RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00975 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRGI

JUGEMENT DU 24 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : en chambre du conseil à l’audience du 02 juillet 2026

ENTRE :

Madame [S] [C] épouse [K]
née le 21 octobre 1971 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

ET :

LA MDPH DE LA [Localité 2] – MLA
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Affaire mise en délibéré au 24 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Le 7 octobre 2022, Madame [S] [K] a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 2] d’une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de son complément ainsi que d’une demande de prestation de compensation du handicap (PCH).

Par décisions en date du 19 septembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a :
– rejeté la demande d’AAH aux motifs que le taux d’incapacité est inférieur à 50% ;
– rejeté la demande de complément de l’AAH comme supprimé depuis le 1er décembre 2019 ;
– rejeté la demande de PCH au motif que les difficultés rencontrées par Madame [K] ne correspondent pas aux critères d’attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles).

Par courrier dont l’organisme a accusé réception le 28 novembre 2023, Madame [K] a exercé un recours administratif à l’encontre des décisions de rejet de l’AAH et de sa demande de PCH.

Par décision du 1er octobre 2024 , notifiée le 2 octobre, la CDAPH a rejeté le recours et a maintenu les décisions ;

Madame [K] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, par requête déposée le 27 novembre 2024.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été examinée à l’audience du 2 juillet 2026.

Par observations orales, Madame [K] sollicite l’attribution d’une AAH et d’une PCH ;

A l’appui de ses prétentions, elle précise être atteinte d’une  » sclérose en plaques  » qui nécessite des périodes d’hospitalisation en cas de poussées ; Madame [K] précise être suivie par un neurologue et prendre un traitement anti-douleurs qui la fatigue particulièrement ; Madame [K], arrivée en France en 2022, n’a jamais travaillé ;

La MDPH de la [Localité 2], non comparante, n’a pas fait connaître ses arguments par écrit.;

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le docteur [T], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l’audience, ainsi qu’à la rédaction d’une fiche de conclusions médicales.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur la recevabilité

Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d’un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de l’organisme ayant pris la décision contestée.

En application de l’article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, Madame [K] s’est vue notifier par courrier en date du 19 septembre 2023 une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 2], rejetant sa demande initiale d’attribution de PCH, d’AAH et de son complément ; Elle l’a contestée en saisissant la commission par courrier réceptionné par l’organisme le 28 novembre 2023 et a vu sa demande rejetée par décision du 1er octobre 2024, notifiée le 2 octobre suivant. Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête reçue le 27 novembre 2024.

Il convient par conséquent de déclarer le recours recevable.

2- Sur la demande de révision d’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles,  » constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant « .

Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente (IP) mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.

En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, R.821-5 et R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

L’AAH est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La détermination du taux d’incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l’action sociale et des familles et se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des “catégories” de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de  » sévérité  » des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d’envisager l’attribution de cette prestation.

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.

La détermination du taux de l’incapacité permanente n’est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c’est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d’incapacité à partir d’une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d’entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).

Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu’à l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.

De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.

Par conséquent, le taux de l’IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.

Le bénéfice de l’AAH peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux personnes âgées d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

L’AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Il doit enfin être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération par le tribunal pour l’évaluation des besoins du requérant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d’aggravation du handicap.

En l’espèce, il résulte de la lecture combinée des certificats médicaux soumis à la MDPH le 30 septembre 2022, signés par les docteurs [Z] [E] et [L] [U], que Madame [K], née le 21 octobre 1971, présente une
 » sclérose en plaques  » survenue depuis plus de cinq années et au titre de laquelle elle bénéficie d’un suivi neurologique au CHU et de séances régulières de rééducation en raison de troubles de la marche et de l’équilibre ;

Les médecins indiquent que Madame [K] souffre plus précisément de manière permanente de douleurs chroniques généralisées et d’une grande fatigabilité également en lien avec son traitement anti-douleurs (asthénie); Son périmètre de marche est décrit comme réduit et nécessite des pauses régulières ;

Les autres pièces médicales attestent de l’état de santé, du suivi médical et du traitement médicamenteux de Madame [K], avec toutes les conséquences physiques qui découlent de ses pathologies.

