TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/10804 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXLB

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR:

M. [Q] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

Mme [L] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

Mme [O] [G]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

M. [E] [G]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

M. [W] [G]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [G]
[Adresse 9]
[Adresse 9] (SUISSE)
représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [G]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
défaillant

M. [P] [G]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 Mai 2025, avec effet au 02 Mai 2025.

A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[I] [K], veuve de [J] [G] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 10], laissant pour lui succéder ses neufs enfants, à savoir :

M. [Q] [G] ;
M. [R] [G] ;
M. [P] [G] ;
Mme [L] [G] ;
Mme [O] [G] ;
Mme [B] [G] ;
M. [E] [G] ;
M. [W] [G] ;
Mme [H] [G].

Les opérations successorales ont été ouvertes chez Maître [F] [Y], notaire à [Localité 11].
L’actif successoral se compose notamment d’un immeuble sis à [Adresse 13] et de liquidités.

Un acte de notoriété a été reçu par le notaire le 30 juin 2023.

Au motif qu’aucun partage amiable de la succession n’a finalement pu intervenir, M. [Q] [G] a fait assigner Messieurs [R], [P], [E] et [W] [G] ainsi que Mesdames [L], [O], [B] et [H] [G] devant le tribunal judiciaire de Lille par actes de commissaire de justice en date des 17, 18, 19, 20 et 23 septembre 2024 aux fins de voir notamment ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[I] [K] et la vente de l’immeuble indivis.

Sur ce, Messieurs [E] et [W] [G] et Mesdames [L], [O], [B] et [H] [G] ont constitué le même avocat.

Sur cette assignation, bien que régulièrement délivrée par remise de l’acte le 23 septembre 2024 à son fils, M. [D] [G] ainsi déclaré, M. [P] [G] n’a pas constitué avocat et ne se fait pas représenter. Et bien que l’assignation ait été régulièrement délivrée par dépôt de l’acte en l’étude pour M. [R] [G] le 18 septembre 2024, il n’a non plus constitué avocat et ne se fait pas représenter.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aux termes de son assignation, M. [Q] [G] demande à la juridiction de :

Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence ;
Ordonner l’ouverture des opérations de partage concernant la succession d’[I] [K] décédée à [Localité 10], le [Date décès 1] 2021 ;
Ordonner la vente de l’immeuble dépendant de la succession sis [Adresse 13], à l’amiable, à défaut, par licitation ;
Commettre le président de la chambre départementale des notaires du Nord en qualité de notaire ou tout autre notaire qui sera désigné par lui avec missions ci-dessus indiquées ;
Commettre un juge pour contrôler les opérations et dire que le notaire en référera au juge en cas de difficultés ;
Condamner M. [W] [G] à une indemnité d’occupation et surseoir à statuer sur le montant de cette indemnité en l’attente de la détermination de la valeur locative de l’immeuble par le notaire ;
Le condamner dès à présent à verser entre les mains du notaire une somme provisionnelle de 400 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble jusqu’à la libération de celui-ci ;
Cette somme provisionnelle de 400 euros devra être versée entre les mains du notaire au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement intervenant le 5 du mois qui suivra la signification du jugement à intervenir ;
Dire que les sommes dues par M. [W] [G] au titre de l’indemnité d’occupation pourront être directement déduites de la part lui revenant suite à la vente de l’immeuble dépendant de la succession ;
Dire que les frais et dépens de l’instance dont M. [Q] [G] a fait l’avance seront intégrés dans le compte de succession et seront supportés par chacun des héritiers à proportion de leurs droits respectifs.

M. [Q] [G] expose que la vente de l’immeuble indivis et par conséquent le partage de la succession n’ont pu intervenir en raison de l’intention manifestée par Mme [O] [G] de s’opposer à la vente.

