Garantie décennale d’une pompe à chaleur impropre à l’habitation et responsabilité du bureau d’études thermiques

L’article 1792 du Code civil établit une responsabilité de plein droit lorsque des désordres, cachés lors de la réception, compromettent la destination de l’ouvrage. La juridiction retient cette qualification pour une installation de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire qui n’a jamais fonctionné normalement, sur la base de rapports techniques et d’une attestation professionnelle concordants.

La responsabilité décennale du constructeur est retenue, tandis que celle des sous-traitants est examinée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, qui impose la preuve d’une faute, d’un dommage et de son imputabilité. Le bureau d’études n’avait réalisé qu’une étude thermique réglementaire et aucune faute dans cette mission n’est démontrée. L’entreprise chargée du lot chauffage n’a pas posé la pompe à chaleur, les factures et la dénonciation du chantier excluant l’imputabilité alléguée.

La garantie de l’assureur du constructeur couvre uniquement le coût des travaux réparatoires, conformément aux conditions contractuelles et aux articles 1792 et suivants du Code civil. Les dommages immatériels, le surcoût d’électricité, les loyers de relogement et le préjudice de jouissance sont donc exclus en l’absence de garantie facultative souscrite. L’indemnité est fixée selon la solution technique complète chiffrée par l’expertise, sans application du plafond ni de la franchise contractuels. Les demandes d’expertise judiciaire et d’appels en garantie sont rejetées.

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Après la réception sans réserve d’une maison, la pompe à chaleur a présenté des dysfonctionnements persistants liés à son sous-dimensionnement et à des défauts d’exécution. Les désordres ont été qualifiés de décennaux. CAMCA Assurance a été condamnée à financer les travaux réparatoires. Les demandes dirigées contre le bureau d’études, l’entreprise de chauffage et leurs assureurs ont été rejetées, faute de preuve d’une faute imputable.

Des acquéreurs ont conclu avec la société Deloffre, franchisée Maisons Kerbea, un contrat de construction d’une maison individuelle. Une pompe à chaleur devait assurer le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, avec un plancher chauffant sur deux niveaux. L’ouvrage a été réceptionné sans réserve le 6 décembre 2016.

Après la mise en service, l’installation a présenté des dysfonctionnements persistants. Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de CAMCA Assurance, qui a mandaté plusieurs cabinets techniques. Les investigations ont conclu à un sous-dimensionnement de l’installation et à des défauts d’exécution. Une proposition d’indemnisation a été refusée, puis les acquéreurs ont assigné l’assureur.

CAMCA a appelé en garantie le bureau d’études ETC, l’entreprise chargée du lot chauffage et leurs assureurs. Le tribunal retient le caractère décennal des désordres, condamne CAMCA à financer les travaux réparatoires et rejette les demandes dirigées contre les sous-traitants et leurs assureurs, faute de preuve d’une faute imputable.

• Existence d’un ouvrage de construction
• Réception expresse de l’ouvrage sans réserve
• Désordres cachés lors de la réception
• Atteinte à la destination d’habitation de l’ouvrage
• Preuve technique du sous-dimensionnement et des défauts d’exécution
• Faute imputable personnellement à chaque sous-traitant
• Garantie contractuelle couvrant effectivement le préjudice invoqué

• Constat d’huissier du 20 janvier 2021
• Attestation du plombier du 27 janvier 2021
• Rapports d’expertise CELC des 12 mai et 27 septembre 2021
• Étude thermique de conformité à la RT 2012
• Factures de l’entreprise de chauffage
• Lettre de dénonciation du chantier du 29 mai 2016

Les acquéreurs obtiennent la prise en charge du coût complet des travaux réparatoires par l’assureur décennal du constructeur. Le constructeur et son assureur ne peuvent toutefois être tenus des préjudices immatériels non couverts, tandis que les sous-traitants et leurs assureurs sont mis hors de cause faute de preuve suffisante.

• Indemnisation limitée à 16 033,15 euros TTC de travaux réparatoires
• Exclusion du surcoût d’électricité, du relogement et du préjudice de jouissance
• Absence d’opposabilité du plafond et de la franchise contractuels
• Rejet des appels en garantie contre les sous-traitants
• Dépens mis à la charge de l’assureur condamné

À faire

• Faire constater rapidement les dysfonctionnements par un professionnel
• Conserver les rapports techniques et constats d’huissier
• Identifier précisément l’auteur de chaque intervention
• Vérifier les missions contractuelles des sous-traitants
• Examiner les garanties et exclusions de la police d’assurance

À éviter

• Réclamer des dépenses déjà incluses dans le coût réparatoire
• Alléguer une faute sans pièce technique démonstrative
• Attribuer à un intervenant des travaux non facturés par lui
• Confondre étude réglementaire et conception complète de l’installation
• Présenter des préjudices immatériels sans garantie contractuelle dédiée

La garantie décennale des équipements de chauffage

La garantie de l’article 1792 du Code civil suppose un ouvrage, une réception et des désordres cachés à la réception compromettant la destination. Le dysfonctionnement persistant de l’installation de chauffage et d’eau chaude rendait la maison impropre à l’habitation. La responsabilité décennale du constructeur est donc retenue.

La responsabilité délictuelle des sous-traitants

Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la responsabilité des sous-traitants exige la preuve d’une faute, d’un dommage et de l’imputabilité du dommage. L’étude produite ne révélait aucune faute du bureau d’études dans sa mission réglementaire. Les factures et la dénonciation du chantier ne démontraient pas davantage que l’entreprise de chauffage avait posé la pompe à chaleur.

La limite de la garantie de l’assureur décennal

La garantie contractuelle de l’assureur couvrait uniquement le coût des travaux réparatoires. En l’absence de garantie facultative des dommages immatériels, les demandes relatives au surcoût d’électricité, au relogement et au préjudice de jouissance sont rejetées. La condamnation est prononcée sans application du plafond ni de la franchise.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile