TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/11284 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NXE

N° PARQUET : 23-1952

N° MINUTE :

Assignation du :
18 août 2023

M.J.G

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [K] [N] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Hendrick MOUYECKET MALONGA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001255 du 12/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

PARTIE INTERVENANTE

Madame [M] [J] agissant en qualité de représentante légale de Monsieur [O] [N]
[Localité 4] (REPUBLIQUE DU MALI)

représentée par Maître Hendrick MOUYECKET MALONGA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502
Décision du 02/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11284

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 3 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 18 août 2023 par M. [K] [N], agissant en tant que représentant légal des enfants [O], [B], [E], [L] et [K] [N], au procureur de la République,

Vu l’ordonnance de disjonction du juge de la mise en état, ayant renvoyé l’affaire concernant M. [K] [N], agissant en tant que représentant légal de [O] [N] à la mise en état, M. [B] [N], M. [E] [N], M. [L] [N] et M. [K] [N] étant devenus majeurs,

Vu les conclusions d’intervention volontaire de Mme [M] [J] épouse [N] en qualité de représentante légale de l’enfant [O] [N], notifiées par la voie électronique le 30 août 2024,

Vu les dernières conclusions en réponse et en intervention volontaire de M. [K] [N], Mme [M] [J] épouse [N], et de M. [O] [N], notifiées par la voie électronique le 20 mai 2025,

Décision du 02/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11284

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 octobre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [K] [N] et Mme [M] [J] en qualité de représentants légaux de l’enfant mineur [O] [N], se disant né le 24 février 2008 à [Localité 5] (Mali), revendiquent la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Ils font valoir que son père, M. [K] [N], né le 23 août 1976 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine), est français pour être né en France d’un père, [Q] [N], qui y est lui-même né, puisque né vers 1931 à [Localité 7] (Mali), à une date où ce territoire avait le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République Française.

Leur action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui a été opposée à l’enfant mineur le 6 juin 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires près le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt (pièce n°16 du demandeur).

Sur les demandes des époux [N] et de M. [O] [N]

M. [K] [N] demande au tribunal de juger qu’il justifie d’une possession d’état vis-à-vis de ses enfants. Cette demande constitue un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile. Cette demande ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

M. [K] [N] et Mme [M] [J] en qualité de représentants légaux de l’enfant mineur [O] [N] demandent au tribunal de déclarer que l’enfant est français par possession d’état. Toutefois, le tribunal relève que dans ses écritures, et aux termes du visa des articles 18, 19-3 et 29-3 du code civil dans le dispositif de son assignation, les demandeurs soulèvent des moyens tendant à voir établir que [O] [N] est de nationalité française par filiation paternelle, d’un père de nationalité française par double droit du sol. De même, le ministère public, en défense, a conclu pour voir dire que celui-ci n’était pas de nationalité française aux termes de l’article 29-3 du code civil, ayant ainsi admis que le demandeur agissait en déclaration de nationalité française.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal considère que le demandeur sollicite de voir juger que l’enfant, est de nationalité française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, précité, et compte tenu de la date de naissance revendiquée de [K] [N], père allégué du demandeur, sa nationalité française au titre du double droit du sol est régie par les dispositions de l’article 19-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, selon lequel « est français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ».

Il est précisé, qu’aux termes de l’article 23 de la loi du 9 janvier 1973, ces dispositions sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :

– les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, c’est-à-dire en ce notamment inclus [Localité 8], auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française),
– les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
– celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
– enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,
– les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il appartient ainsi aux demandeurs, l’enfnt mineur n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Mali, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 24 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par décret du 17 juin 1964 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’il s’agit d’expéditions, qu’ils soient certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

En l’espèce, pour justifier de l’état civil de l’enfant [O] [N], les demandeurs produisent une copie, délivrée le 28 avril 2023, de son acte de naissance mentionnant qu’il est né le 24 février 2008 de [K] [N] et [M] [J], l’acte ayant été dressé suivant jugement supplétif de naissance n°489 du 1er mars 2017 (pièce n°10 du demandeur).

Ils versent également aux débats une copie originale du jugement supplétif de naissance n°489 du 1er mars 2017 (Pièce n°20 du demandeur).

Le tribunal constate que la copie de ce jugement supplétif n’est pas produite en copie certifiée conforme, ce qui lui ôte toute garantie d’authenticité.

Il sera tout d’abord rappelé qu’un acte d’état civil dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance de l’enfant [O] [N] est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été rectifié.

Par ailleurs, l’article 36 de l’accord de coopération franco-malien précité précise que la partie à l’instance qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire, une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.

Toutefois, comme précédemment relevé, faute d’avoir été produit sous la forme d’une expédition certifiée conforme, la régularité internationale du jugement supplétif de naissance n°489 du 1er mars 2017 de l’enfant [O] [N] ne peut être appréciée, de sorte que celui-ci n’est pas opposable en droit français.

Dès lors, l’acte de naissance de l’enfant [O] [N], ayant été dressé sur transcription de ce jugement, il en est indissociable et se voit priver de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Faute de justifier d’un état civil fiable et certain pour l’enfant [O] [N], les demandeurs ne peuvent revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, dès lors que, comme précédemment relevé, les demandeurs ne peuvent revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que l’enfant [O] [N] n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge des demandeurs, qui succombent.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

Compte tenu du sens de la présente décision, l’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles ni au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les demandes formulées à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [K] [N] et Mme [M] [J] en qualité de représentants légaux de l’enfant [O] [N] de leur demande tendant à voir dire que l’enfant est de nationalité française ;

Juge que l’enfant [O] [N], né le 24 février 2008 à [Localité 5] (Mali), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge des demandeurs ;

Rejette la demande des demandeurs au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande des demandeurs au titre des dispositions de de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 .

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Josselin-Gall