Il ajoute que M. [W] [G] occupe l’immeuble indivis depuis le décès de leur mère et réclame à ce titre une indemnité d’occupation sur la base de la valeur locative qui sera proposé par le notaire.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, Messieurs [E] et [W] [G] et Mesdames [L], [O], [B] et [H] [G] demandent au tribunal de :

Juger que Mesdames [L], [O], [B] et [H] [G] et Messieurs [R], [P], [W] et [E] [G] n’ont cause d’opposition à ce qu’il soit procédé à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[I] [K] décédée à [Localité 10] le [Date décès 1] 2021 ;
Désigner Maître [F] [Y], notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession ;
Débouter M. [Q] [G] de sa demande d’indemnité d’occupation ;
Dire que les frais de cette instance seront intégrés dans le compte de succession à supporter par chacun des héritiers à proportion de leurs droits respectifs.
Ils affirment ne pas être opposés à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et sollicitent la désignation de Maître [F] [Y] qui dispose déjà des éléments relatifs à la succession. Ils invoquent que le seul argument du requérant de dire qu’elle aurait manqué de diligence n’est pas de nature à considérer qu’elle ne serait pas en mesure de procéder à la liquidation.

Sur l’indemnité d’occupation, ils allèguent que cette question devra requérir l’accord unanime des héritiers lors des opérations devant le notaire désigné et précisent qu’en l’état actuel de la procédure, ils entendent s’opposer à ce qu’il soit réclamé une indemnité d’occupation à M. [W] [G].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 22 mai 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 2 mai 2025 et a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 9 décembre 2025.

Par jugement du 27 février 2026, le tribunal a ordonné la révocation de la clôture et la réouverture des débats et a invité M. [Q] [G] à préciser ses demandes en indiquant la valeur qu’il retient du bien immobilier sis [Adresse 13] ainsi que le montant mensuel de l’indemnité d’occupation réclamée.

Aux termes d’écritures signifiées au RPVA le 9 avril 2026 et par voie de commissaire de justice les 14, 15, 16 et 17 avril 2026 aux défendeurs non comparants, le demandeur demande au tribunal de :

Vu les articles 815 et suivants, 841–1 et 1242 du Code civil,
Vu les articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile,

Déclarer la demande de Monsieur [Q] [G] recevable et bien fondée, et en conséquence :
Ordonner l’ouverture des opérations de partage concernant la succession de Madame [I] [K] décédée à [Localité 10] le [Date décès 1] 2021 ;
Fixer la valeur de l’immeuble successoral à la somme de 237 000 € ;
Fixer la valeur locative de l’immeuble successoral à la somme de 1 200 € par mois;
Ordonner la vente de l’immeuble dépendant de la succession sis [Adresse 13], à l’amiable, à défaut, par licitation ;

Commettre le Président de la Chambre Départementale des Notaires du Nord en qualité de notaire ou tout autre notaire qui sera désigné par lui avec missions ci-dessus indiquées ;

Commettre un Juge pour contrôler les opérations et dire que le notaire en référera au Juge en cas de difficultés ;

Condamner Monsieur [W] [G] à une indemnité d’occupation et surseoir à
statuer sur le montant de cette indemnité en l’attente de la détermination de la valeur locative de l’immeuble par le notaire ;

Condamner dès à présent Monsieur [W] [G] à verser entre les mains du notaire une somme provisionnelle de 600 € par mois à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble jusqu’à la libération de celui-ci ;

Cette somme provisionnelle de 600 € devra être versée entre les mains du notaire au plus tard
le 5 de chaque mois, le premier versement intervenant le 5 du mois qui suivra la signification du jugement à intervenir ;

Dire que les sommes dues par Monsieur [W] [G] au titre de l’indemnité d’occupation pourront être directement déduites de la part lui revenant suite à la vente de l’immeuble dépendant de la succession ;

Dire que les frais et dépens de l’instance dont Monsieur [Q] [G] a fait l’avance seront intégrés dans le compte de succession et seront supportés par chacun des héritiers à proportion de leurs droits respectifs.

Sur la valeur de l’immeuble, il expose qu’il a tenté en vain de faire estimer l’immeuble, et s’est heurté à l’opposition manifestée par M. [W] [G] qui occupe l’immeuble sans payer aucune indemnité d’occupation. Il précise qu’il a alors fait procéder à l’estimation de la maison par deux agences immobilières d’après son aspect extérieur et sa localisation.

Aux termes de leurs écritures notifiées par la voie du RPVA le 27 avril 2026, les défendeurs ayant constitué demandent au tribunal de :

JUGER que Mesdames [L] [G], [O] [G], [B] [G],[H] [G] et Messieurs [R] [G], [P] [G], [W] [G], [E] [G], n’ont cause d’opposition à ce qu’il soit procédé à l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [I] [K], décédée à [Localité 10] le [Date décès 1] 2021;
DESIGNER Maître [F] [V] es-qualite de notaire pour fixer la valeur de l’immeuble sis [Adresse 13] ;
DESIGNER Maître [F] [V] es-qualité de notaire pour procéder à la liquidation d’opérations partage concernant ladite succession ;
DEBOUTER Monsieur [Q] [G] de sa demande d’indemnité d’occupation ;
JUGER que les frais de cette instance seront intégrés dans le compte de succession à supporter par chacun des héritiers à proportion de leurs droits respectifs.

Ils font essentiellement valoir que les estimations produites ne sont pas suffisantes à établir la valeur de l’immeuble, au regard du contexte dans lequel elles sont intervenues, les professionnels n’ayant pas visité le bien. Puis, ils s’opposent à toute indemnité d’occupation en raison de la situation personnelle et financière de M. [W] [G], soulevant de surcroît que la valeur locative telle que fixée par l’agence [1] n’est pas suffisamment explicitée.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de constitution de plusieurs défendeurs, il convient de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile commande au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de néanmoins statuer sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I) Sur les demandes d’ouverture des opérations de partage judiciaire et la désignation d’un notaire

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Aux termes de l’article 840 de ce même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

En l’espèce, compte tenu des éléments apportés par le demandeur et particulièrement des démarches amiables infructueuses devant notaire, il convient de faire droit à la demande d’ouverture des opérations de partage. La présence d’un immeuble caractérise le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifie qu’un notaire soit désigné.

Il convient ainsi d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes-liquidation-partage de indivision successorale d’[I] [K] décédée à [Localité 10], le [Date décès 1] 2021 et de désigner Maître [Y] [F], notaire à [Localité 11], conformément à la demande initiale du requérant et à celle formée par les défendeurs.

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu’en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile :

– le notaire liquidateur a une mission de liquidation globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, faire l’estimation des biens pour l’établissement de son état liquidatif, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l’état liquidatif ;

– le notaire liquidateur dispose d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d’une cause de suspension dudit délai ;

– le notaire liquidateur dispose de moyens pour réaliser sa mission : il doit convoquer les parties et leur demander tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis. Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties. Il peut également solliciter, en cas d’inertie de l’un des cohéritiers, la désignation d’un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;

– le juge commis est juge conciliateur et juge de la mise en état. Il veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l’instruction des opérations de partage judiciaire, mais ne peut trancher au fond ;

– si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;

– en cas de désaccord persistant entre les copartageants, le juge du fond disposera du procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et d’un projet d’état liquidatif adressés par le notaire. Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ;

Si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l’article 1374 du code de procédure civile pose le principe d’une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de liquidation, comptes et partage, ce qui induit pour celles-ci une obligation de concentration des demandes. Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.

Sur le sort du bien immobilier indivis

L’article 1377 du code de procédure civile prévoit : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 (…) »

Et l’article 1273 du même code précise : «   Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. »

L’article 1274 dudit code ajoute : « Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens. »

Enfin l’article 1275 indique : « Le notaire commis ou l’avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l’audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal (…) »

En l’espèce, il dépend de la succession de la défunte une maison d’habitation sise [Adresse 13] .

