservés sans accord de la société Performing, mais avait la liberté de démarcher seule les prospects qui se manifestaient.

L’appelante fait grief à l’intimée d’avoir cessé de lui transmettre les prospects ou « leads », afin de l’empêcher de réaliser ses minima de vente.

Or, il ressort des différents éléments versés par les parties que la société Performing était indépendante et libre de démarcher toute personne, prospect ou non, afin d’apporter des affaires à la société Performer [D], et la convention, dans son article 5.2 ne prévoyait pas de transmission systématique des prospects transmis par la société [Y]. En effet, il stipulait uniquement que l’intimée s’engageait à fournir au prestataire toutes informations et explications nécessaires à même de lui permettre d’exécuter dans des conditions optimales les missions à sa charge.

En affirmant que cette clause obligeait l’intimée à lui fournir tous les « leads », l’appelante ajoute à la convention puisque cette dernière prévoyait uniquement la possibilité pour la société Performer [D] de faire appel à la société Performing sur le territoire concerné, la société donneur d’ordre disposant de ses propres équipes commerciales.

Par ailleurs, les pièces remises par l’intimée démontrent la transmission de prospects sur le territoire de l’appelante, ce qui contredit la prétendue volonté d’exclusion de l’intéressée.

De plus, les pièces de la société Performing (20 à 30) établissent qu’elle a reçu les informations nécessaires sur les décisions de la société [Y], qu’il s’agisse des prix ou des remises commerciales, ce qui confirme le respect par la société Performer [D] de son obligation contractuelle de transmission des informations.

En sa qualité d’indépendant, il appartenait à la société Performing, en dehors des prospects transmis par la société Performer [D], de présenter des clients qui ne faisaient pas partie de cette liste, et de déterminer si une clientèle nouvelle pouvait être acquise sur son territoire.

La lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2021 adressée par la société Performer [D] à la société Performing, présentée par l’appelante comme caractérisant la volonté manifeste de l’empêcher d’exécuter la convention d’apporteur d’affaires, liste les manquements que l’intimée reproche à l’appelante, et acte que le contrat reste en l’état, sans aucune évolution. Elle fait état de différents éléments factuels concernant le calcul des commissions, de la nécessité pour la société Performing d’organiser seule ses déplacements sans solliciter les services ou salariés de la société Performer [D] qui n’ont pas à se mettre à sa disposition, mais aussi de la nécessité pour la première de cesser de dénigrer auprès de tiers le nouveau dirigeant de l’intimée, ce qui occasionne une désorganisation au sein de cette dernière société.

La lecture de la convention d’apporteur d’affaires par l’appelante est inexacte puisque la société Performer [D], dans ses courriers des 22 et 26 janvier 2021 reprend uniquement les clauses contractuelles, notamment concernant l’indépendance que la société Performing se doit d’adopter dans l’exercice de ses missions, y compris à l’étranger.

Les désaccords persistants concernant les commissions et leurs montants ne trouvent pas de lien direct avec ces éléments, et il n’est démontré à aucun moment que l’intimée adoptait volontairement une attitude visant à obtenir la résiliation du contrat liant les parties.

Enfin, à titre surabondant, l’ouverture par la société Performer [D] d’un showroom postérieurement à la résiliation unilatérale de la convention d’apporteur d’affaires par la société Performing, ne saurait démontrer une quelconque volonté de l’intimée de ne pas respecter l’exclusivité contractuelle concédée.

La lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2021, adressée par la société Performing à la société Performer [D], et emportant résiliation de la convention d’apporteur d’affaires du 26 juin 2019, est intervenue en dehors de toute inexécution contractuelle imputable à cette dernière société, étant observé qu’elle n’a pas respecté les stipulations contractuelles de l’article 8.2 imposant l’envoi d’une mise en demeure et, la résiliation, si elle est demeurée sans effet concernant les manquements contractuels allégués, après un délai de 30 jours de la convention.

L’intégralité des éléments du débat démontrent au contraire que seule la société Performing a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas le cadre juridique fixé ainsi que ses missions qui consistaient uniquement en un apport d’affaires et un suivi des prestations, en n’agissant pas en qualité d’indépendant, et enfin, en contractant des ventes en lieu et place de la société Performer [D], alors qu’elle n’y était pas autorisée.

Par conséquent, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a rejeté la demande de résiliation de la convention du 26 juin 2019 aux torts exclusifs de la société Performer [D] et a rejeté l’intégralité des demandes indemnitaires formées par la société Performing, ainsi que la désignation d’un expert.

