TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me [U],
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 25/13822
N° Portalis 352J-W-B7J-DBHSW

N° MINUTE :

Assignation du :
13 novembre 2025

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [F] [L], né le 28 juin 1979,
demeurant au [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2],

représenté par Maître Maxime Filluzeau, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0064

DÉFENDERESSE

La société MEL-BAT, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 508 731 411,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
représenté par son gérant,

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier.

Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/13822 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHSW

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
______________________________________

EXPOSE DU LITIGE

A compter du mois de juillet 2024, Monsieur [F] [L] a fait réaliser des travaux de rénovation par la SARL MEL-BAT-SARL dans un bien immobilier détenu par la SCI MARLY, dont il est le gérant, situé [Adresse 4] à Marly le Roi.

Parallèlement, il a demandé à la société MR ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT de réaliser les travaux de rénovation de l’Hôtel de Retz dont il est propriétaire avec son épouse, situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Le 10 mars 2025, Monsieur [L] a signé avec mention “bon pour règlement” la situation de travaux de l’Hôtel de Retz établie par la société MR ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT le 30 décembre 2024 sous le numéro 2024-078, qui indiquait que la somme de 14 347,69 euros restait à régler.

Le 26 mars 2025, ce dernier a effectué un virement de la somme de 14 347,69 euros sur le compte bancaire de la société MEL-BAT-SARL.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2025, le conseil de Monsieur [L] a mis en demeure la société MEL-BAT-SARL de rembourser la somme versée par erreur sur son compte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Le même jour, Monsieur [L] a déposé plainte pour vol contre cette dernière au commissariat de [Localité 3].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2025, le conseil de Monsieur [L] a mis en demeure une seconde fois la société MEL-BAT-SARL de lui rembourser la somme de 14 347,69 euros sans délai.

Par requête du 18 septembre 2025, Monsieur [L] a demandé au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’être autorisé à réaliser des recherches FICOBA ainsi que des saisies conservatoires de créance sur les comptes bancaires de la société MEL-BAT-SARL.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Monsieur [L] à faire une recherche FICOBA afin d’identifier les comptes bancaires de la société MEL-BAT-SARL et à pouvoir faire procéder à des saisies conservatoires sur ces comptes pour sûreté et conservation de la somme de 14 347,69 euros.

Le 20 octobre 2025, une dénonciation de mesure de saisie conservatoire a été signifiée à la société MEL-BAT-SARL.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, Monsieur [F] [L] a fait assigner la SARL MEL-BAT-SARL devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1302, 1302-1 et 1352-6 du code civil et A. 444-32 du code de commerce, afin que celui-ci :
– juge son action recevable et bien fondée ;
– juge que la société MEL-BAT SARL a perçu indûment la somme de 14 347,69 euros qui lui appartient ;
En conséquence,
– condamne la société MEL-BAT SARL à lui rembourser les sommes de :
– 14 347,69 euros indûment versée sur les comptes bancaires professionnels de la société MEL-BAT SARL assorti d’un taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter du 9 avril 2025, date de la première mise en demeure de rembourser adressée par son conseil ;
– 276,61 euros correspondant aux frais de signification de la saisie conservatoire à la société MEL-BAT SARL conformément à l’article 512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
– 2 209,21 euros au titre de son préjudice financier résultant des frais de conseils nécessaires pour faire valoir ses droits à l’égard de la société MEL-BAT SARL : 390,60 euros TTC au titre des honoraires de Maître [D], 1 542 euros [Etablissement 1] au titre des honoraires de Maître [U] et 276,61 euros au titre des frais de commissaire de justice ;
En tout état de cause,
– condamne la société MEL-BAT SARL à lui verser la somme de 5 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne la société MEL-BAT SARL à supporter directement les émoluments proportionnels du commissaire de justice ayant fait diligenter la mesure de saisie conservatoire, prévus à l’article A. 444-32 du code de commerce ;
– condamne la société MEL-BAT SARL aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] expose qu’il a versé par erreur sur le compte bancaire de la société MEL-BAT-SARL la somme de 14 347,69 euros et que le caractère indu de ce paiement est prouvé puisqu’il n’était redevable d’aucun paiement envers elle.

Il fait ainsi valoir qu’il est fondé à demander la restitution de cette somme avec l’octroi d’intérêts au taux légal sur cette somme, et qu’il doit également être indemnisé de la somme de 2 209,21 euros au titre de son préjudice matériel, pour tous les frais complémentaires payés dans le cadre de la tentative préalable de recouvrement de la somme indûment payée.

Il soutient enfin que c’est à elle de supporter directement les émoluments proportionnels du commissaire de justice ayant fait diligenter la mesure de saisie conservatoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/13822 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHSW

La SARL MEL-BAT-SARL régulièrement assignée au moyen d’un acte déposé à l’étude du commissaire de justice, conformément à l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, le juge constate que, le 5 juin 2026, le conseil de Monsieur [F] [L] a déposé des conclusions récapitulatives qui n’ont pas été signifiées à la SARL MEL-BAT-SARL.