Le bien immobilier dépendant de la succession est par nature un bien qui ne peut être facilement partagé. S’il est de nature à être attribué, aucune demande n’est faite en ce sens.

Ainsi donc et puisque nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, il y a lieu d’ordonner la licitation devant notaire à défaut de vente amiable dans un délai de 6 mois après l’acceptation de sa désignation.

Le demandeur invoque l’obstruction de M. [W] [G], occupant de la maison, à la visite du bien immobilier aux fins d’évaluation. De fait, il résulte de deux attestations d’agences immobilières que les professionnels n’ont pu visiter le bien lequel était verrouillé.

Dans ce contexte ne permettant pas à l’indivisaire en demande de faire procéder à l’évaluation complète du bien, le tribunal statuera en fonction des éléments qui lui sont soumis pour la mise à prix, sans qu’il puisse lui être reproché une insuffisance qui ne lui est pas imputable.

Selon ces agences immobilières ayant effectué l’évalution en mars 2026, le bien immobilier présentant une surface habitable de 90 m2, édifié sur une parcelle cadastrée section AL n13 pour une contenance de 258 m2, peut être évalué entre 220 000 euros et 240 000 euros net vendeurs pour l’une, et entre 230 000 et 260 000 euros net vendeur pour l’autre.

La valeur actualisée de l’immeuble à hauteur de 220 000 euros est dès lors retenue et afin de favoriser l’enchérissement, la mise à prix de la licitation sera fixée à la somme de 160.000 euros et faculté de baisse du quart sera prévue. Les modalités des opérations de vente sont précisées au dispositif du présent jugement.

Il sera simplement rappelé aux parties qu’elles pourront toujours convenir amiablement d’une issue différente.

Sur l’indemnité d’occupation

En vertu de l’article 815-9 du Code civil, “chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.”

En l’espèce, le demandeur fait valoir que M. [W] [G] occupe seul l’immeuble dépendant de la succession. En réplique, cette occupation privative n’est pas discutée par les défendeurs ayant constitué, en ce compris l’intéressé, puisqu’est d’ailleurs indiquée que les défendeurs s’opposent à la condamnation à une indemnité d’occupation en raison de la situation personnelle et financière de leur frère. M. [W] [G] se domicilie d’ailleurs à l’adresse dudit immeuble.

Il en résulte ainsi la preuve de ce que M. [W] [G] réside effectivement dans les lieux. Il sera donc condamné au paiement d’une indemnité pour l’occupation privative de l’immeuble et il est renvoyé au notaire la charge de fixer le montant de ladite indemnité en tenant compte de ce qu‘il est admis que la valeur locative est habituellement calculée selon un ratio de 4 % de la valeur de l’immeuble sur lequel il convient d’appliquer un abattement de 20 % au titre du caractère précaire de l’occupation des lieux indivis.(Cour d’appel de Douai 7 février 2019).

En revanche, dans le cadre d’un litige relatif à un partage successoral, il n’apparaît utile de mettre à la charge du défendeur une indemnité d’occupation provisionnelle de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Eu égard à la nature familiale du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage de la succession d’[I] [K] décédée à [Localité 10], le [Date décès 1] 2021 ;

DESIGNE pour procéder à ces opérations, Maître [Y] [F], notaire à [Localité 11],

RAPPELLE :

– que le notaire exerce sa mission en qualité d’auxiliaire de Justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile,

– qu’il procédera à la détermination des éléments d’actif et de passif composant la succession, l’évaluation de l’usufruit selon les règles applicables,

– qu’afin de permettre au notaire de recenser l’ensemble des éléments d’actif et de passif, composant chacune des trois masses indivises les héritiers doivent remettre au notaire les pièces justificatives fiables et utiles à l’accomplissement de sa mission sur sa demande et qu’il appartiendra le cas échéant aux héritiers de qualifier précisément leurs prétentions, notamment quant aux fins de réintégration à la masse indivises d’éventuelles libéralités,

