TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 25/00728 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNJN

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[L] [J]

C/

S.A.R.L. GULIVERT MOTOCULTURE

JUGEMENT

DU

24 Septembre 2026

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Entre :

Monsieur [L] [J]
Né le 20 Novembre 1961 à [Localité 3] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Florence BERARD de la SELARL VERGER-MORLHIGEM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LIMOGES, substituée par Me Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES,

DEMANDEUR

Et :

S.A.R.L. GULIVERT MOTOCULTURE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 799 780 028 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Aïda DIENG, avocat au barreau de LIMOGES,

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD

DEBATS:

Audience publique du 21 Mai 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026 puis prorogé au 24 Septembre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue le 24 Septembre 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [J] a acquis le 4 août 2023 une tondeuse autoportée auprès de la SARL Gulivert pour un montant total de 3 299 euros.
Se plaignant de dysfonctionnements de la tondeuse, Monsieur [L] [J] a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 26 mai 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2025 le conseil de Monsieur [J] a mis en demeure la SARL Gulivert motoculture de procéder au remplacement de la tondeuse défectueuse ou de procéder à l’annulation de la vente avec remboursement du prix versé contre restitution de la machine.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025 Monsieur [L] [J] a donné assignation à la SARL Gulivert devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins de voir prononcer la résolution de la vente de la tondeuse autoportée.

Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2025 puis renvoyée six fois à la demande des parties, afin de leur permettre d’échanger pièces et écritures.
A l’audience du 21 mai 2026, les parties déposent leur dossier et se réfèrent oralement à leurs écritures.
La décision contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du public au greffe, après prorogation, le 24 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties
Monsieur [L] [J] selon conclusions déposées le 25 février 2026, et reprises oralement à l’audience, sur le fondement des articles 1641 à 1648 du code civil, L. 121-7 et suivants du code de la consommation, 1217, 2224 et 1240 du code civil, 750-1 du code de procédure civile, sollicite de :
A titre liminaire,
– déclarer recevable sa demande et rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Gulivert,
A titre principal,
– prononcer l’annulation la vente de la tondeuse ;
– condamner la SARL Gulivert à lui rembourser la somme de 3 299 euros prix d’achat du bien litigieux, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
– ordonner à la SARL Gulivert, après paiement des sommes dues, de reprendre la tondeuse autoportée RL 9102HT,
A titre subsidiaire,
– condamner la SARL Gulivert à remplacer la tondeuse défectueuse par un modèle équivalent en parfait état de fonctionnement, cette nouvelle tondeuse devant être livrée à son domicile par la SARL Gulivert et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir qui devra être assortie de l’exécution provisoire ;
En tout état de cause,
– condamner la SARL Gulivert à lui verser la somme de 1 500 euros titre des frais irrépétibles ainsi que sa condamnation aux entiers dépens en ce compris les frais de constat du commissaire de justice de 288 euros.
Au soutien de la recevabilité de sa demande, contestée par le défendeur, M. [J] fait valoir que sa demande, tendant à l’annulation de la vente, constitue une demande indéterminée et dès lors, n’est pas soumise à l’obligation de conciliation préalable prévue pour les demandes de paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros à l’article 750 – 1 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande principale d’annulation de la vente, au visa des articles 1103 du code civil et L. 217-4 à 217-10 du code de la consommation, ainsi que sur le fondement de la garantie de deux ans souscrite lors de la vente, il expose que la tondeuse qu’il a acquise auprès de la SARL Gulivert en août 2023 n’a jamais fonctionné correctement et que la société est intervenue plusieurs fois avec des retours en atelier, sans y remédier. Monsieur [J] conteste toute mauvaise utilisation de la tondeuse. Il estime que les dysfonctionnements constatés par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 6 mai 2025 sont constitutifs de défauts de conformité au sens de l’article L 217-3 du code de la consommation et que dès lors le vendeur doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Il demande subsidiairement, le remplacement de la tondeuse par un modèle équivalent.
Il s’oppose à toute condamnation pour procédure abusive alors qu’il a toujours souhaité privilégier une résolution amiable du litige et en l’état de la mauvaise foi de la SARL Gulivert.

La SARL Gulivert Motoculture, selon conclusions déposées le 18 mars 2026, et reprises oralement à l’audience, sur le fondement des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, 1641 à 1648 et suivants du code civil, 1217 du code civil, 2224 et 1240 du code civil, demande de :
A titre liminaire,
– prononcer l’irrecevabilité de l’assignation pour non-respect de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
– condamner M. [J] aux entiers dépens ;
A défaut,
– débouter M. [J] de l’intégralité de ses demandes ;
En toute hypothèse,
– condamner M. [J] à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice causé par sa procédure abusive ;
– condamner M. [J] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle confirme être intervenue plusieurs fois procédant à des vérifications techniques et à une réparation en atelier soit le remplacement gratuit du capteur de point mort lors de l’été 2024. Elle précise que le technicien se déplaçait alors qu’il s’agissait d’une mauvaise mise en marche de M. [J] qui ne parvenait pas à faire fonctionner la machine, alors qu’il a été averti que la tondeuse n’était pas destinée à la coupe d’herbes particulièrement hautes et persistait à en faire un usage inapproprié.
Elle soutient que les demandes d’un montant inférieur 5 000 euros sont irrecevables en l’absence de tentative de conciliation préalable, l’enjeu du litige comme le montant des demandes étant ici parfaitement déterminés.
Sur le fond, elle retient qu’il est demandé l’annulation de la vente à titre principal, et le remplacement du matériel à titre subsidiaire.
Pour s’opposer à la demande, la SARL Gulivert expose que M. [J] ne prouve pas l’existence d’un défaut de la tondeuse, faisant valoir que ce dernier n’a jamais su l’utiliser correctement, nécessitant plusieurs interventions du vendeur pour lui en expliquer le fonctionnement. La SARL Gulivert oppose que le procès-verbal de constat intervient 21 mois après la vente et qu’il est impossible d’exclure le fait que l’acquéreur ait altéré l’état de la tondeuse du fait d’un usage inadapté.
Elle affirme ne pas pouvoir actionner la garantie constructeur sans identification d’un défaut de la machine et alors qu’aucune expertise technique n’a établi l’origine précise du dysfonctionnement allégué.
En l’état, M. [J] ne démontre pas l’existence d’un vice, ou son antériorité à la vente ; il n’établit pas qu’elle aurait manqué à son obligation de délivrance et rien ne permet de retenir sa responsabilité contractuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité des demandes
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000,00 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.
La demande tendant à la résolution ou à l’annulation d’un contrat est, par nature, indéterminée quelle que soit la valeur du litige.
En l’espèce, s’agissant d’une demande de résolution de la vente, donc d’une demande indéterminée, la tentative de conciliation n’est pas obligatoire.
Le moyen soulevé par la SARL Gulivert motoculture tendant à voir déclarer irrecevable les demandes de Monsieur [J] pour défaut de fondement juridique n’étant pas repris au dispositif de ses dernières conclusions, le tribunal n’est pas tenu de statuer sur ce point conformément à l’alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile.
Les demandes de Monsieur [J] sont donc recevables

Sur la garantie légale de conformité
En application des dispositions des articles L. 217-3 à L 217-20 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, une garantie légale de conformité protège le consommateur dans sa relation avec un vendeur professionnel.
En application des dispositions de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 soit notamment le fait d’être propre à l’usage habituellement d’un bien du même type et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L. 217-4).
Si le défaut est apparu dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance, ajoute l’article L. 217-7 du même code, il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Enfin, il ressort de l’article L. 217-8 du même code qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Ainsi la garantie légale de conformité crée une présomption au jour de la vente de l’existence du défaut de conformité apparu dans les 24 mois de la délivrance pour un bien neuf. Il appartient au vendeur professionnel de renverser cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Le consommateur n’est tenu que de prouver l’existence du défaut et non d’établir la cause de celui-ci ni que son origine est imputable au vendeur.
S’il existe une présomption d’existence des défauts au moment de la délivrance, ce n’est qu’à la condition de démontrer la réalité de ces dysfonctionnements.
En outre le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [J] a acheté la tondeuse le 4 aout 2023.
Il indique que l’appareil dysfonctionne et produit à l’appui un constat de commissaire de justice en date du 26 mai 2025 attestant qu’au démarrage le moteur tourne, la tondeuse roule mais l’herbe n’est pas coupée, rien ne se passe au niveau de la lame, et on n’entend aucune mise en place du système de coupe ou du bruit des lames. Après plusieurs essais, le commissaire de justice constate que le système de coupe ne fonctionne pas.
Le fait que la tondeuse ne fonctionnait pas dès avril 2025, est confirmé par le vendeur dans son mail du 29 avril 2025.
Le professionnel indique s’être déplacé au domicile du demandeur le 25 avril 2025 et avoir constaté que la tondeuse démarrait mais que les lames ne se mettaient pas en fonctionnement et avoir expliqué à Monsieur [J] que cela pouvait provenir d’une mauvaise utilisation, notamment une coupe d’herbes trop hautes, entraînant un bourrage ou une détérioration de la courroie. Il affirme avoir proposé une intervention afin d’établir l’origine du défaut, ce que le demandeur aurait refusé.
Le vendeur indique dans ce mail du 29 avril 2025 que l’acheteur ne lui a pas laissé le temps de proposer un rendez-vous et écrit « Il est compliqué de faire marcher une garantie sans constat d’un réel problème, pour cela il faudrait nous amener la machine afin que nous puissions regarder. »
Il en résulte que le consommateur prouve bien l’existence du défaut soit un dysfonctionnement de la tondeuse apparu dans le délai de 24 mois de la vente. Le fait que la tondeuse ne fonctionne pas en avril 2025, est confirmé par le vendeur dans son mail du 29 avril 2025, dans lequel il indique s’être rendu au domicile de l’acheteur le 25 avril 2025 et dit avoir constaté que la machine démarrait mais pas les lames.
Il n’appartient pas à l’acheteur d’établir la cause du défaut ni que son origine est imputable au vendeur.
Le vendeur quant à lui peut combattre la présomption d’existence du défaut au jour de la vente, si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En l’espèce, le vendeur impute le dysfonctionnement au mauvais usage de la tondeuse par l’acheteur. Il affirme qu’il est impossible d’exclure, sans expertise technique, le fait que M. [J] ait altéré l’état de la tondeuse du fait d’un usage inadapté.
Le vendeur soutient que l’absence d’expertise technique ne permet pas d’exclure que l’état actuel de la machine résulte d’une utilisation inappropriée, notamment en présence d’herbe trop haute ayant pu provoquer un bourrage du système de coupe ou endommager la courroie.
Cependant, il appartient au vendeur qui entend renverser la présomption d’existence du défaut au jour de la vente, de prouver la mauvaise utilisation de la tondeuse par l’acheteur qui serait responsable selon lui du défaut qu’il a lui-même constaté en avril 2025.
Or la SARL Gulivert se contente d’affirmer que le défaut peut résulter de la mauvaise utilisation de la tondeuse et en veut pour seule preuve ses différentes interventions depuis la vente. Il produit neuf factures datées de septembre 2023 à octobre 2024, au nom de M. [J] semblant correspondre à différents achats effectués au magasin. Rien ne permet de les relier à un dysfonctionnement ou réparation de la tondeuse litigieuse.
Le fait mentionné par son technicien M. [P] qu’il est arrivé que l’acheteur n’arrive pas à démarrer la machine parce qu’il avait oublié de faire le plein d’essence est sans rapport avec le défaut actuel ou une mauvaise utilisation prouvée de la tondeuse.
Le vendeur, à qui il appartient de prouver la mauvaise utilisation de la tondeuse par l’acheteur qui serait responsable selon lui du défaut ne le fait pas et ne sollicite pas l’expertise technique qui pourrait éventuellement établir l’origine du dysfonctionnement.
Le vendeur échoue donc à renverser la présomption de préexistence du défaut qu’il a constaté et la garantie légale de conformité doit être appliquée.

Sur la résolution de la vente
Selon l’article L. 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. (…) Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
En l’espèce, par lettre recommandée du 3 juin 2025 dont accusé de réception a été signé le 5 juin 2025, M. [J] a mis en demeure la SARL Gulivert de remplacer la tondeuse défectueuse par un modèle équivalent en parfait état de fonctionnement ou d’annuler la vente avec remboursement intégral du prix contre restitution de la machine.
Le vendeur n’ayant pas réparé ni remplacé la tondeuse affectée d’un défaut de conformité majeur puisqu’elle ne tond pas, le consommateur est en droit d’obtenir la résolution du contrat.
Dès lors, la résolution de la vente sera prononcée.
La SARL Gulivert sera condamnée à payer à M. [J] la somme de 3 299 euros en restitution du prix de vente de la tondeuse autoportée RL 9102HT.
En l’état de la résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, M. [J] devra restituer la tondeuse à la SARL Gulivert aux frais de a société.
Il n’est pas établi, à ce stade, qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte, laquelle pourra être sollicitée auprès du juge de l’exécution si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive
Agir en justice est un droit et ne dégénère en abus pouvant justifier l’allocation de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. Une telle condamnation à dommages-intérêts pour procédure abusive implique donc que soit rapportée la preuve d’une intention malicieuse du demandeur et de la conscience d’un acharnement procédural voué à l’échec.
En l’espèce, la Sarl Gulivert partie perdante ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [J].
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
La SARL Gulivert, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de M. [J] de sorte que la SARL Gulivert sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros à ce titre comprenant les frais de constat de commissaire de justice du 26/05/2025 ; alors que la SARL Gulivert sera déboutée de sa propre demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat public, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
DIT recevable l’action engagée par monsieur [L] [J] dirigée contre la SARL Gulivert Motoculture ;
PRONONCE la résolution du contrat de vente de la tondeuse autoportée RL 9102HT conclu entre monsieur [L] [J] et la SARL Gulivert Motoculture, selon facture du 04 août 2023 ;
CONDAMNE la SARL Gulivert Motoculture à payer à monsieur [L] [J] la somme de 3 299 euros en restitution du prix de vente ;
DIT que monsieur [L] [J] doit restituer la tondeuse autoportée RL 9102HT qu’il tiendra à la disposition de la SARL Gulivert Motoculture ;
CONDAMNE la SARL Gulivert Motoculture à payer à monsieur [L] [J] la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens comprenant les frais de constat de commissaire de justice du 26/05/2025  ;
DÉBOUTE la SARL Gulivert Motoculture de ses demandes de condamnation au titre d’une procédure abusive et au paiement de frais irrépétibles ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres ou plus amples demandes ;
CONDAMNE la SARL Gulivert Motoculture aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT