TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00105 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BGZC

50Z Autres demandes relatives à la vente

Minute n° :

copies délivrées le :

– copie conforme à :
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– copie exécutoire à :
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1 copie dossier

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Sous la Présidence de Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de M Nicolas DASTIS Cadre greffier lors des plaidoiries et de Madame Viviane MAZEYRIE, Greffière lors du délibéré ;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [Q] [N]
né le 14 Mai 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [K]
exerçant sous l’enseigne [Adresse 3], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : 22 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [N] a, par requête en date du 5 janvier 2026, saisi le tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde pour obtenir la condamnation de la Romance des Damoiseaux, représentée par Madame [F] [K], entrepreneur individuel, à lui verser :
– La somme de 435.95 euros en principal ;
– La somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, il mentionne avoir fait l’acquisition d’un chiot et s’être aperçu que ce dernier n’avait pas  » de bourses et que les testicules ne sont pas descendus « . Il fait valoir la nécessité d’une intervention chirurgicale et que le chiot ne peut pas concourir dans les manifestations canines. Il mentionne avoir  » l’impression d’être trompé « .

Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de Tulle.

Les parties ont réceptionné les convocations adressées en lettre recommandée avec accusé de réception, suivant signature en date du 20 avril 2026 concernant le requérant et en date du 17 avril 2026 concernant la défenderesse.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.

À cette audience, Monsieur [C] [N] n’a pas comparu ni n’a été représenté.

En l’absence du demandeur, Madame [F] [K] a cependant requis un jugement sur le fond conformément à l’article 468 du code de procédure civile.

Madame [F] [K] sollicite le débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [C] [N]. Elle fait état d’un échec de conciliation. Madame [F] [K] explique qu’à la naissance, les chiots mâles n’ont pas de testicules visibles. Elle mentionne avoir été contacté par le requérant par sms et qu’il lui a réservé par la suite un chiot. Madame [F] [K] mentionne que le chiot a été reçu par Monsieur [C] [N] le 9 juin 2025 et n’y avoir eu aucune difficulté jusqu’à fin juillet. Elle réfute toute faute de sa part, faisant part des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et indique que le seul responsable de la rédaction du certificat est le vétérinaire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, aucune saisine du tribunal aux fins de nomination d’un expert n’a été déposée auprès du tribunal par le demandeur.

Sur les demandes en paiement

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.

L’article L213-2 dudit code prévoit que sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l’article L. 213-4.

Il résulte des dispositions de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article R213-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :  » sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls, ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

1° Pour l’espèce canine :

a) La maladie de Carré ;

b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

c) La parvovirose canine ;

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois (souligné par nos soins)

f) L’atrophie rétinienne ;

2° Pour l’espèce féline :

a) La leucopénie infectieuse ;

b) La péritonite infectieuse féline ;

c) L’infection par le virus leucémogène félin ;

d) L’infection par le virus de l’immuno-dépression « .

L’article R213-5 du même code dispose que  » le délai imparti à l’acheteur d’un animal tant pour introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours, sauf, dans les cas désignés ci-après :

1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
2° Trente jours pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse dans l’espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l’espèce bovine, pour la brucellose dans l’espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l’article L. 213-3 « .

En l’espèce, Monsieur [C] [N] a acquis un chiot le 9 juin 2025 suivant contrat signé par les parties. Il est indiqué que l’animal est né le 30 mars 2025 de race [L], avec pour nom : ACE de la romance des damoiseaux, nom de son père [I] : yohji yamamoto of gentle mind- 58546/10038 et nom de sa mère [I] : MISS MONDE DE LA ROMANCE DES DAMOIS- 48501/11410. Il est mentionné que le chien est vendu pour la compagnie et que la stérilisation est conseillée à partir de l’âge de dix mois. Cette convention mentionne que la vente est régie par les dispositions des articles L213-1 et suivants et des articles R213-2 et suivants du code rural.

Le certificat vétérinaire en date du 5 juin 2025 remis à l’acquéreur mentionne l’absence de toute anomalie et indique en observations :  » 2 testicules en place ce jour « .