Sur la demande reconventionnelle en paiement formée par la société Performer [D]

La société Performer [D] fait valoir que :

la société Performing a perçu des commissions indues car cette dernière avait reconnu, aux termes de l’article 2 de l’avenant de résiliation du contrat d’agent commercial, qu’aucune somme ne lui était due et a renoncé à percevoir une commission au titre du contrat d’agent commercial,

l’article 3 de ce même avenant a indiqué que le règlement de la commission était inclus dans le prix de cession de ses titres au titre du droit de suite sur certaines affaires,

elle lui a adressé des factures pour un montant total de 194.673 euros au titre des commissions auxquelles elle a renoncé expressément,

concernant les sommes versées sans proratisation des promotions clients, l’article 6.1 du contrat d’apport d’affaires prévoit une réduction de la commission au prorata de la baisse de prix exigée par la société [Y] en cas de vente d’un produit neuf,

les commissions versées à l’appelante n’ont jamais fait l’objet d’un tel prorata et elle a ainsi perçu la somme indue de 22.807,29 euros HT,

concernant les sommes versées en l’absence de vente de machine, les commissions sont réglées sous réserve de l’encaissement de la totalité du prix des produits vendus, alors que l’appelante a, malgré tout, perçu des commissions pour un montant de 35.706 euros HT alors que les ventes n’ont pas été concrétisées,

la société Performing a reconnu avoir facturé ces sommes à tort en émettant des avoirs qui n’ont jamais été remboursés.

La société Performing fait valoir que :

la facturation de ses commissions était établie après validation de l’ensemble de ses dossiers par l’intimée,

elle a repris ses comptes en accordant des avoirs sur commissions à la société Performer,

l’intimée n’apporte aucun document comptable sérieux au soutien de ses demandes,

concernant les sommes auxquelles elle aurait renoncé suite à la résiliation du contrat d’agent commercial, elle n’a renoncé qu’à son droit à indemnité et non à son droit à commission,

cette demande est sans fondement et n’a jamais été formulée avant le présent litige.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La société Performer [D] prétend que la société Performing aurait perçu des commissions indues au titre du droit de suite lié à la cessation de son activité d’agent commercial, mais aussi qu’elle aurait perçu des commissions concernant des ventes dont le prix n’a pas totalement été perçu.

Concernant la somme de 53.259,84 euros, relative au versement de commissions pour un montant erroné, la société Performer [D] remet un tableau dressé par ses soins ainsi qu’une attestation de son expert-comptable sur les sommes indues versées à la société Performing.

Or, le courrier de l’expert-comptable rappelle qu’il n’a pu que vérifier la cohérence des chiffres et calculs réalisés par la société, et la concordance de ceux-ci avec les données issues de la comptabilité. La conclusion indiquant qu’il ne trouve aucune discordance ne suffit pas à démontrer que les calculs présentés sont exacts.

En effet, l’appelante incidente se fonde sur ses propres données, mais ne fournit aucun élément permettant d’établir, de manière objective, l’erreur de calcul revendiquée.

Elle n’explique pas, en outre, pour quel motif une telle erreur a pu se produire alors que la marge était calculée et incluse dans le prix de vente des machines, ce qui impliquait une vérification lors de l’émission du devis, dont elle avait la charge, mais aussi de la facture, qu’il lui appartenait d’établir, en tenant compte des référentiels de la société [Y].

Par conséquent, elle n’apporte pas d’éléments suffisants permettant de démontrer que les commissions versées à la société Performing au titre des années 2019 et 2020 l’ont été sur une base de calcul erronée.

S’agissant de la somme de 298.998,45 euros relative aux commissions versées pour les ventes réalisées avant l’acte du 26 juin 2019, la société Performer [D] fait état de ce que sa cocontractante avait affirmé qu’aucune somme ne lui était due.

Or, à cette période, la société Performing agissait en qualité d’agent commercial et il n’est pas possible d’adopter le même raisonnement que lorsqu’elle est devenue apporteur d’affaires.

Le régime applicable à l’agent commercial prévoit en son article L.134-7 du code de commerce que celui-ci a droit à une commission, lorsque l’opération due à son industrie mène à une vente, y compris dans un délai raisonnable après la cessation des relations contractuelles.

Sur ce point, la société Performing justifie de ses prestations, mais également des ventes réalisées suite à son action en qualité d’agent commercial, dans un délai raisonnable postérieur à la cession des actions de la société Performer [D], et la résiliation de la convention d’agent commercial. Les pièces versées à ce titre démontrent que les ventes, et le versement des commissions, sont en lien avec son travail, ce qui emportait nécessairement le paiement d’une commission.

Les premiers juges ayant procédé à une juste appréciation de la situation, il convient de confirmer leur décision sur ce point.

Sur les fautes contractuelles reprochées à la société Performing par la société Performer [D]

