JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00501 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DDSK – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/455

AFFAIRE N° RG 25/00501 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DDSK

AFFAIRE :

[I] [Z], [C] [Z]
C/
CAF de l’Yonne

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie exécutoire délivrée,
à la CAF DE L’YONNE
le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 24 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé:
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Madame Martine GOUSSOT MICHEL (absente)
Assesseur salarié : Madame Lucie MORISSOT
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

La présidente statuant après avis de l’assesseur présent, le cas échéant avec l’accord de la ou les parties présentes, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [I] [Z]
7 Rue Marengo
Logement 10/33
89000 AUXERRE
Non comparant, non représenté,

Madame [C] [Z]
7 rue Marengo
Bâtiment 10/33
89000 AUXERRE
Comparante en personne,

Partie demanderesse

à

CAF de l’Yonne
12 rue du Clos
Service juridique BP 80087
89021 AUXERRE CEDEX
Représentée par Madame [F] [T], juriste munie d’un pouvoir spécial

Partie défenderesse

PROCÉDURE
Date de la saisine : 07 Novembre 2025
Date de convocation : 10 Avril 2026
Audience de plaidoirie : 09 Juin 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Edite MATIAS, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

[I] [Z] percevait le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide au Logement (AL) et la Prime d’Activité (PA) en indiquant que son épouse, [C] [Z], ne bénéficiait d’aucune ressource.

Dans le cadre du contrôle de son dossier, il a été mis en évidence que [C] [Z] avait perçu des salaires sur l’année 2024 et qu’elle avait également perçu des ressources sur l’année 2023.

La régularisation du dossier a généré un trop-perçu d’un montant de 6 252,92 euros se décomposant comme suit :
– 5 675,66 euros de trop-perçu de RSA pour la période du 1er novembre 2023 au 28 février 2025,
– 497,97 euros d’AL pour la période du 1er mai 2023 au 31 mars 2025,
– 79,29 euros de PA pour la période du 1er mai au 31 juillet 2023.

Par courrier en date du 19 mai 2025, la CAF de l’Yonne a notifié aux allocataires l’indu.

Le 24 mai 2025, [C] [Z] a indiqué à la caisse qu’elle ignorait que ses ressources auraient dû être déclarées et a sollicité une remise de dette compte tenu de sa situation financière.

Le 28 octobre 2025, la Commission des fraudes a qualifié de frauduleuse la réitération d’absence de déclaration des ressources et prononcé à l’encontre des allocataires un avertissement avec majoration forfaitaire de 10%.

Suivant requête du 5 novembre 2025, [B] et [C] [Z] ont saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’une contestation de cette décision.

En cours de procédure, soit le 10 novembre 2025, la CAF de l’Yonne a rejeté la demande de remise de dette telle que formée par les allocataires au motif que la dette était frauduleuse.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 9 juin 2026.

A l’audience, après avoir recueilli l’accord des parties présentes, la Présidente a indiqué que, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, elle statuerait seule après avoir recueilli l’avis d’un seul assesseur, l’autre assesseur ayant été empêché.

[C] [Z] soutient son recours et indique contester le trop-perçu ainsi que la sanction d’avertissement.

A l’appui de ces prétentions, la requérante reconnaît avoir exercé une activité professionnelle pendant quelques mois au cours de l’année 2024, tout en soutenant qu’elle ignorait devoir déclarer les revenus en résultant à la CAF. Elle expose qu’étant nouvellement arrivée en France, elle ne maîtrisait pas les démarches administratives à accomplir et que son époux, qui ne sait ni lire ni écrire selon ses dires, a pu commettre une erreur lors des déclarations effectuées. Elle conteste, dans ces conditions, toute volonté de dissimulation frauduleuse et se prévaut de sa bonne foi. Elle fait enfin valoir que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette en une seule fois.

En réplique, la CAF de l’Yonne, représentée par son agent muni d’un pouvoir spécial, demande au Tribunal de :

– se déclarer incompétent sur le recours concernant le RSA, l’AL et la PA,
– débouter Monsieur [Z] de son recours contre la fraude, les frais de gestion et la sanction d’avertissement,
– condamner Monsieur [Z] au paiement des frais de gestion pour 626,17 euros,
– débouter Monsieur [Z] de sa demande de remise gracieuse.

A l’appui de sa défense, la Caisse fait valoir que seul le Tribunal administratif est compétent pour connaître d’un tel recours s’agissant du trop-perçu de RSA, d’AL et de PA ce, sur le fondement des articles L. 262-47 du Code de l’action sociale et des familles, L. 825-1 du Code de la construction et de l’habitation et R. 845-2 du Code de la sécurité sociale.

S’agissant de la qualification de fraude et de la sanction d’avertissement, elle expose que Monsieur [Z] n’a pas déclaré les revenus d’activité de son épouse perçus entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024 puis du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, ces omissions ne pouvant s’analyser comme des simples erreurs compte tenu de la durée et de la répétition des déclarations.

Il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chaque partie en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur le recours relatif au trop-perçu de Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation Logement (AL) et de la Prime d’Activité (PA)

En vertu de l’article L. 262-47 du Code de l’Action sociale et des familles, de l’article L. 825-1 du Code de la construction et de l’habitat et de l’article L. 845-2 du Code de la sécurité sociale, le juge administratif est compétent pour connaître des recours contentieux relatifs au Revenu de Solidarité Active (RSA), a l’Allocation Logement (AL) et à la Prime d’Activité (PA).

L’article 81 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

En l’espèce, force est de constater que le contentieux relatif au Revenu de Solidarité Active (A), à la Prime d’Activité (PA) et à l’Allocation Logement (AL) relève de la compétence du juge administratif.

En conséquence, la présente juridiction se déclarera incompétente pour connaître du recours des requérants concernant les trop-perçus de Revenu de Solidarité Active (A), à la Prime d’Activité (PA) et à l’Allocation Logement (AL).

Sur la sanction d’avertissement pour fraude

L’article 114-17 du Code de la Sécurité sociale dispose que :
I. Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Les employeurs ;
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée.
II. La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
1° bis L’inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ;
2° L’absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d’un changement dans leur situation justifiant l’ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l’article L. 863-2 ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l’action sociale et des familles l’admission à l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du même code;
5° Le refus d’accès à une information, l’absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information ou à une convocation émanant de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d’un contrôle, d’une enquête ou d’une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ;
6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l’article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé n’atteint pas l’objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l’ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l’article L. 315-1 ;
8° (Abrogé) ;
9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime ;
10° Le fait d’organiser ou de participer au fonctionnement d’une fraude en bande organisée.
III. Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l’application de l’article L. 162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité.
En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d’une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
IV. Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur :
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
2° Notifie à l’intéressé un avertissement ;
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l’avis de la commission, le directeur :
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ;
c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

En l’espèce, il sera rappelé à titre liminaire que dans la mesure où la bonne foi est présumée en droit, il appartient à la caisse d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’allocataire.

Il est en outre constant que lorsque le trop-perçu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’allocataire, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

En l’occurrence, si Mme [C] [Z] admet ne pas avoir déclaré ses ressources sur la période en cause, elle conteste toute intention frauduleuse en indiquant, d’une part, qu’elle était nouvellement arrivée en France de sorte qu’elle ne maîtrisait pas les démarches administratives à accomplir et, d’autre part, que son époux, qui ne sait ni lire ni écrire selon ses dires, a pu commettre une erreur lors des déclarations effectuées.

Il apparaît en premier lieu que pour demander à bénéficier de prestations auprès de la CAF, [I] [Z] a été inviter à déclarer ses ressources ainsi que celles de sa conjointe.

Aux termes des déclarations en date des 3 août 2023, 2 novembre 2023, 1er février 2024, 1er mai 2024, Mme [Z] a coché les cases « aucune ressource » sur l’ensemble des trimestres concernés.
Aux termes de la déclaration du 3 février 2025, elle n’a coché les cases « aucune ressource » que pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025, ayant déclaré des revenus à hauteur de 500 euros pour le mois de décembre 2024.

Il ressort cependant du relevé des activités de cette dernière qu’elle a travaillé plusieurs mois en 2023 et 2024 (pièces 11 et 12), dans le cadre de missions temporaires de travail (vignes, SAMSIC EMPLOI, SUP INTERIM, SYNERGIE, RENOUER)

En outre, il résulte de la pièce 5 produite par la CAF, que M. [I] [Z] avait bien précisé, à l’occasion du « contrôle RAC en erreur d’août 2023 » : « Bonjour, je n’ai eu aucunes ressources pour mai, juin et juillet 2023. Merci », ce qui prive de toute valeur l’argument de la demanderesse quant à l’illettrisme de son époux.

De plus, cette circonstance renforce l’existence d’une intention de dissimuler des ressources dès lors que, sollicité dans le cadre d’un contrôle Ressources Activité Contrôle (RAC), portant sur la cohérence des ressources déclarées, l’allocataire aurait nécessairement dû s’interroger sur l’exactitude des informations transmises à la caisse et procéder, le cas échéant, à leur rectification.

Enfin, force est de constater que Mme [C] [Z] ne produit par ailleurs aucun élément de nature à justifier son arrivée récente sur le territoire français.

Ainsi, en persistant à déclarer «aucune ressource» sur plusieurs années, Mme [Z] et subséquemment M. [Z] ont dissimulé délibérément une partie de leurs revenus afin de tromper la CAF et pouvoir bénéficier de l’allocation en cause en sa totalité, se rendant ainsi coupable d’une fraude.
Ces circonstances caractérisent un comportement frauduleux au sens des dispositions applicables aux pénalités administratives et justifient le prononcé de l’avertissement.

Dès lors, la demande d’annulation présentée par les requérants sera rejetée, la sanction d’avertissement prononcée par la CAF de l’Yonne étant justifiée et proportionnée aux faits dénoncés, lesquels sont en l’espèce incontestablement frauduleux.

Enfin, il est constant que l’application de l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale relatif à l’octroi de remise de dette ou de délais de paiement suppose comme condition préalable la bonne foi du débiteur, laquelle n’est pas établie ni même invoquée par les requérants, dès lors au contraire que ladite dette n’est que le résultat du comportement frauduleux des requérants. Les difficultés financières, alléguées sans être démontrées, ne sauraient aboutir à l’effacement d’une dette qui résulte de la mauvaise foi des requérants.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’avertissement prononcé par la CAF de l’Yonne le 28 octobre 2025, [C] et [B] [Z] étant déboutés de leur recours.

Sur la contestation de la majoration de 10%

En application des articles L.553-2, L.821-5-1, L.845-3 du Code de la sécurité sociale et L.262-46 du Code de l’action sociale et des familles en contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu de prestations familiales est le résultat d’une fraude de l’allocataire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

En l’espèce, dans la mesure où la fraude est caractérisée, les requérants seront condamnés à verser cette somme à la CAF de l’Yonne.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie. En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

[C] et [I] [Z], succombant dans cette procédure, seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

SE DECLARE INCOMPETENT pour connaître du recours de Madame [C] [Z] et de Monsieur [I] [Z] au titre des trop-perçus concernant le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation Logement (AL) et la Prime d’Activité (PA) ;

DEBOUTE Madame [C] [Z] et de Monsieur [I] [Z] de leurs demandes ;

DIT que l’avertissement prononcé à l’encontre de Madame [C] [Z] et de Monsieur [I] [Z] le 28 octobre 2025 et la majoration de 10% appliquée sont bien fondés en leur principe ;

En conséquence,

DEBOUTE Madame [C] [Z] et de Monsieur [I] [Z] de leur recours et de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [C] [Z] et de Monsieur [I] [Z] à payer à la CAF de l’Yonne la somme de 626,17 euros relative aux frais de gestion afférent au prononcé de l’avertissement ;

CONDAMNE Madame [C] [Z] et de Monsieur [I] [Z] aux éventuels dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Edite MATIAS, greffière.

La greffière La Présidente