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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00469 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7XN Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00469 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7XN
Minute : 2026/649

DEMANDERESSES :

Madame [L] [H] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS

Société [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Marion LACOME D’ESTALENX
EXPÉDITION : Madame [S] [B]
le :
Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

Madame [L] [H] a donné à bail à Madame [S] [B] un bien à usage d’habitation dont elle est propriétaire, situé [Adresse 5] [Localité 6], par contrat en date du 9 mars 2023 et à effet du 14 mars 2023, moyennant un loyer mensuel initial de 430 euros outre 30 euros de charges.

Afin de s’assurer contre les impayés de loyer, le 15 novembre 2022 a été signé un acte [R] par la SARL ROMO IMMOBILIER, mandataire de Madame [H] ; un avenant aux dispositions particulières a été régularisé le 9 décembre 2025.

À la suite d’incidents de paiement, la société [Localité 3], intervenant en qualité d’assureur, a procédé à des versements de loyers à Madame [L] [H].

Par acte du 28 novembre 2024, Madame [L] [H] a fait délivrer à Madame [S] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 950,08 euros, au titre des loyers et charges impayés.

Dénonçant la situation d’impayés, Madame [L] [H] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 29 novembre 2024.

Le 3 juin 2025, une quittance subrogative a été établie, par laquelle la bailleresse a déclaré avoir reçu de [R], agissant pour le compte et par délégation de [Localité 3], la somme de 491,20 euros au titre des loyers et charges impayés dus par Madame [B], pour lesquels il a précisé subroger Madame [L] [H] dans ses droits et actions contre la locataire défaillante.

Par acte du 29 janvier 2026 remis à Etude, Madame [L] [H] et la société [Localité 3] ont fait assigner Madame [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
– prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [S] [B] ;
– la condamner à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’elle occupe et remettre à Madame [L] [H] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;
– ordonner l’expulsion de Madame [S] [B] ainsi que de celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;
– dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
– condamner Madame [S] [B] au paiement de la somme de 1.457,44 euros au titre des loyers et charges dus au terme de janvier 2026 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :
* la somme de 483,12 euros à Madame [L] [H] ;
* la somme de 974,32 euros à la société [Localité 3] subrogée dans les droits de Madame [L] [H] à hauteur de ce montant ;
– condamner Madame [S] [B] à payer à Madame [L] [H] indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ;
– condamner Madame [S] [B] à payer à la société [Localité 3] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 novembre 2024 ;

L’assignation a été notifiée électroniquement à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 30 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026.

À l’audience, Madame [L] [H] et la société [Localité 3], représentés par leur avocat, ont maintenu oralement leurs demandes et actualisé leur créance à la somme de 4.321,55 euros.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.

Madame [S] [B], régulièrement citée, n’a pas comparu.

Aucun diagnostic social et financier n’a pu être établi avant l’audience, Madame [B] étant absente au rendez-vous fixé sans avoir annulé l’entrevue et sans avoir repris contact ensuite avec les services.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, le défendeur n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel.

SUR L’INTÉRÊT À AGIR DE MADAME [L] [H] ET DE LA SOCIÉTÉ [Localité 3]:

En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

Un mandat de délégation de gestion de la procédure d’expulsion a été signé le 20 novembre 2024, par lequel Madame [L] [H] délègue tous pouvoirs à la société [R] pour mener toutes les procédures judiciaires, contentieuses nécessaires à l’encontre de sa locataire afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le recouvrement de la dette.

De plus, Monsieur [M] [Q], directeur général de [Localité 3], atteste le 27 mai 2024 avoir signé avec [R] deux conventions de délégation de gestion en date du 17 décembre 2019 et du 14 juin 2021 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités de la distribution et de la gestion en ce qui concerne notamment la gestion des sinistres dont le règlement des indemnisations dues et le recouvrement des loyers impayés (incluant la procédure d’expulsion et la procédure de surendettement).

