TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
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Minute n°

N° RG 25/00174 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6M7

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

[U]

C/

Mme [W] [T]
M. [L] [P]
LA BANQUE POSTALE CF
Aucune [Y] [H]
COFIDIS CHEZ SYNERGIE
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ [S] [N]
ENGIE CHEZ IQERA SERVICES
SIP DIJON ET AMENDES
CAF DE COTE D’OR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation du rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 29 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[U]
28 boulevard Georges Clémenceau
CS 30312 –
21003 DIJON CÉDEX
représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON substituée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [W] [T]
née le 07 Novembre 1978 à DIJON (21000)
de nationalité Française
61 avenue Aristide Briand
21000 DIJON
comparante en personne

Monsieur [L] [P]
né le 31 Décembre 1983 à SAINT RÉMY
61 avenue Aristide Briand
21000 DIJON
non comparant, ni représenté

LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SRDT
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Maître [Y] [H]
9 rue Jean Renaud
21000 DIJON
non comparant, ni représenté

COFIDIS CHEZ SYNERGIE
TSA 34502
59884 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ [S] [N]
Service SRDT
95908 CERGY PONTOISE
non comparante, ni représentée

ENGIE CHEZ IQERA SERVICES
Service SRDT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée

SIP DIJON ET AMENDES
25 rue de la Boudronnée
CS 61429 –
21014 DIJON CEDEX
non comparante, ni représentée

CAF DE COTE D’OR
8 boulevard Clémenceau
21043 DIJON CEDEX 9
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

– Isabelle DE PERSON, Président

– Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 02 Juin 2026

JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

——————————————-

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2025, la Commission de Surendettement de Côte d’Or a déclaré Madame [W] [T] et Monsieur [L] [P] recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de ces derniers se trouvait irrémédiablement compromise, a décidé d’imposer, par décision du 4 septembre 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à leur bénéfice.

La société d’HLM [U] a formé un recours contre cette dernière décision, contestant le caractère irrémédiablement compromis de la situation des débiteurs.

Les débiteurs et l’ensemble de leurs créanciers ont été convoqués sur l’initiative du greffe à l’audience du 2 juin 2026.

A cette audience, [U], représenté par son conseil, a maintenu son recours, sollicitant le renvoi du dossier des débiteurs à la Commission de surendettement et la condamnation de Madame [T] à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sans mettre en cause la bonne foi des débiteurs, la société créancière relève que ces derniers ne justifient pas de problèmes de santé incompatibles avec la reprise d’une activité professionnelle de sorte que leur situation ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise.

Madame [T], comparante en personne, produit pour son compagnon, non comparant, un certificat médical établissant son hospitalisation en réanimation depuis le 19 mai 2026 pour une durée indéterminée.

Sur sa situation personnelle, elle explique percevoir depuis janvier 2026 une pension d’invalidité, outre des prestations de la CAF. Elle confirme avoir déjà récemment bénéficié d’un moratoire de vingt-quatre mois, et s’estime dans l’incapacité de régler actuellement ses dettes compte tenu de ses ressources limitées, sollicitant la confirmation de la décision de rétablissement personnel adoptée par la Commission.

Aucun des autres créanciers n’était présent ni représenté. Toutefois, par courriers reçus les 5 et 7 mai 2026, Synergie, mandatée par Cofidis, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal, tandis que la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or a indiqué n’avoir acucune créance à l’égard de Monsieur [P] et Madame [T].

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de Surendettement, dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

[U] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2025 à l’encontre de la décision qui lui a été notifiée le 8 septembre précédent. Le recours est donc recevable en la forme.

Sur le bien-fondé du recours

Il résulte des dispositions des articles L.724-1 et suivants du code de la consommation qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé au bénéfice des débiteurs de bonne foi se trouvant dans une situation “irrémédiablement compromise” caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classique du surendettement, et qui ne possèdent aucun actif réalisable.

En l’espèce, seul le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Monsieur [P] et Madame [T] est discuté par le créancier.

Au 18 septembre 2025, la Commission retenait pour les débiteurs des ressources de 2094 € composées d’un salaire de 1070 € outre des allocations sociales et familiales de la CAF (APL, prestations familiales et prime d’activité), pour des charges de 2213 € comprenant un loyer de 405 € et des forfaits de charges correspondant au foyer de quatre personnes, les débiteurs ayant deux enfants à charge âgés de 1 et 7 ans.

A l’audience, Madame [T] actualise sa situation financière en versant notamment aux débats ses relevés de compte pour les mois de janvier à mai 2026. Elle justifie percevoir avec son compagnon des allocations sociales et familiales de la CAF (allocations familiales, prime d’activité et allocation Paje) d’un montant de 794,30 € suivant attestation de paiement du 29 mai 2026. Elle produit par ailleurs un décompte de pension et une attestation de paiement de la CNRACL du 29 mai 2026 attestant d’une pension d’invalidité mensuelle de 557 € nets qui lui est versée depuis le mois de janvier 2026. Elle indique que Monsieur [P] ne perçoit aucune ressources à ce jour, ce qui parait plus que vraisemblable compte tenu de sa situation actuelle.

La situation financière du couple s’est donc aggravée dès lors que les ressources ne s’élèvent plus qu’à 1351 € environ, leurs charges demeurant bien supérieures, de sorte qu’aucune capacité de remboursement ne peut être dégagée en l’état.

Par ailleurs, une suspension de l’exigibilité des dettes est impossible dès lors que les débiteurs ont déjà bénéficié d’une telle mesure pour une durée de vingt-quatre mois, de mai 2023 à mai 2025.

Force est de constater, dès lors, que le critère lié à “l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classique du surendettement” caractérisant une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation est bien ici présent.

Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera donc prononcé au bénéfice de Monsieur [P] et Madame [T].

La demande d’article 700 du code de procédure civile, injustifiée, sera rejetée.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable en la forme la contestation de la société [U],

Au fond,

La REJETTE,

Par conséquent,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [L] [P] et Madame [W] [T],

DIT que le jugement sera communiqué à la Banque de France pour inscription de Monsieur [L] [P] et Madame [W] [T] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une période de cinq ans ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes des débiteurs arrêtées à la date du jugement, à l’exception des dettes alimentaires, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (L 711-4), des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (L 711-5) et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place des débiteurs par la caution ou le co-obligé, personnes physiques (L 742-22),

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié à la diligence du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

DIT que les frais de publicité seront réglés par le Trésor Public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 742-54 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;

REJETTE la demande d’indemnitée formée par le créancier contestant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est de plein droit exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et à la Commission de surendettement des particuliers de Côte d’Or par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt neuf septembre deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES [N]
DE LA PROTECTION,