La société Performer [D] fait valoir que :

la société Performing a abusivement résilié le contrat sans respecter le préavis et en méconnaissance des stipulations contractuelles, ce qui caractérise une rupture abusive des relations contractuelles,

elle n’a pas respecté la clause de non-concurrence prévue au contrat,

aucune mise en demeure préalable à la résiliation ne lui a été adressée en dépit des stipulations de l’article 8.2 du contrat,

elle s’est livrée à une opération de dénigrement envers des tiers, ce qui a occasionné une désorganisation au sein de son entreprise,

elle n’a pas respecté le caractère indépendant de sa mission en négociant à son nom et pour son compte la vente de machines et a signé des devis et engagements auprès de ses clients à sa place modifiant les prix sans autorisation,

elle a sous-traité l’exécution de ses prestations sur le territoire marocain à un tiers non agréé, en violation de l’article 18 du contrat,

elle ne lui a jamais communiqué le suivi commercial prévu à l’article 3.2 du contrat malgré les différentes mises en demeure qu’elle lui a adressées, la plateforme HST ne permettant pas de justifier du respect d’une telle obligation,

la société Performing n’a jamais respecté le processus d’avant-vente prévu par l’article 3.1 du contrat et ne lui pas adressé le document prévu par l’article 4.1 lors de la présentation d’un nouveau prospect,

elle ne lui a jamais communiqué son attestation d’assurance en dépit des nombreuses demandes et mises en demeure adressées à ce titre,

elle a transmis des données confidentielles à des tiers en violation de l’obligation de confidentialité prévue au contrat,

ces manquements n’ont jamais été justifiés ou expliqués par l’intéressée,

ceux-ci lui ont causé un préjudice à hauteur de 212.834,80 euros correspondant à une perte de marge brute et à hauteur de 50.000 euros pour son préjudice d’image et d’atteinte à sa réputation.

La société Performing fait valoir que :

aucun élément de preuve n’est fourni au soutien des demandes présentées au titre de la déloyauté contractuelle,

il appartenait à la société Performer [D] de refuser et de ne pas encaisser le prix de vente des machines vendues par son entremise, ce qu’elle a pourtant fait,

elle respecté le procédure d’avant-vente en informant sa cocontractante de ses initiatives commerciales via la plateforme HST et les leads.

Sur ce,

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Il a déjà été retenu que la société Performing n’avait pas respecté ses obligations d’apporteur d’affaires en se comportant comme un agent commercial, toutefois, aucun chiffre précis et étayé n’est fourni concernant les opérations intervenues en méconnaissance du cadre contractuel, qu’il s’agisse du chiffre d’affaires qui aurait été détourné ou de la perte de marge brute.

Les différentes pièces et courriels versées aux débats sont impropres à fonder une demande chiffrée telle que présentée par la société Performer [D].

Cette dernière, qui évoque notamment l’absence de téléchargement des devis effectués sans pour autant apporter les preuves informatiques à ce titre, ne démontre pas en quoi cela permettrait de chiffrer sa demande.

L’absence de communication d’une assurance responsabilité civile professionnelle ne saurait mener à l’octroi d’une indemnisation, mais renvoie, en cas de non-respect à la nécessité d’une mise en demeure pour l’obtenir. L’octroi de dommages-intérêts ne saurait compenser ce type de manquement qui n’a causé aucun préjudice direct à la société Performer [D].

Concernant l’attitude de la société Performing dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et notamment ses comportements envers les salariés de la société Performer [D], cette dernière, ne démontre pas qu’elle lui ait occasionné un préjudice direct ou bien ait généré une désorganisation importante de ses effectifs.

Cette dernière ne démontre pas que l’attitude de son prestataire aurait entraîné une perte de clientèle ou bien une désorganisation de l’ensemble de son entreprise, avec un coût ou un dommage quantifiable.

Par conséquent, les demandes présentées ne peuvent prospérer et il convient de confirmer la décision déférée qui les a rejetées.

Sur la demande de condamnation pour procédure abusive et le prononcé d’une amende civile

La société Performer [D] fait valoir que :

l’appelante a mis fin à leur relation contractuelle de manière injustifiée dans l’unique objectif de créer un contentieux artificiel pour lui réclamer des sommes mettant en péril sa situation financière,

la société Performing a voulu se libérer de ses obligations contractuelles pour pouvoir lui faire concurrence malgré la clause de non-concurrence stipulée à l’acte de cession,

une action est pendante devant le tribunal de commerce de Paris en révision du prix de cession de ses titres compte tenu des manquements de la société Performing.

La société Performing fait valoir que :

en réaction à la procédure engagée, la société mère de l’intimée l’a assignée devant le tribunal de commerce de Paris,

la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Performer ne mettait pas fin à l’obligation de non-concurrence contenue dans l’acte de cession de ses titres,

en toute hypothèse, elle a cessé son activité.

Sur ce,

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société Performer [D] ne démontre pas d’abus d’ester de la part de la société Performing, cette dernière ayant entendu faire valoir ses droits mais ayant échoué.

De plus, elle ne démontre pas avoir subi un préjudice particulier du fait de la procédure judiciaire mise en ’uvre qui serait distinct des frais de défense qu’elle a été contrainte d’engager.

Cette demande ne peut qu’être rejetée, la décision déférée étant confirmée sur ce point.

Sur les demandes accessoires

La société Performing échouant en ses prétentions, elle est condamnée à supporter les entiers dépens de la procédure.

L’équité commande d’accorder à la société Performer [D] une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Performing est condamnée à lui payer la somme de 10.000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l’appel,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Étienne le 23 novembre 2022,

Y ajoutant,

Condamne la SAS Performing à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel,

Condamne la SAS Performing à payer à la SAS Performer C.NC. la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente