Déchéance du terme d’un prêt immobilier : incident de paiement, mise en demeure et exigibilité immédiate

En application de l’article L. 312-39 du Code de la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus lorsque l’emprunteur est défaillant. Le contrat peut prévoir une déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse pendant le délai contractuel de quinze jours.

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, même en l’absence de comparution du défendeur, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La non-comparution ne dispense donc pas le prêteur de produire le contrat, le tableau d’amortissement, la mise en demeure, la notification de la déchéance et le décompte de créance.

La juridiction a retenu l’incident de paiement non régularisé, la mise en demeure et les lettres informant les emprunteurs de la déchéance du terme. Elle a constaté son acquisition et condamné solidairement les emprunteurs au paiement du capital et des intérêts contractuels. Les dépens ont été mis à leur charge sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 850 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit a été maintenue.

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Après un incident de paiement non régularisé concernant un prêt immobilier, la banque a mis les emprunteurs en demeure puis prononcé la déchéance du terme. Ceux-ci n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces produites, constaté l’acquisition de la déchéance et les a condamnés solidairement au paiement du capital restant dû, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une banque a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier de 262 310 euros, remboursable en 300 échéances au taux annuel de 1,30 %. Le contrat prévoyait l’exigibilité immédiate du prêt en cas de défaillance de remboursement, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

À la suite d’un incident de paiement non régularisé, la banque a adressé une mise en demeure puis informé les emprunteurs de la déchéance du terme. Elle les a assignés afin d’obtenir le remboursement de la créance restant due, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat.

Les emprunteurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le tribunal a retenu les pièces produites, constaté l’acquisition de la déchéance du terme et condamné solidairement les emprunteurs au paiement de la créance, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat de prêt comportant une clause d’exigibilité immédiate
• Défaillance de remboursement des échéances dues
• Incident de paiement non régularisé
• Mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours
• Notification de la déchéance du terme aux emprunteurs
• Décompte établissant le montant de la créance

• Offre et contrat de prêt immobilier
• Tableau d’amortissement des échéances
• Mise en demeure faisant suite à l’incident de paiement
• Lettres du 15 janvier 2026 notifiant la déchéance du terme
• Décompte de créance arrêté au 24 novembre 2025

Le prêteur obtient l’exigibilité immédiate de la créance et son paiement forcé, avec intérêts, dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles. Les emprunteurs restent solidairement tenus des sommes fixées, l’exécution provisoire permettant la mise à exécution du jugement.

• Remboursement immédiat de 40 989,12 euros
• Paiement des intérêts au taux contractuel de 1,30 %
• Condamnation solidaire des emprunteurs
• Prise en charge des entiers dépens
• Paiement de 850 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier la clause contractuelle de déchéance du terme
• Documenter chaque échéance impayée
• Adresser une mise en demeure conforme au contrat
• Conserver la preuve de sa réception
• Établir un décompte actualisé et détaillé

À éviter

• Prononcer la déchéance sans mise en demeure préalable
• Omettre le délai contractuel de quinze jours
• Réclamer des sommes non prévues par le contrat
• Négliger la notification de la déchéance
• Saisir le juge sans produire les pièces justificatives

La déchéance du terme des prêts immobiliers

L’article L. 312-39 du Code de la consommation permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus en cas de défaillance de l’emprunteur. Le contrat prévoyait une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. La juridiction a constaté l’acquisition de la déchéance du terme au regard de cette clause et de l’incident de paiement non régularisé.

La preuve de la défaillance de l’emprunteur

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution des défendeurs ne suffisait pas à accueillir la demande. Le prêteur devait établir la régularité et le bien-fondé de ses prétentions. Le contrat, le tableau d’amortissement, la mise en demeure, les lettres de notification et le décompte de créance ont été retenus comme pièces justificatives suffisantes.

Les dépens et frais irrépétibles

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. En application de l’article 700 du même code, la juridiction a retenu l’équité pour accorder au prêteur 850 euros au titre des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de droit n’a pas été écartée.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 313-1 et suivants du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile