TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25/00447 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVD5

N° Minute :

DEMANDERESSE :
HOIST FINANCE AB

Débiteur(s), trice(s) :
[O] [A]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 28 septembre 2026

DEMANDERESSE :
HOIST FINANCE AB
Service surendettement
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne

CAF DE [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[1]
Chez [2]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[3]
Chez [2]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[W]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[4]
Chez [5]
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

[Localité 11]
Service recouvrement
[Adresse 12]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

[Adresse 13] [Localité 13]
Service clients
[Adresse 14]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 07 septembre 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [O] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 7 avril 2025 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2025 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 8 juillet 2025.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [6] le 11 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 23 juillet 2025, la SA [6] a expliqué que la situation n’était pas irrémédiablement compromise et a sollicité un moratoire de 24 mois afin que M. [O] retrouve un emploi.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 8 juin 2026, renvoyée à l’audience du 7 septembre 2026 à la demande de M. [O], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

La SA [6] a maintenu sa contestation par courrier réitérant les éléments de sa contestation.

M. [O] a expliqué avoir retrouvé un emploi en qualité de vendeur [7] depuis le mois de juillet 2025 ; il perçoit un salaire de 1400 euros et bénéficie d’une allocation pour le logement de 16 euros et d’une prime d’activité de 191,13 euros. Il vit en colocation avec 6 personnes et verse un loyer de 650 euros charges comprises. Il a fait état de ses problèmes psychologiques nécessitant une hospitalisation à certains moments entrainant une baisse de ses revenus. Il a également souligné l’existence d’une saisie sur salaire pour le paiement d’amendes ferroviaires qui avaient diminué ses revenus durant plusieurs mois.

Synergie [8] et [2] pour [1] s’en sont remises au tribunal par courrier.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de la SA [6]

La contestation de la SA [6] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le code de la consommation prévoit que :

Article L724-1 :
Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L724-2 :
Si, en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Article L724-3 :
Dans le cas mentionné à l’article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les dispositions de l’article L. 722-5 sont applicables

Article L724-4 :
La suspension et l’interdiction mentionnées à l’article L. 724-3 sont acquises jusqu’à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

L’endettement de M. [O] est de 10229,29 euros au 8 juillet 2025.

M. [A] [O] est âgé de 24 ans sans personne à charge. Lors de l’examen de son dossier, ses revenus s’élevaient à 1109 euros et ses charges à 1526 euros. La capacité de remboursement est négative.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l’alimentation, l’habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l’assurance. N’ayant aucune personne à charge, les forfaits retenus sont ceux applicables à une personne.

Actuellement, ses revenus sont de 1100 euros selon le salaire moyen calculé sur le revenu annuel imposable net figurant sur le bulletin du mois d’août 2026, 16 euros d’allocation logement et de 191,13 euros de prime d’activité ce qui amène les revenus à la somme de 1307,13 euros. Ses charges sont de 650 euros de loyer, 652 euros de forfait charges courantes et 145 euros de forfait dépenses d’habitation soit 1447 euros.

Bien que M. [O] ait retrouvé un emploi et une forme de stabilité qui reste pourtant précaire, sa situation financière ne s’est pas améliorée.

Les biens qu’il possède sont nécessaires à sa vie courante et n’ont pas de réelle valeur marchande. Dans un avenir proche aucune amélioration de sa situation ne semble pouvoir advenir.

Il ne dispose d’aucun patrimoine financier ou immobilier.

Il y a donc lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation de l’ensemble de ses dettes.

Les dettes non professionnelles de M. [A] [O] sont en conséquence effacées.

Toutefois, sont exclues de cet effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article R741-13 prévoit que le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de la procédure de former tierce opposition à l’encontre du jugement. Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par la SA [6] à l’encontre de la recommandation du 8 juillet 2025 par la commission de surendettement du Val d’Oise ;

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de [A] [O] né le 27 juillet 2001 à [Localité 15] (02) ;

DIT que sont de plein droit effacées les dettes de M. [A] [O], actualisées au jour de la présente décision ;

RAPPELLE que sont exclues de cet effacement les dettes visées à l’article L. 711-4 du code de la consommation (pension alimentaire, réparation d’une victime en vertu d’une condamnation pénale, dettes frauduleuses à l’égard de la sécurité sociale et amendes), celles mentionnées à l’article L. 711-5 (prêt sur gage) du même code et les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

RAPPELLE que le débiteur ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel sera inscrit au fichier national des incidents de paiement pour une durée de cinq ans ;

DIT que le greffe procédera aux mesures de publicité destinées à permettre aux créanciers non avisés de la présente procédure de former tierce opposition, en adressant un avis du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

DIT que les créances dont les titulaires n’auront pas formé tierce opposition dans le délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 587 du code de procédure civile la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 16] le 28 septembre 2026 ;

LE GREFFIER Le Vive-Président
Christelle FLIS Florence SAUVE