TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52667 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCNVU

N° : 1

Assignation du :
07 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026

par Lucile VERMEILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Warren SESHIE, avocat au barreau de PARIS – #C0700

DEFENDERESSE

Madame [Q] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Marie GUEGOT, avocat au barreau de PARIS – #D0540

DÉBATS

A l’audience du 28 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucile VERMEILLE, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 avril 2026, Mme [K] [V] a, par exploit de commissaire de justice, fait assigner Mme [Q] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 40 000 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 14 janvier 2025 outre sa condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité d’un montant de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2026, Mme [K] [V] demande au juge des référés au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 835 du code de procédure civile, de :

« Débouter Mme [Q] [C] de ses demandes ;

Condamner par provision Mme [Q] [C] à payer à Mme [K] [U] la somme de 40 000 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 14 janvier 2026 ;

Condamner Mme [Q] [C] à payer à Mme [K] [U] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens »

Dans ses dernières conclusions en réponse notifiées par RPVA le 14 août 2026, Mme [Q] [C] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1359 et 1376 du code civil, de :

« Dire n’y avoir lieu à référé ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [U] ;

Débouter Madame [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner Madame [U] à payer à Madame [C] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Madame [U] aux entiers dépens ;

Ecarter, à titre exceptionnel compte-tenu des circonstances de la cause, l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en ce qu’elle entrerait en voie de condamnation à l’encontre de Mme [C]. »

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 09 juin 2026.

A l’audience du 28 août 2026, les parties ont soutenu oralement leurs conclusions.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la demande de provision

Mme [K] [V] sollicite la condamnation par provision de Mme [Q] [C] au paiement de la somme de 40 000 euros en remboursement du solde d’une reconnaissance de dette signée le 9 octobre 2023.

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il revient au demandeur, en application de l’article 9 du même code, de justifier de cette obligation, dans son principe et dans son quantum ; la provision ainsi accordée n’ayant pour seule limite que le montant à hauteur duquel l’obligation ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

À ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut, en revanche tirer les conséquences d’un acte clair. Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1376 du code civil, une reconnaissance de dette consentie par acte sous seing privé ne fait preuve que si elle comporte la signature de la partie ayant souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite par elle-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Au cas présent, Mme [K] [V] verse aux débats un courrier daté du 9 octobre 2023 et mentionnant :

« Madame,
En remboursement de frais de travaux effectués dans mon appartement : [Adresse 3] (111 791 euros), je propose à Madame [K] [V] les sommes suivantes :

40 0000 euros fin octobre 2023,40 000 euros à la vente de la maison [Adresse 4] ; Et le complément : 31 791 euros à la vente de mon appartement [Adresse 3], en principe fin 2026. »L’acte comporte la signature de la défenderesse, ainsi que la mention en chiffres des montants, tout en étant dépourvu de la mention en toutes lettres, de sorte qu’il ne pourrait constituer qu’un commencement de preuve par écrit.

Constituant un commencement de preuve par écrit, ce document n’est soutenu par aucun autre élément, alors qu’il appartient Mme [K] [V] d’établir au-delà de toute contestation sérieuse, l’obligation dont elle se prévaut. Il ressort des pièces produites que Mme [Q] [C] a déposé plainte le 30 juillet 2026 à l’encontre de Mme [K] [V] aux fins notamment de dénoncer les pressions exercées par celle-ci en vue d’obtenir la remise de sommes d’argent et notamment un chèque d’un montant de 40 000 euros.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la demande de provision formée par la demanderesse se heurte à une contestation sérieuse, il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

2- Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens Mme [K] [V] qui succombe est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les frais non compris dans les dépens
Il apparaît équitable de condamner Mme [K] [V], tenue aux dépens, à verser la somme de 1 500 euros à Mme [Q] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme [K] [V];

Condamnons Mme [K] [V] au paiement des dépens ;

Condamnons Mme [K] [V] à verser la somme de 1 500 euros à Mme [Q] [C] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Lucile VERMEILLE