Après examen des pièces médicales du dossier, le médecin consultant du tribunal met en évidence chez Madame [K] des douleurs articulaires et musculaires liées à sa pathologie tout en précisant que les actes de la vie quotidienne sont globalement réalisés sans aide humaine. Il conclut que la requérante présentait au jour de sa demande initiale, soit le 7 octobre 2022, un taux d’incapacité permanente se situant entre 50 et 80% sans atteindre le seuil de 80%.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, de l’avis du médecin consultant dont le tribunal s’approprie les termes, et des précisions complémentaires apportées lors des débats, que les pathologies dont souffre Madame [K] génèrent une gêne notable dans la vie sociale de l’intéressée. Ainsi, il convient de retenir qu’à la date du 7 octobre 2022, la requérante présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%.

S’agissant de la condition tenant à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par la personne handicapée, s’il est acquis que Madame [K] n’a pas travaillé depuis son arrivée en France en 2022, elle demeure confrontée à des douleurs physiques régulières, à des difficultés pour se déplacer et rester debout, ainsi qu’à un suivi médical soutenu du fait des conséquences de sa pathologie qui ne lui permettent pas d’envisager l’exercice d’une activité professionnelle ; Dans ce contexte, la restriction de son accès à l’emploi ne peut qu’être qualifiée de substantielle et durable en date de sa demande.

Ainsi, il y a lieu de dire que les répercussions de l’état de santé Madame [K] ouvraient droit à l’attribution de l’AAH, depuis le mois suivant la demande du 7 octobre 2022 et ce pendant une durée de 5 ans.

3- Sur la demande de prestation de compensation du handicap (PCH)

Il résulte des dispositions des articles L.245-1 et R.245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, que toute personne handicapée demeurant en France, âgée de moins de 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

L’article L.245-3 du même code dispose que  » la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.  »

Aux termes des dispositions de l’article L.245-4 du code l’action sociale et des familles, l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L.245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.

L’article D.245-4 du même code précise que la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Ces activités se répartissent en quatre domaines :
– Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer (dans le logement, à l’extérieur), avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine ;
– Entretien personnel : se laver, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas ;
– Communication : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication ;
– Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.

Pour étudier la demande de la requérante le tribunal se place à la date du dépôt de la demande devant la maison départementale des personnes handicapées de la Loire, soit le 19 septembre 2023.

En l’espèce, il ressort tant des certificats médicaux que de l’avis du médecin consultant à l’audience que les limitations fonctionnelles de l’intéressée ne concernent pas, avec le degré de gravité requis, les activités essentielles de la vie quotidienne et domestique telles que définies par les textes.

Dans ces conditions, à défaut de présenter une difficulté grave et durable dans la réalisation de deux des activités précitées, ou une difficulté absolue dans l’une des deux activités précitées, Madame [K] doit être déboutée de sa demande de PCH.

4-Sur les dépens

La MDPH succombant, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:

DECLARE recevable le recours formé par Madame [S] [K] ;

ACCORDE le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à Madame [S] [K] à compter du 1er novembre 2022 et ce pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2027, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;

RENVOIE Madame [S] [K] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 2] et le cas échéant, devant la caisse d’allocations familiales (CAF) de la [Localité 2] pour la liquidation de ses droits ;

DEBOUTE Madame [S] [K] de sa demande de PCH ;

DIT que les frais d’examen sur pièces réalisé à l’audience resteront à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 2] ;

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 2] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [S] [K]
MDPH DE LA [Localité 2] – MLA
Le

Copie exécutoire délivrée à :
Madame [S] [K]
MDPH DE LA [Localité 2] – MLA
Le