– que les héritiers pourront y être enjoints, y compris sous astreinte par le juge commis s’ils ne déferrent pas à la demande du notaire,

– qu’en vertu de l’article R444-61 du code de commerce, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours » qu’en vertu de l’égalité dans le partage, il incombe à chaque héritier d’y satisfaire ;

AUTORISE le notaire à consulter le FICOBA, le FICOVIE et l’AGIRA aux fins d’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1373 du même code, en cas de désaccord des héritiers et légataires au sujet de ce projet d’état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que ce projet ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

DIT que ces opérations seront surveillées par le Magistrat de la Première Chambre Civile, chargé de la surveillance des opérations de liquidation et partage ;

FIXE à 2000 euros la provision qui devra être versée au notaire;

ET PREALABLEMENT POUR Y PROCEDER,

FIXE la valeur actualisée de l’immeuble situé [Adresse 13] à 220 000 euros,

ORDONNE, à défaut de vente amiable par le notaire ainsi désigné, dans un délai de 6 mois, la vente en un lot unique d’une maison d’habitation située [Adresse 13], section [Cadastre 2];

aux enchères reçues par Maître [Y] [F], notaire à [Localité 11], conformément aux articles 1272 à 1281 nouveaux du Code de procédure civile, et sur cahier des conditions de vente à établir par les soins de ce dernier, sur la mise à prix de 160.000 euros, avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchère ;

DIT que les frais d’adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que la vente sera précédée, dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication, d’une publicité annonçant la vente :

– dans un journal d’annonces légales,

– par un avis simplifié publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires,

– par l’apposition d’un placard au tribunal qui sera déposé au greffe du juge de l’exécution pour être affiché au même endroit que les autres ventes immobilières,

– et par apposition d’un placard sur l’immeuble à vendre ;

DIT que tout huissier de justice pourra être mandaté par le notaire afin de se rendre sur le lieux et dresser le procès-verbal descriptif ;

DIT que ledit huissier de justice pourra se faire assister de tout expert ou personne compétente aux fins d’établir les expertises nécessaires en vue de la vente ;

DIT que ledit huissier de justice pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l’adjudication ;

Au cas où l’occupant de l’immeuble, coïndivisaire, ferait obstacle à l’élaboration du procès-verbal descriptif des lieux, des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition :

AUTORISE tout huissier de justice choisi par le notaire à pénétrer dans les lieux assisté de tout expert ou toute personne compétente à une date convenue en accord avec l’occupant et à défaut à une date fixée par l’huissier préalablement notifiée à l’occupant huit jours calendaires à l’avance, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier pour faire effectuer le procès-verbal descriptif des lieux et les diagnostics nécessaires à la vente;

AUTORISE le même huissier à assurer deux visites des lieux, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, selon des modalités déterminées en accord avec l’occupant et à défaut d’accord : dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 et 12 heures et entre 14 et 18 heures, aux horaires déterminés par l’huissier qui en avisera téléphoniquement l’occupant au moins 24 heures à l’avance ;

DIT que le prix d’adjudication sera payé en l’Etude du Notaire commis afin d’être réparti entre les copartageants ;

CONDAMNE M. [W] [G] à payer à l’indivision successorale une indemnité pour l’occupation privative du [Adresse 13] jusqu’au partage ou à la remise effective des clés entre les mains du notaire, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

DONNE mission au notaire désigné de l’évaluer dans le cadre des opérations de compte liquidation partage ;

PRECISE que la valeur locative est habituellement calculée selon un ratio de 4 % de la valeur de l’immeuble sur lequel il convient d’appliquer un abattement de 20 % au titre du caractère précaire de l’occupation des lieux indivis ;

REJETTE la demande d’indemnité provisionnelle d’occupation ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 24/10804 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXLB

[Q] [G]
C/
[R] [G], [P] [G], [L] [G], [O] [G], [B] [G], [E] [G], [W] [G], [H] [G]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.