Or, par attestation en date du 13 octobre 2025, le vétérinaire [B] [V] [E] mentionne les éléments suivants :  » avoir examiné le chien ACE, [L] mâle âgé de 6 mois, (..) en date du 2 octobre 2025. Lors de l’examen clinique, je n’ai senti aucun testicule ni en position scrotale ni en position inguinale. Une cryptorchidie bilatérale abdominale est donc suspectée. Une chirurgie (castration abdominale) est recommandée. Cet examen a été confirmé par le Docteur [X] [H], vétérinaire, qui elle non plus, n’a pas pu mettre en évidence la présence de testicules « .

Deux devis ont été produits :
– Un en date du 30 septembre 2025 portant sur  » castration chien cryptorchide (anesthésie incluse), injection médicaments anti-inflammatoires, injection médicaments anti-douleur, conseils sortie  » d’un montant de 139 euros,
– Un devis en date du 2 octobre 2025 portant sur  » pose voie veineuse chien (cathéter KT), anesthésie volatile chien 10-20kg, castration CN abdominal 11-20 kg (hors AG), injection antibiotique et anti-inflammatoire 11, carprodyl qyadri 50mg 10 comprimés (détail), amoxibactin 250mg 10 comprimés (détail), carcan clic collar UU 20cm  » d’un montant de 435.95 euros.

La garantie instaurée spécifiquement par le code rural et de la pêche maritime pour la vente d’animaux domestiques revêt un caractère exclusif, en l’absence d’aménagement contractuel, de sorte que la pathologie doit figurer parmi les maladies ou défauts réputés  » vices rédhibitoires  » par l’article R213-2 du code rural.

La liste est en effet limitative et conditionne l’ouverture de l’action en garantie des vices cachés en matière de vente de chiens domestiques.

Si l’ectopie testiculaire figure bien sur la liste de l’article R213-2 précité, il est néanmoins précisé que cela concerne les animaux âgés de plus de six mois.

Or, il ressort des éléments versés aux débats que le chien, objet du litige, est né le 30 mars 2025 et que la vente a été conclue le 9 juin 2025. Il s’ensuit que l’animal était âgé de moins de six mois au jour de la vente.

Il convient également de relever que le délai d’action, prévu par l’article R213-5 et suivant du code rural et de la pêche maritime était expiré au jour de la requête.

Dès lors, Monsieur [C] [N] sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 435.95 euros.

Par ailleurs, au vu des éléments versés aux débats, il n’est pas établi que l’animal était destiné à faire des expositions, le contrat signé par les parties mentionnant expressément que la vente est destinée à la compagnie.

Il n’est nullement rapporté par le demandeur que la défenderesse connaissait son projet d’acquisition de l’animal dans le but de faire des expositions. Ainsi, si un chien [I] (Livre des Origines Françaises) donne accès au concours, cette inscription garantit avant tout ses origines et son appartenance à une race reconnue.

Le fait de vouloir acquérir un chien [I] sans autre précision ne permet pas de déduire la volonté de participer à des manifestations canines. Le demandeur ne rapporte aucun élément en ce sens.

En outre, lors de la vente, il a été fourni le certificat vétérinaire en date du 5 juin 2025 qui mentionne l’absence d’anomalie outre la mention manuscrite de  » 2 testicules en place ce jour ».

Rien n’établit que la défenderesse ait eu connaissance d’une pathologie affectant l’animal au jour de la vente.

Monsieur [C] [N] ne rapporte pas la preuve que Madame [F] [K] a eu la volonté de l’induire en erreur, en dissimulant son état de santé.

La demande en dommages et intérêts de Monsieur [C] [N] sera, par conséquent, rejetée.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [C] [N], succombant, sera condamné aux dépens de l’instance.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :

DÉBOUTE Monsieur [C] [N] de ses demandes en paiement,

DÉBOUTE Monsieur [C] [N] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [C] [N] aux dépens de la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 30 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

Et le présent jugement a été signé par Madame Séverine ALLAIN, Président et Madame Viviane MAZEYRIE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,