TROISIEME CHAMBRE CIVILE

02 Octobre 2026

N° RG 25/01926 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OIEE

Code NAC : 56B

S.A.S. ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT

C/

[U] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 02 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

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DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Angélique ALVES, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Djilali BOUCHOU, avocat plaidant au barreau de la SEINE SAINT DENIS

DÉFENDERESSE

Madame [U] [L], née le 23 février 1994 à [Localité 1] (92), [Adresse 2]

représentée par Me Sami SKANDER, avocat au barreau de VAL D’OISE

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [L] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] (Val d’Oise).

Suivant devis n°2023MSH01 en date du 15 juin 2023, accepté le même jour, madame [U] [L] a confié à la SASU Action Energy et Developpement des travaux de fourniture, installation et mise en service d’une pompe à chaleur air/eau, d’un chauffe-eau thermodynamique et de radiateurs, ainsi que divers travaux d’isolation thermique, outre la dépose de la cuve à fioul, pour un montant total de 61.612 euros TTC.

La SASU Action Energy et Developpement a fait réaliser un audit énergétique par le bureau d’étude AMO Conseils qui a rendu son rapport le 19 juillet 2023.

Suivant devis n°2023MSH01 en date du 25 juillet 2023, la SASU Action Energy et Developpement a modifié les équipements à installer et réévalué le montant total des travaux à la somme de 59.985 euros TTC.

Par courrier du 22 janvier 2024, madame [U] [L] a notifié à la SASU Action Energy et Developpement sa volonté de rompre le contrat, faute pour cette dernière d’avoir réalisé les travaux dans les délais fixés dans le devis.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 févier 2024, la SASU Action Energy et Developpement, faisant grief à madame [U] [L] de ne pas avoir versé l’acompte nécessaire au démarrage des travaux, a mis en demeure cette dernière de lui verser la somme de 30.806 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l’annulation de la commande en dehors du délai de rétractation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2024, le conseil de la SASU Action Energy et Developpement a de nouveau mis en demeure madame [U] [L] de régler sous huitaine la somme de 30.806 euros, en vain.

Par exploit introductif d’instance en date du 8 mars 2025, la SASU Action Energy et Developpement a fait assigner madame [U] [L] devant le tribunal judiciaire de Pontoise auquel il est demandé de :
– condamner madame [U] [L] à lui verser la somme de 30.806 euros ;
– condamner madame [U] [L] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner madame [U] [L] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SASU Action Energy et Developpement fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1226 du code civil :
– que madame [U] [L] a agi de mauvaise foi dans l’exécution du contrat et a fait perdre à la SASU Action Energy et Developpement un temps précieux et un gain manqué conséquent ;
– que madame [U] [L] n’a jamais payé l’acompte prévu au contrat qui aurait dû permettre de débuter les travaux ;
– que la SASU Action Energy et Developpement a entrepris les démarches nécessaires pour que madame [U] [L] bénéficie des aides CEE ; que la défenderesse a fait son affaire personnelle de l’obtention des aides auprès de l’ANAH et du prêt à taux zéro ;
– que madame [U] [L] n’a jamais adressé de mise en demeure préalable à la résiliation unilatérale du contrat ; qu’elle a reconnu que la raison véritable de sa demande de résiliation tenait au refus de sa demande de prêt à taux zéro par sa banque ;
– qu’il apparaît légitime, compte tenu de l’inexécution fautive de madame [U] [L], de faire application de la clause de dédit prévue à l’article 5 alinéa 5 des conditions générales de vente.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 13 mai 2025, madame [U] [L] demande au tribunal de :
– débouter la SASU Action Energy et Developpement de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre reconventionnel,
– condamner la SASU Action Energy et Developpement à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner la SASU Action Energy et Developpement à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, madame [U] [L] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1113 et suivants et 1128 et suivants du code civil :
– que le devis signé le 15 juin 2023 est irrégulier car aucune société d’audit n’a validé la puissance des machines prévues par rapport à l’espace ; que madame [U] [L] n’a jamais validé le second devis établi el 25 juillet 2023 ; qu’il est donc incontestable que le devis est nul en raison d’un vice du consentement ; que cette erreur, déterminante du consentement donné, est de nature à entrainer la nullité de l’acte ;
– que la SASU Action Energy et Developpement a expressément affirmé bénéficier de la certification Qualibat ; que cette affirmation a constitué un élément essentiel et déterminant dans le processus décisionnel de madame [U] [L] ; qu’en réalité, la SASU Action Energy et Developpement ne disposait pas de la qualification Qualibat au moment de la signature du contrat ; que le contrat est donc entaché d’un vice du consentement relevant du dol, ce qui entraîne sa nullité relative, de sorte qu’aucune obligation de paiement n’est due ;
– à titre reconventionnel, que les fausses affirmations relatives à la détention du certificat Qualibat l’ont conduite à contracter avec une société dépourvue des qualifications techniques promises, à engager de vaines démarches administratives et financières et à supporter une perte de chance d’obtenir un devis concurrent conforme ; qu’elle a par ailleurs subi un préjudice moral résultant de l’inquiétude, de la déception et de la perte de confiance résultant de la découverte du dol ; que le retard dans la réalisation des travaux l’a contrainte à régler un loyer mensuel de 800 euros et lui a fait perdre le bénéfice de l’avantage fiscal auquel elle pouvait prétendre.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 29 janvier 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 26 juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente décision.

Par note du 1er septembre 2026, le tribunal a invité les parties à formuler leurs observations sur l’application des dispositions des articles L. 221-1, II, et L. 221-18 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et ce, avant le jeudi 24 septembre 2026.

Le conseil de madame [U] [L] a formulé ses observations par note en délibéré parvenue au greffe le 23 septembre 2026, faisant essentiellement valoir que sa cliente n’a pas fait usage de son droit de rétractation.

Le conseil de la SASU Action Energy et Developpement n’a pas formulé d’observation dans les délais impartis.

MOTIFS

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L. 221-1 II du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II du code de la consommation s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Il en résulte que le délai de rétractation, pour les contrats mixtes comportant la vente et l’installation d’un système de pompe à chaleur, court non à compter de la signature du bon de commande, mais à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné, prend possession physiquement du matériel.

Ces dispositions sont d’ordre public.

En l’espèce, force est de constater que madame [U] [L] n’a pas versé l’acompte de 40% nécessaire pour valider la commande, que le matériel n’a pas été livré et que le contrat ne prévoit pas de délai de livraison.

Le délai de rétractation n’avait donc pas commencé à courir quand madame [U] [L], par courrier du 22 janvier 2024, a notifié à la SASU Action Energy et Developpement sa volonté de rompre le contrat.

Madame [U] [L] n’était pas tenue de motiver sa décision, ni de supporter aucun coût.

Le contrat étant annulé rétroactivement, la SASU Action Energy et Developpement sera déboutée de sa demande en paiement fondée sur la clause de dédit.

Il n’y a pas lieu d’examiner les demandes de nullité de madame [U] [L] pour vice du consentement.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Selon les dispositions de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

En l’espèce, madame [U] [L] soutient que la SASU Action Energy et Developpement ne disposait pas de la qualification Qualibat au moment de la signature du contrat.

Au soutien de ses allégations, elle se borne à produire des captures d’écran faisant apparaître un texte parcellaire dont la source ne peut pas être identifiée et dont le contenu concerne en tout état de cause une période antérieure à l’établissement des devis. Ces pièces, dépourvues de toute valeur probante, ne permettent pas de caractériser le dol allégué.

Il résulte par ailleurs des échanges de mails entre les parties que la rupture du contrat résulte en réalité de la non-obtention par madame [U] [L] de son prêt à taux zéro.

La défenderesse sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SASU Action Energy et Developpement, qui succombe, supportera les dépens.

Il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SASU Action Energy et Developpement sera condamnée à verser à madame [U] [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Compte tenu des circonstances, de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE la SASU Action Energy et Developpement de l’ensemble de ses demandes;

DÉBOUTE madame [U] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SASU Action Energy et Developpement aux dépens ;

CONDAMNE la SASU Action Energy et Developpement à payer à madame [U] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Angélique ALVES
Me [N] [I]