RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

56B

N° RG 25/01391 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7KU

MINUTE N° :

S.N.C. VEOLIA-CYO
c/
[F] [Q], [X] [Q]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Paul BUISSON
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.N.C. VEOLIA-CYO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Madame [F] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

Monsieur [X] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 11 décembre 2025, par Assignation du 10 décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 09 juin 2026, et jugée le 08 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la société VEOLIA-CYO a fait assigner Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q] devant la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de voir condamnés sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes :

– 4.391,38 euros au titre des factures impayées des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023 ;

– 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

– 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 3 avril 2025, le Tribunal judiciaire a :

– Déclaré prescrite la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 13 janvier 2023 ;

– Condamné Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q] à payer à la société VEOLIA-CYO les sommes suivantes :

– 517,99 euros au titre des factures impayées et non prescrites avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 ;

– 213,26 euros au titre de la sommation de payer ;

– 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les parties du surplus ;

– Condamné in solidum Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q] aux dépens.

Par exploit de commissaire de justice du 10 décembre 2024, la société VEOLIA-CYO a fait assigner Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q] devant la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de voir condamnés sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes :

– 4.391,38 euros au titre des factures impayées majorée des intérêts de retard calculés au taux à compter du 21 septembre 2023 ;

– 1.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

– 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 9 juin 2026, la société VEOLIA-CYO, représentée par son conseil, explique que le jugement du 3 avril 2025 étant déclaré non avenu pour ne pas avoir été signifié dans les six mois de sa date, l’acte introductif est une reprise de la procédure par réitération de la citation primitive.

Au soutien de ses prétentions, la société VEOLIA-CYO fait valoir que Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q] bénéficient de la fourniture d’eau par ses soins et qu’ils sont redevables de la somme de 4.391,38 euros au titre des factures de distribution d’eau potable émises entre le 22 juin 2020 et le 26 juin 2023.

Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q], cités à étude, n’ont pas comparu et ne sont pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la prescription

Aux termes des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

L’article R.632-1 du code de la consommation peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, l’action intentée par la société VEOLIA-CYO est soumise à la prescription biennale.

La société VEOLIA-CYO fait valoir que l’assignation du 13 janvier 2025 a interrompu la prescription et les délais pour agir et lorsqu’un jugement est déclaré non avenu, l’assignation initiale conserve son effet interruptif (Civ. 2ème 18 décembre 2008, n°07-15.091).

Il ressort des éléments produits que la demande en paiement porte sur les mêmes factures objet de la citation du 13 janvier 2025.

Toutefois, les factures allant du 22 juin 2020 au 29 novembre 2022 étant déjà prescrites avant la délivrance de la citation du 13 janvier 2025, l’action en paiement des sommes dues antérieurement au 13 janvier 2023 est prescrite.

S’agissant des factures des 8 février 2023 et 26 juin 2023, l’assignation du 13 janvier 2025 a produit un effet interruptif jusqu’à la fin de l’instance résultant du jugement du 3 avril 2025, de sorte que le délai de prescription a recommencé à courir à compter de cette date pour ces deux factures. L’assignation ayant été délivrée le 10 décembre 2025, l’action de la société VEOLIA-CYO n’est pas prescrite.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutées de bonne foi.

En application de l’article1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Il résulte de ce texte que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

Selon les articles 1361 et 1362 du code civil, les règles relatives à la preuve par écrit reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, soit tout acte par écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué, corroboré par un autre moyen de preuve. À ce titre, peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Par ailleurs, les indications données par les compteurs sont présumées exactes et établissent le montant de l’obligation.

En l’espèce, en premier lieu, la société VEOLIA-CYO ne communique pas le contrat d’abonnement au service de fourniture et distribution de l’eau.

Toutefois elle communique les factures pour l’accès et la fourniture d’eau portant l’adresse de l’immeuble, ainsi que des extraits du règlement du service public de l’eau du 26 décembre 2019 et deux sommations de payer des 8 février 2023 et 17 juillet 2023 et une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2024.

Ces éléments constituent des commencements de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du code civil. Le principe de la créance n’est pas contesté par les défendeurs non comparants aux deux audiences.

Au regard de ces éléments, la société VEOLIA-CYO rapporte la preuve de l’existence d’un contrat d’abonnement au titre de la distribution de l’eau, avec Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q].

En second lieu, les sommes dont il est demandé paiement correspondent aux sommes dues au titre des factures pour un montant total de 4.179,37 euros, après déduction des frais de sommation.

Les relevés de consommation résultent des index de compteurs.

Compte tenu de la prescription biennale applicable, il y a lieu de déduire de cette somme le montant des factures antérieures au 13 janvier 2023, de sorte que le solde dû est de 517,99 euros au titre des factures des 8 février 2023 et 26 juin 2023.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q] à payer à la société VEOLIA-CYO cette somme, avec intérêts au légal à compter de la présente décision, dans la mesure où il n’est pas justifié de mise en demeure délivrée le 21 septembre 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société VEOLIA-CYO ne justifie d’aucun préjudice ni d’aucune faute des défendeurs.

Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société VEOLIA-CYO les frais qu’elle a exposée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il y lieu de la débouter de sa demande à ce titre.

Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE prescrite la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 13 janvier 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q] à payer à la société VEOLIA-CYO la somme de 517,99 euros au titre des factures impayées des 8 février 2023 et 26 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la société VEOLIA-CYO de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [Q] et Madame [F] [Q] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la société VEOLIA-CYO de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

REJETTE toute autre demande.

Ainsi jugé le 8 octobre 2026,

LE GREFFIER LE JUGE