COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société BNP PARIBAS, [I] c/ Société CF 2C, S.A.R.L. BALAGNE IMMOBILIER, Société FLOA, Société FRANCE CONTENTIEUX, Société SOMECO GROUPE ABRI SAM, Etablissement public SIP BRIGNOLES, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, Etablissement public CRCAM ALSACE VOSGES, Société INTRUM JUSTITIA, S.A. FRANFINANCE, Société SGC L’ILE-ROUSSE-CORTE, Société FCT SAVOIR-FAIRE, Société COFIDIS, Etablissement public SIP BASTIA, Société COFICA BAIL, Société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, Etablissement public SIP LA SEYNE-SUR-MER, Société STUDIO ORCHESTRA, Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société SOGEDI, S.A. CREDIT LOGEMENT, Société CREALFI, Société CREDIT LYONNAIS, Société EDF SERVICE CLIENT, Société EOS FRANCE, Société MENAFINANCE, Société BMW LEASE, Société COFIDIS

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 25/03811 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QU43

Gross délivrée
à toutes les parties

Copie certifiée conforme délivrée
à Me [J]

le

DEMANDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [V] [I]
25 BD TZAREWITCH
06000 NICE
représenté par Me Oifa YOUSSEF, avocate au barreau de NICE

CREANCIER :

Société BNP PARIBAS
AG. DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR
20 BD EUGENE DERUELLE
69432 LYON CEDEX 03
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

Société CF 2C
161 RUE DE COURCELLES
75017 PARIS
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. BALAGNE IMMOBILIER
15 bis Paul Doumer
Immeuble Ginaparo
20220 L’ ILE ROUSSE
non comparante, ni représentée

Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société FRANCE CONTENTIEUX
2871 AV DE L’EUROPE
69140 RILLIEUX LA PAPE
non comparante, ni représentée

Société SOMECO GROUPE ABRI SAM
10 Bd Princesse Charlotte
98004 MONACO CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR
SERVICE SURENDETTEMENT
BP 166
51873 REIMS CEDEX 3
non comparante, ni représentée

Etablissement public CRCAM ALSACE VOSGES
1 PL DE LA GARE
BP 20440
67008 STRASBOURG CEDEX
non comparante, ni représentée

Société INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 ALL.A Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée

Société SGC L’ILE-ROUSSE-CORTE
Av Joseph Calizi
20220 L’ILE ROUSSE
non comparante, ni représentée

Société FCT SAVOIR-FAIRE
Chez SOMECO-GROUP ABRI
10 BD PRINCESSE CHARLOTTE – BP 217
98004 MONACO CEDEX
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP BASTIA
1 rue des Horizons Bleus
20402 BASTIA CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société COFICA BAIL
Chez Neuilly Contentieux
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT
9, quai de Paris
67000 STRASBOURG
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP LA SEYNE-SUR-MER
2 Rue Charles Gide
CS 80210
83506 LA SEYNE SUR MER CEDEX
non comparante, ni représentée

Société STUDIO ORCHESTRA
7 RUE PIERRE DUPRE
13008 MARSEILLE
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CÉDEX
non comparante, ni représentée

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Chez CCS SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société SOGEDI
Service Surendettement
55 All des Fruitiers – BP 70065
44690 LA HAIE FOUASSIERE
non comparante, ni représentée

S.A. CREDIT LOGEMENT
50 bld Sébastopol
75000 PARIS
non comparante, ni représentée

Société CREALFI
Chez CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE – BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée

Société MENAFINANCE
Chez CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société BMW LEASE
AG SIEGE SOCIAL
1 Rue Arnold Schoenberg
78286 GUYANCOURT CEDEX
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
Chez Concilian
69 Av de Flandre
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 21 janvier 2025, Monsieur [V] [I] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 13 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 10 juillet 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec effacement partiel ou total de dettes à l’issue et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [V] [I] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités de remboursement sont trop élevées.

La BNP PARIBAS a formé refusant l’effacement au motif qu’une partie est destinée aux frais de scolarité à hauteur de 1520 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026.

A l’audience du 10 février 2026, l’affaire a été renvoyée au 23 juin 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 23 juin 2026,

Monsieur [V] [I] représenté par son conseil a aux termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs, sollicite de fixer la capacité de remboursement à la somme de 239 euros par mois, et subsidiairement fixer la mensualité à 500 euros par mois.

La société BNP PARIBAS a adressé ses observations écrites par courrier du 29 avril 2026, transmis au greffe du service du surendettement le 11 mai 2026. Elle maintient sa contestation refusant l’effacement de sa créance et la prise en compte des frais de scolarité des enfants au lieu du remboursement des créanciers.

Les sociétés Crédit Logement, Crédit Agricole Alsace Vosges SIP de Brignoles, Caisse d’Epargne Côte d’Azur, Crédit Mutuel, LCL, Crédit Agricole Consumer Finance et Oney ont par courrier, déclaré s’excuser ou adressé les caractéristiques de leurs créances, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [V] [I] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 10/07/2025, le 17 juillet 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 8/08/2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

La société BNP PARIBAS a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 10/07/2025, le 11 juillet 2025 .

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 21 juillet 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation

Sur les mesures

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [V] [I] s’élève à 1.020.870,49 euros dont 310916,83 euros auprès de la société BNP PARIBAS au titre de dettes immobilières et 64785,17 au titre de dettes sur crédit à la consommation, soit 375702 euros.
Les mesures imposées prévoient un remboursement d’une partie de la dette pendant une durée de quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 %, avec une capacité de remboursement de 1759 euros, et l’effacement du surplus. Elles ont été proposées sur la base d’un revenu retenu de 3926 euros (salaire) et des charges de 2167 euros (forfaitcharges courantes, augmentée de 181 euros de charges courantes et 50 Euros pour autre charges, 198 euros de frais de mutuelle logement pour 756 euros et impôt de 106 euros.

Aujourd’hui, Mponsieur [V] [I] verse aux débats :
ses bulletins de paye montrant un revenu net imposable annuel de 65644,84 eurosune fixhe de décompte de prestations familiales de 359,10 eurosune attestation montrant un loyer de 880 eurosune attestation du 15 décembre 2025 de l’EDHEC Business school aux termes de laquelle il reste à régler 47970 euros, soit 1170 euros durant 41 mois. les frais d’inscription à la faculté de 507 eurosdes justificatifs de charges courantes: électricité téléphonie, assurance, mutuelleson avis d’imposition 2025 sur les revenus de 2024 montrant un revenu fiscal de référence de 46636 euros pour 2,5 parts fiscalesses relevés de compte bancaire

Ainsi, il en ressort que ses ressources peuvent être retenues pour un montant cumulé de 4285 euros en ajoutant les revenus issus des caisses sociales de Monaco, soit des revenus supérieurs à ceux retenus par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes. Ses charges sont constituées par les frais de charges courantes de loyer, d’impôt et la prise en compte des besoins des enfants, tels que retenus par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, à hauteur de 2267 euros.

Au regard de ces éléments, la quotité saisissable selon le barème des saisies des rémunérations s’élève à 2430 euros et la part à laisser à la disposition du débiteur à 1 855 euros.

La capacité de remboursement (différence entre les ressources et charges) s’élève à 2018 euros et il n’est donc pas démontré que la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a fait une mauvaise appréciation de la capacité de remboursement de Monsieur [V] [I].

Il convient de tenir compte du fait que les prestations familiales vont diminuer au regard de l’âge des enfants majeurs.
Monsieur [V] [I] justifie des frais de scolarité qui s’analysent en charges courantes dont il doit être tenu compte. Pour autant ses revenus lui permettent de faire face à la mensualité retenue par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.

En conséquence, il convient de débouter la société BNP PARIBAS et Monsieur [V] [I] de leur recours et de donner force exécutoire aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de la société BNP PARIBAS et de Monsieur [V] [I] contre les mesures imposées en date du 10 juillet 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

REJETTE ledit recours ;

DONNE FORCE EXECUTOIRE aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 10 juillet 2025, qui seront annexées à la présente décision ;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [V] [I] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [V] [I] , d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [V] [I] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [V] [I] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE