Nationalité française par double droit du sol : échec probatoire des actes d’état civil photocopiés

L’article 30, alinéa 1, du code civil fait peser la charge de la preuve sur celui qui revendique la nationalité française lorsqu’il ne dispose pas d’un certificat de nationalité. Au regard de l’article 17-1, la situation était régie par l’article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005.

Le demandeur devait établir sa naissance en France, la naissance d’un parent sur un territoire ayant le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer, ainsi qu’une filiation légalement établie pendant sa minorité, conformément à l’article 20-1. Les actes d’état civil devaient présenter une force probante au sens de l’article 47 du code civil et permettre de justifier de manière certaine l’état civil du demandeur et de ses ascendants.

Le tribunal a jugé que les actes produits concernant les ascendants n’étaient que de simples photocopies, dépourvues d’intégrité et d’authenticité. Cette insuffisance ne permettait ni d’établir de façon fiable l’état civil du père revendiqué, ni de démontrer sa naissance sur un territoire pertinent, ni de retenir la filiation nécessaire. La demande de reconnaissance de nationalité française a donc été rejetée, sans examen des autres moyens.

La procédure a été déclarée régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code, et sa demande au titre de l’article 700 a été rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le demandeur invoquait le double droit du sol en produisant des photocopies d’actes d’état civil destinées à établir la naissance de son père au Mali, sur un territoire alors français. Ces documents ne présentaient pas des garanties suffisantes d’intégrité et d’authenticité. L’état civil du père et sa naissance sur le territoire requis n’étant pas établis, la demande de nationalité française a été rejetée.

Un demandeur né en France revendiquait la nationalité française par double droit du sol, sur le fondement de l’article 19-3 du code civil. Il soutenait que son père était né au Mali, à une époque où le territoire possédait le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer français.

Le demandeur, dépourvu de certificat de nationalité française, devait établir sa naissance en France, la naissance de son père sur un territoire pertinent et une filiation légalement établie pendant sa minorité. Il produisait plusieurs actes d’état civil concernant ses ascendants, mais uniquement sous forme de photocopies.

Le tribunal a considéré que ces documents ne présentaient pas une intégrité ni une authenticité suffisantes. L’état civil du père et sa naissance sur un territoire français n’étant pas établis, la demande a été rejetée. Le demandeur a été déclaré non français, condamné aux dépens, et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

• Absence de certificat de nationalité française au nom du demandeur
• Naissance du demandeur en France avant le 1er janvier 1994
• Naissance d’un parent sur un territoire colonie ou territoire d’outre-mer
• Filiation légalement établie pendant la minorité du demandeur
• Production d’actes d’état civil intégraux, authentiques et probants
• État civil certain du demandeur et des ascendants revendiqués

• Acte de naissance revendiqué du demandeur
• Actes d’état civil produits pour les ascendants
• Copies intégrales originales exigées par les bulletins de procédure
• Photocopies des actes jugées dépourvues d’intégrité et d’authenticité
• Récépissé du ministère de la justice du 20 novembre 2023

Le demandeur ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française faute de preuve fiable de l’état civil et de la filiation. La procédure reste régulière, mais il supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet de la demande de nationalité française
• Constat judiciaire de l’absence de nationalité française
• Absence d’examen des autres moyens soulevés
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance

À faire

• Produire les copies intégrales originales des actes d’état civil
• Vérifier l’authenticité et l’intégrité de chaque document
• Établir la filiation pendant la minorité
• Documenter le statut historique du territoire de naissance parental
• Déposer l’assignation au ministère de la justice

À éviter

• Se limiter à des photocopies non authentifiées
• Omettre l’acte de naissance original du demandeur
• Revendiquer une filiation sans état civil certain
• Négliger la preuve de la naissance du parent
• Demander l’article 700 après une succombance non justifiée

La charge de la preuve de la nationalité française

L’article 30, alinéa 1, du code civil impose au demandeur dépourvu de certificat de nationalité d’établir les faits fondant sa revendication. Pour l’article 19-3, il devait prouver sa naissance en France, celle d’un parent sur un territoire ayant le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer, ainsi qu’une filiation légalement établie pendant sa minorité conformément à l’article 20-1 du code civil.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du code civil, les actes étrangers font foi sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Le tribunal a écarté les actes des ascendants produits en simples photocopies, jugées dépourvues d’intégrité et d’authenticité. L’état civil du père n’étant pas certain, la filiation et sa naissance sur le territoire pertinent ne pouvaient être retenues.

La régularité de l’action déclaratoire de nationalité

L’article 1040 du code de procédure civile exige le dépôt d’une copie de l’assignation au ministère de la justice et la délivrance d’un récépissé. Le récépissé ayant été délivré, la procédure a été déclarée régulière. La demande a néanmoins été rejetée au fond, sans examen des autres moyens.

Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 19-3 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 24 de l’accord de coopération en matière de justice du 9 mars 1962