En conséquence, la société [Localité 3] est subrogée aux droits et actions du bailleur tant dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement et qu’en ses actions aux fins de mettre un terme au bail à raison des impayés locatifs, démontre sa qualité et son intérêt à agir en résiliation du contrat de bail du 9 mars 2023 et en expulsion à l’encontre de Madame [S] [B].

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION:

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher selon accusé de réception électronique en date du 30 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience en vertu de la nouvelle rédaction de l’article 24 précité, issue de la loi du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, les demandeurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 novembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation.

L’action est donc recevable.

SUR LA NON ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET LA RÉSILIATION DU BAIL POUR FAUTE :

Conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il s’agit d’une obligation essentielle du contrat de bail.

En l’espèce, il ressort du décompte fourni lors de l’audience que Madame [S] [B] est en situation de loyers impayés depuis plusieurs mois.

Depuis plusieurs mois, la dette a ainsi fluctué, jusqu’à représenter au jour de l’audience la somme totale de 4.321,55 euros.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire de deux mois insérée dans le bail (chapitre VIII, pages 5 et 6 du bail) a été signifié à la locataire le 28 novembre 2024, pour la somme en principal de 950,08 euros.

Madame [S] [B] avait donc jusqu’au mardi 28 janvier 2025 à 24 heures pour procéder à ce règlement.

Or, entre le 28 novembre 2024 et le 28 janvier 2025 à 24 heures, Madame [B] a procédé à deux règlements de 475,04 euros, si bien que les causes du commandement ont été éteintes dans le délai légal de deux mois.

Il convient cependant de constater qu’à la suite de ce règlement, de nouveaux impayés se sont accumulés.

Il convient en effet de noter que si la locataire parvient par moment à apurer ou à quasiment apurer sa dette locative, celle-ci se reconstitue presque aussitôt, mettant nécessairement la propriétaire dans une situation d’imprévisibilité et de nécessité d’effectuer des démarches judiciaires. Ce comportement est constitutif d’une faute caractérisée et réitérée.

Au moment de l’audience, le dernier règlement effectif de la locataire datait du 1er novembre 2025, soit plus de sept mois auparavant.

Ces éléments caractérisent un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, qui justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Madame [S] [B] à la date de l’audience du 17 juin 2026. La résiliation ne saurait être rétroactive, compte tenu du fait qu’elle a été constatée selon la situation exposée au jour de l’audience.

L’expulsion de Madame [S] [B] sera en conséquence ordonnée.

SUR L’EXPULSION ET L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Madame [H] ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Madame [S] [B] de remettre les clés et de quitter les lieux.

À défaut de départ volontaire, Madame [H] et la société [Localité 3] seront autorisées à faire procéder à l’expulsion de Madame [S] [B], ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par la loi.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du Code civil, la locataire déchue de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.

Dans ces conditions, il convient de condamner Madame [S] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2026, qui sera d’un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

En l’espèce, Madame [H] et la société [Localité 3] versent aux débats le contrat de bail ainsi qu’un décompte arrêté à la date du 1er juin 2026 démontrant que Madame [S] [B] reste leur devoir la somme de 4.321,55 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, échéance de juin 2026 incluse et plus précisément la somme de 974,32 euros à la société [Localité 3] et la somme de 3.347,23 euros à sa bailleresse Madame [H].

Absente à l’audience, Madame [S] [B] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de la dette.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 974,32 euros à la société [Localité 3] et de la somme de 3.347,23 euros à sa bailleresse Madame [H], avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

Aucun délai de paiement ne sera accordé à Madame [S] [B], aucune demande n’ayant été formulée en ce sens.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Madame [S] [B] supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société [Localité 3] pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Madame [S] [B] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail consenti le 9 mars 2023 à Madame [S] [B] par Madame [L] [H] ;

ORDONNE en conséquence à Madame [S] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut pour Madame [S] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [L] [H] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [S] [B] à payer à Madame [L] [H] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges que Madame [S] [B] aurait eu à payer en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE en conséquence Madame [S] [B] à payer la somme de 974,32 euros à la société [Localité 3] et la somme de 3.347,23 euros à Madame [L] [H], avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [S] [B] à verser à la société [Localité 3] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [B] aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,