Dans ces conditions, le tribunal statuera sur les demandes telles que formulées dans l’assignation, lesquelles ne différent pas dans leur contenu de celles formulées dans les conclusions susvisées.

Sur la répétition de l’indu

L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Ainsi selon l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Aux termes des articles 1302-3 et 1352-6 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées par les articles 1352 à 1352-9 et ainsi, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [L] a fait réaliser des travaux par la société MR ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT dans l’Hôtel de Retz puisque celui-ci produit un état de situation des travaux au 30 décembre 2024, signé et validé pour paiement le 10 mars 2025, et qui fait mention de la somme restant due de 14 347,69 euros.

Il est également établi par Monsieur [L] que les travaux réalisés par la société MEL-BAT-SARL dans l’immeuble appartenant à la SCI MARLY dont il est le gérant, ont fait l’objet d’un paiement régulier, puisqu’il produit quatre factures qui contiennent la mention “payée” ainsi qu’une dernière en date du 6 mars 2025 qui n’est que d’un montant de 594 euros.

Or, Monsieur [L] rapporte la preuve par la production d’un courrier de son établissement bancaire ainsi que du relevé d’identité bancaire de la société MEL-BAT-SARL, que son virement du 26 mars 2025 d’un montant de 14 347,69 euros a été réalisé au profit de cette dernière.
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/13822 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHSW

Il résulte de ces éléments que la société MEL-BAT-SARL a reçu cette somme par erreur puisque Monsieur [L] était débiteur de la somme de 14 347,69 euros envers la seule société MR ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT.

Par conséquent, la somme versée par Monsieur [F] [L] à la SARL MEL-BAT est sujette à répétition.

Concernant la demande visant à assortir la restitution de cette somme du taux d’intérêt légal majoré de cinq points à compter de la première mise en demeure, il est rappelé qu’en dehors de toute clause contractuelle prévoyant expressément une majoration, l’article 1352-6 du code civil qui s’applique dispose uniquement que la restitution inclut les intérêts au taux légal, lesquels courent à compter de la mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du même code.

La majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal est, elle, prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui prévoit qu’elle est appliquée en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice seulement à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où celle-ci est devenue exécutoire.

Dans ces conditions, la SARL MEL-BAT-SARL sera condamnée à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 14 347,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025, date de la première mise en demeure.

Sur la demande en paiement des frais de signification de saisie conservatoire

Selon l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

Par conséquent, la SARL MEL-BAT-SARL sera condamnée à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 276,61 euros au titre des frais occasionnés par la mesure conservatoire réalisée le 20 octobre 2025.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [L] soutient que la non-restitution de la somme lui a causé un préjudice financier d’un montant de 2 209,21 euros.

Cependant, cette somme comprend d’une part, la somme de 276,61 euros déjà demandée au titre des frais de signification de la saisie conservatoire précédemment évoqués, et d’autre part, des honoraires de conseils, lesquels ne correspondent pas à un préjudice susceptible de donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité civile, mais sont des frais exposés qui ont vocation à être pris en compte au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, Monsieur [F] [L] sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur la demande de prise en charge des frais prévus par l’article A. 444-32 du code de commerce

Selon l’article A. 444-32 du code de commerce, “La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540€, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens” selon le barème déterminé.

Aux termes de l’article R. 444-55 du code de commerce, “Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.”

Selon le tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce, la prestation mentionnée au numéro 128 est celle du recouvrement des sommes dues en application d’une décision de justice, et la prestation mentionnée au numéro 129 est celle du recouvrement des sommes dues par un débiteur.

Il résulte de ces dispositions que l’émolument d’une prestation de recouvrement effective d’une somme due par un débiteur, mentionnée au numéro 129 et visé à l’article A. 444-32 du code de commerce, est la charge du créancier au titre du paiement d’un honoraire de résultat.

En l’espèce, les diligences accomplies par le commissaire de justice entrent dans le cadre de la prestation n°129 puisqu’elles visent le recouvrement de la somme due par la société MEL-BAT-SARL.

Ces prestations donnent ainsi lieu à un émolument fixé par l’article A. 444-32 du code de commerce qui est à la charge de Monsieur [L], dès lors qu’elles permettent le recouvrement effectif des sommes qui lui étaient dues.

Par conséquent, Monsieur [F] [L] sera débouté de sa demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SARL MEL-BAT-SARL qui succombe, sera tenue aux dépens.

En outre, aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [F] [L] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Dans ces conditions, et compte tenu des différentes factures d’honoraires produites, la SARL MEL-BAT-SARL sera condamnée à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

Condamne la SARL MEL-BAT-SARL à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 14 347,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025 ;

Condamne la SARL MEL-BAT-SARL à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 276,61 euros;

Déboute Monsieur [F] [L] du surplus de ses demandes ;

Condamne la SARL MEL-BAT-SARL à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL MEL-BAT-SARL aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026

Le Greffier La Juge